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C.P.L.M. c. E190: Table des matières

C.P.L.M. c. E190

LOI SUR L'EXPROPRIATION

1(1) Définitions
(2) Expropriation réputée être un « ouvrage »
2(1) Application de la présente loi
(2) Priorité de la présente loi
(3) Couronne liée
2.1 Examen du bien-fonds
3 Exercice du pouvoir d'expropriation
4(1) Déclaration d'expropriation
(2) Plan du bien-fonds exproprié
(3) Plans requis pour les routes et les drains
(4) Avis sur le certificat de titre
(5) Cas où l'avis d'intention n'est pas requis
5 Trouble de jouissance des minéraux
6(1) Expropriation de biens-fonds excédentaires
(2) Date facultative pour l'évaluation de l'indemnité
7(1) Expropriation interdite des terres domaniales
(2) Biens-fonds utilisés pour les services publics
(3) Désignation des biens-fonds sur le plan
(4) Biens-fonds appartenant à l'autorité expropriatrice
(5) Terres domaniales désignées sur le plan des routes
8(1) Biens-fonds d'une autorité expropriatrice
(2) Droits supérieurs sauvegardés
(3) Expropriation par une municipalité
(4) Compétence sur le bien-fonds exproprié
9(1) Autorité chargée de la confirmation
(2) Délégation interdite
(3) Modification de la déclaration
(4) Signification de l'arrêté de confirmation
(5) Délai pour rendre l'arrêté
(6) Preuve de l'observation de la Loi
(7) Pouvoirs non étendus
(8) Cas où l'enquête n'est pas nécessaire
(9) Signification d'une directive
(10) Cas où l'annexe A ne s'applique pas
10(1) Demande d'annulation
(2) Période de prescription des actions
(3) Application du paragraphe 23(1)
11(1) Enregistrement de la déclaration
(2) Description améliorée ou plan requis
(3) Cas où l'intérêt exproprié n'est pas énoncé
(4) Intérêt exproprié assujetti à un intérêt existant
12(1) Correction de la déclaration
(2) Signification de la déclaration corrigée
(3) Refus de correction par le registraire de district
(4) Preuve des signatures non exigée
13(1) Dévolution du titre
(2) Certificat de titre
(3) Autorité expropriatrice réputée être un acquéreur
(4) Dépôt du plan des biens-fonds requis pour une route
(5) Exigences relatives au plan
(6) Application des paragraphes 7(3), (4) et (5)
(7) Effet du dépôt du plan
(8) Déclaration à la suite de l'ouverture d'une route
14 Avis d'expropriation
15(1) Demande de fixation de l'indemnité
(2) Attestation du montant par la Commission
(3) Effet du montant attesté
(4) Obligation de paiement de l'autorité expropriatrice
(5) Modification du montant attesté
(6) Paiement des frais par l'autorité expropriatrice
(7) Fixation des frais par la Commission
16(1) Offre d'indemnité
(2) Offre d'une indemnité suffisante
(3) Partie supplémentaire de l'indemnité suffisante
(4) Privilèges
(5) Offre au titulaire du privilège
(6) Acceptation du montant attesté
(7)
17 Instance interrompue par l'accord
18 et 19
20(1) Droit de prise de possession
(2) Avis de prise de possession
(3) Changement de la date par le tribunal
(4) Ordonnance de mise en possession
(5) Bref de mise en possession
(6) Exécution du bref
(7) Jugement pour les frais
21 Avis d'intention de quitter le bien-fonds
22(1) Occupant responsable des dégradations
(2) Propriétaire responsable des taxes foncières
23(1) Prorogation des délais
(2) Omission d'agir dans le délai imparti
24(1) Demande de prorogation de délai dans les cas spéciaux
(2) Demande ex parte
(3) Effet de la prorogation de délai
(4) Effet de l'ordonnance prorogeant le délai
(5) Dépôt de l'ordonnance au bureau des titres fonciers
(6) Signification de l'ordonnance
25(1) Indemnisation par l'autorité expropriatrice
(2) Effet d'une atteinte préjudiciable sous le régime de certaines lois
(3) Date de fixation de l'indemnité
26(1) Indemnité suffisante pour le bien-fonds
(2) Valeur spéciale de la résidence du propriétaire
(3) Réinstallation équivalente dans certains cas
27(1) Définition de la valeur marchande
(2) Éléments non considérés
(3) Expropriation d'une partie du bien-fonds
(4) Valeur unitaire du bien-fonds en certains cas
28(1) Indemnisation du trouble de jouissance du propriétaire
(2) Trouble de jouissance non considéré dans certains cas
(3) Indemnisation du trouble de jouissance du preneur à bail
29(1) Perte de l'achalandage de l'entreprise
(2) Fixation de la perte commerciale différée
30(1) Préjudice en cas d'expropriation partielle
(2) Définition d'expropriation partielle
(3) Montant pour atteinte préjudiciable
31(1) Indemnité en cas de non-acquisition
(2) Délai pour formuler une demande
(3) Personnes frappées d'incapacité
(4)
32 Plus-value considérée
33(1) Paiement des sûretés
(2) Indemnité suffisante substituée au bien-fonds
(3) Règlement des sûretés et des dettes
(4) Trouble de jouissance
(5) Paiement en cas d'appropriation partielle de la sûreté
(6) Modifications des conditions de la sûreté
(7) Maintien de la dette
34(1) Minimisation des dommages par l'autorité expropriatrice
(2) Forme et signification des engagements
(3) Garantie d'exécution des engagements
(4) Effet de l'engagement
(5) Effet de l'engagement et des conditions
35(1) Intérêt à verser par l'autorité expropriatrice
(2) Délai pendant lequel les intérêts courent
(3) Intérêts sur l'indemnité impayée
(4) Augmentation du taux d'intérêt par la Commission
36 Paiement volontaire de l'indemnité
37(1)
(1.1) Enregistrement après le 1er septembre 1993
(2) Délai pour l'introduction d'une action en fixation d'indemnité
(3)
(4) Période de transition
(5) Instance – Cour du Banc de la Reine ou Cour d'appel
(6) Aucune instance
(7) Recours au tribunal ou à la Commission
(8) Instance introduite avant l'audience de la Commission
(9) Demande exclue à la suite du désistement d'instance
38
39 Jonction des demandes
40 à 43
44(1) Appel de l'attestation du montant à la Cour d'appel
(2) Pouvoirs de la Cour d'appel
(3) Dépens
45 Indemnité suffisante substituée au bien-fonds
46(1) Réduction du loyer
(2) Bail inexécutable
47 Ayants droit liés
48(1) Consignation du paiement
(2) Avis
(3) Dépôt des détails de la demande
(4) Décision du tribunal
(5) Effet de l'ordonnance de répartition
(6) Aucune demande d'indemnité
49 Paiement lorsque l'indemnité est inférieure à 1 000 $
50(1) Abandon de l'expropriation
(2) Effet de l'abandon
51(1) Limitation à l'aliénation du bien-fonds exproprié
(2) Application du paragraphe (1)
52 Droit d'accès aux fins d'arpentage
53(1) Nomination des représentants personnels
(2) Cas où le propriétaire ne peut être trouvé
(3) Effet obligatoire de l'acte du représentant
54(1) Mode de signification
(2) Date de la signification
55 Règlements