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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. C180 Loi sur les questions constitutionnelles
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1986-87, c. 31
Modifiée par
L.M. 2002, c. 44, art. 105
L.M. 2013, c. 54, art. 18

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