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Loi sur les terres domaniales

C.P.L.M. c. C340

Loi sur les terres domaniales

1 Définitions
DIRECTION DES TERRES DOMANIALES
2 Direction des terres domaniales
3 Rapport annuel
TRANSACTIONS RELATIVES AUX TERRES DOMANIALES DES RÉSERVES LORS D'ALIÉNATION
4 (1) Réserve relative aux terres domaniales
(2) Réserve présumée quant au sable et au gravier
(3) Paiements faits en vertu d'ententes antérieures
POUVOIRS DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
5 (1) Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Aliénation de certains biens-fonds marécageux
(3) Aliénation de certains biens-fonds réservés
(4) Pouvoirs et immunités relatifs aux enquêtes
(5)
5.1 (1) Aliénation de terres domaniales par le ministre
(2) Exception
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
6 Attributions du ministre
6.1 Pouvoir de délégation du ministre
7 (1) Baux et permis
(2) Condition relative aux permis
(3) Enlèvement d'améliorations aux terres domaniales
(4) Montants supplémentaires pour les taxes
(5) Paiement des montants supplémentaires
(6) Rajustement des taxes estimées
7.1 (1) Permis d'exploitation
(2) Modalités
(3) Infraction concernant les permis d'exploitation
TERRES DOMANIALES AGRICOLES
7.2 (1) Désignation
(2) Droits et loyers
7.3 (1) Nomination des directeurs
(2) Pouvoir décisionnaire des directeurs
(3) Droits et loyers payables
(4) Avis de la décision du directeur
(5) Application de certaines dispositions
7.4 (1) Constitution de la Commission
(2) Membres
(3) Quorum
7.5 (1) Procédure
(2) Audiences
(3) Preuve
(4) Enquête et inspection
7.6 (1) Compétence de la Commission
(2) Appel interdit dans certaines circonstances
(3) Délai d'appel
(4) Contenu de l'avis d'appel
(5) Rejet de l'appel sans audience
(6) Date d'audience
(7) Avis d'audience
(8) Décision
(9) Décision définitive
LOTISSEMENT ET PLANS
8 Lotissement d'emplacements urbains
9 Approbation de plans d'arpentage
REGISTRE ET RENSEIGNEMENTS
10 Tarif de droits et d'honoraires
11 Enregistrement de documents
12 (1) Liste des terres aliénées
(2) Plans d'arpentage des terres aliénées
ALIÉNATIONS
13 (1) Contrats de vente
(2) Indemnité
(3) Opposition
13.1 (1) Ententes sur la protection des ressources naturelles
(2) Dépôt d'oppositions
14 (1) Passation de documents translatifs de propriété
(2) Passation de documents par un fonctionnaire
15 (1) Remise des titres
(2) Conservation des titres
16 Correction de documents délivrés par erreur
17 Répétition erronée d'aliénation
18 Superficie des biens-fonds aliénés
19 Acquisition par accession
20 Annulation d'aliénation par la Cour du Banc de la Reine
21 Pouvoir de donner avis
22 (1) Taux de l'intérêt applicable aux créances de la Couronne
(2) Taux de l'intérêt établi par contrat
(3) Taux de l'intérêt durant certaines périodes
DES CESSIONS
23 (1) Enregistrement
(2) Priorité d'enregistrement
(3) Conditions relatives aux cessions
DES RECOURS DU RECOUVREMENT DES LOYERS ET REDEVANCES
24 (1) Recours
(2) Exceptions relatives aux saisies-gageries
(3) Maintien des autres recours
DES DÉCHÉANCES
25 (1) Révocation d'aliénation pour défaut de paiement
(2) Effets de l'avis de révocation
(3) Décharge sur certificat du ministre
(4) Radiation d'enregistrements non autorisés
26 méprise
DE LA POSSESSION ADVERSATIVE DE BIENS-FONDS
27 (1) Avis d'évacuer
(2) Assignation
(3) Ordonnance d'expulsion et de mise en possession
(4) Exécution par le shérif
(5) Signification des avis et assignations
(6) Violation de l'ordonnance
(7) Occupation illicite de terres domaniales
(8) Responsabilité quant aux frais
28 Confiscation de constructions
29 (1) Nomination de représentants
(2) Procédure sommaire d'exécution
(3) Signification d'avis
(4) Expulsion de particuliers et enlèvement de biens
(5) Responsabilité quant aux frais supplémentaires
(6) Assistance
(7) Entreposage des biens saisis
(8) Demande d'audition
(9) Ordonnance judiciaire
(10) Disposition des biens saisis
(11) Confiscation par la Couronne
(12) Pouvoir de pénétrer sur les terres domaniales
(13) Pouvoir de pénétrer sur des propriétés privées
(14) Pouvoirs des représentants
(15) Responsabilité pour pertes et dommages
DES PROHIBITIONS ET DES PEINES
30 (1) Acquisition de terres domaniales par certaines personnes
(1.1) Exception
(2) Infraction reliée à l'acquisition de terres domaniales
31 Intimidation
32 Entrave à l'exercice de fonctions
33 Infractions
34 Prescription acquisitive
34.1 Diffusion du nom des acheteurs
35 Application de la Loi sur l'élevage