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Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

C.P.L.M. c. R120

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

1 Définitions
2 Commerce de détail interdit les jours fériés
3 Ouverture le dimanche
4 Exemptions
4.1 (1) Définition
(2) Exemption — arrêté ou règlement
(3) Arrêté
(4) Contenu de l'arrêté
(4.1) Restriction applicable au niveau local
(5) Règlement à l'égard d'un territoire
(6) Effet de l'arrêté ou du règlement
4.2 Abrogé
4.3 (1) Prolongation des heures d'ouverture lorsque le lendemain de Noël tombe un dimanche
(2) Locataires commerciaux
(3) Application
4.4 Restriction applicable au niveau local
4.5 (1) Droit de refuser de travailler le dimanche
(2) Cessation d'emploi ou autres mesures discriminatoires
(3) Dépôt d'une plainte
(4) Assimilation — plainte ayant trait au paiement du salaire
(5) Rejet de la plainte par ordre
(6) Ordre d'indemnisation ou de réintégration
(7) Frais administratifs
(8) Assimilation
(9) Exécution des ordres en vertu du Code des normes d'emploi
(10) Définitions
5 Dispense en raison d'une situation d'urgence
6 (1) Dispense — événements spéciaux
(2) Effet général d'une dispense
(3) Exemption relatives aux lieux de villégiature
7 Pouvoir des municipalités
8 Infraction et peine
9 Règlements
10 Abrogation
11 Codification permanente
12 (1) Entrée en vigueur
(2) Effet rétroactif