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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (18 octobre 2017 )

C.P.L.M. c. A95 Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1998, c. 8
Modifiée par
L.M. 2002, c. 24, art. 4
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2006, c. 34, art. 254

• en vigueur le 1er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)


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