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C.P.L.M. c. V55

Déclaration des droits des victimes

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PARTIE 1
DROITS DES VICTIMES
DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Exercice des droits — personne morale ou entité
(3) Union de fait enregistrée
DROITS DES VICTIMES ET ACCÈS AUX SERVICES
2(1) Droits des victimes à des services sur demande
(2) Approbation de la formule de demande
(3) Efforts raisonnables pour retracer la victime
ORGANISMES D'APPLICATION DE LA LOI
3 Droit d'être informé par un service de police
4 Droit de fournir son point de vue sur des mesures de rechange ou la mise en liberté
5 Droit à une entrevue — personne du même sexe
6 Droit à la confidentialité
7 Droit d'être informé au sujet de l'enquête
8 Droit d'être informé en cas d'évasion
9 Droit à la restitution des biens
10 Accord de service
11 Droit d'être informé au sujet du bureau des procureurs
POURSUITES
12 Droit d'être informé au sujet de poursuites
13 Droit d'être informé sur le déroulement de la poursuite
14 Droit d'être consulté au sujet de la poursuite
15 Droit de la victime de demander la restitution
16 Droit d'être informé au sujet du bureau des services correctionnels
ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX
17 Droit d'être informé au sujet de l'administration des tribunaux
18 Droit à une salle d'attente distincte
SERVICES CORRECTIONNELS
19(1) Droit d'être informé par les services correctionnels
(2) Renseignements au sujet des accusés ou des personnes déclarées coupables d'une infraction
(3) Droit de la victime de discuter de la remise en liberté et des conditions y rattachées
20 Droit d'être mis en garde — menace potentielle
21(1) Droit de rencontrer l'auteur de l'infraction
(2) Rencontre organisée par le commissaire
22 Accord de service
COMMISSION D'EXAMEN
23(1) Définition de « commission d'examen »
(2) Droit d'être informé — rôle et procédure
(3) Droit d'être informé sur le déroulement de l'examen
SERVICES JURIDIQUES
24 Droit d'être informé sur les services d'aide juridique
25 Droit aux services gratuits d'un conseiller indépendant
CONGÉ AUTORISÉ DE LA VICTIME
26(1) Congé accordé à la victime pour le procès
(2) Aucun effet du congé sur l'ancienneté ou les avantages sociaux
(3) Application de la Loi sur les relations du travail
(4) Calcul de la perte
(5) Continuité de l'emploi
PLAINTE ET RESPONSABILITÉ
27 Définition de « directeur »
28(1) Plainte auprès du directeur
(2) Examen et rapport du directeur
(3) Rapport du directeur à la victime
(4) Contenu du rapport
(5) Droit de la victime de présenter des observations
29(1) Prolongation de délai
(2) Avis de prolongation de délai donné à la victime
30(1) Application de la Loi sur l'ombudsman
(2) Enquêteur désigné par l'ombudsman
31(1) Rapport annuel du directeur — plaintes
(2) Dépôt du rapport à l'Assemblée
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
32 Divulgation restreinte par une loi fédérale ou par ordonnance
33 Délégation
34 Immunité
35 Aucun appel
36 Règlements
37 Examen quinquennal de la partie 1
PARTIE 2
DÉFINITIONS
38 Définitions
PARTIE 3
ADMINISTRATION
39(1) Désignation du directeur
(2) Attributions
(3) Délégation
PARTIE 4
FONDS D'AIDE AUX VICTIMES
40(1) Maintien
(2) Sommes déposées dans le Fonds
(3) Autres fonds
41 Fiducie
42 Placement du surplus
43 Utilisation du Fonds
43.1 Sommes reçues en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé
43.2
AMENDE SUPPLÉMENTAIRE
44(1) Amende supplémentaire payable
(2) Montant de l'amende supplémentaire
(3) Perception de l'amende supplémentaire
(4) Discrétion judiciaire
PARTIE 5
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
45(1) Définitions
(2) Définition de « victime »
46(1) Admissibilité — indemnisation
(2) Accusation ou condamnation non nécessaires
47 Indemnisation — blessures
48 Indemnisation — personnes à charge
49 Modes de versement des indemnités
50(1) Demande d'indemnités
(2) Demande au nom d'un mineur
(3) Demande au nom d'une personne ayant une incapacité mentale
51(1)
(2) Prolongation du délai
52(1) Examen des demandes par le directeur
(2) Demande de renseignements
53 Rapports
54 Refus ou réduction
55 Modification des indemnités
56 Montants déduits des indemnités
57(1) Obligation d'aviser le directeur
(2) Obligation d'engager des poursuites
(3) Règlement — approbation du directeur
(4) Réduction ou annulation des indemnités
58(1)
(2) Réduction ou interruption des versements mensuels
59(1) Avis écrit du directeur
(2) Avis — réexamen
(3) Droit de demander le réexamen de la décision
(4) Avis écrit de réexamen du directeur
60(1) Droit d'appel — décision suite au réexamen
(2) Prolongation du délai
61 Nomination ou désignation d'un organisme d'appel
62 Nomination de la Commission d'appel
63 Rémunération et dépenses
64(1) Pouvoirs de la Commission d'appel
(2) Pouvoirs d'enquête
65 Aide de spécialistes
66 Avis écrit de la décision de la Commission d'appel
67(1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Motifs d'appel
68 Saisie-arrêt
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
69 Fausse déclaration
70 Recouvrement par la Couronne
71 Règlements
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
72(1) Application de la partie 5
(2) Application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
(3) Demandes présentées après l'entrée en vigueur de la présente loi
(4) Examen des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
73 Renvois à des lois abrogées
74
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
75 Abrogation
76 Codification permanente
77 Entrée en vigueur