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Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

C.P.L.M. c. P217

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

PARTIE 1
OBJET ET DÉFINITIONS
1 Objet de la présente loi
2 Définitions
PARTIE 2
DIVULGATION D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES
ACTES RÉPRÉHENSIBLES
3 Actes répréhensibles visés par la présente loi
4 Sanctions disciplinaires applicables à un acte répréhensible
RÈGLES
5(1) Règles applicables aux divulgations
(2) Contenu des règles
6 Fonctionnaire désigné
7(1) Exception
(2) Administrateur général nommé à titre de fonctionnaire désigné
8 Communication de renseignements concernant la présente loi
PROCÉDURE APPLICABLE AUX DIVULGATIONS
9(1) Demande de conseils
(2) Demande écrite
10 Divulgation faite par un employé
11 Divulgations relatives à l'ombudsman
12 Contenu des divulgations
13 Obligation de l'ombudsman
DIVULGATION DE SITUATIONS URGENTES
14(1) Divulgation de situations urgentes faite au public
(2) Divulgation faite à un supérieur hiérarchique ou au fonctionnaire désigné
RENSEIGNEMENTS POUVANT ÊTRE COMMUNIQUÉS
15 Dérogation — divulgations
16(1) Application des restrictions concernant les divulgations
(2) Communication de renseignements personnels ou confidentiels
17 Obligation de faire rapport
RAPPORTS ANNUELS CONCERNANT LES DIVULGATIONS
18(1) Rapport concernant les divulgations
(2) Renseignements contenus dans le rapport
(3) Rapport mis à la disposition du public
PARTIE 3
ENQUÊTES DE L'OMBUDSMAN
19 Objet des enquêtes
20(1) Enquêtes de l'ombudsman
(2) Enquêtes informelles
(3) Respect des droits en matière d'équité procédurale et de justice naturelle
21(1) Absence d'enquête
(2) Renvoi de la divulgation au vérificateur général
(3) Application des mesures de protection
22 Enquêtes menées par l'ombudsman et par ses employés
23 Enquêtes menées sur d'autres actes répréhensibles
24(1) Rapport d'enquête de l'ombudsman
(2) Remise d'une copie du rapport à l'employé et à l'administrateur général
(3) Mise en cause de l'administrateur général
25(1) Avis des mesures donné à l'ombudsman
(2) Rapport au ministre ou au président de l'Assemblée législative
26(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative
(3) Rapport spécial
PARTIE 4
PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
27 Protection des employés
28(1) Dépôt de plaintes auprès de la Commission
(2) Traitement des plaintes
(3) Ordonnances de la Commission
29 Application de la Loi sur les relations du travail
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET COMMUNIQUÉS PAR DES PERSONNES NE FAISANT PAS PARTIE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
30(1) Divulgation d'actes répréhensibles par des tiers
(2) Renseignements devant être communiqués
(3) Enquête menée par l'ombudsman
(4) Rapport
31(1) Mesures de protection à l'endroit des employés du secteur privé qui communiquent des renseignements
(2) Mesures interdites
(3) Protection des droits
(4) Sens de « employé du secteur privé »
32 Mesures de protection à l'endroit des personnes concluant un contrat avec le gouvernement
INFRACTIONS GÉNÉRALES
33(1) Déclarations fausses ou trompeuses
(2) Entrave
(3) Destruction, falsification ou dissimulation de documents ou de choses
(4) Infraction et peine
(5) Prescription
SERVICES DE CONSULTATION JURIDIQUE
34 Services de consultation juridique
IMMUNITÉ
35 Immunité
RÈGLEMENTS
36 Règlements
DISPOSITIONS DIVERSES
37
38 Codification permanente
39(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 37