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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (16 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. C151 Loi sur l'arbitrage commercial international
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1986-87, c. 32

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 nov. 1986 (Gaz. du Man. : 8 nov. 1986)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 48, art. 50

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