Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (14 décembre 2017 )

C.P.L.M. c. B120 Loi sur les pratiques commerciales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1990-91, c. 6

• par. 9(2)

– non proclamé, mais abrogé par L.M. 1996, c. 64, art. 2

• restant de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 7 déc. 1991)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 27
L.M. 2008, c. 30

• en vigueur le 31 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 16 juil. 2011)

L.M. 2013, c. 34, partie 2

• art. 4, 5 et 8

– en vigueur le 1er juin 2015 (proclamation : 17 févr. 2015)

L.M. 2014, c. 6

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.