Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (8 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. C230 Loi sur les services correctionnels
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1998, c. 47

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er oct. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)

Modifiée par
L.M. 1999, c. 23
L.M. 2000, c. 28
L.M. 2004, c. 42, art. 89
L.M. 2013, c. 5

• en vigueur le 1er oct. 2014 (proclamation : 12 août 2014)

L.M. 2015, c. 36, art. 16

• en vigueur le 1er oct. 2017 (proclamation : 1er sept. 2017)

L.M. 2016, c. 17, art. 13

• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation : 15 sept. 2017)


Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.