Skip to main content
Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

C.P.L.M. c. P215

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

1 (1) Définitions
(2) Inclusion d'autres véhicules
(3) Abrogé
(4) Union de fait enregistrée
PARTIE 1
SOCIÉTÉ, GARANTIE, PRESTATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
2 (1) Composition de la Société
(2) Entité autonome
(3) Nomination du président
(4) Durée du mandat
(5) Vacances
(6) Renouvellement de mandat
(7) Dépenses et rémunération
(8) Compatibilité de fonctions
(9) Quorum
(10) Conflits d'intérêts
(11) Intérêt bénéficiaire important
(12) Confidentialité
(13) Rapport au ministre
3 Siège social
4 Nomination d'un directeur général
5 Pouvoir d'engager des employés
6 (1) Objets et pouvoirs
(2) Pouvoirs supplémentaires
(3) Inclusion des certificats et autres documents
(4) Renseignements exigés
(5) Renseignements sur les accidents
(6) Justificatifs
7 Emprunts temporaires
8 Avances du Trésor
9 (1) Prêts du gouvernement
(2) Paiement des intérêts par la Société
10 (1) Pouvoir d'emprunt
(2) Limitation du pouvoir d'emprunt
(3) Caractéristiques des titres
(4) Signature du président sur les titres
(5) Preuve de la nécessité de l'émission des titres
11 (1) Pouvoir de garantie du gouvernement
(2) Signature des garanties
(3) Exécution de l'obligation de garantie
(4) Signature du ministre des finances, etc.
12 (1) Investissements
(2) Sommes portées au crédit de la Société
(3) Versement des revenus
13 (1) Statut des employés de la Société
(2) Régimes d'assurances au bénéfice des employés
14 (1) Présomption d'appartenance à la Couronne
(2) Restrictions financières
(3) Pouvoir d'appropriation du gouvernement
(4) Impôt sur les primes
(5) Paiement de la taxe municipale et scolaire
14.1 (1) Obligation de tenir un référendum avant toute privatisation
(2) Processus référendaire
(3) Libellé de la question
(4) Règlements — procédure
(5) Coûts du référendum
(6) Modification ou abrogation
(7) Moment des réunions
15 Préservation des fonds non investis
16 Sommes appartenant à la Société
17 (1) Comptes séparés
(2) Répartition des revenus et des dépenses
(3) Vérification
(4) Vérification extraordinaire
18 Réserves
19 (1) Poursuites
(2) Actions ou omissions de bonne foi
20 (1) Contrats
(2) Successeurs de la Société liés par le contrat
(3) Négociation des lettres de change
(4) Caractère suffisant de la signature des contrats
(5) Validité des contrats
21 Action en recouvrement de prestations
22 Redressement de déchéance
23 (1) Preuve d'intoxication
(2) Preuve suffisante de la culpabilité
(3) Preuve concluante
24 Confidentialité de certains rapports
25 Renonciation
26 (1) Subrogation
(2) Cas de réalisation de la subrogation
(3) Responsabilité maintenue
(4) Responsabilité d'autres personnes
(5) Inapplicabilité au propriétaire
(6) Effet de la subrogation
(7) Action indépendante
(8) Protection des droits de la Société
(9) Restrictions apportées aux compromis
27 (1) Accès aux archives
(2) Obtention de renseignements
28 Récupération
29 (1) Statut d'agent
(2) Agrément présumé de la Société
30 (1) Inapplicabilité de la Loi sur les assurances
(2) Applicabilité de la Loi sur les assurances
(2.1) Application de la Loi sur les assurances à la partie 2
(3) Applicabilité de la Loi sur les assurances à d'autres assurances
(4) Inapplicabilité de la Loi sur les assurances
(5) Applicabilité à d'autres assurances
(6) Inapplicabilité de la Loi sur les assurances
31 (1) Permis accordé à la Société
(2) Pouvoirs de la Société
32 Ententes
33 (1) Règlements
(1.1) Changements dans les primes
(2) Condition d'octroi des prestations
(3) Exclusion des non-résidents et des véhicules automobiles
