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Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes

C.P.L.M. c. T2

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes

PARTIE I
ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 (1) Définitions
(2) Privilège des communications entre client et avocat
(3) Application de certaines dispositions
(4) Relevés comptables
(5) Interprétation des lois fiscales
2 Couronne liée
3 (1) Pouvoir de délégation du directeur
(2) Pouvoir de continuer à agir
4 (1) Désignation d'agents du fisc
(2) Désignation d'agents du fisc à titre d'agents de la paix
4.1 Dispositions non applicables aux agents du fisc
5 Formules
6 (1) Confidentialité des renseignements
(2) Échange de renseignements
(3) Avis concernant les accords et les arrangements
(4) Incompatibilité
7 (1) Signification de documents
(2) Signification par la poste
(3) Moment de la mise à la poste et de la livraison
(4) Signification par remise
8 Preuve de signification
9 (1) Date d'échéance antérieure
(2) Exception
SECTION 2
OBSERVATION
AUTORISATIONS FISCALES
10 (1) Délivrance d'une autorisation fiscale
(1.1) Demande d'autorisation fiscale
(1.2) Motifs concernant le refus de délivrer une autorisation fiscale
(1.3) Motifs supplémentaires de refus — corporation, société en nom collectif ou fiducie
(2) Motifs supplémentaires de refus
(3) Révocation
(3.1) Ordre d'arrêt
(4) Possibilité de présenter des observations
(5) Suspension temporaire
(6) Prise d'effet de l'ordre
(7) Révocation automatique
(8) Appel de la décision ou de l'ordre du directeur
10.1 Incessibilité des autorisations fiscales
10.2 Obligation complémentaire
11 (1) Remise de l'autorisation fiscale
(2) Remise des autocollants de transporteur
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET PAIEMENT DE LA TAXE
12 (1) Cautionnement
(2) Montant du cautionnement
(3) Autres formes de garantie
12.1 Mandataire du gouvernement
13 (1) Paiement de l'acheteur affecté en premier lieu à la taxe exigible
(2) Paiement du collecteur adjoint affecté en premier lieu à la taxe exigible
14 (1) Définitions
(2) Communication de renseignements
(3) Cautionnement de l'entrepreneur extraprovincial
(4) Autres formes de garantie
(5) Responsabilité du commettant
(6) Recouvrement du montant payé
15 (1) Imposition de certaines exigences
(2) Prorogation du délai prévu pour le dépôt ou le paiement
16 (1) Communication de renseignements par un séquestre ou un fiduciaire
(2) Dépôt de rapports et de déclarations de renseignements
(3) Délivrance d'un certificat
DOCUMENTS
17 (1)
(2) Conservation de documents par le transporteur
(2.1) Conservation de documents par le titulaire d'une autorisation fiscale
(3) Contenu des documents
(4) Ordre portant sur la conservation des documents
18 (1) Période de conservation des documents
(2) Moment où les documents peuvent être détruits
(3) Autorisation du directeur — destruction de certains documents
(4) Prolongation de la période de conservation
(5) Conservation des documents électroniques
18.1 Logiciel de suppression
INSPECTIONS
19 Production de l'autorisation pour examen
20 Examen des documents
21 (1) Ordre concernant la production de documents
(2) Destinataire de l'ordre
(3) Contenu de l'ordre
(4) Abrogé
22 (1) Pouvoirs généraux d'inspection
(2) Droit de pénétrer dans des lieux
(3) Carte d'identité
(4) Assistance
(5) Documents électroniques
(6) Copies et enlèvement des copies
(7) Enlèvement des documents pour en faire des copies
23 Valeur probante des copies
24 (1) Mandat autorisant l'entrée dans un lieu
(2) Requête sans préavis
25 (1) Droit de prélever des échantillons de carburant
