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C.P.L.M. c. P94.5

Loi sur les services de police

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PARTIE 1
DÉFINITIONS
1
PARTIE 2
ADMINISTRATION
2 à 5
6 Constitution de la Commission
7 Fonctions de la Commission
8 (1) Études
(2) Rapport
9 (1) Membres
(2) Composition
(3) Facteurs à prendre en considération
10 (1) Mandat
(2) Maintien en fonction
11 (1) Président et vice-président
(2) Pouvoirs du vice-président
12 Personnel
PARTIE 3
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE LA PRESTATION DES SERVICES DE MAINTIEN DE L'ORDRE AU MANITOBA
13 à 20
PARTIE 4
SERVICES DE POLICE MUNICIPAUX
21 à 44
PARTIE 5
SERVICES DE POLICE DE PREMIÈRES NATIONS
45 à 47
PARTIE 6
NORMES DE MAINTIEN DE L'ORDRE
48 à 55
PARTIE 7
ENQUÊTES PORTANT SUR LA CONDUITE DES AGENTS DE POLICE
56 à 77
PARTIE 8
AGENTS DE POLICE SPÉCIAUX
78 à 82
PARTIE 9
DISPOSITIONS DIVERSES
83 à 91
PARTIE 10
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
92 à 110
111 Codification permanente
112 Entrée en vigueur