(4) Règlements pris en application de l'alinéa (1)h), h.1) ou h.2)
34 (1) Prescription
(2) Prescription des réclamations
35 Cartes d'assurance responsabilité automobile
36 (1) Preuve de solvabilité
(2) Remboursement par l'assuré
(3) Application des paragraphes 39(9), (10) et (12)
(4) Recours judiciaires en dehors de la province
(5) Valeur de preuve de la carte
(6) Restriction à la délivrance
(7) Preuve de solvabilité
37 Déchéance
38 (1) Réduction de responsabilité
(2) Montant de la réduction de responsabilité
(3) Réduction de responsabilité
(4) Inobservation des conditions
(5) Montant de la réduction de responsabilité
(6) Interdiction de divulgation
(7) Divulgations des prestations après l'adjudication des dommages-intérêts
(8) Estimation du montant des paiements à venir
39 (1) Véhicule automobile non assuré
(2) La Société, agent du propriétaire
(3) La Société peut régler la réclamation
(4) Subrogation
(5) Demande d'annulation de jugement
(6) Avis de l'intention de se substituer au défendeur
(7) Dépens
(8) Obligation du propriétaire de rembourser la Société
(9) Suspension du permis d'immatriculation
(10) Effet des paiements périodiques
(11) Mise en oeuvre du paragraphe (9)
(12) Demande de paiement par versements
(13) Effet de la certification ultérieure
40 (1) Droits de la tierce partie
(2) Pouvoir relatif aux règlements et compromis
(3) Les créanciers n'ont pas droit aux sommes assurées
(4) Préjudice
(5) Défense apposable au tiers
(6) Remboursement par l'assuré
(7) Contestation de responsabilité par la Société
(8) Remboursement par l'assuré
(9) Cession
(10) Effet du jugement ou du règlement
41 Signification de l'avis de poursuite
42 Recouvrement de l'assuré non identifié
43 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
44 (1) Excédent de l'actif
(2) Modification des états financiers
45 (1) Inapplicabilité de la présente loi
(2) Entente avec d'autres gouvernements
46 Attribution de compétence
47 Demande d'assurance
48 (1) Exigibilité du certificat de propriété
(2) Exigibilité du certificat d'assurabilité
49 Suspension
50 Déclarations d'accidents
51 Rapports médicaux
52 Déclaration des employeurs
53 à 55 Abrogés
56 (1) Paiement excédentaire
(2) Primes impayées
57 Abrogé
58 Annulation du certificat
59 (1) Effet de l'annulation de l'immatriculation
(2) Effet de l'annulation d'un permis de conducteur
(3) Remise à un juge
60 (1) Déclaration des condamnations à la Société
(2) Avis de suspension ou d'annulation
(3) Abrogé
61 (1) Quittance
(2) Exigence d'un renonciation par la Société
(3) Jugement sans référence à un paiement
(4) Divulgation du paiement
62 Paiements à des mineurs
63 (1) Infractions
(2) Infractions
64 Preuve concluante
65 (1) Contestation de la prime de pénalité pour conducteurs
(2) Révision
(3) Décision de la Société après la révision
(4) Appel
(4.1) Appel précédé d'une contestation
(5) Procédure
(6) Permis de conduire temporaire
(6.1) Délivrance d'un permis de conduire temporaire
(6.2) Annulation ou prolongation du permis de conduire temporaire
(7) Transmission de documents à la Commission d'appel des tarifs
(8) Audiences
(9) Pouvoirs de la Commission d'appel des tarifs
(10) Décision de la Commission
(11) Remboursement du droit d'appel
(12) Frais de pénalités
(13) Compétence exclusive
(14) Elément de preuve
65.1 (1) Paiement de la prime de pénalité rajustée pour conducteurs
(2) Prime de pénalité rajustée pour conducteurs — aucun appel
(3) Application de l'article 65
66 Abrogé
67 (1) Commission d'appel des tarifs
(2) Documents de la Commission
(3) Autorité des membres
(4) Décision d'un membre isolé
(5) Remboursement des dépenses
68 La Loi sur les corporations
