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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (11 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. C285 Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. C285

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1988-89, c. 10

• en vigueur le 1er sept. 1989 (Gaz. du Man. : 2 sept. 1989)

L.M. 1989-90, c. 90, art. 7
L.M. 1990-91, c. 11, art. 202

• en vigueur le 1er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)

L.M. 1991-92, c. 11

• en vigueur le 1er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 16 nov. 1991)

L.M. 1993, c. 48, art. 8
L.M. 1997, c. 42, art. 21

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23

L.M. 1999, c. 22, art. 1
L.M. 2000, c. 35, art. 5
L.M. 2004, c. 42, art. 22
L.M. 2005, c. 8, art. 11

• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)

L.M. 2006, c. 36

• en vigueur le 12 févr. 2007 (Gaz. du Man. : 27 janv. 2007)

L.M. 2008, c. 42, art. 17
L.M. 2012, c. 40, art. 16
L.M. 2014, c. 30

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a)

– en vigueur le 1er janv. 2015 (proclamation : 16 déc. 2014)

• art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a)

– non proclamé

L.M. 2015, c. 43, art. 11

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