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Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales

C.P.L.M. c. E3

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objectifs
3 Objet
4 Protection des droits des peuples autochtones
PARTIE 2
PLANIFICATION DES RESSOURCES ET DE L'UTILISATION DES TERRES
DÉSIGNATION DE ZONES DE PLANIFICATION DE L'UTILISATION TRADITIONNELLE
5 (1) Demande de désignation d'une zone de planification
(2) Forme de la demande
6 (1) Désignation de zones de planification
(2) Contenu du règlement
(3) Terres situées dans les zones de planification
RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS PROVISOIRES
7 (1) Règlements provisoires
(2) Période de validité des règlements
(3) Décisions conformes au règlement
AVIS PUBLIC ET COMMENTAIRES
8 (1) Avis public
(2) Observations
(3) Obligation de chercher à obtenir des commentaires
ACCORDS
9 (1) Accords
(2) Conseil de planification
ÉLABORATION D'UN PLAN DE GESTION
10 (1) Accord en vue de l'élaboration d'un plan de gestion
(2) Directives du ministre
(3) Éléments à prendre en considération
(4) Application des connaissances traditionnelles
APPROBATION DU PLAN DE GESTION
11 (1) Remise du projet de plan au ministre
(2) Avis public
(3) Observations
(4) Modifications exigées par le ministre
12 (1) Exigences
(2) Approbation du plan de gestion
13 (1) Prise en compte du plan
(2) Effet de l'approbation
14 (1) Règlements visant la mise en œuvre du plan
(2) Décisions conformes au règlement
(3) Avis public
(4) Observations
(5) Obligation de chercher à obtenir des commentaires
MODIFICATION DU PLAN DE GESTION
15 (1) Proposition visant la modification du plan
(2) Obligation de chercher à obtenir les commentaires du public
(3) Avis public
(4) Observations
16 (1) Exigences en matière d'approbation
(2) Approbation non nécessaire
(3) Modification du règlement
CONSEILS DE GESTION DES RESSOURCES
17 (1) Accords concernant les conseils de gestion des ressources
(2) Autres parties à un accord
(3) Avis du conseil de gestion des ressources
(4) Pouvoir d'agir à titre de conseil de planification
PARTIE 3
ZONES PROTÉGÉES SPÉCIALES
18 (1) Désignation de zones protégées spéciales
(2) Règlements — zone protégée spéciale
(3) Conformité avec le plan de gestion
(4) Durée de la désignation
19 (1) Avis public
(2) Observations
(3) Obligation de chercher à obtenir des commentaires
(4) Exigences applicables à la modification d'un règlement
PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
20 Registre public
21 (1) Infractions créées par règlement
(2) Peines
22 Couronne liée
23 Application des règlements
24 Maintien des droits existants
25 (1) Mise à la disposition du public
(2) Modification des plans par le ministre
26 Règlements
27 (1) Application des règlements
(2) Utilisation de cartes
28 Codification permanente
29 Entrée en vigueur