69 Inapplicabilité de certains articles
69.1 Définitions
69.2 Renseignements fournis par le demandeur
69.3 Remise de renseignements par la personne qui fournit des services
69.4 (1) Collecte de renseignements par la Société
(2) Communication de renseignements — organismes publics
69.5 Renseignements provenant des services de police et de la GRC
69.6 (1) Infraction — renseignements faux ou trompeurs
(2) Administrateurs et dirigeants
(3) Peines
(4) Restitution de sommes
(5) Délai de prescription applicable aux poursuites
69.7 (1) Enquêteurs
(2) Demande de mandat ou d'ordonnance de communication
(3) Requête présentée sans préavis
(4) Conditions préalables — mandat de perquisition
(5) Autorisation accordée par le mandat
(6) Conditions — ordonnance de communication
(7) Pouvoirs conférés par l'ordonnance de communication
(8) Remise de documents et de données — délai et forme
(9) Obligations de l'enquêteur
PARTIE 2
INDEMNISATION UNIVERSELLE POUR DOMMAGE CORPOREL
70 (1) Définitions
(2) Salaire industriel moyen
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
71 (1) Application de la partie 2
(2) Inapplicabilité de la partie 2
72 Action irrecevable
73 Sans égard à la responsabilité
74 (1) Résidence au Manitoba
(2) Immatriculation
75 (1) Indemnisation des non-résidents
(2) Commission compétente
76 (1) Indemnisation des résidents — accidents hors Manitoba
(2) Subrogation — accidents hors Manitoba
77 (1) Recouvrement — accidents au Manitoba
(2) Indemnité
(3) Droit d'action de la Société
(4) Collaboration des victimes
(5) Délai de prescription
(6) Application
78 Droit de recouvrement auprès de non-résidents
79 (1) Accident causé de façon délibérée
(2) Dommage corporel — demandeurs
(2.1) Réduction des prestations de décès
(3) Appel — décision de la Société
80 Inapplicabilité de dispositions de la partie 1
SECTION 2
INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU, INDEMNITÉS POUR ÉTUDIANTS ET MINEURS ET REVENU DE RETRAITE
SOUS-SECTION 1
ADMISSIBILITÉ
Soutiens de famille à temps plein
81 (1) Admissibilité à l'I.R.R.
(2) Calcul de l'I.R.R.
(3) Inclusion des prestations dans le revenu brut
82 (1) Calcul de l'I.R.R. d'après l'emploi plus lucratif
(2) Emploi approprié à la capacité du soutien de famille
Soutiens de famille temporaires et à temps partiel
83 (1) Admissibilité à l'I.R.R. — 180 premiers jours
(2) Calcul de l'I.R.R.
(3) Inclusion des prestations dans le revenu brut
84 (1) Admissibilité à l'I.R.R. après 180 jours
(2) Exercice de plusieurs emplois par la victime
(3) Calcul de l'I.R.R.
(4) Frais de garde
Non-soutiens de famille
85 (1) Admissibilité à l'I.R.R. — 180 premiers jours
(2) Admissibilité à l'I.R.R. la plus élevée
(3) Calcul de l'I.R.R.
(4) Inclusion des prestations dans le revenu brut
86 (1) Admissibilité à l'I.R.R. après 180 jours
(2) Calcul de l'I.R.R.
Étudiants
87 (1) Interprétation des articles 87 à 92
(2) Étudiants
88 (1) Admissibilité des étudiants à une indemnité fixe
(2) Montant de l'indemnité
(3) Année du secondaire divisée en semestres
89 (1) Admissibilité à l'I.R.R.
(2) Calcul de l'I.R.R.
(3) Inclusion des prestations dans le revenu brut
90 (1) Étudiants incapables de reprendre leurs études
(2) Calcul de l'I.R.R.
91 (1) Étudiants capables de reprendre leurs études
(2) Montant de l'indemnité
(3) Fin des études après le jour prévu
(4) Année du secondaire divisée en semestres
92 Admissibilité à l'I.R.R. la plus élevée
Mineurs
93 Interprétation des articles 94 à 98
94 Admissibilité des mineurs à l'indemnité fixe
95 (1) Admissibilité à l'I.R.R.
(2) Calcul de l'I.R.R.
(3) Inclusion des prestations dans le revenu brut
96 (1) Mineurs incapables de reprendre leurs études
(2) Calcul de l'I.R.R.
