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Loi sur la Cour du Banc de la Reine

C.P.L.M. c. C280

Loi sur la Cour du Banc de la Reine

PARTIE I
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE II
CONSTITUTION DE LA COUR
2 Prorogation de la Cour
3 Désignation de la Cour
4 Division de la famille
5 (1) Composition de la Cour
(2) Postes supplémentaires
(3) Choix
(4) Juge surnuméraire
6 Augmentation du nombre de juges
PARTIE III
JUGES DE LA COUR
7 Serment ou affirmation solennelle
8 Pouvoirs d'un juge
9 (1) Résidence du juge en chef
(2) Résidence des juges
(3) Changement de résidence
(4) Juges à l'extérieur de Winnipeg
10 Réunion des juges
PARTIE IV
CONSEILLERS-MAÎTRES DU TRIBUNAL
SECTION 1
DÉFINITIONS
11 Définitions
SECTION 2
NOMINATION, CONSEILLER-MAÎTRE PRINCIPAL ET DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
NOMINATION
11.1 Nomination des conseillers-maîtres
11.2 Qualités requises
11.3 (1) Liste de candidats
(2) Comité de nomination des conseillers-maîtres
(3) Convocation du Comité de nomination
(4) Fonctions du Comité de nomination
11.4 Application de certaines dispositions
11.5 (1) Liste de moins de trois candidats
(2) Consultation du juge en chef et du conseiller-maître principal
CONSEILLER-MAÎTRE PRINCIPAL
11.6 (1) Nomination du conseiller-maître principal
(2) Comité de nomination
(3) Procédure
11.7 Fonctions du conseiller-maître principal
11.8 Démission
DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
11.9 Serment ou affirmation solennelle
11.10 (1) Fonctions exercées à temps plein
(2) Aucune rémunération additionnelle
(3) Indemnités
(4) Fin de la pratique du droit
11.11 Occupation du poste de conseiller-maître à titre inamovible
11.12 Démission
11.13 Poursuite des affaires soumises aux conseillers-maîtres démissionnaires
11.14 (1) Résidence du conseiller-maître principal
(2) Résidence des conseillers-maîtres
(3) Changement de résidence
11.15 (1) Compétence des conseillers-maîtres
(2) Juges de la Cour provinciale
SECTION 3
INDEMNITÉS
11.16 Abrogé
11.17 (1) Rémunération des conseillers-maîtres
(2) Rémunération du conseiller-maître principal
(3) Remise aux conseillers-maîtres du rapport du comité chargé de la rémunération des juges
SECTION 4
PLAINTES AU SUJET DES CONSEILLERS-MAÎTRES
11.18 (1) Plaintes
(2) Forme de la plainte
(3) Aide au public
(4) Désignation d'un juge par le juge en chef
(5) Avis donné au conseiller-maître
11.19 Réaffectation du conseiller-maître
11.20 Enquête relative à d'autres questions
11.21 (1) Pouvoirs du juge en chef
(2) Renvoi direct des plaintes à la Commission
(3) Avis de la décision
(4) Renvoi de la plainte à la Commission
ENQUÊTE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA MAGISTRATURE
11.22 (1) Commission d'enquête sur la magistrature
(2) Application de certaines dispositions
11.23 (1) Enquête préliminaire
(2) Application de certaines dispositions
(3) Décision de la Commission
(3.1) Avis
(3.2) Décision définitive
(4) Dépôt de l'accusation devant le Conseil
(5) Application de certaines dispositions
CONSTITUTION DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DES CONSEILLERS-MAÎTRES
11.24 (1) Constitution
(2) Composition
(3) Personnes inhabiles
(4) Maintien en poste
(5) Mandat
(6) Nomination d'un successeur
(7) Présidence
(8) Voix du président
(9) Quorum
(10) Application de certaines dispositions
DÉCISION DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DES CONSEILLERS-MAÎTRES
11.25 (1) Décision du Conseil
(2) Convocation du Conseil
(3) Application de certaines dispositions
11.26 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Application de certaines dispositions
PLAINTES CONCERNANT LE CONSEILLER-MAÎTRE PRINCIPAL
11.27 (1) Suspension du conseiller-maître principal pendant l'enquête
(2) Appel de la suspension
