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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. C240 Loi sur la Cour d'appel
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. C240

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 44, art. 4

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 4)

L.M. 1989-90, c. 32

• en vigueur le 14 mai 1990 (Gaz. du Man. : 12 mai 1990)

L.M. 2002, c. 47, art. 4
L.M. 2008, c. 35
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 43

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2014, c. 32, art. 5

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