97 (1) Mineurs capables de reprendre leurs études
(2) Montant de l'indemnité
(3) Fin des études après le jour prévu
98 Admissibilité à l'indemnité la plus élevée
99 Abrogé
100 Abrogé
Revenu de retraite et victimes âgées d'au moins 65 ans
101 Victimes de 65 ans ou plus en chômage
102 Cessation de l'I.R.R. à 65 ans ou après 5 ans
103 (1) Revenu de retraite à partir de 65 ans
(2) Montant du revenu de retraite de base
(3) Disposition transitoire
103.1 Application d'autres dispositions
104 Abrogé
Personnnes incapables d'exercer un emploi
105 Inadmissibilité — I.R.R. et revenu de retraite
SOUS-SECTION 2
DÉTERMINATION D'UN EMPLOI À UNE VICTIME
106 (1) Facteurs de détermination
(2) Type d'emploi
107 Nouvelle détermination
108 Nouvelle détermination — étudiant ou mineur
109 (1) Considérations en vertu de l'article 107 ou 108
(2) Type d'emploi
109.1 Exception
SOUS-SECTION 3
ÉVÉNEMENTS ENTRAÎNANT LA FIN OU LA SUSPENSION DE L'ADMISSIBILITÉ À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU
110 (1) Facteurs mettant fin à l'admissibilité à l'I.R.R.
(2) Continuation temporaire de l'I.R.R.
(3) Exception
110.1 (1) Suspension de l'I.R.R. — lésions catastrophiques
(2) Fin de l'I.R.R. — victimes ayant subi des lésions catastrophiques
SOUS-SECTION 4
CALCUL DE L'INDEMNITÉ
111 (1) Calcul de l'I.R.R.
(2) I.R.R. minimale — Code des normes d'emploi
(3) I.R.R. minimale — lésions catastrophiques
(4) Exception — élèves et mineurs
(5) Début du versement de l'indemnité
(6) Soutiens de famille à temps partiel et non-soutiens de famille
112 (1) Calcul du revenu net
(2) Date applicable au calcul
113 Calcul des retenues d'après les personnes à charge
114 (1) Maximum assurable pour 1994
(2) Maximum assurable à partir de 1995
(3) Arrondissement
(4) Statistiques à utiliser
115 Différence entre l'I.R.R. et le revenu brut
116 (1) Réduction de l'I.R.R.
(2) Inapplication
117 (1) Admissibilité à l'I.R.R. après une rechute
(2) Admissibilité à l'I.R.R. la plus élevée
(3) Rechute après plus de deux ans
117.1 (1) Victimes ayant subi des lésions catastrophiques — admissibilité à l'indemnité en cas de rechute
(2) Indemnité accrue
(3) Exception
118 Admissibilité après la rechute
SECTION 3
PRESTATIONS DE DÉCÈS
119 (1) Définitions
(2) Personnes à charge d'une victime en chômage
120 (1) Calcul de l'indemnité
(2) Indemnité minimale
121 (1) Naissance après le décès de la victime
(2) Indemnité forfaitaire à d'autres personnes à charge
122 Victime décédée sans conjoint ni conjoint de fait
123 Admissibilité des enfants et des parents
124 (1) Remboursement des frais funéraires
(2) Effet de l'indexation
125 Versements périodiques
SECTION 4
INDEMNITÉ POUR DÉFICIENCE PERMANENTE
126 Déficience permanente
127 (1) Indemnité forfaitaire pour déficience permanente
(2) Indemnité forfaitaire — lésion catastrophique
128 (1) Effet d'un décès sur l'indemnisation
(2) Décès résultant d'une autre cause
129 (1) Évaluation des déficiences permanentes
(1.1) Évaluation des déficiences permanentes en cas de décès
(2) Déficiences ne figurant pas à l'annexe
130 Calcul de l'indemnité forfaitaire
SECTION 5
REMBOURSEMENT DES FRAIS