(2) Arrêt d'un véhicule
(2.1) Collaboration du conducteur
(3) Arrêt d'un véhicule exploité en vertu d'une licence de transporteur
(4) Preuve d'identité
25.1 Pompe à injection de colorant défectueuse
ENQUÊTES, PERQUISITIONS ET SAISIES
26 Pouvoirs généraux de l'agent du fisc
27 (1) Mandat de perquisition
(2) Saisie — tabac non marqué détenu par un transporteur public
(3) Requête présentée sans préavis
(4) Obtention de preuves
27.1 (1) Mandat d'enquête
(2) Conditions de délivrance du mandat
(3) Interprétation
(4) Conditions
(5) Avis
(6) Prolongation
27.2 Télémandat
28 (1) Perquisition et saisie sans mandat
(2) Saisie sans mandat
(3) Saisie du véhicule ou du conteneur
29 Saisie de tabac abandonné
30 Arrêt d'un véhicule
31 (1) Saisie de carburant en vrac
(2) Arrêt d'un véhicule — saisie du carburant en vrac
31.1 Preuve d'identité
31.2 (1) Définitions
(2) Présentation de documents
(3) Saisie et mise en fourrière de véhicules transportant du tabac non marqué
(4) Saisie et mise en fourrière différées
(5) Formalités
(6) Lieu de la mise en fourrière
(7) Période de mise en fourrière
(8) Récupération des biens personnels
(9) Avis de saisie et de mise en fourrière
(10) Demande de remise de véhicule
(11) Signification au directeur
(12) Audience
(13) Ordonnance
(14) Privilège du garagiste
(15) Effet du privilège
(16) Aliénation du véhicule automobile par le garagiste
(17) Transfert au garagiste
(18) Annulation de l'immatriculation du propriétaire antérieur
(19) Droit du propriétaire contre le conducteur
(20) Indemnité en cas de saisie injustifiée
VENTE OU REMISE DES OBJETS SAISIS
32 Choses saisies sans mandat
33 (1) Remise des documents
(2) Prorogation du délai par le juge
(3) Décision définitive
34 (1) Remise du carburant en vrac
(2) Vente du carburant en vrac
(3) Intérêt sur le produit
(4) Affectation du produit et de l'intérêt
(5) Indemnité
(6) Taxe réputée être acquittée
(7) Remboursement
35 Mesures prises à l'égard des marchandises périssables ou dangereuses
36 (1) Remise du tabac saisi
(1.1) Exception — saisie de plus de cinq unités
(2) Mesures prises à l'égard du tabac saisi
(3) Remise ou indemnisation — absence de déclaration de culpabilité
(4) Demande de remise ou d'indemnisation
(5) Marquage du tabac avant sa remise
(6) Confiscation par suite d'une déclaration de culpabilité
(7) Confiscation de tabac abandonné ou non marqué
36.1 Dommages causés aux biens saisis ou mis en fourrière
SECTION 3
DETTE FISCALE
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD D'UNE DETTE FISCALE
37 (1) Dette fiscale
(2) Effet des poursuites ou des déclarations de culpabilité
38 (1) Intérêt
(2) Moment où l'intérêt commence à courir
(3) Intérêt sur les acomptes provisionnels insuffisants
(4) Intérêt — remboursement d'acomptes provisionnels
39 (1) Pénalité pour paiement tardif
(2) Pénalité supplémentaire
(3) Frais relatifs aux chèques impayés
(4) Omission de se conformer à un ordre du directeur
(5) Peines additionnelles
39.1 (1) Pénalités — marques ou timbres manquants
(2) Montant de la pénalité
40 (1) Renonciation à l'intérêt ou à la pénalité
(2) Rapport concernant la renonciation
41 Vente ou cession d'un compte client
42 (1) Responsabilité à l'égard de la dette fiscale
(2) Exceptions
(3) Exception — dette fiscale non reconnue par le débiteur
43 (1) Responsabilité des administrateurs à l'égard de la dette fiscale d'une corporation
(2) Prudence des administrateurs
(3) Prescription
(4) Restrictions
(5) Affectation des paiements
(6) Droits de l'administrateur
(7) Maintien de la responsabilité de la corporation
43.1 (1) Personne agissant au même titre qu'un administrateur
(2) Décision du directeur
