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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. B110 Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. B110

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 66, art. 2

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 3)

L.M. 2000, c. 41, partie 1

• en vigueur le 29 mars 2002 (Gaz. du Man. : 23 mars 2002)

L.M. 2002, c. 30, partie 2

(modifiée par L.M. 2004, c. 42, art. 40)

• en vigueur le 25 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)

L.M. 2004, c. 42, art. 8
L.M. 2011, c. 35, art. 5

• non proclamé


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