131 (1) Remboursement des frais d'aide à domicile
(2) Remboursement — lésion catastrophique
132 (1) Indemnité pour prendre soin d'une autre personne
(2) Période d'indemnisation
(3) Rajustement de l'indemnité hebdomadaire
132.1 (1) Accidents mortels
(2) Période d'indemnisation
(3) Application
133 (1) Choix de l'indemnité à partir du 181e jour
(2) Obligation — renseignements à la victime
134 (1) Frais engagés pour le soin d'autres personnes
(2) Remboursement maximal
(3) Admissibilté de la victime qui a un conjoint ou un conjoint de fait
135 Dépenses de l'entreprise familiale
136 (1) Remboursement de divers frais
(2) Remboursement des frais payés par d'autres
137 Frais des personnes qui accompagnent les victimes
137.1 (1) Paiement de certains frais — victimes ayant subi une lésion catastrophique
(2) Exercice du pouvoir discrétionnaire
(3) Consentement de la Société
(4) Maximum viager de 1 000 000 $
SECTION 6
RÉADAPTATION
138 Aide de la Société
SECTION 7
DEMANDES D'INDEMNISATION
139 Praticien
140 Demandes d'indemnisation
141 (1) Prescription — demandes d'indemnisation
(2) Demandes d'indemnisation en cas de décès
(3) Demandes d'indemnisation par des mineurs
(4) Prolongation du délai imparti
142 Renseignements à fournir à la Société
143 (1) Attestation du revenu
(2) Non-production de renseignements de la part de l'employeur
144 (1) Examen
(2) Examen
(3) Examen en conformité avec les règlements
145 (1) Frais de transport et d'hébergement
(2) Accompagnateurs
146 (1) Rapport d'examen
(2) Transmission d'une copie du rapport
147 Rapport médical à la Société
148 Remboursement des frais de rapports médicaux
149 Changement de situation
150 Assistance aux demandeurs
150.1 (1) Demandes d'indemnisation — lésions catastrophiques
(2) Collaboration des autres ministères, services ou organismes
151 (1) Transmission de documents au demandeur
(2) Renseignements privilégiés
SECTION 8
VERSEMENT DES INDEMNITÉS
152 (1) I.R.R.
(2) Période d'attente
(3) Soins d'autres personnes
(4) Étudiants ou mineurs
(5) Étudiants ou mineurs
153 (1) Demande d'indemnisation
(2) Sommes non recouvrables
154 Somme forfaitaire
155 (1) Modes de remboursement
(2) Versement à une autre personne
156 Versement à la succession
157 Révisions ou appels
158 (1) Loi sur la santé mentale
(2) Versement ou remboursement des indemnités des mineurs
(3) Abrogé
159 (1) Insaisissabilité
(2) Incessibilité
(3) Rémunération
160 Refus d'indemnisation
161 (1) Condamnation en vertu du Code criminel
(2) Infraction similaire aux États-Unis
(3) Réduction de l'indemnité de remplacement du revenu
(3.1) Réduction de l'indemnité pour déficience permanente
(4) Appels
161.1 (1) Aucune indemnité en cas d'infraction criminelle
(2) Application
(3) Infractions
162 (1) Interruption de l'I.R.R. pendant l'incarcération
(2) Versement de l'I.R.R. aux victimes acquittées
163 Intérêts
SECTION 9
INDEXATION
164 (1) Exercice
(2) Indice des prix à la consommation
165 (1) Revenu brut annuel
(1.1) Rajustement annuel — revenu de retraite
(2) Rajustement du revenu brut annuel
(3) Rajustement des autres sommes
166 (1) Rajustement en fonction de l'I.P.C.
