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Loi sur la location à usage d'habitation

C.P.L.M. c. R119

Loi sur la location à usage d'habitation

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET APPLICATION
1 (1) Définitions
(1.1) Meubles compris dans l'unité locative
(1.2) Unité locative projetée
(1.3) Loyer — maisons mobiles
(1.4) Paiement des taxes foncières ou des droits de permis
(1.5) Sens de « municipalité »
(1.6) Mesures concernant les maisons mobiles
(1.7) Services aux locataires
(1.8) Non-assimilation à un loyer
(1.9) Renseignements demandés par écrit à Hydro-Manitoba
(1.10) Obligation de communiquer les renseignements demandés
(2) Évacuation des locaux
(3) Abandon des locaux
(4) Mention de la présente loi
(5) Mentions
2 Application de la Loi
3 (1) Exemptions
(2) Exemption prévue par règlement
4 Incompatibilité
5 Couronne liée
6 (1) Renonciation nulle
(2) Non-respect de la Loi
PARTIE 2
CONVENTIONS DE LOCATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7 (1) Convention orale, écrite ou implicite
(1.1) Cas où un garant est exigé
(1.2) Services aux locataires
(1.3) Convention d'une durée indéterminée
(1.4) Convention d'une durée déterminée
(2) Formule type de convention de location
(3) Présomption de convention écrite
(4) Convention réputée inclure certaines dispositions
(5) Assertions avancées par le locateur
(6) Assertions avancées dans un bail viager
7.1 (1) Période de réflexion — convention de location prévoyant des services aux locataires
(1.1) Calcul de la période de 48 heures
(2) Avis d'annulation
(3) Résiliation de la convention
8 Copie de la convention remise au locataire
9 Début de la location
10 Terme
10.1 Moment du paiement des frais de services aux locataires
11 (1) Autres clauses
(1.1) Exigences applicables aux baux viagers
(2) Règles raisonnables
(3) Clauses ou règles raisonnables
(4) Déclaration, règlements et règles de la Loi sur les condominiums
12 Copie d'un document remise aux parties
13 (1) Avis donnant le nom du locateur ou de son représentant
(2) Autre mode de remise de l'avis
14 Paiements additionnels interdits
15 Exigibilité anticipée du paiement du loyer ou des frais de services aux locataires
16 Chèques postdatés
17 Violation d'une obligation autorisée
18 Unités locatives meublées
19 et 20 Abrogés
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE LOCATION
21 (1) Renouvellement de la convention
(2) Exception
(3) Avis de renouvellement
(4) Convention non signée par le locataire
(5) Renouvellement réputé
22 Renouvellement de la convention de location orale ou implicite
22.1 Renouvellement d'un bail viager pour une durée précisée
23 Renouvellement de la convention de location
24 Locations temporaires
AVIS D'AUGMENTATION DE LOYER
25 (1) Préavis de trois mois
(2) Avis au nouveau locataire
(3) Nullité de l'augmentation
(4) Avis de retrait ou de réduction de la remise de loyer
(5) Exception
26 (1) Avis relatif aux unités assujetties au contrôle du loyer
(2) Installations de buanderie
27 Unités non assujetties au contrôle du loyer
28 (1) Copie de l'avis remise au directeur
(2) Exception
PARTIE 2.1
ACCORDS DE GARANTIE
28.1 Accord de garantie écrit
28.2 Contenu de l'accord de garantie
28.3 (1) Changement de coordonnées
(2) Utilisation des dernières coordonnées
28.4 (1) Obligation du garant — convention de location d'une durée déterminée
(2) Obligation du garant — renouvellement d'une convention de location d'une durée déterminée
(3) Obligation du garant — convention de location d'une durée indéterminée
REMISE D'UNE COPIE DE L'ACCORD DE GARANTIE ET DE LA CONVENTION DE LOCATION AU GARANT
28.5 (1) Remise d'une copie de l'accord de garantie et de la convention de location au garant
(2) Remise d'une copie de la convention de location au garant
AVIS DE RENOUVELLEMENT OU D'AUGMENTATION DE LOYER
28.6 (1) Remise d'un avis de renouvellement au garant
(2) Contenu de l'avis
(3) Absence d'avis de renouvellement
28.7 (1) Remise d'un avis d'augmentation au garant — location d'une durée indéterminée
(2) Nullité de l'augmentation à l'égard du garant
SOUS-LOCATION
28.8 Avis — demande de sous-location
28.9 Nouvel accord de garantie en cas de sous-location
