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C.P.L.M. c. F40: Table des matières

C.P.L.M. c. F40

Loi sur les machines et le matériel agricoles

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1(1) Définitions
(2) Définition de « acheteur »
2(1) Application de la Loi
(1.1) Crédit-bail
(1.2) Avis au concessionnaire
(2) Non-application de la Loi
(3) Application de la Loi aux fiduciaires
(4) Application — machines ou matériel usagés
COMMISSION DES MACHINES AGRICOLES
3(1) Maintien de la Commission
(2) Nomination des commissaires
(3) Président et vice-président
(4) Quorum
(5) Rémunération
4(1) Pouvoirs de la Commission
(2) Enquêtes et recommandations
5(1) Pouvoirs d'enquête de la Commission
(2) Obligation de coopérer
(3) Obligation de fournir les renseignements
6 Administrateurs et employés
7 Immunité
OBTENTION DE PERMIS ET AUTRES EXIGENCES
8(1) Permis de concessionnaire obligatoire
(2) Permis de vendeur obligatoire
(3) Exception
9(1) Demande de permis
(2) Droits non remboursable
10(1) Délivrance de permis
(2) Conditions
(3) Refus de délivrance de permis
11 Conditions des permis
12 Renouvellement
13 Non-renouvellement du permis
14(1) Avis d'intention
(2) Contestation de l'avis
(3) Avis d'audience
(4) Contenu de l'avis d'audience
(5) Date de l'audience
(6) Représentation des parties
15(1) Décision découlant de l'audience
(2) Avis de décision
16(1) Dépôt de la liste des prix suggérés de détail
(2) Liste des noms et adresses des concessionnaires
(3) Modification de la liste
(4) Demande de renseignements
RELATIONS D'AFFAIRES ET CONTRATS DE CONCESSION
16.1 Application des articles 16.2 à 16.12
16.2 Définition de « résiliation »
16.3(1) Interdiction de résiliation
(2) Exception
16.4 Interdiction — discrimination
16.5(1) Demande d'ordonnance
(2) Protection des intérêts des parties
(3) Ordonnance du tribunal
16.6 Motifs de résiliation
16.7 Motifs ne menant pas à la résiliation
16.8(1) Médiation
(2) Période de médiation
(3) Entente de prolongation de la médiation
(4) Sursis d'instance
(5) Choix du médiateur
(6) Liste des médiateurs
(7) Rencontre du médiateur et des parties
(8) Participation de bonne foi
(9) Rapport du médiateur
(10) Admission faite au cours de la médiation
(11) Indemnités et frais du médiateur
(12) Immunité
16.9 Nullité de certaines clauses
16.10(1) Requête au tribunal — mesures de redressement
(2) Ordonnance de rétablissement
(3) Application de l'article
16.11 Résiliation — accord des parties
16.12 Immunité
CONTRATS DE VENTE DES MACHINES OU DU MATÉRIEL AGRICOLES NEUFS
17(1) Forme et contenu des contrats de vente
(2) Obligation de l'acheteur
(3) Non-application du paragraphe (2)
(4) Pièces usagées
(5) Formule de contrat — machines usagées
(6) Conservation des contrats
(7) Effet de la non-conformité d'un contrat de vente
(8) Conformité avec les autres lois
18 Nullité des restrictions de responsabilité
19 Cession de contrats
20(1) Machines et matériel réputés neufs
(2) Restitution des contreparties
(3) Paiement des coûts de réparation
BAIL AVEC OU SANS OPTION D'ACHAT ET CRÉDIT-BAIL
21(1) Bail avec ou sans option d'achat et crédit-bail
(2) Cession de contrats
GARANTIES ET RÉPARATIONS
22(1) Garantie
(2) Durée de la garantie
(2.1) Garantie accordée en vertu d'un crédit-bail
(3) Matériel exclu de la garantie prévue par la Loi
(4) Pièces et matériel exclus de la garantie
(5) Restrictions des garanties
(6) Pouvoir des machines et du matériel
(7) Responsabilité conjointe et individuelle
(8) Obligation — concessionnaire et cessionnaire
(9) Garanties supplémentaires facultatives
(10) Non-application des garanties
23(1) Date de livraison
(2) Respect de la date de livraison
(3) Restitution des contreparties
(4) Paiement des coûts de réparation
(5) Acceptation de livraison tardive
(6) Résiliation de contrat par le concessionnaire
24(1) Période d'essai