(2) Indice des prix à la consommation
(3) Deux décimales
(4) Trois décimales
(5) Arrondissement de la somme rajustée
167 (1) Facteur de rajustement de 6 %
(2) Hausse du facteur de rajustement
168 Régime privé d'assurance
SECTION 10
COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ, RÉVISIONS ET APPELS
SOUS-SECTION 1
COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ
169 (1) Compétence de la Société
(2) Délégation de pouvoirs
170 (1) Décision motivée
(2) Droit de révision
(2.1) Inapplication du paragraphe (2)
(3) Droit d'appel
171 (1) Nouveaux renseignements
(2) Reconsidération
SOUS-SECTION 2
RÉVISIONS ET APPELS
172 (1) Demande de révision
(1.1) Inapplication aux décisions visées à l'article 137.1
(2) Prolongation de délai
(3) Réponse — délai de 30 jours
173 (1) Pouvoirs de la Société
(2) Décision motivée
174 (1) Appel de la décision rendue lors de la révision
(2) Exigences
Conseillers des demandeurs
174.1 (1) Bureau des conseillers des demandeurs
(2) Nomination des conseillers des demandeurs
174.2 (1) Demande d'aide
(2) Aide fournie par le conseiller du demandeur
(3) Transmission de documents au conseiller du demandeur
(4) Application de l'article 199
(5) Règlements visant les conseillers des demandeurs
174.3 (1) Frais
(2) Versement des frais au Trésor
174.4 Désignation d'un autre ministre
Appels à la Commission
175 Constitution de la Commission
175.1 Absence d'appel — décision visée à l'article 137.1
176 (1) Nomination du commissaire en chef et d'autres commissaires
(2) Commissaires en chef adjoints
(3) Mandat du commissaire en chef
(4) Mandat des autres commissaires
(5) Destitution pour un motif valable
(6) Temps plein ou temps partiel
(7) Achèvement des procédures
(8) Serment professionnel
177 (1) Frais de la Commission
(2) Frais fixes
(3) Frais variables
178 (1) Audition de l'appel
(2) Nomination des commissaires
179 (1) Présence des commissaires
(2) Décision du comité
180 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport annuel
180.1 Ministres différents
181 Transmission des documents
182 (1) Tenue d'une audience
(2) Avis d'audience
(3) Procédure
(4) Nature de l'audience
(5) Audiences publiques
183 (1) Loi sur la preuve au Manitoba
(2) Preuve
(3) Adoption des conclusions de la Société
(4) Enquête
(5) Renseignements pertinents
(6) Examen des documents déposés
(7) Effet du manque de formalité
184 (1) Pouvoirs de la Commission
(2) Communication de la décision
(3) Motivation par écrit de la décision
184.1 (1) Modalités de remise des avis et des ordonnances aux appelants
(2) Date de réception des documents
185 Dossier de l'audience
Appel devant la Cour d'appel — exposé de cause
186 (1) Renvoi à la Cour d'appel
(2) Décision de la Cour d'appel
(3) Suspension des procédures
(4) Droit des parties de se faire entendre
(5) Dépens
Appel devant la Cour d'appel — question de droit ou de compétence
187 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Appel autorisé par la Cour d'appel
(3) Demande d'autorisation d'appel
(4) Droit de la Commission de se faire entendre
(5) Suspension de l'ordonnance de la Commission
(6) Pouvoirs de la Cour d'appel
188 Révision judiciaire
SECTION 11
RECOUVREMENT DES INDEMNITÉS
189 (1) Trop-perçu
(2) Prescription — recouvrement
(3) Remise de dette
(4) Demande de révision ou appel
190 Sommes non recouvrables
191 Somme non recouvrable
192 (1) Subrogation ou recouvrement
(2) Prescription
(3) Remise de dette
193 Certificat de défaut
SECTION 12
INDEMNISATION EN VERTU D'AUTRES LOIS OU RÉGIMES
194 Régimes d'assurance privés
195 (1) Choix de l'indemnisation
(2) Loi sur les accidents du travail
(3) Effets du choix de l'indemnisation en vertu de la présente partie
(4) Entente
196 (1) Cumul
(2) Appel
(3) Entente
197 Réduction de l'I.R.R.
SECTION 13
DISPOSITIONS DIVERSES ET RÈGLEMENTS
197.1 Intérêts — délai de paiement des indemnités
198 Conformité
199 (1) Immunité
(2) Témoins contraignables
200 Tuteur d'office
201 (1) Entente relative aux frais d'aide médicale
(2) Ententes avec d'autres compétences
202 Règlements de la Société
202.1 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
203 Révision
INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU CONJOINT OU AU CONJOINT DE FAIT D'UNE VICTIME DÉCÉDÉE
INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU CONJOINT OU AU CONJOINT DE FAIT HANDICAPÉ D'UNE VICTIME DÉCÉDÉE
INDEMNITÉ FORFAITAIRE À UNE PERSONNE À CHARGE DE LA VICTIME DÉCÉDÉE
1 Personne ayant une lésion catastrophique