AVIS — MANQUEMENT DU LOCATAIRE
28.10 Avis au garant en cas de manquement du locataire
RÉSILIATION DE L'ACCORD DE GARANTIE
28.11 (1) Résiliation — accord de garantie visant une location d'une durée déterminée
(2) Résiliation — accord de garantie visant le renouvellement d'une location d'une durée déterminée
(3) Résiliation — accord de garantie visant une location d'une durée indéterminée
POUVOIR DU DIRECTEUR — ACCORDS DE GARANTIE EXISTANTS
28.12 Pouvoir du directeur à l'égard des accords de garantie existants
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
28.13 Copie d'un document signé remise aux parties
28.14 Paiements additionnels interdits
28.15 Nullité
PARTIE 3
DÉPÔTS ET RAPPORTS SUR L'ÉTAT DES UNITÉS LOCATIVES
DÉPÔTS DE GARANTIE
29 Dépôts de garantie
DÉPÔTS POUR LES DOMMAGES ATTRIBUABLES À UN ANIMAL DE COMPAGNIE
29.1 (1) Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie
(2) Disposition transitoire
(3) Exception — chiens guides et autres animaux
(4) Exigences s'appliquant au dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie
(5) Renvoi du dépôt après la résiliation de la location
29.2 Règles concernant les animaux de compagnie
DÉPÔTS DE GARANTIE POUR LES SERVICES AUX LOCATAIRES
29.3 Dépôt de garantie pour les services aux locataires
29.4 Exigences s'appliquant au dépôt de garantie pour les services aux locataires
29.4.1 Augmentation du dépôt de garantie pour les services aux locataires
29.5 Disposition transitoire
30 (1) Détention ou remise du dépôt
(2) Fourniture d'une sûreté
(3) Absence de sûreté et remise du dépôt
(4) Dépôt remis au directeur
(5) Droit d'administration
(6) Renvoi des dépôts au locateur
31 (1) Intérêt sur le dépôt
(2) Excédent
RÉCLAMATIONS À L'ÉGARD DES DÉPÔTS
31.1 Réclamation à l'égard du dépôt de garantie
31.2 Réclamation à l'égard du dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie
31.3 Réclamation à l'égard du dépôt de garantie pour les services aux locataires
31.4 Autres réclamations
31.5 Dépôts non assujettis à une saisie-arrêt
RENVOI DU DÉPÔT DÉTENU PAR LE LOCATEUR
32 (1) Renvoi du dépôt
(2) Avis de réclamation
(3) Demande de détermination
(4) Possibilité de faire une réclamation
(5) Absence de réclamation du locateur
(6) Décision du directeur quant au versement
(7) Délai de 60 jours
(8) Remise du dépôt au directeur — locataire introuvable
33 (1) Remise du dépôt au directeur — absence de réclamation par le locateur
(2) Confiscation au profit de la Couronne
RENVOI DU DÉPÔT DÉTENU PAR LE DIRECTEUR
34 (1) Dépôt détenu par le directeur
(2) Renvoi du dépôt au locataire
(3) Avis au locataire
(4) Acceptation de la réclamation du locateur
(5) Absence d'entente
(6) Droit du locateur aux termes de la partie 11
35 (1) Locataire introuvable
(2) Décision du directeur quant au versement
(3) Confiscation au profit de la Couronne
FONDS DE REMBOURSEMENT DES DÉPÔTS DE GARANTIE
36 (1) Fonds de remboursement des dépôts de garantie
(2) Sommes faisant partie du Fonds
(3) Paiement aux locataires sur le Fonds
(4) Solde supérieur à 30 000 $
(5) Solde versé au Trésor
VERSEMENT SUR LE FONDS DU MONTANT DÛ AU LOCATAIRE
36.1 (1) Demande de versement
(2) Décision du directeur
(3) Report du versement
(4) Recouvrement du versement
(5) Versement des sommes recouvrées au Fonds
CONTINUATION DE L'OCCUPATION DE L'UNITÉ LOCATIVE ET CESSIONS
37 (1) Continuation de l'occupation de l'unité locative
(2) Cession
COMPENSATION
38 (1) Dépôt excédentaire
(2) Compensation avec consentement
RAPPORTS SUR L'ÉTAT DES UNITÉS LOCATIVES
39 (1) Rapport sur l'état de l'unité locative
(2) Inspection
(3) Établissement du rapport
(4) But du rapport
PARTIE 4
CHANGEMENT DE LOCATAIRE OU DE LOCATEUR
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
40 Changement de locateur
41 Changement de locataire
CESSION ET SOUS-LOCATION
42 (1) Droit de cession ou de sous-location
(2) Exception
(3) Interdiction
(4) Incessibilité du bail viager
(5) Incessibilité de la convention de location prévoyant des services aux locataires
43 (1) Consentement
(2) Frais relatifs au consentement
(3) Forme du consentement
44 (1) Forme de la convention de cession
(2) Forme de la convention de sous-location