(3) Suspension du conseiller-maître principal après l'audience
(4) Révocation de la nomination
SECTION 5
QUESTIONS DIVERSES
11.28 (1) Administrateur
(2) Administrateur du Conseil de la magistrature
11.29 Renseignements destinés au public
11.30 Rapport annuel du juge en chef, de la Commission et du Conseil
11.31 Remise d'avis
PARTIE IV.1
AUTRES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
12 (1) Nomination de registraires
(2) Pouvoirs et fonctions des registraires
(3) Pouvoirs d'un registraire adjoint
13 (1) Liquidateur et auditeur
(2) Liquidateur et auditeur supplémentaires
(3) Pouvoirs et fonctions
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14 Pouvoirs généraux
15 Exemption
16 Shérifs et agents de la paix
PARTIE V
CENTRES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES
17 (1) Établissement de centres
(2) Détermination des services judiciaires
18 (1) Instance déférée
(2) Instance réputée déférée
(3) Transfert de documents
PARTIE VI
ADMINISTRATION DE LA COUR
19 Supervision du ministre de la Justice
20 (1) Autorité du juge en chef
(2) Autorité du juge qui préside le tribunal
(3) Membre appelé à demeurer en attente
21 Greffes ouverts au public
22 (1) Sceau de la Cour
(2) Sceau apposé sur les documents délivrés
(3) Conséquence de l'apposition du sceau
23 Prisons
PARTIE VII
ADMINISTRATION JUDICIAIRE
24 (1) Fonctions du juge en chef
(2) Fonctions des juges en chef adjoints
25 Absence du juge en chef
26 Juges supplémentaires
27 (1) Fonctions
(2) Assignation d'autres fonctions
28 (1) Sessions hors des centres judiciaires
(2) Nouveau lieu d'audience
(3) Juge absent
29 Audience présidée par un seul juge
30 Notion de personne désignée abolie
31 (1) Retraite ou démission
(2) Motion en vue d'une nouvelle audience
(3) Dépens
PARTIE VIII
JURIDICTION ET LOI
32 Juridiction de la Cour
33 (1) Application des lois de l'Angleterre
(2) Preuve, pratique et procédure
(3) Règles de common law et d'equity
(4) Prépondérance des règles d'equity
34 Ordonnances déclaratoires
35 Pénalités
36 Dommages-intérêts
37 (1) Ordonnance d'envoi en possession
(2) Signature en vertu d'une ordonnance
38 Suspension de l'instance
39 (1) Clause d'exigibilité anticipée
(2) Prépondérance du paragraphe (1)
(3) Nouveau défaut
40 Lois d'Assiniboia
PARTIE IX
JURIDICTION DE LA DIVISION DE LA FAMILLE
41 Définitions
42 Compétence territoriale
43 (1) Compétence exclusive
(1.1) Exception
(2) Compétence concourante
44 Non-séparation des instances
45 Disposition transitoire
46 (1) Division de la famille et alinéa 42a)
(2) Division de la famille et alinéa 42b)
(3) Cour provinciale et alinéa 42b)
47 (1) Renvoi au médiateur désigné
(2) Démarche entreprise par le médiateur désigné
48 (1) Médiation faite par un médiateur désigné
(2) Médiation faite par un médiateur particulier en exercice
(3) Exception
49 (1) Enquêteur familial
(2) Facteurs à prendre en compte
(3) Répartition des frais
(4) Choix de la personne
(5) Rapport
(6) Refus d'une partie
50 Témoignage de l'évaluateur
51 Prescription
52 Décès du débiteur judiciaire
53 Décès du bénéficiaire
54 Annulation d'une pension alimentaire
PARTIE X
PROCÉDURES INTERLOCUTOIRES
55 (1) Injonctions et séquestres
(2) Conditions
56 (1) Injonction portant sur des services personnels
(2) Outrage au tribunal
57 (1) Liberté d'expression
(2) Définition de l'« exercice de la liberté d'expression »
(3) Exception
(4) Définition de « voie publique »
58 (1) Ordonnance d'affaire en instance
(2) Enregistrement
(3) Exception
(4) Responsabilité
(5) Recouvrement des dommages-intérêts
(6) Ordonnance annulée
59 (1) Restitution des biens personnels
(2) Préjudice en cas d'annulation
(3) Recouvrement des dommages-intérêts
(4) Perquisition par le shérif
(5) Fouille de personnes et de propriétés
