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Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (29 août 2014 )

C.P.L.M. c. C107 Loi sur les recours civils contre le crime organisé
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2002, c. 56
Modifiée par
L.M. 2004, c. 42, art. 13
L.M. 2005, c. 40, art. 126
L.M. 2009, c. 32, art. 94

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2010, c. 11, art. 11

L.M. 2010, c. 11

• en vigueur le 15 sept. 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)

L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35
L.M. 2012, c. 40, art. 8
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 192

• en vigueur le 1er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

 

 


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