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Loi sur la conservation de la faune

C.P.L.M. c. W130

Loi sur la conservation de la faune

1 Définitions
PARTIE I
ZONES DÉSIGNÉES
2 (1) Désignation de zones
(2) Désignation de terres domaniales
(3) Désignation de terres domaniales et d'autres biens-fonds
3 (1) Règlements régissant les zones désignées
(2) Application des règlements
4 Abrogé
5 Abrogé
6 Acquisition de biens-fonds
7 Abrogé
8 Abrogé
PARTIE II
INFRACTIONS
9 Application de la présente partie
SECTION 1
INFRACTIONS RELATIVES AU CHASSEUR IMPRUDENT
10 Chasseur imprudent
11 Chasseur don't les facultés sont affaiblies
12 (1) Chasse au moyen d'un faisceau lumineux
(2) Exceptions
13 Infraction et peine
14 (1) Interdiction de détenir un permis
(2) Prolongation de la période de suspension
(3) Date de prise d'effet de la suspension
(4) Interdiction relative à l'obtention d'un permis
SECTION 2
INFRACTIONS RELATIVES À LA CHASSE ET AU PIÉGEAGE
15 (1) Nécessité d'un permis
(2) Exception
16 Interdiction de causer des dommages
17 Territoire où la chasse est interdite
18 Chasse ou piégeage pratiqué dans un but lucratif
19 Possession d'animaux capturés illégalement
20 Interdiction — espèces protégées
21 Interdiction relative à l'âge ou au sexe d'un animal
22 Chasse à bord d'un véhicule
23 Chasse faite au moyen d'autres armes
24 (1) Utilisation de poison
(2) Possession de poison
(3) Exception
25 Interdiction de chasser le dimanche
26 Chasse hors saison
27 (1) Interdiction de chasser à certains moments
(2) Sens de « décharger »
28 Quantité limitée
29 Restriction relative à la possession
30 Pas d'achat de viande d'animal sauvage
30.1 Trafic d'animaux sauvages
31 Transport illégal d'animaux capturés
32 (1) Obligation de rapporter le gibier
(2) Parties comestibles
(3) Exceptions
33 Chasse sur un bien-fonds privé
33.1 Capture du gibier d'élevage en fuite
34 (1) Utilisation d'armes à feu
(2) Abrogé
35 Utilisation de chiens
36 (1) Infraction et peine
(2) Infraction et peine relatives à certaines dispositions
37 (1) Interdiction de détenir un permis
(2) Prolongation de la période de suspension
(3) Date de prise d'effet de la suspension
(4) Interdiction relative à l'obtention d'un permis
SECTION 3
INFRACTIONS RELATIVES AUX ANIMAUX À FOURRURE
38 (1) Permis autorisant le piégeage des animaux à fourrure
(2) Définitions applicables au présent article
39 Enraiement des pièges
40 (1) Interdiction de faire feu sur un castor
(2) Ouverture d'une hutte de rat musqué
(3) Autorisation du ministre
41 (1) Reçu attestant le paiement des redevances
(2) Redevances
(3) Perception des redevances par le premier acquéreur
(4) Exemption
42 (1) Commerce des fourrures
(2) Abrogé
43 (1) Acquisition de peaux
(2) Préparation des peaux
(3) Exception
44 Abrogé
SECTION 4
INFRACTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
45 Possession d'animaux sauvages vivants
46 (1) Défense des biens
(2) Rapport
(3) Vente de peaux
47 Transport
48 (1) Interdiction relative à certaines espèces d'animaux
(2) Interdiction relative à l'importation ou à l'exportation
(3) Exception
(4) Licence d'exportation
49 Destruction du nid ou des oeufs
50 (1) Destruction de l'habitat
(2) Poursuites relatives aux dommages causés à l'habitat
51 Permis de guide
52 Permis de taxidermiste
53 Avis et enseignes
54 Abrogé
PARTIE III
AUTORISATION
55 (1) Délivrance des permis et licences
(2) Forme des permis et licences
(3) Modalités des permis et licences
(4) Délivrance des permis par des vendeurs
56 Conformité aux modalités des permis et licences
57 Annulation des permis ou licences
58 Abrogé
59 Fausses déclarations
60 (1) Permis non transférable
(2) Tentative de transfert d'un permis
(3) Utilisation du permis d'autrui
61 (1) Port du permis
(2) Présentation du permis
62 (1) Délivrance d'un permis relatif à une zone spéciale
(2) Permis délivré pour une période déterminée
(3) Permis spécial
63 Droits versés à celui qui délivre le permis
63.1 (1) Permis attribués aux guides et aux pourvoyeurs
(2) Droits
64 (1) Autorisation de capturer ou de tuer un animal de la faune
(1.1) Conditions
(2) Propriété de l'animal capturé en vertu d'une autorisation
64.1 Animal de la faune capturé ou tué par un agent
65 Licence applicable aux animaux de la faune, animaux de la faune non indigènes, nids ou oeufs
66 Effet des permis et licences
67 Abrogé
PARTIE IV
EXÉCUTION
68 (1) Nomination d'employés
(2) Nomination d'agents
(3) Agents auxiliaires
69 Pouvoirs de l'agent
69.1 (1) Exemption
(2) Exigences
70 (1) Vérification des locaux et registres
(2) Pouvoir d'arrestation
(3) Entrée sur un bien-fonds privé
(4) Inspection des camps de chasseurs et de piégeurs
71 (1) Saisie dans l'exécution des fonctions
(2) Mandat
(3) Saisie sans mandat
(4) Saisie aux fins d'examen
72 (1) Vérification des armes à feu
(2) Présentation d'une arme à feu
73 (1) Arrêt d'un véhicule
(2) Inspection d'un animal de la faune ou d'un animal de la faune non indigène
74 Autorisation permettant de tuer un chien
75 (1) Possession
(2) Fardeau de la preuve en matière de possession
(3) Lieu d'origine
76 Fardeau de la preuve découlant de la possession
77 (1) Certificat du ministre
(2) Certificat d'examen
(3) Désignation d'un expert par le ministre
(4) Préavis
(5) Signification
(6) Même nom
78 (1) Confiscation d'animaux de la faune
(2) Confiscation automatique d'autres objets
(3) Confiscation discrétionnaire d'autres objets
(3.1) Confiscation d'autres objets en cas de blessure
(4) Sort de l'objet
(5) Personne inconnue
79 Compétence du juge de paix
80 (1) Infraction d'ordre général
(2) Peine
(3) Peine
81 (1) Prescription
(2) Description de l'infraction
(3) Infractions distinctes
(4) Infractions successives
(5) Vice de forme
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
82 Rapports annuels du ministre
83 Rapports quinquennaux du ministre
84 (1) Ententes
(2) Location à bail
85 (1) Propriété de la faune attribuée à la Couronne
(2) Couronne exemptée de toute responsabilité
86 (1) Propriété des animaux de la faune tués légalement
(2) Propriété d'un animal de la faune vivant
87 (1) Disposition du cadavre d'un animal de la faune ou d'un animal de la faune non indigène
(2) Disposition d'un animal de la faune ou d'un animal de la faune non indigène vivant
87.1 Délégation de pouvoirs
88 (1) Indemnité relative au bétail tué accidentellement
(2) Conditions relatives à l'indemnisation
(3) Gibier d'élevage exclu
89 Pouvoir de réglementation
90 Pouvoir de réglementation du ministre
91 Application des règlements
92 (1) Disposition des revenus de location, droits, amendes
(2) Frais d'application
93 Maintien des droits contre les intrus
94 Assujettissement à la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba
ANNEXE A
ANIMAUX SAUVAGES