45 Prise d'effet de la cession ou de la sous-location
46 (1) Cession ou sous-location irrégulière
(2) Exception
(3) Remise de copies de documents
47 Interdiction
48 Conséquences de la cession
49 Conséquences de la sous-location
50 (1) Fin de la sous-location
(2) Défaut de mettre fin à la sous-location
CHANGEMENT DE LOCATEUR
51 (1) Avis de changement de locateur
(1.1) Avis de changement de locateur
(2) Transfert des dépôts
(3) Abrogé
(4) Personne ayant droit au paiement
(5) Identité de la personne ayant droit au loyer
52 (1) Conséquences du changement de locateur
(2) Obligation relative à l'excédent de loyer
(2.1) Obligation relative à l'excédent des frais de services aux locataires
(3) Obligation relative aux dépôts
(4) Recouvrement
PARTIE 5
AVANTAGES ET OBLIGATIONS
OBLIGATIONS DES PARTIES
53 (1) Unité locative sûre
(2) Serrures ou portes d'une unité locative
(3) Serrures ou portes d'un ensemble résidentiel
54 (1) Accès du locateur à l'unité locative
(2) Droit d'entrée dans une unité locative abandonnée
(3) Droit d'entrée visé à l'alinéa (1)f)
(4) Opposition à l'avis
55 (1) Indemnisation
(2) Obligation de minimiser les pertes
(3) Obligation de relouer l'unité locative
OBLIGATIONS DU LOCATEUR
56 (1) Unité locative mise à la disposition du locataire
(2) Exception
56.1 (1) Avis au locataire
(2) Conséquences du défaut d'aviser le locataire
(3) Documents relatifs au condominium
(4) Exception
57 Accusé de réception
58 Apparence de l'unité locative
59 (1) Obligation de réparation des locaux
(2) Faits connus du locataire
(3) Décisions relatives aux normes
(4) Définition
59.1 Indemnité — délai déraisonnable
59.2 (1) Obligation concernant les services aux locataires
(2) Indemnité en cas de contravention
60 (1) Obligation de ne pas refuser les services essentiels
(2) Interruption des services
(3) Rôle du directeur
61 (1) Obligation de ne pas refuser les services et installations ou les services aux locataires
(2) Services non visés par la convention
(3) Exception
(4) Substitution de services
62 Jouissance des lieux
63 Saisie des biens du locataire
64 Abrogé
65 (1) Restriction interdite
(2) Accès interdit aux commerçants
66 (1) Personnes invitées par un locataire
(2) Libre accès aux candidats et à leurs représentants
67 Examen des plaintes par le locateur
67.1 Observations concernant les conventions de location prévoyant des services aux locataires
68 (1) Augmentation en vue de l'éviction du locataire
(1.1) Augmentation des frais de services aux locataires en vue de l'éviction du locataire
(2) Contravention présumée
(3) Divulgation requise
(4) Responsabilités du locateur
(5) Dépenses additionnelles
68.1 Droit de premier refus
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
69 (1) Paiement du loyer et des frais de services aux locataires
(2) Droit de retenir le paiement pour non-respect des normes
(3) Paiement au directeur
(4) Retard de paiement
70 Obligation de garder l'unité locative propre
71 (1) Consentement
(2) Consentement soumis à des conditions
72 (1) Obligation de réparer les dommages
(2) Exception
73 Droit de jouissance
74 Obligation de ne pas porter atteinte à la sécurité ni aux droits
75 Obligations et règles additionnelles
75.1 (1) Obligations additionnelles au titre de la Loi sur les condominiums
(2) Obligation additionnelle de veiller au respect des règlements administratifs
(3) Exception
76 Unité locative surpeuplée
76.1 Enlèvement des biens personnels
77 Installation et enlèvement d'accessoires fixes
78 Présentation inexacte par le locataire
PARTIE 6
RÉSILIATION DES CONVENTIONS DE LOCATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
79 Interprétation
80 (1) Restriction
(2) Reprise de possession
(3) Exception
81 Convention de résiliation
82 (1) Abandon des locaux par le locataire
(2) Droit d'administration
83 Continuation de l'occupation
AVIS DE RÉSILIATION
84 (1) Avis de résiliation
(1.1) Renseignements omis
(2) Avis de résiliation du locataire
(3) Avis écrit donné par le locataire
(4) Abrogé
85 Abrogé
RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE
86 Convention de location écrite
87 (1) Convention de location non écrite
(2) Date d'expiration non déterminée d'avance