(3) Restrictions
(4) Assimilation
(5) Avis de la décision
44 (1) Responsabilité — transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance
(2) Limitation de responsabilité
(3) Sens de « lien de dépendance »
(4) Effet des paiements
(5) Maintien de la responsabilité de l'auteur du transfert
45 (1) Définitions
(2) Obtention d'un certificat
(3) Droit
(4) Délivrance du certificat
(5) Remise du double à l'acheteur
(6) Responsabilité de l'acheteur
(7) Droit de recouvrement de l'acheteur
(8) Dette fiscale découverte après la délivrance du certificat
ÉTABLISSEMENT DUNE COTISATION À L'ÉGARD D'UNE DETTE FISCALE
46 (1) Établissement d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation à l'égard d'une dette fiscale
(2) Précision
(3) Détermination du montant taxable
(4) Estimation de la taxe payable
(5) Perception réputée
46.1 (1) Correction des lacunes mineures
(2) Incidence sur le droit d'appel
47 (1) Restriction au pouvoir d'établir une cotisation ou une nouvelle cotisation
(2) Restriction au pouvoir d'établir une nouvelle cotisation après la signification d'un avis d'appel
48 (1) Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
(2) Avis au contribuable
49 Cotisation réputée exacte
50 Moment du paiement
ANTI-ÉVITEMENT
51 (1) Définitions
(2) Règle générale anti-évitement
(3) Demande de détermination des attributs fiscaux
(4) Suite donnée à la demande
(5) Détermination des attributs fiscaux
(6) Application
52 (1) Décision anticipée
(2) Droits
REMBOURSEMENT DU TROP-PERÇU
53 (1) Remboursement au contribuable du trop-perçu
(2) Remboursement au collecteur du trop-perçu
(3) Restriction
(4) Droit de recouvrement
(5) Montants inférieurs à 10 $
(6) Affectation du remboursement aux taxes, aux intérêts et aux pénalités
(7) Avis
CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
53.1 (1) Définitions
(2) Déduction concernant la taxe remise à l'égard d'une créance irrécouvrable
(3) Remboursement de la taxe remise à l'égard d'une créance irrécouvrable
(4) Délai
(5) Recouvrement de la créance irrécouvrable
(6) Priorité de paiement
(7) Disposition transitoire
SECTION 4
APPELS
54 Effet de l'appel
55 Appel à la Commission d'appel des impôts et des taxes
56 (1) Modalités de l'appel
(2) Représentation du contribuable
(3) Restriction — appel concernant une nouvelle cotisation
57 (1) Pouvoirs de la Commission d'appel
(2) Pouvoir de modification
(3) Irrégularité d'ordre technique
58 Appel à la Cour du Banc de la Reine
59 (1) Modalités de l'appel
(2) Parties à un appel concernant une décision ou un ordre du directeur
(3) Parties à un appel concernant une décision de la Commission d'appel
(4) Signification d'une copie de la requête à l'autre partie
(5) Décision de la Cour
60 Remboursement
SECTION 5
RECOUVREMENT DE LA DETTE FISCALE
MESURES DE RECOUVREMENT
61 Recouvrement de la dette fiscale
62 Poursuite civile
63 Certificat de dette fiscale
64 (1) Privilège
(2) Étendue de la garantie
(3) Prise d'effet du privilège
(4) Défaut d'engager des poursuites
65 (1) Enregistrement à l'égard des biens réels
(2) Enregistrement sur présentation
(3) Effet de l'enregistrement
(3.1) Durée des effets du privilège
(4) Subordination, modification ou mainlevée
66 (1) Enregistrement au Bureau d'enregistrement
(2) Effet de l'enregistrement
(3) Priorité du privilège à l'égard de la taxe perçue mais non remise
(4) Restriction
(5) Subordination, modification, renouvellement ou mainlevée
67 (1) Mandat concernant la dette fiscale
(2) Effet du mandat
(3) Saisie d'argent et de reçus de carte de crédit
68 (1) Signification d'une demande formelle à un tiers
(2) Compte conjoint
