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Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire

C.P.L.M. c. H24

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire

1 Définitions
1.1(1)
(2) Sens de « associé »
(3) Sens de « lié »
1.2 Application et exécution
2(1) Établissement de la filiale
(2) Lieu d'établissement permanent
(3) Corporations associées
(4) Corporations membres d'une société en nom collectif
(4.1) Plusieurs sociétés en nom collectif
(5)
(5.1)
(5.2) Exemption ou rajustement
(5.3) Attribution des profits ou des pertes
(6)
(7)
(8) Dispense pour les sociétés en nom collectif
(1) à (3.1)
(3.1.1) Établissement de l'impôt après 1998
(3.2) à (3.9)
(3.10) Exemption et disposition de rajustement
(3.10.1) Disposition transitoire
(3.11) Association à intervalles différents
(3.12) Exemption
(3.13)
(3.14) Disposition de rajustement
(3.15) Partie d'une année — montant proportionnel
(4)
3.1
3.2(1) Exemption — véhicules commerciaux
(2) Définition de « trajet interterritorial »
3.3
4 Fermeture de l'établissement permanent au Manitoba
5(1) Remise de l'impôt et déclarations
(2) et (2.1)
(2.2) à (2.4)
(2.4.1) Rapport concernant la rémunération
(2.5)
(2.6) Rapports annuels des employeurs associés
(3) Exemplaire des sommaires de l'employeur
(4) et (5)
6
7(1) Rapport annuel des employeurs non associés
(2)
8 à 37
38(1) Règlements
(2) Effet rétroactif
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