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C.P.L.M. c. F45: Table des matières

C.P.L.M. c. F45

Loi sur la protection des pratiques agricoles

DÉFINITIONS
1 Définitions
PROTECTION CONTRE LES PLAINTES ABUSIVES
2(1) Protection contre les plaintes abusives
(2) Maintien de la protection
COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES
3(1) Constitution de la Commission
(2) Président et vice-président
(3) Fonctions du président
(4)
(5) Rémunération et indemnités
4(1) Membres intérimaires
(2) Choix des membres intérimaires
(3) Pouvoirs et fonctions des membres intérimaires
(4) Rémunération et indemnités
5 Quorum
6(1) Règles de procédure
(2) Renseignements et observations
7 Loi sur la preuve
8(1) Études effectuées par la Commission
(2) Experts-conseils
8.1 Immunité
PLAINTES
9(1) Requête
(2) Contenu de la requête
(3) Avis
(4) Parties
(5) Condition préalable à l'introduction d'une action
(6) Action en nuisance ultérieure
10 Enquête et règlement du conflit
11(1) Refus d'examiner la requête
(2) Avis de la décision
12(1) Décision de la Commission
(2) Remise de la décision aux parties
(3) Prise en considération de la décision
(4) Dépôt de l'ordonnance de la Commission
(5) Ordonnance
13 Appel
13.1(1) Révision des ordonnances par la Commission
(2) Décision de la Commission
(3) Composition du comité de révision
(4) Application de certaines dispositions
(5) Restrictions — pouvoir de révision
14(1) Suspension de la procédure d'injonction
(2) Exception
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15 Règlements
16
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur