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Loi sur les offices régionaux de la santé

C.P.L.M. c. R34

Loi sur les offices régionaux de la santé

PARTIE 1
INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 (1) Objet de la Loi
(2) Conditions d'octroi de la Loi canadienne sur la santé
(3) Préséance de la présente loi
PARTIE 2
POUVOIRS DU MINISTRE
3 (1) Objectifs et priorités d'application provinciale
(2) Arrêtés relatifs aux services de santé et aux normes
(3) Directives à l'intention des offices régionaux de la santé
4 Prestation de services de santé par le ministre
5 (1) Accords
(2) Accords
6 Expropriation par le ministre
7 Pouvoir de délégation du ministre
PARTIE 3
CONSTITUTION DES RÉGIONS SANITAIRES ET DES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
8 (1) Constitution des régions sanitaires et des offices régionaux de la santé
(1.1) Abrogé
(2) Projet et consultations
(3) Contenu du règlement
9 (1) Prorogation de personnes morales à titre d'offices régionaux de la santé
(2) Effet de la prorogation
(3) Formation du premier conseil
10 (1) Modifications — régions sanitaires et offices régionaux de la santé
(2) Projet et consultations
(3) Effet rétroactif
PARTIE 4
OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
SECTION 1
STRUCTURE ET ADMINISTRATION
11 Personnalité juridique
12 Corporations sans capital-actions
13 Application de la Loi sur les corporations
14 (1) Conseil d'administration des offices régionaux de la santé
(2) Durée des mandats
(3) Vacance
(4) Président
(5) Vice-président
15 (1) Premiers administrateurs
(2) Durée du mandat des premiers administrateurs
16 Rémunération et dépenses des administrateurs
17 Obligations des administrateurs
18 (1) Règlements administratifs et politiques
(2) Approbation des règlements administratifs par le ministre
(3) Entrée en vigueur des règlements administratifs après leur approbation
(4) Caractère public des règlements administratifs et des politiques
19 Réunions
20 Quorum
21 (1) Nomination d'un directeur
(2) Attributions du directeur
22 Dirigeants et employés
22.1 Contrats de travail exigés
SECTION 2
MANDAT ET ATTRIBUTIONS DES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
23 (1) Mandat des offices régionaux de la santé
(2) Attributions des offices régionaux de la santé
(3) Consultation
24 (1) Projet de plan sanitaire régional
(1.1) Abrogé
(2) Consultations
(3) Contenu du projet de plan sanitaire régional
(4) Approbation du projet de plan sanitaire régional
(5) Mesures à prendre en cas de renvoi du projet
(6) Modifications
25 Pouvoirs généraux des offices régionaux de la santé
26 Pouvoir de prestation de services de santé additionnels
27 Pouvoirs en matière de biens réels
28 (1) Approbation de certains établissements par l'office régional de la santé
(2) Limites applicables à la vente des établissements
(3) Approbation du ministre
(4) Approbation en sus des autres exigences applicables
28.1 Mammographes — homologation obligatoire
29 (1) Demande de rapports formulée par les offices régionaux de la santé
(2) Forme des rapports
29.1 (1) Directives de l'office régional de la santé
(2) Services fournis et utilisation des fonds
(3) Restriction
(4) Directives écrites et motivées
(5) Consultation
29.2 Observations des directives
29.3 (1) Restriction
(2) Renvoi à l'arbitrage
(3) Nomination d'un arbitre
(4) Tenue d'une audience et dépôt d'un rapport
(5) Caractère obligatoire du rapport
30 (1) Rapports soumis au ministre par l'office régional de la santé
(2) Forme des rapports
31 Accords
32 (1) Conseils de district de santé
(2) Composition des conseils de district de santé
SECTION 3
QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER
33 Financement des offices régionaux de la santé par le ministre
33.1 (1) Définition de « coûts organiques »
(2) Désignation des coûts organiques et des plafonds
(3)
(4) Respect des plafonds
34 Subventions ou paiements sous le régime d'autres textes
35 Pouvoir du ministre de retenir les paiements destinés aux offices régionaux de la santé
36 Pouvoir des offices régionaux de la santé de retenir des paiements
37 Exercice financier des offices régionaux de la santé
37.1 (1) Rapports sur la qualité des soins et la sécurité des malades
(2) Protection des renseignements personnels
38 (1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport annuel
39 (1) Vérificateur
(2) Restrictions quant à la nomination du vérificateur
40 Communication de renseignements financiers
41 Limite aux engagements financiers
42 Obligations concernant les services sans financement gouvernemental
43 (1) Pouvoir d'emprunt
(2) Valeurs mobilières
44 (1) Cession de fonds par les offices régionaux de la santé
(2) Cession de fonds par les personnes morales dispensant des services de santé
SECTION 3.1
ACCORDS ENTRE LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ ET LES PERSONNES MORALES DISPENSANT DES SOINS DE SANTÉ
44.1 (1) Subventions
(2) Subventions durant les négociations
44.2 (1) Demande de nomination d'un médiateur
(2) Contenu de la demande
(3) Avis à l'autre partie
(4) Nomination du médiateur
(5) Prolongation de la période de médiation
(6) Rémunération du médiateur
44.3 Rapport du médiateur
44.4 (1) Médiation infructueuse
