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Loi sur les prestations de pension

C.P.L.M. c. P32

Loi sur les prestations de pension

1 (1) Définitions
(2) Abrogé
(3) Abrogé
2 Province où une personne est employée
3 Incompatibilité avec les autres lois
3.1 (1) Prestations minimales et droits à retraite
(2) Caractère non discrétionnaire des prestations
3.2 Renonciation interdite
3.3 Couronne
PARTIE I
COMMISSION DES PENSIONS ET SURINTENDANT
4 (1) Prorogation de la Commission
(2) Nomination des membres
5 (1) Président et vice-président
(2) Absence du président et du vice-président
6 Quorum
7 (1) Personnel
(2) Administrateur en chef
8 (1) Pouvoir d'inspection du surintendant
(2) Motifs d'un ordre
(3) Contenu de l'ordre
(4) Frais d'administration
(5) Signification à la personne visée
(6) Appel à la Commission
(7) Appel et déclaration
(8) Audience de la Commission
(9) Présence de l'appelant à l'audience
(10) Pouvoirs de la Commission
(11) Appel de la décision de la Commission
9 Immunité de la Commission et du personnel
10 (1) Fonctions de la Commission
(2) Délégation des pouvoirs et des fonctions de la Commission
11 (1) Ententes réciproques — administration des régimes de retraite
(2) Ententes existantes
(3) Ententes réciproques — application des lois
(4) Date de prise d'effet
(5) Publication
12 Vérification
13 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
14 Actions quant à des montants déduits
15 Nullité de certaines ententes
16 Constitution d'organismes
17 Abrogé
PARTIE II
ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE RETRAITE
18 (1) Abrogé
(2) Agrément des régimes
(2.1) Surplus du régime
(3) Dépôt du régime complémentaire de retraite
(4) Rapport annuel
(5) Abrogé
19 Acceptation en vue de l'agrément
20 Procédure suite au refus d'agrément
21 (1) Droit à pension
(1.1) Cessation de la participation active
(2) Montant de la pension
(2.1) et (2.2) Abrogés
(2.3) Exemption
(3) Immobilisation
(3.1) Droit à la pension et immobilisation
(3.2) Exception — cotisations volontaires
(4) Conversion d'une petite pension
(5) Conversion partielle
(5.1) Conditions
(6) Invalidité
(7) Âge normal de la retraite
(7.1) Discrimination fondée sur l'âge
(8) Abrogé
(9) Travail après l'âge normal de la retraite
(9.1) Valeur de la pension en cas de retraite différée
(10) Retraite anticipée
(10.1) Valeur de la pension en cas de retraite anticipée
(11) Pourcentage
(11.1) Cotisations exclues
(12) Abrogé
(13) Transfert à un régime d'épargne-retraite
(13.1) Transfert à un régime de prestations de retraite
(14) Coordination avec un régime gouvernemental canadien
(15) Interdiction relative à des réductions de pensions
(16) Réduction en raison du RPC ou du RRQ
(17) Interdiction
(18) Discrimination fondée sur le sexe
(18.1) Participation de catégories réglementaires d'employés
(19) Participation obligatoire — employés à temps plein
(19.1) Participation obligatoire — autres employés
(19.2) Droit de participer au régime
(19.3) Régime distinct interdit
(20) Exemption
(21) Liquidation du régime
(22) Détermination des prestations à la liquidation du régime
(23) Réduction des prestations supplémentaires
(24) Formule de cotisations et de prestations
(25) Crédit de prestations de pension minimal
(26) Prestation de survie
(26.1) Valeur de la pension ou du paiement
(26.2) Transfert de la valeur de rachat
(26.3) Renonciation
(26.4) Annulation conjointe de la renonciation
(27) Admissibilité — reprise de la cohabitation
21.1 (1) Prestations accessoires
(2) Droit à une prestation accessoire
21.2 (1) Prestations accessoires facultatives
(2) Méthode de conversion
(3) Comptabilité et intérêts
21.3 (1) Sens de « non-résident »