(2) Rejet des machines ou du matériel
(3) Délai de réparation
(4) Annulation du contrat
(5) Négligence de l'acheteur
25 Rejet de machines ou de matériel dans certains cas
26(1) Remplacement des pièces défectueuses
(2) Garantie sur les pièces
27 Garantie sur les pièces de rechange
28(1) Demande à la Commission
(2) Enquête par la Commission
(3) Décision de la Commission
(4) Poursuites
(5) Utilisation de la décision de la Commission
(6) Dépôt d'une copie certifiée conforme de la décision
(7) Témoignage des commissaires et des dirigeants
29 Disponibilité des pièces de rechange
30(1) Pièces de rechange pour réparation d'urgence
(2) Utilisation des services d'urgence
(3) Avis au concessionnaire
(4) Délai — pièces pour réparation d'urgence
31 Fourniture de matériel de remplacement
32(1) Remboursement — retard de livraison
(2) Partage des coûts de retard de livraison
33 Cessation des activités commerciales
IDENTIFICATION DES MACHINES ET DU MATÉRIEL AGRICOLES
34(1) Définition
(2) Application de l'article
(3) Indication de l'année du modèle
(4) Altération interdite du numéro de série
PRIVILÈGES
35(1) Définition
(2) Privilèges
(3) Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
(4) Création d'autres sûretés
36(1) Restriction
(2) Privilège accessoire
37(1) Appartenance du titre
(2) Possession
38(1) Interdiction de reprise de possession
(2) Demande de reprise de possession
(3) Exigences — demandes de reprise de possession
(4) Copie du contrat
(5) Étude des questions
(6) Avis d'audience
(7) Audience et décision
(8) Requête au tribunal
(9) Procédure
39(1) Délai de dix jours
(2) Avis de reprise de possession
(3) Défaut de donner avis
(4) Responsabilité pour les machines reprises
40(1) Fin du droit de reprise de possession
(2) Autorisation permanente de reprise de possession
41 Obligation de production
42(1) Vente — consentement de l'acheteur
(2) Vente par le titulaire de privilège
(3) Affectation des produits de la vente
(4) Extinction des obligations de l'acheteur
(5) Déclaration écrite du titulaire de privilège
(6) Dommages aux machines et au matériel
(7) Enquête de la Commission
43(1) Cession de revenus
(2) Limite de cession
(3) Signification de l'ordonnance
(4) Répartition des revenus
(5) Crédit porté au compte de l'acheteur
ACHAT DE MARCHANDISES NON UTILISÉES
44(1) Définitions
(2) Rachat des machines et des pièces non utilisées
(3) Obligation
45(1) Paiement du vendeur
(2) Signature de la déclaration du concessionnaire
(3) Échéance des paiements
(4) Prolongation du délai
46 Paiement — contrat résilié
47 Signification de l'avis d'achat au vendeur
48 Identification des pièces
49 Entretien et garde des machines et du matériel
50 Préparation des marchandises
51(1) Déductions par le vendeur pour les pièces
(2) Déduction par le concessionnaire ou le vendeur
52 Nouvelle peinture
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
53(1) Avis par télécopieur
(2) Avis par courrier recommandé
54 Ministre signataire d'ententes
FONDS DE LA LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES
55(1) Maintien du Fonds
(2) Gestion du Fonds
(3) Cotisation annuelle
(4) Dépôt des sommes auprès du ministre des Finances
(5) Placement des fonds
(6) Règlement des demandes sur le Fonds
(7) Autres paiements sur le Fonds
(8) Rapport financier
APPLICATION
56(1) Nomination d'inspecteurs
(2) Production de certificat
57(1) Entrave
(2) Coopération
58(1) Entrée et inspection
(2) Systèmes de traitement des données et de copies
(3) Registres
59(1) Local d'habitation
(2) Délivrance du mandat
60(1) Mandat
(2) Usage de la force
(3) Saisie
(4) Mandat non nécessaire
(5) Entreposage
61 Infractions et peines
RÈGLEMENTS
62(1) Pouvoirs ministériels
(2) Règlements rétroactifs
MODIFICATION CORRÉLATIVE, ABROGATION, RENVOI ET ENTRÉE EN VIGUEUR
63
64 Abrogation
65 Codification permanente
66 Entrée en vigueur