Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (16 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. C221 Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2014, c. 8
Modifiée par
aucune modification

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.