(2) Retrait par un non-résident
(3) Demande de retrait
(4) Consentement du conjoint ou du conjoint de fait visé du participant
(5) Retrait interdit
21.4 (1) Sens de « fonds enregistré de revenu de retraite »
(2) Transfert unique à un FERR
(3) Demande de transfert
(4) Transfert maximal
(5) Consentement du conjoint ou du conjoint de fait visé du participant
21.5 Semi-retraite
22 (1) Remboursement de cotisations
(2) Transfert de prestations
23 (1) Droit à une pension commune
(2) Pension minimale
(3) Valeur actuarielle de la pension commune
(4) Renonciation à la pension commune
(5) Annulation de la révocation
24 Prestations de survie
25 (1) Taux d'intérêt et régime de retraite à prestations déterminées
(2) Méthodes constantes de calcul d'intérêt
(3) Intérêts imputés à d'autres régimes
26 (1) Capitalisation et solvabilité des régimes
(2) Restrictions relatives aux paiements sur les régimes
(2.1) Conditions de paiement d'un surplus à l'employeur
(2.2) Abrogé
(2.3) Montant maximal du surplus
(2.4) Non-application de la Loi sur les fiduciaires
(3) Responsabilité suite à la liquidation du régime
(4) Avis de cessation du régime
(5) Aucune réduction des prestations accumulées
26.1 (1) Définitions
(2) Désignation d'un régime multipartite
(3) Abrogé
(4) Conseil d'administration
(5) Transfert de régime
(6) Emploi auprès de plusieurs employeurs
(7) et (8) Abrogés
(9) Perte par défaut du crédit de prestations de pension
(10) Responsabilité limitée de l'employeur
(11) Dispositions requises
(12) Fermeture partielle
27 Contenu du régime de retraite
28 (1) Fiducie pour les cotisants
(2) Retenues salariales
(3) Cotisations patronales en fiducie
(4) Exécution d'une fiducie
(5) Sommes en fiducie
(6) Avis de paiement en retard
(7) Abrogé
28.1 (1) Fonctions d'administrateur
(1.1) Administration par le surintendant
(1.2) Comité de retraite
(2) Soin, diligence et compétence
(2.1) Placement de l'actif du régime
(2.2) Critères de nature non financière
(3) Connaissances et compétences particulières
(4) Application du paragraphe (3)
(5) Conflit d'intérêts
(6) Emploi de mandataires
(7) Personne de qui relève le mandataire
(8) Employé ou mandataire
(9) Prestations de l'administrateur
(10) Membres d'un conseil ou d'un comité
(11) Paiement au mandataire
29 Obligation de fournir des renseignements
30 Communication de documents par l'administrateur
31 (1) Protection des sommes du régime
(1.1) Exceptions
(2) Partage de la pension en cas de rupture
(2.1) Mode de partage
(3) Application du paragraphe (2)
(3.1) Abrogé
(3.2) Ordonnance de la Cour du Banc de la Reine
(3.3) Prescription
(3.4) Ordonnance de partage
(4) Transfert de parties de biens familiaux
(5) Abrogé
(6) Retrait du partage
(7) Abrogé
(8) Abrogé
(9) Renonciation après le décès du participant
31.1 Saisie-arrêt des crédits de prestations de pension
32 Abrogé
33 (1) Déclaration de liquidation du régime par la Commission
(2) Avis de déclaration
(3) Opposition à la déclaration
(4) Examen de l'opposition
34 Règlements concernant les nouveaux employeurs ou régimes
35 (1) Refus d'agrément
(2) Signification de l'avis d'opposition
(3) Révision suite à une opposition
36 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Dépôt de l'appel
(3) Copies transmises au surintendant
(4) Documents pertinents envoyés à la Cour d'appel
(5) Règlement de l'appel
(6) Effet de la décision
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37 Règlements
38 (1) Peine
(2) Ordonnance de restitution
(2.1) Cour du Banc de la Reine
(3) Responsabilité des dirigeants de la corporation
(4) Prescription
38.1 Observation d'autres lois
38.2 Examen quinquennal
39 et 40 Abrogés