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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (18 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. C160 Loi sur les obligations de développement communautaire
(auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1991-92, c. 47

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 21 oct. 1991 (Gaz. du Man. : 19 oct. 1991)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 58, art. 31
L.M. 1993, c. 48, art. 37
L.M. 1995, c. 24
L.M. 1997, c. 52, art. 18
L.M. 2000, c. 35, art. 77
L.M. 2000, c. 48
L.M. 2002, c. 47, art. 2
L.M. 2006, c. 34, art. 256

• en vigueur le 1er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)


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