(2.1) Exception — conventions de location prévoyant des services aux locataires
(3) Bail viager
(4) Restriction
(5) Renouvellement présumé de la convention de location
87.1 Droit de résiliation en cas d'interdiction de cession
88 (1) Libre possession de l'unité locative
(2) Application aux baux viagers
89 (1) Contravention à la Loi ou à la convention de location
(2) Avis d'au moins un terme
(3) Risque pour la santé ou la sécurité
(3.1) Avis non nécessaire
(4) Unité locative inhabitable
90 (1) Cession ou sous-location refusée
(2) Avis d'au moins un terme
91 (1) Résiliation en raison d'une augmentation de loyer
(2) Abrogé
(3) Avis d'au moins deux termes
91.1 Résiliation de la convention de location après la demande d'approbation d'un projet de réfection
91.2 Moment où l'avis de résiliation doit être donné
92 Détérioration de santé
92.1 (1) Interprétation — membres des Forces canadiennes ou membres des forces armées d'un pays étranger
(2) Résiliation — membres des Forces canadiennes et membres des forces armées d'un pays étranger
(3) Avis et certificat d'un représentant
92.2 Interprétation — violence familiale et harcèlement criminel
92.3 (1) Résiliation pour cause de violence familiale ou de harcèlement criminel
(2) Avis et certificat d'une autorité désignée
92.4 (1) Nomination d'une autorité désignée
(2) Pouvoir de délégation
(3) Délivrance d'un certificat
(4) Forme du certificat
(5) Confidentialité des renseignements
92.5 (1) Résiliation pour des motifs d'accessibilité
(2) Avis et certificat médical
92.6 (1) Résiliation pour incapacité ou installation dans un établissement de soins en résidence
(2) Avis et certificat médical
92.7 Résiliation par un des locataires de l'unité locative
93 (1) Abrogé
(2) Résiliation au moment du décès du locataire
(3) Décès d'un locataire
93.1 (1) Résiliation pour réduction ou retrait des services — convention d'une durée déterminée
(2) Paiement des frais du locataire
93.2 (1) Résiliation pour réduction ou retrait des services aux locataires — convention d'une durée indéterminée
(2) Paiement des frais du locataire
RÉSILIATION PAR LE LOCATEUR ENFANTS D'ÂGE SCOLAIRE
94 (1) Enfant fréquentant une école
(2) Exception
RÉSILIATION PAR LE LOCATEUR POUR MOTIF VALABLE
95 (1) Chèques sans provision du locataire
(1.1) Omission de verser le montant de l'augmentation relative à un dépôt de garantie pour les services aux locataires
(2) Paiement dans les cinq jours
(3) Omission de verser un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie
(4) Paiement dans les cinq jours
(5) Non-versement du dépôt et maintien de l'animal de compagnie dans l'unité locative
95.1 (1) Résiliation pour non-paiement
(2) Teneur de l'avis
(3) Renonciation
(4) Acceptation d'un paiement partiel
(5) Pouvoir du directeur concernant les paiements en retard
96 (1) Résiliation pour motif valable
(2) Avis d'au moins un terme
(3) Résiliation anticipée pour motif valable
(4) Avis préalable non nécessaire
RÉSILIATION PAR LE LOCATEUR UNITÉ LOCATIVE DE GARDIEN D'IMMEUBLE
97 (1) Gardien d'immeuble et employé
(2) Avis d'au moins un terme
(3) Résiliation anticipée par le locataire
(4) Exception
RÉSILIATION PAR LE LOCATEUR UTILISATION DE L'UNITÉ LOCATIVE PAR LE LOCATEUR
98 (1) Vente de l'ensemble résidentiel
(2) Avis d'au moins trois mois
(3) Frais de déménagement
(4) Indemnisation
(5) Détermination des dépenses du locataire
99 (1) Démolition, rénovation et transformation
(2) Avis d'au moins trois mois
(3) Frais de déménagement
(4) Indemnisation
(5) Détermination des dépenses du locataire
(6) Droit de premier refus — rénovations
(6.1) Droit de refus du locataire
(7) Droit de premier refus : projet de réfection
(8) Droit de premier refus et obligation du locateur
(9) Approbation du directeur
99.1 (1) Demande au directeur
(2) Avis de la demande
(3) Opposition
(4) Ordre
(5) Éléments à prendre en considération
100 Période de résiliation particulière
101 Résiliation anticipée par le locataire
RÉSILITATION PAR LE LOCATEUR HABITATIONS À USAGE TEMPORAIRE ET HABITATIONS SUBVENTIONNÉES
102 (1) Définition de « location temporaire »
(1.1) Résiliation de la location temporaire
(2) Effet de la location temporaire
