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C.P.L.M. c. E80

Loi sur les mesures d'urgence

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1 Définitions
PARTIE I
APPLICATION
2 (1) Organisation des mesures d'urgence
(2) Personnel
(3) Pouvoirs et fonctions
3 Comité consultatif
4 Autres comités et conseils
5 Rémunération
PARTIE II
PRÉPARATIFS D'URGENCE
6 Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
7 Pouvoirs et fonctions du ministre
8 (1) Pouvoirs des autorités locales
(2) Approbation du programme ou du plan
(3) Renvoi du programme ou du plan
(4) Élaboration d'un programme ou d'un plan pour l'autorité locale
(5) Omission d'adopter le programme ou le plan
(6) Créance du gouvernement
(7) Approbation des modifications
(8) Révision périodique
(9) Disposition transitoire
PARTIE III
SITUATION D'URGENCE
9 (1) Application des plans de mesures d'urgence
(2) Application des plans locales
10 (1) Proclamation d'un état d'urgence
(2) Contenu de la proclamation
(3) Communication de la proclamation
(4) Durée de la proclamation
(5) Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires
11 (1) État d'urgence dans une municipalité
(2) Proclamation du maire ou du préfet
(3) Contenu de la proclamation
(4) Communication de la proclamation
(5) Prorogation de la proclamation
12 Pouvoirs d'urgence
12.1 Preuve de l'ordre ou de la proclamation
12.2 Reconnaissance des compétences
13 Indemnité
14 (1) Fin de l'état d'urgence
(2) Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires
15 (1) Fin de l'état d'urgence local
(2) Fin déclarée par le ministre
(3) Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16 Recouvrement des dépenses
16.1 (1) Indemnisation en cas de perte
(2) Gratuité de l'aide
17 (1) Constitution de la Commission d'appel
(1.1) Nomination de membres supplémentaires
(2) Nomination d'un président
(2.1) Rôle du vice-président
(3) Mandat
(4) Rémunération
(5) Règles de procédure
(5.1) Comités
(5.2) Membres des comités
(5.3) Décision du comité
(6) Commission d'appel de l'aide aux sinistrés
(7) Fonctions de la Commission d'appel
(8) Aucun autre appel
(9) Rapport annuel
18 (1) Immunité
(2) Autres immunités
19 Abrogé
20 (1) Infraction
(2) Peine
21 (1) Incompatibilité
(2) Incompatibilité
22 Abrogation
23 Codification permanente
24 Entrée en vigueur