(3) Paiements périodiques
(4) Montant payable par le tiers
(5) Exigibilité du paiement
(6) Priorité de la demande formelle — taxe perçue mais non remise
(7) Priorité de la demande formelle — autres dettes fiscales
(8) Responsabilité personnelle du tiers
69 (1) Demande formelle de paiement signifiée à un établissement financier
(2) Demande formelle de paiement signifiée à un autre prêteur
(3) Cessation d'effet de la demande formelle
(4) Responsabilité du prêteur
70 Contenu de la demande formelle de paiement
71 (1) Extinction de l'obligation
(2) Prêt ou paiement réputé
72 Recouvrement
FIDUCIE RÉPUTÉE À L'ÉGARD DES TAXES NON REMISES
73 (1) Sens de collecteur
(2) Biens réputés être gardés en fiducie
(3) Priorité des taxes perçues et détenues en fiducie
(4) Obtention d'un certificat avant la distribution
(5) Distribution sans certificat
(6) Maintien de la responsabilité du collecteur
(7) Recouvrement
PROTECTION CONTRE LES MESURES DE RECOUVREMENT
74 (1) Protection contre les mesures de recouvrement
(2) Délai de présentation
(3) Ordonnance de la Cour
(4) Restrictions
(5) Ordonnance de restitution
SECTION 6
INFRACTIONS ET PEINES
75 (1) Infractions — documents et communication de renseignements
(2) Infractions — autorisations fiscales et accords de perception
(3) Infractions — omission de se conformer à un ordre du directeur
(4) Peine
(5) Ordonnance supplémentaire — omission de déposer des rapports ou des déclarations
(5.1) Ordonnance supplémentaire — omission de se conformer à un accord
(6) Ordonnance supplémentaire — omission de se conformer à un ordre du directeur
76 (1) Infractions — inspections et enquêtes
(2) Infractions — évasion
(3) Infraction — refus de payer ou de remettre une taxe
(4) Peine
(5) Amende supplémentaire en cas d'évasion fiscale
(6) Fardeau de la preuve
(7) Ordonnance supplémentaire — paiement ou remise de la taxe
77 (1) Infractions — carburant
(2) Infractions — licences de transporteur
(3) Peine
78 (1) Définition de « véhicule automobile »
(2) Mise en fourrière du véhicule
(3) Restitution du véhicule
(4) Vente du véhicule
(5) Abrogé
79 (1) Infractions — carburant en vrac
(2) Peine
(3) Abrogé
80 (1) Infractions — marquage ou timbrage des emballages de tabac
(2) Infractions — possession, achat ou vente de tabac
(2.1) Définition
(3) Infraction — déclaration ou rapport concernant la taxe sur le tabac
(4) Peine
(5) Amende supplémentaire
(6) Réduction de l'amende supplémentaire
(7) Abrogé
80.1 (1) Définitions
(2) Véhicule confiscable
(3) Enregistrement d'un état de financement
(4) Avis
(5) Absence d'avis
(6) Restrictions
(7) Restrictions supplémentaires
(8) Produit de l'assurance
(9) Retenue du produit de l'assurance
(10) Requête d'un propriétaire
(11) Signification au directeur
(12) Preuves pertinentes
(13) Décision du juge
(14) Droit du propriétaire à l'égard du présumé contrevenant
(15) Mainlevée à l'égard de l'état de financement
(16) Moment de la confiscation
(17) Avis de confiscation
(18) Contenu de l'avis
(19) Dessaisissement
(20) Saisie du véhicule
(21) Responsabilité à l'égard de la valeur du véhicule
(22) Responsabilité à l'égard de la réduction de valeur et des frais d'évaluation
(23) Exception
(24) Détermination de la réduction de valeur
81 Infraction distincte
82 (1) Infraction — responsabilité de la corporation à l'égard des infractions commises par ses dirigeants ou employés
(2) Infraction — responsabilité des administrateurs ou des dirigeants à l'égard des infractions commises par la corporation
83 (1) Prescription
(2) Délai de prescription s'appliquant à certaines infractions
84 (1) Affidavit d'observation
(2) Certificat de l'analyste
SECTION 7