103 (1) Locataire d'une habitation subventionnée
(2) Habitation subventionnée fournie à un locataire
RÉSILIATION EN VERTU D'UNE LOI OU EN RAISON DE L'INEXÉCUTION DE LA CONVENTION
104 (1) Administration gouvernementale
(2) Ordonnances rendues en vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers
(3) Non-application du paragraphe 80(2)
105 (1) Unité locative détruite ou inhabitable
(2) Droit de premier refus
(3) Droit de premier refus et obligation du locateur
(4) Exception
PARTIE 7
BIENS PERSONNELS DU LOCATAIRE
106 (1) Définition de « biens abandonnés »
(2) Pouvoirs du locateur à l'égard des biens abandonnés
(3) Remise des biens au locataire
106.1 (1) Application
(2) Biens n'ayant aucune valeur monétaire
(3) Inventaire
(4) Biens ayant une valeur minime
(5) Entreposage des autres biens
106.2 Photographies et documents personnels
107 (1) Vente ou disposition des biens non réclamés
(2) Produit de la vente
(3) Produit non réclamé
107.1 Acquisition d'un titre valable relativement aux biens abandonnés
108 Observation substantielle
PARTIE 8
MAISONS MOBILES
109 (1) Droit de vente
(2) Locateur agissant comme représentant
110 (1) Enlèvement d'une maison mobile
(2) Exception
111 Plantation d'arbres
112 Frais interdits
113 Autres obligations du locateur
114 (1) Obligation du locataire de garder certains éléments en bon état
(2) Obligation du locataire de garder l'emplacement propre
PARTIE 9
CONTRÔLE DES LOYERS
APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
115 Application
116 (1) Exemptions
(2) Exemptions limitées
(2.1) Application de l'exemption aux immeubles occupés après le 9 avril 2001
(2.2) Application de l'exemption aux immeubles occupés après le 7 mars 2005
(3) Inapplication à certaines installations de buanderie
(4) Inapplication aux baux viagers
AVIS AUX NOUVEAUX LOCATAIRES
116.1 (1) Avis aux nouveaux locataires
(2) Avis au directeur
RESTRICTIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE LOYER
117 Interdiction
118 (1) Délai d'augmentation de loyer
(2) Exception
119 Répartition égale
AVIS AUX PARTIES TOUCHÉES
119.1 Avis remis par le directeur
119.2 Reproduction de certains documents
AUGMENTATION DE LOYER PERMISE PAR RÈGLEMENT
120 (1) Définition
(2) Augmentation conforme aux règlements
121 Opposition des locataires
122 (1) Ordre
(2) Ordre concernant d'autres unités locatives
(3) Avis donné par le directeur
(4) Type d'ordre et éléments à considérer
AUGMENTATION DE LOYER DÉPASSANT LE MONTANT MAXIMAL PERMIS PAR RÈGLEMENT
123 (1) Définition
(2) Augmentation dépassant l'augmentation maximale permise
(3) Moment de la demande
(4) Fixation des loyers exigibles pour toutes les unités locatives
(5) Avis donné par le directeur
124 Opposition des locataires
125 (1) Ordre
(2) Teneur de l'ordre
(3) Éléments devant être considérés
(4) Autres éléments pouvant être considérés
(5) Interdiction de considérer le coût recouvré par Hydro-Manitoba
126 Modification de la demande
AUGMENTATION DE LOYER APRÈS LA RÉSILIATION D'UN BAIL VIAGER
126.1 (1) Augmentation de loyer après la résiliation d'un bail viager
(2) Nombre de demandes
(3) Moment de la demande
(4) Fixation des loyers exigibles pour toutes les unités locatives
(5) Avis donné par le directeur
(6) Opposition du locataire
(7) Ordre de fixation du loyer
INSTALLATIONS DE BUANDERIE
127 (1) Locateur réputé fournir les installations de buanderie
(2) Demande d'augmentation
(3) Avis donné par le directeur
128 Opposition des locataires
129 (1) Ordre
(2) Éléments qui doivent être considérés
130 (1) Transfert des installations de buanderie à un tiers
(2) Procédure à l'occasion de la demande
(3) Exemption relative aux autres augmentations
AUGMENTATION DE LOYER DANS LES CAS DE REPRISE DE POSSESSION PAR LE LOCATEUR
131 (1) Augmentation de loyer au moment de la reprise de possession
(1.1) Augmentation de loyer à l'égard d'une unité locative antérieurement exemptée
(2) Nouveau locataire
(3) Remise de loyer offerte à un nouveau locataire
132 (1) Augmentation lorsqu'il y a plus de trois unités
(2) Augmentation applicable au nouveau locataire
(3) Demande du locataire
(4) Ordre
AJOUT DE MEUBLES DANS L'UNITÉ LOCATIVE