(6) Biens non recouvrables
60 (1) Saisie avant jugement
(2) Saisie de biens personnels
(3) Saisie d'un bien-fonds
(4) Annulation de l'ordonnance de saisie
61 Saisie-arrêt avant jugement
62 (1) Responsabilité
(2) Recouvrement des dommages-intérêts
63 (1) Définition de « professionnel de la santé »
(2) Examen physique ou mental
(3) Examen interdit sans motif raisonnable
(4) Autre examen physique ou mental
(5) Questions
(6) Examen d'un enfant
PARTIE XI
QUESTIONS EN MATIÈRE DE PROCÉDURE
64 (1) Procès avec jury
(2) Procès sans jury
(3) Verdicts ou questions
(4) Poursuite abusive
65 (1) Compensation invoquée par le défendeur
(2) Dettes réciproques de nature différente
(3) Jugement en faveur du défendeur
66 Entente
67 Garantie
68 (1) Représentant personnel
(2) Action intentée contre un colocataire
69 (1) Compétence
(2) Renvoi d'une instance
70 Preuve
71 Acte de procédure signifié le dimanche
72 (1) Exécution d'une garantie ou d'un engagement
(2) Recouvrement d'amendes
72.1 (1) Obligations en devises étrangères
(2) Mode de conversion prévue dans l'obligation
(3) Dépôt d'une déclaration
(4) Montant en monnaie canadienne
(5) Inapplication du présent article
PARTIE XII
INSTANCES VEXATOIRES
73 (1) Restriction par ordonnance des plaideurs quérulents
(2) Procédure d'obtention de l'ordonnance
74 (1) Requête en vue d'une autorisation
(2) Autorisation ou annulation
(3) Abrogé
(4) Appel interdit
75 Abus de procédure
PARTIE XIII
DROIT D'ACCÈS DU PUBLIC
76 (1) Audiences publiques
(2) Exception
(3) Divulgation de renseignements
77 (1) Documents confidentiels
(2) Droit d'accès à certains documents
(3) Copies
PARTIE XIV
TAUX D'INTÉRÊT ET D'ACTUALISATION
78 Définitions
79 (1) Publication du taux d'intérêt trimestriel
(2) Taux initial d'intérêt trimestriel antérieur au jugement
80 (1) Taux d'intérêt antérieur au jugement
(2) Dommages-intérêts spéciaux
(3) Dommages-intérêts non monétaires
(4) Considérations pertinentes
81 (1) Discrétion du tribunal
(2) Facteurs pris en considération
82 Intérêt non adjugé
83 (1) Actualisation pour dommages-intérêts futurs
(2) Taux d'actualisation
(3) Restriction
84 (1) Taux d'intérêt postérieur au jugement
(2) Intérêt sur les versements périodiques
(3) Ordonnance prenant naissance hors du Manitoba
(4) Dépens liquidés sans ordonnance
(5) Inapplication du présent article
(6) Entente
85 Réclamation d'intérêt dans les procédures
86 Loi sur le recouvrement des petites créances
87 Exécution de l'ordonnance
88 (1) Disposition transitoire
(2) Intérêt non adjugé
PARTIE XIV.1
VERSEMENTS PÉRIODIQUES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS
88.1 Définitions
88.2 Ordonnance de versements périodiques
88.3 Contenu du jugement
88.4 (1) Sûreté obligatoire
(2) Sûreté satisfaisante
(3) Dépôt de la sûreté
(4) Absence de sûreté
88.5 Décès
88.6 Remplacement interdit
88.7 Restriction
88.8 Cession des versements périodiques
88.9 Disposition transitoire
PARTIE XV
APPELS
89 Appel à la Cour d'appel
90 (1) Ordonnances non susceptibles d'appel
(2) Exception
PARTIE XVI
RÈGLES DE LA COUR
91 (1) Comité des règles
(2) Président
(3) Quorum
92 Pouvoirs
93 (1) Règles compatibles
(2) Règlements
PARTIE XVII
DISPOSITIONS DIVERSES
94 Pluralité d'instances
95 Responsabilité conjointe
96 (1) Dépens
(2) Avocat employé d'une partie
97 Personne agissant de bonne foi
98 Prolongation des délais pour la traduction
99 Application à la Couronne
99.1 (1) Rapport annuel
(2) Renseignements inclus dans le rapport annuel
(3) Présentation du rapport annuel par le juge en chef
(4) Accès
(5) Règlements
PARTIE XVIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
100 (1) Application de la Loi aux instances
(2) Exception
101 Référence à d'anciens termes
TABLEAU
102 Abrogation de certaines lois
103 Renvoi
104 Entrée en vigueur