(2) Caractère obligatoire du règlement
(3) Restriction
44.5 (1) Prorogation de l'accord
(2) Présomption
44.6 Application de la présente section
SECTION 4
ACCORD CONCERNANT LA LIQUIDATION DE CERTAINES PERSONNES MORALES DISPENSANT DES SERVICES DE SANTÉ
45 Sens de l'expression « personne morale dispensant des services de santé »
46 (1) Accord concernant la prise en charge des activités
(2) Contenu de l'accord
(3) Répartition de la dette
(4) Approbation du ministre
47 Limites concernant les activités des personnes morales dispensant des services de santé
48 Effets de l'accord
49 (1) Dissolution des personnes morales dispensant des services de santé
(2) Exception
50 Affectation de subventions, de dons et de legs
SECTION 5
FUSION D'OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
(1) à (4) Abrogés
(5) Constitution de nouveaux offices régionaux
(6) Contenu du règlement
(7) Conseil d'administration
(8) Conseil d'administration provisoire
(9) Effets de la fusion
SECTION 5.1
EMPLOI DES CADRES SUPÉRIEURS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ
51.1 Définitions
51.2 (1) Lignes de conduite concernant les conditions d'emploi — offices régionaux de la santé
(2) Examen par Santé Manitoba des contrats projetés
(3) Nullité de certains contrats
51.3
51.4 (1) Restriction — contrats conclus avec des ex-cadres de l'office régional de la santé
(2) Nullité du contrat
(3) Interdiction — rémunération ou paiements
51.5 (1) Restriction — contrats conclus avec des ex-cadres de la personne morale dispensant des soins de santé
(2) Point de vue de la personne morale dispensant des soins de santé ou de l'organisme de soins de santé
(3) Nullité du contrat
(4) Interdiction — rémunération ou paiements
SECTION 6
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR OFFICIEL ET DISSOLUTION DES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
52 (1) Nomination d'un administrateur officiel
(2) Pouvoirs de l'administrateur officiel
(3) Révocation des membres du conseil d'administration
(4) Maintien en poste des administrateurs
(5) Obligation des administrateurs d'aider l'administrateur officiel
(6) Révocation de la nomination
53 (1) Dissolution des offices régionaux de la santé
(1.1) Abolition de régions sanitaires
(2) Pouvoirs du liquidateur
(3) Effets de la dissolution
PARTIE 4.1
SÉCURITÉ DES MALADES
53.1 Définitions
53.2 (1) Incidents critiques — communication et constitution de dossiers
(2) Obligation d'informer les particuliers au sujet des incidents critiques
(3) Incapacité ou décès du particulier
53.3 (1) Incident critique — personne morale dispensant des soins de santé ou organisme de soins de santé
(2) Information portée à la connaissance du ministre
(3) Enquête et rapports du comité d'examen des incidents critiques
(4) Remise des rapports à l'office régional de la santé
(5) Rapports de l'office régional de la santé
(6) Exception — organismes désignés
53.4 (1) Incident critique — office régional de la santé
(2) Enquête et rapports du comité d'examen des incidents critiques
(3) Remise des rapports au ministre
53.4.1 (1) Incident critique — avis donné par d'autres personnes
(2) Mesures
(3) Application des dispositions relatives au comité d'examen des incidents critiques
(4) Représailles
53.5 Lignes directrices du ministre
53.6 (1) Renseignements exigés par le comité d'examen des incidents critiques
(2) Restriction — renseignements médicaux personnels et renseignements personnels
(3) Communication de renseignements
53.7 Restriction — renseignements contenus dans les avis et les rapports
53.8 Renseignements devant être fournis au particulier
53.9 Représailles interdites
53.10 (1) Restriction — accès aux dossiers établis relativement aux incidents critiques
(2) Exception
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
54 Attributions des personnes morales dispensant des services de santé
55 Possibilité d'assortir les approbations de conditions
56 (1) Nomination d'inspecteurs par le ministre
(2) Pouvoirs en matière d'accès, d'inspection et de consultation
(3) Emploi de systèmes de traitement de données et d'appareils de reproduction
(4) Obligation d'aider les inspecteurs
(5) Mandat délivré par un juge de paix
56.1 (1) Nomination d'un administrateur provisoire
(2) Pouvoirs de l'administrateur provisoire
(3) Pouvoir du ministre d'exiger des rapports
(4) Limites des pouvoirs
(5) Suspension des pouvoirs des membres du conseil
(6) Maintien en poste des administrateurs
(7) Obligation d'aider l'administrateur provisoire
(8) Révocation de nomination
57 Confidentialité des renseignements
58 Immunité
59 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
60 Règlements ministériels
61 (1) Possibilité d'établir des catégories
(2) Incorporation par renvoi dans les règlements et arrêtés
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES RELATIONS DE TRAVAIL ET LES EMPLOYÉS
62 à 77 Abrogés
78 (1) Mutation de fonctionnaires
(2) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(3) Statut des employés mutés
(4) Application de la Loi sur les relations du travail
79 Abrogé
PARTIE 7
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
80 à 86
87 Codification permanente
88 (1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de la partie 6