132.1 (1) Augmentation du loyer pour ajout de meubles
(2) Augmentation applicable au nouveau locataire
(3) Opposition du locataire
(4) Ordre
(5) Éléments à considérer
PROJETS DE RÉFECTION
133 (1) Définition
(2) Demande d'approbation
(3) Forme de la demande
(4) Avis donné par le locateur
(5) Examen de la demande
134 (1) Ordre portant approbation du projet de réfection
(2) Teneur de l'ordre
(3) Abrogé
(4) Annulation de l'ordre
(5) Modification de l'ordre
135 Projet refusé
135.1 (1) Application
(2) Enregistrement d'un avis de projet de réfection
(3) Contenu de l'avis
(4) Conséquences de l'enregistrement
(5) Expiration après quatre ans
(6) Mainlevée de l'avis
(7) Suppression de l'indication
136 Abrogé
AMÉLIORATIONS DEMANDÉES PAR LES LOCATAIRES
137 (1) Demande de fixation de la valeur des améliorations
(2) Moment de la demande
(3) Ordre fixant la valeur des améliorations
RÉDUCTION OU RETRAIT PERMANENT DE SERVICES ET D'INSTALLATIONS
138 (1) Réduction ou retrait permanent des services
(2) Réduction indépendante de la volonté du locateur
(3) Avis donné par le directeur
(4) Observations des locataires
139 Ordre concernant la réduction
LOYER NON AUTORISÉ
140 (1) Interprétation
(2) Enquête sur les augmentations non autorisées
(3) Ordre du directeur portant approbation de la demande
(4) Ordres supplémentaires
(5) Locataire introuvable
(6) Confiscation au profit de la Couronne
140.0.1 (1) Ordre — avis incomplet
(2) Ordres autorisant la déduction de sommes du loyer ou le paiement du loyer par d'autres locataires
(3) Application du paragraphe (1)
BAUX VIAGERS SITUÉS DANS DES ENSEMBLES RÉSIDENTIELS SANS BUT LUCRATIF
140.1 (1) Demande de révision du loyer
(2) Enquête et avis du directeur
(3) Ordre
(4) Éléments à prendre en considération
(5) Ordres supplémentaires
(6) Locataire introuvable
(7) Confiscation au profit de la Couronne
PARTIE 9.1
FRAIS DE SERVICES AUX LOCATAIRES
AVIS AUX NOUVEAUX LOCATAIRES
140.2 Avis aux nouveaux locataires
AVIS D'AUGMENTATION
140.3 (1) Préavis de trois mois
(2) Montant de l'augmentation
(3) Avis au nouveau locataire
(4) Contenu de l'avis
140.4 Nullité de l'augmentation
INTERVALLE ENTRE LES AUGMENTATIONS
140.5 (1) Intervalle de 12 mois entre les augmentations
(2) Répartition égale
NOMBRE D'OCCUPANTS ET FRAIS DE SERVICES AUX LOCATAIRES
140.5.1 (1) Augmentation des frais de services aux locataires — occupant additionnel
(2) Dispositions non applicables
(3) Diminution des frais de services aux locataires — nombre d'occupants moins élevé
RÉDUCTION OU RETRAIT DE SERVICES AUX LOCATAIRES
140.6 (1) Avis aux locataires
(2) Période de préavis
(3) Demande de fixation de la valeur de la réduction ou du retrait
(4) Réduction ou retrait indépendant de la volonté du locateur
(5) Avis donné par le directeur
(6) Observations des locataires
(7) Ordre concernant la réduction ou le retrait
ORDRE CONCERNANT LES FRAIS DE SERVICES AUX LOCATAIRES
140.7 (1) Enquête du directeur
(2) Ordre
(3) Ordres supplémentaires
(4) Locataire introuvable
(5) Confiscation au profit de la Couronne
140.8 (1) Ordre — avis incomplet
(2) Ordres autorisant la déduction de sommes ou le paiement des frais par d'autres locataires
PARTIE 10
DIRECTEUR ET COMMISSION DE LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
DIRECTEUR DE LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
141 (1) Nomination du directeur
(2) Pouvoirs du directeur
142 Délégation de pouvoir
143 (1) Lignes directrices
(2) Caractère non obligatoire des lignes directrices
(3) Consultation des lignes directrices
144 (1) Divulgation des intérêts
(2) Divulgations supplémentaires
(3) Disposition transitoire
COMMISSION DE LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
145 (1) Constitution de la Commission
(2) Composition
(3) Régions constituées
146 (1) Nomination du commissaire en chef
(2) Pouvoirs des commissaires en chef adjoints
(3) Mandat du commissaire en chef
(3.1) Mandat des commissaires en chef adjoints
(4) Mandats des autres membres
(5) Destitution pour un motif valable
(6) Temps plein ou temps partiel
(7) Achèvement des procédures
(8) Serment professionnel
(9) Disposition transitoire — commissaires en chef adjoints
147 (1) Personnes habilitées à entendre des questions
