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Loi sur l'environnement

C.P.L.M. c. E125

Loi sur l'environnement

1 (1) Objet de la Loi
(2) Définitions
2 (1) Ministère
(2) Fonctions du ministère
(3) Sensibilisation du public
3 (1) Nomination du directeur
(2) Agent de l'environnement
(3) Nomination d'un médiateur de l'environnement
4 Abrogé
5 Constitution de comités consultatifs
6 (1) Commission de protection de l'environnement
(2) Président
(3) Enquête de la Commission
(4) Réunions et audiences publiques
(5) Obligations de la Commission
(5.1) Mandat
(6) Pouvoirs des membres de la Commission
(7) Non-applicabilité de l'article 86
(8) Règles de procédure
(9) Quorum
(10) Rapport annuel
(11) Dépôt du rapport
7 (1) Avis d'audience
(2) Avis d'intervention
(3) Recommandations de la Commission au ministre
(4) Services d'autres membres pour la tenue d'audiences
(5) Présence d'au moins trois membres aux audiences
(6) Transcription de la preuve
(7) Abrogé
(8) Application du présent article
8 Abrogé
9 Abrogé
EXPLOITATION DE CATÉGORIE 1
10 (1) Licence requise
(2) Exploitation en cours
(3) Forme du projet de catégorie 1
(4) Examen du projet de catégorie 1
(5) Projet examiné à titre d'exploitation de catégorie 2
(6) Évaluation d'une exploitation de catégorie 1
(7) Audience publique
(7.1) Avis de la décision
(8) Délivrance de licence
(9) Motifs du refus
(10) Rejet des recommandations de la Commission
EXPLOITATION DE CATÉGORIE 2
11 (1) Licence requise
(2) Accord ministériel
(3) Annulation d'accord
(4) Effet de l'approbation
(5) Procédures d'exécution
(6) Exploitation en cours
(7) Forme du projet de catégorie 2
(8) Examen du projet de catégorie 2
(9) Évaluation d'une exploitation de catégorie 2
(10) Audience publique
(10.1) Avis de la décision
(11) Délivrance de licence
(12) Motifs du refus
(13) Rejet des recommandations de la Commission
PROJETS D'EXPLOITATION DE CATÉGORIE 1 OU 2 — EXAMEN DU MINISTRE
11.1 Projets d'exploitation de catégorie 1 ou 2 — examen du ministre
EXPLOITATION DE CATÉGORIE 3
12 (1) Licence requise
(2) Exploitation en cours
(3) Forme du projet de catégorie 3
(4) Examen du projet de catégorie 3
(5) Évaluation d'une exploitation de catégorie 3
(6) Audiences publiques
(7) Délivrance de licence
(8) Rejet des recommandations de la Commission
PROJETS — DISPOSITIONS DIVERSES
12.0.1 (1) Examen des consultations du public tenues par le proposeur
(2) Résultats de la consultation
12.0.2 Changements climatiques
12.1 Normes, objectifs et directives
12.2 Obtention préalable obligatoire de la licence d'extraction de la tourbe
13 (1) Délivrance de licences par étapes
(2) Licence pour les étapes préliminaires
(3) Effet de la délivrance de licences en série
13.1 (1) Accords avec d'autres autorités législatives
(2) Évaluation équivalente
13.2 Aide fournie par le promoteur
14 (1) Avis de changement au directeur ou au ministre
(2) Changement mineur
(2.1) Consignation des changements mineurs
(3) Changement majeur
(4) Communication de la décision
(5) Approbation du changement obligatoire
15 (1) Respects des restrictions et des modalités
(2) Exploitation interdite en cas de refus
(3) Ordre réputé être une licence
(4) Acheteur subséquent obligé par l'ordre
16 Différend sur la nature d'un projet
17 Registre public
18 (1) Circonstances extraordinaires
(2) Inscription de la suspension
19 (1) Suspension ou annulation d'une licence
(2) Rétablissement de la licence
20 Pouvoirs des agents de protection de l'environnement
21 (1) Entrée avec mandat
(2) Flagrant délit
22 (1) Aliénation des biens saisis
(2) Confiscation des biens saisis
(3) Élimination des biens saisis
23 Renseignements demandés à l'inculpé
24 (1) Ordre de protection de l'environnement
(2) Contenu de l'ordre de protection de l'environnement
(3) Omission de respecter un ordre