RÈGLEMENTS
85 (1) Règlements
(2) Effet rétroactif
SECTION 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
86 Définitions
87 Application générale aux périodes et aux événements antérieurs
88 Pénalité pour paiement ou remise tardif
89 Intérêts
90 (1) Questions faisant l'objet d'un appel
(2) Délai d'appel non expiré
(3) Appel de la décision du ministre prise en vertu d'une ancienne loi
91 (1) Priorité des privilèges enregistrés sous le régime d'une ancienne loi
(2) Priorité des privilèges enregistrés à l'égard de biens personnels après le 8 mars 2005
(3) Réalisation, subordination, modification ou mainlevée des privilèges antérieurs
(4) Enregistrement d'un privilège sous le régime de la présente partie
92 Poursuite des mesures en vue du recouvrement de la dette
93 Infractions et peines
94 Agents du fisc
95 (1) Règlements
(2) Effet rétroactif
SECTION 9
APPLICATION DES TEXTES LÉGISLATIFS DE BANDE IMPOSANT UNE TAXE
95.1 (1) Définitions
(2) Pouvoir de conclure un accord d'administration fiscale
(3) Commission ou droits
(4) Versement de la taxe de bande au Trésor
(5) Paiements à la bande
(6) Exemption visant à empêcher la double taxation
(7) Confidentialité des renseignements
(8) Communication des renseignements
PARTIE I.1
TAXE SUR L'ÉLECTRICITÉ ET CERTAINS AUTRES PRODUITS
96 à 110 Abrogés
PARTIE II
RÉDUCTION DES TAXES SCOLAIRES
PARTIE III
TAXE SUR LES MUTATIONS DE BIENS-FONDS
111 (1) Définitions
(2) Loi sur la propriété agricole
(3) Loi sur les biens réels
112 (1) Imposition d'une taxe
FORMULE
(2) Valeur égale à zéro
(3) Transfert d'intérêts fractionnés
(4) Enregistrement dans plus d'un bureau
(5) Remboursement
112.1 (1) Remboursement en cas d'annulation du transfert
(2) Remboursement — ordonnance du registraire général
(3) Non-respect des conditions d'un accord
112.2 Versement de la taxe sur les ventes au détail
112.3 (1) Demande de remboursement ou d'exemption
(2) Avis de décision
(3) Appel
113 (1) Exemption relative aux terres agricoles
(2) Autres exemptions
(3) Cession au profit des bandes indiennes
(4) Affidavit
114 (1) Autres exemptions
(2) Preuve d'admissibilité
115 (1) Affidavit concernant la valeur
(2) Souscripteur d'affidavit
116 (1) Protestation contre le paiement de la taxe
(2) Protestation renvoyée au ministre
(3) Contenu de l'avis
(4) Détermination de la taxe due
(5) Avis
(6) Appel
117 (1) Évaluation de la juste valeur marchande
(2) Avis au bénéficiaire du transfert
(3) Contenu de l'avis
(4) Paiement
(5) Prescription
(6) Erreurs
(7) Intérêts
118 (1) Avis d'opposition
(2) Contenu de l'avis
(3) Détermination de la taxe due
(4) Avis
(5) Prorogation du délai
(6) Appel
119 (1) Omission de payer la taxe
(2) Affidavits faux
(3) Participation aux actes
(4) Dirigeants de corporations
(5) Amende imposée aux corporations
(6) Amende imposée aux particuliers
(7) Certificat du ministre
(8) Effet des actions
119.1 (1) Définitions
(2) Règle générale anti-évitement
(3) Demande de détermination des attributs fiscaux
(4) Suite donnée à la demande
(5) Détermination des attributs fiscaux
119.2 (1) Décision anticipée
(2) Droits
120 Application de la partie I
121 Fraude
PARTIE IV
TAXE DESTINÉE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
122 Définitions
123 (1) Taxe destinée à la protection de l'environnement
(2) Exception
124 (1) Collecteurs
(2) Collecteurs adjoints
(3) Marchands
(4) Fonctions des collecteurs
(5) Fonctions des collecteurs adjoints
(6) Remise du produit de la taxe
(7) Remise par les collecteurs
(8) Mandataires de Sa Majesté
(9) Percepteurs
125 Règlements
PARTIE V
CODIFICATION PERMANENTE
126 Codification permanente
TABLE DE CONCORDANCE