(2) Questions pouvant être entendues par un seul commissaire
(3) Nomination des commissaires
(4) Présence de tous les commissaires
(5) Décision d'un commissaire siégeant seul
(6) Décision du comité
148 (1) Divulgation des intérêts
(2) Divulgations supplémentaires
(3) Divulgation par le commissaire en chef
149 Incapacités
150 (1) Lignes directrices
(2) Consultation concernant les lignes directrices
(3) Consultation des lignes directrices
151 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
PARTIE 11
PROCÉDURES
POUVOIR DU DIRECTEUR : QUESTIONS N'AYANT PAS TRAIT AU CONTRÔLE DU LOYER NI AUX FRAIS DE SERVICES AUX LOCATAIRES
152 (1) Pouvoir du directeur : questions n'ayant pas trait au contrôle des loyers
(1.1) Demande
(2) Procédures introduites par le directeur
(3) Absence de compétence à l'égard de certaines questions
(3.1) Absence de pouvoir relativement à l'article 38 de la Loi sur les baux viagers
(4) Procédure expéditive
153 (1) Médiation
(2) Règlement du litige
(3) Médiation infructueuse
(4) Conséquences de la médiation
(5) Omission d'observer les conditions du règlement
(5.1) Ordre définitif
(6) Questions régies par la Loi sur les baux viagers
(7) Instance introduite devant le tribunal
(8) Pouvoirs du tribunal
(9) Décision définitive
153.1 (1) Refus de statuer sur des questions découlant d'accords de garantie complexes
(2) Instance judiciaire
(3) Décision définitive
154 (1) Ordres donnés par le directeur
(1.1) Ordres donnés par le directeur — accords de garantie
(1.2) Ordres donnés par le directeur — accords de garantie existants
(2) Indemnité et compensation
(3) Modalités et conditions
(4) Exécution d'un ordre
(5) Priorité sur les cessions de loyers
(6) Ordre donné au fiduciaire
155 (1) Teneur de l'ordre
(2) Avis aux personnes touchées
(3) Motifs
(4) Ordres mis à la disposition du public
156 (1) Privilège
(2) Exercice du privilège
(3) Dépôt d'un certificat au tribunal
157 (1) Dépôt de l'ordre au tribunal
(2) Ordre de reprise de possession
QUESTIONS AYANT TRAIT AU CONTRÔLE DU LOYER ET AUX FRAIS DE SERVICES AUX LOCATAIRES
158 (1) Questions ayant trait au contrôle du loyer et aux frais de services aux locataires
(2) Procédures introduites par le directeur
159 (1) Teneur de l'ordre
(2) Avis aux personnes touchées
(3) Motifs
160 Dépôt de l'ordre au tribunal
CORRECTION DES DÉCISIONS OU DES ORDRES
160.1 (1) Correction des décisions ou des ordres
(2) Décisions prises à l'initiative du directeur ou à la suite d'une demande
(3) Présentation d'une demande
(4) Suspension de l'ordre ou de la décision
(5) Modifications corrélatives
(6) Éléments à considérer
(7) Appel
APPEL À LA COMMISSION
161 (1) Appel d'un ordre du directeur
(2) Avis d'appel
(2.1) Avis d'appel concernant certaines questions
(2.2) Délai d'appel d'une décision ou d'un ordre corrigé ou modifié
(3) Avis — questions visées aux parties 1 à 8 et autres questions
(4) Avis — questions visées à la partie 9 ou 9.1
162 Transmission des documents
163 (1) Suspension de l'ordre du directeur
(2) Exception
164 Parties
165 (1) Tenue d'une audience
(2) Avis d'audience
(3) Procédure
(4) Nature de l'audience
(5) Audiences publiques
(6) Droit du directeur d'être entendu
(7) Indemnité de témoin
166 Loi sur la preuve au Manitoba
167 Enquête
168 Adoption des conclusions du directeur
169 (1) Preuve
(2) Renseignements pertinents
(3) Examen des documents déposés par les parties
(4) Reproduction de certains documents
170 (1) Pouvoirs de la Commission
(2) Paiement de sommes au directeur
171 (1) Teneur de l'ordonnance
(2) Envoi de l'ordonnance
(3) Motifs
(4) Ordonnances mises à la disposition du public
171.01 Correction ou modification d'une décision ou d'une ordonnance de la Commission
171.1 Pouvoir du directeur d'exécuter les ordonnances de la Commission
172 Dossier de l'audience
173 Dépôt de l'ordonnance au tribunal
174 (1) Renvoi à la Cour d'appel
(2) Décision de la Cour d'appel
(3) Suspension des procédures
(4) Droit du directeur d'être entendu
(5) Dépens
APPEL À LA COUR D'APPEL
175 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Appel avec l'autorisation de la Cour d'appel
(3) Requête en autorisation d'appel