24.1 Mesures d'urgence visant la protection de l'environnement
24.2 (1) Ordre de paiement des frais
(2) Exécution de l'ordre
25 (1) Intervention du ministre en cas de risque
(2) Immunité
25.1 (1) Arrêté du ministre concernant une situation d'urgence en matière de santé
(2) Modification de l'arrêté
(3) Communication de l'arrêté
(4) Injonction
(5) Non-application de la procédure normale
(6) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
(7) Pouvoir de visite de la municipalité
(8) Omission de la municipalité de se conformer à l'arrêté
(9) Application du paragraphe (7)
(10) Recouvrement des dépenses
(11) Remboursement des dépenses engagées par la municipalité
(12) Indemnisation pour les pertes subies
26 (1) Appel des ordres
(2) Décision du directeur
27 (1) Appel des décisions du directeur
(2) Décision du ministre
(3) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Avis
28 (1) Appel de la décision du ministre
(1.1) Appel au lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Décision du lieutenant-gouverneur en conseil
29 Nouvelle preuve
30 Décision non suspendue
30.1 (1) Émission non autorisée de polluants
(2) Exceptions — exploitations agricoles
(3) Déclaration obligatoire des émissions
(4) Déclaration du responsable
(5) Définitions
30.2 Limites quant à l'émission de polluants
31 Infraction
32 Infraction continue
33 (1) Peine
(2) Peines pour les corporations
34 Rétablissement de licence par le juge
35 Infraction des dirigeants de corporation
36 Autres peines
37 Entrave
38 Dépôt d'une dénonciation
39 Prescription
40 (1) Admissibilité des certificats ou des rapports en preuve
(2) Préavis d'intention
40.1 (1) Interdiction — espaces clos réservés aux porcs et installations de stockage de déjections du porc
(2) Permis pour une installation de stockage de déjections
(3) Permis pour un espace clos
(4) Permis pour la construction d'une installation ou d'un espace de remplacement
(5) Augmentation des unités animales interdite
(6) Conditions
(7) Définitions
40.2 (1) Interdiction – épandage d'hiver
(2) Exception — exploitations agricoles comptant moins de 300 unités animales
(3) Règlements
(4) Définitions
40.3 (1) Interdiction — champs d'évacuation
(2) Exception — champs d'évacuation existants
(3) Définition de « corridor de la rivière Rouge »
40.4 Interdiction d'utiliser des pesticides
40.5 Interdiction — terrains de certains établissements
40.6 Activités et objets autorisés
40.7 (1) Restrictions applicables à la vente de pesticides visés par règlement
(2) Exception
40.8 Pesticides autorisés
40.9 Règlements ministériels
40.10 (1) Définitions
(2) Interprétation
41 (1) Règlements
(2) Participation du public
(3) Adoption d'autres règlements
(4) Modification des exigences du ministre
(5) Motivation des décisions
(6) Ordre relatif aux frais déposé à la Cour
(7) Délégation de pouvoirs en vertu de l'alinéa (1)n.1)
42 Application territoriale des règlements
43 Zones critiques
44 Incompatibilité entre règlements et licences
45 Droits relatifs à l'émission de polluants
45.1 Abrogés
45.2 Abrogés
46 Exemption de responsabilité
47 Renseignements privés
48 (1) Projet d'opération de dépollution
(2) Teneur du projet
(3) Présentation du projet à la Commission
(4) Tenue d'une audience publique par la Commission
(5) Parties à l'audience
49 (1) Remise d'un rapport au ministre
(2) Approbation ou refus du ministre
(3) Arrêté municipal autorisant l'opération de dépollution
50 (1) Acquisition de biens-fonds
(2) Application de la Loi sur l'expropriation
51 (1) Accord relatif à une opération de dépollution
(2) Teneur de l'accord
52 Pouvoirs de la municipalité
53 Financement de la municipalité
54 Application de la Loi à la Couronne
54.1 Préséance de la Loi sur la conservation des ressources hydriques
55 Codification permanente
56 Abrogation
57 Entrée en vigueur