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Loi sur les incendies échappés

C.P.L.M. c. W128

Loi sur les incendies échappés

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
APPLICATION
2 Portée de la Loi
3 Application
4 Délégation
5 Garde-feu provinciaux
PARTIE 3
POUVOIRS
6 Pouvoirs ministériels
7 (1) Arrestation
(2) Droit d'entrer
(3) Risques d'incendie
(4) Ordre — risques d'incendie
(5) Ordre non respecté
(6) Visite et inspection
(7) Mandat
(8) Mandat non nécessaire
(9) Saisie et rétention
(10) Arrêt des véhicules
(11) Fermeture de routes
(12) Recrutement
(13) Équipement disponible
(14) Pouvoir d'allumer un feu
(15) Pouvoir d'éteindre des feux
(16) Pouvoir de déléguer
(17) Nomination de garde-feu temporaires
PARTIE 4
OBLIGATIONS
8 Obligation de maîtriser le feu
9 Obligations des propriétaires et des occupants
10 Déclaration des incendies échappés
11 Devoir d'informer
PARTIE 5
INTERDICTIONS
12 (1) Interdictions générales
(2) Interdiction – feux de friches
(3) Interdiction – feux extérieurs
(4) Destruction de l'équipement de pompiers
PARTIE 6
FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DES MUNICIPALITÉS
13 (1) Responsabilités des municipalités
(2) Obéissance aux agents
14 Garde-feu municipaux
15 Activités de protection inadéquates
16 Remboursement
17 (1) Protection des municipalités
(2) Responsabilité quant aux activités de protection
PARTIE 7
PERMIS DE FEU ET FEUX EXTÉRIEURS
18 (1) Application
(2) Exception
19 (1) Interdiction à moins d'un permis de feu
(2) Utilisation des cartes
(3) Conditions des permis de feu
(4) Obligations des titulaires de permis
(5) Feu de cuisson et de confort
PARTIE 8
PERMIS DE CIRCULATION
20 (1) Zone fermée
(2) Interdiction de circuler
(3) Zones de fermeture
(4) Permis de circulation
21 Arrosage aérien
22 Évacuation
PARTIE 9
PERMIS DE TRAVAIL
23 (1) Permis de travail requis
(2) Exception
(3) Expiration du permis de travail
(4) Permis de travail
24 Obligations des titulaires de permis
25 Arrêts du travail
PARTIE 10
CHEMINS DE FER
26 (1) Office national des transports
(2) Responsabilité
(3) Feux – chemins de fer
(4) Permis de feu pour les chemins de fer
(5) Biens-fonds contigus
PARTIE 11
MATÉRIEL, ÉQUIPEMENT ET ACTIVITÉS INDUSTRIELLES
27 (1) Interdictions — équipement
(2) Pouvoirs des agents — équipement
(3) Interdiction d'utilisation
28 (1) Plan de lutte contre les incendies
(2) Suspension des activités
PARTIE 12
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29 Immunité de la Couronne
30 Recours civils
31 (1) Recouvrement des frais et dépenses
(2) Preuve des dépenses
32 Fausse déclaration
33 (1) Pertes
(2) Indemnisation pour l'utilisation d'équipement
34 Appel
PARTIE 13
INFRACTIONS
35 (1) Infractions
(2) Infractions distinctes
(3) Personnes coupables d'infractions
(4) Peines
(5) Remboursement qui s'ajoute à la peine
36 (1) Certificat du ministre
(2) Certificat d'examen
(3) Désignation d'un expert par le ministre
(4) Préavis
(5) Signification
(6) Même nom
(7) Prescription
(8) Description de l'infraction
(9) Vice de forme
PARTIE 14
RÈGLEMENTS
37 Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
38 Règlements – ministre
PARTIE 15
DISPOSITIONS DIVERSES
39 à 45
46 Codification permanente
47 Entrée en vigueur