176 Droit de la Commission d'être entendue
177 Suspension de l'ordonnance de la Commission
178 Pouvoirs de la Cour d'appel
178.1 Pouvoir du directeur d'exécuter les ordonnances de la Cour d'appel
179 Appel de certaines questions
POUVOIR DU DIRECTEUR : DESTINATION DU LOYER OU DES FRAIS DE SERVICES AUX LOCATAIRES
179.1 (1) Droit d'administration
(2) Versement des sommes reçues
(3) Solde versé au locateur
NOMINATION D'UN SÉQUESTRE-GÉRANT
180 (1) Définition
(2) Demande de nomination d'un séquestre-gérant
(3) Avis de la demande
(4) Décision du directeur dans les 60 jours
(5) Éléments à considérer
(5.1) Décision définitive
(6) Requête adressée au tribunal
181 (1) Appel à la Commission
(2) Procédure dans le cadre de l'appel
(3) Pouvoirs de la Commission
(4) Restriction
(5) Ordonnance définitive et sans appel
(6) Observation de l'ordonnance
182 (1) Nomination d'un séquestre-gérant
(2) Ordonnances du tribunal
(2.1) Enregistrement d'un avis
(2.2) Mention portée sur le titre
(3) Fonctions du séquestre-gérant
(4) Requête en vue de l'obtention de directives
(5) Avis de mainlevée
183 (1) Privilège à l'égard des sommes dépensées
(1.1) Droit de faire opposition
(1.2) Dépôt de l'opposition auprès du directeur
(1.3) Demande d'évaluation
(1.4) Nomination d'un évaluateur
(1.5) Conclusion du directeur
(2) Remise des sommes ajoutées aux taxes foncières
(2.1) Rapport destiné à l'autorité locale
(3)
(4)
(5)
183.1 Dépôt d'un certificat au tribunal
183.2 Paiement au directeur
PARTIE 12
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
184 (1) Façons don't les avis peuvent être donnés
(2) Avis de résiliation
(2.1) Avis concernant un accord de garantie
(3) Envoi par courrier
(4) Directives du directeur ou de la Commission
(5) Connaissance de fait
185 (1) Inspection de registres
(2) Accès à des locaux résidentiels
(3) Ordonnance
(4) Production de registres
(5) Admissibilité des copies
185.1 Reproduction des signatures
186 Certificat du directeur
187 (1) Vice de forme
(2) Observation substantielle
188 Révision judiciaire
189 Vérification par le directeur
190 (1) Immunité
(2) Contraignabilité des témoins
(3) Non-obligation de l'autorité désignée de témoigner
(4) Définition d'« autorité désignée »
191 (1) Comité consultatif
(2) Composition du comité
192 (1) Droit de saisie-gagerie abrogé
(2) Doctrine d'interesse termini abolie
(3) Engagements in posse et in esse
193 (1) Application de la Loi sur le louage d'immeubles
(2) Application de la Loi sur les formules d'actes abrégées
PARTIE 12.1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
193.1 (1) Avis de sanction administrative
(2) Montant maximal
(3) Contenu de l'avis
(4) Remise de l'avis
193.2 (1) Appel à la Commission
(2) Suspension de la sanction administrative
(3) Remise d'une copie de l'avis d'appel au directeur
(4) Renseignements devant être transmis
(5) Procédure à l'audience
(6) Avis de décision
(7) Remise d'une copie de l'avis de décision à l'appelant et au directeur
(8) Dispositions applicables
(9) Décision sans appel
193.3 Paiement de la sanction administrative
193.4 (1) Créance du gouvernement
(2) Recouvrement de la sanction administrative
(3) Enregistrement d'un certificat
193.5 Versement de la sanction administrative au Fonds de remboursement des dépôts de garantie
193.6 Absence d'infraction
193.7 Caractère public des sanctions administratives
PARTIE 13
RÈGLEMENTS
194 (1) Règlements
(2) Application des règlements
194.1 Règlements du ministre
PARTIE 14
INFRACTIONS ET PEINES
195 (1) Infractions
(2) Dirigeants et administrateurs de corporations
(3) Peine
(4) Infractions concernant les dépôts
(5) Prescription
PARTIE 15
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
196 Abrogé
196.1 Convention de location visant les meubles
(1) et (1.1) Abrogés
(2) Exemptions portant sur les projets de réfection
(2.1) Maintien de l'interdiction concernant les déclarations de condominium
(3) et (4) Abrogés
197.1 Paiements prévus par la Loi sur les baux viagers
198 Abrogation de la partie IV de la Loi sur le louage d'immeubles
199 Abrogation de la Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
200 à 205
206 Codification permanente
207 Entrée en vigueur