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Loi sur les coopératives

C.P.L.M. c. C223

Loi sur les coopératives

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 (1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 (1) Contrôle
(2) Personne morale mère
(3) Filiale
(4) Affiliée
(5) Liens
3 (1) Souscription publique réputée
(2) Souscription publique
(3) Exemption
4 (1) Principe coopératif
(2) Restrictions s'appliquant à l'adhésion
(3) Exception en matière de voix
5 (1) Application de la présente loi
(2) Inapplication aux caisses populaires
6 Pouvoirs des coopératives existantes
7 (1) Désignation du registraire
(2) Fonctions
(3) Délégation de pouvoirs par le registraire
PARTIE 2
CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE
8 (1) Demande de la part de particuliers
(2) Demande de la part de corporations
(3) Demande de la part de coopératives
9 (1) Statuts de constitution
(2) Dispositions supplémentaires
(3) Majorités spéciales
(4) Nombre de voix
10 (1) Signatures
(2) Consentement des premiers administrateurs
(3) Adresses
11 (1) Remise des règlements administratifs au registraire
(2) Ordre du registraire
12 (1) Dispositions obligatoires
(2) Autres dispositions des règlements administratifs
13 Principe coopératif
14 (1) Délivrance du certificat de constitution
(2) Renseignements supplémentaires
15 Insuffisance du nombre de membres
16 Effet du certificat
17 (1) Dénomination sociale
(1.1) Forme intégrale ou abrégée
(2) Dénomination sociale de certaines coopératives
(3) Dénominations existantes
(4) Autre dénomination sociale
(5) Langue de la dénomination sociale
(6) Usage de symboles
(7) Indication de la désignation sociale
(8) Autre nom
18 (1) Interdiction d'utiliser la désignation de coopérative
(2) Interdiction
(3) Exception
19 (1) Réservation de la dénomination
(2) Numéro
20 (1) Définition de « entreprise » ou « association »
(2) Dénominations interdites
(3) Dénomination sociale similaire à celle d'une autre personne morale
(4) Dénomination similaire à celle d'une entreprise
(5) Dénomination réservée
(6) Engagement qui n'est pas mis à exécution
(7) Ordre de changement de la dénomination sociale
(8) Ordre de changement de dénomination
(9) Révocation de la dénomination
21 (1) Certificat de modification
(2) Effet du certificat
22 (1) Responsabilité personnelle
(2) Ratification
(3) Demande au tribunal
(4) Exemption de toute responsabilité personnelle
PARTIE 3
CAPACITÉ ET POUVOIRS
23 (1) Capacité d'une coopérative
(2) Capacité extra-territoriale
24 (1) Pouvoirs d'une coopérative
(2) Restriction s'appliquant aux activités commerciales
(3) Sauvegarde des droits
25 (1) Aucune connaissance imputée
(2) Connaissance imputée
26 Pouvoirs des administrateurs, dirigeants et mandataires
PARTIE 4
BUREAU ENREGISTRÉ, LIVRES ET RAPPORTS
27 (1) Bureau enregistré
(2) Changement d'emplacement
(3) Changement d'adresse
(4) Avis de changement
(5) Annexion ou fusion de municipalités
28 (1) Livres
(2) Livres des administrateurs
(3) Lieu de conservation des livres
(4) Conservation à l'extérieur du Manitoba
(5) Exception
(6) Ordre d'annulation
(7) Registre des valeurs mobilières détenues en fiducie
(8) Avis de l'ordre
29 (1) Consultation des livres
(2) Copies
(3) Copies des règlements administratifs et des statuts
30 (1) Forme des registres et des livres
(2) Précautions
31 (1) Sceau
(2) Sceau
32 Rapport annuel
33 (1) États financiers
(1.1) Application du paragraphe (1)
(2) Filiales
34 (1) Rapport spécial
(2) Teneur des rapports spéciaux
35 (1) Infraction
(2) Mesures de redressement accordées par le tribunal
PARTIE 5
STRUCTURE DU CAPITAL
36 (1) Capital d'emprunt
(2) Égalité de rang entre les détenteurs de prêts de membre
37 Certificat de membre et droit de vote
38 Valeur nominale des parts de membre
39 (1) Parts de membre
(2) Obligation de détenir des parts pour être membre
(3) Parts de ristourne
(4) Caractéristiques des parts de membre
40 (1) Droit de vote des membres
(2) Droit de vote non rattaché à la part
(3) Droits égaux
41 (1) Émission des parts de membre
(2) Parts de membre à valeur nominale
42 (1) Parts de placement
(2) Aucun droit de vote
(3) Exception
(4) Restriction relative au nombre d'administrateurs
(5) Élection des administrateurs
(6) Une voix par part de placement
(7) Droit de vote des détenteurs de parts de placement
(8) Parts de placement spéciales
43 (1) Parts sans valeur nominale
(2) Coopératives maintenues
44 (1) Séries de parts
(2) Participation
(3) Restrictions
(4) Copie de la résolution au registraire
45 (1) Droit de préemption
(2) Restriction
46 Commissions
47 (1) Charge grevant les parts de placement
(2) Exécution
48 (1) Restrictions
(2) Limitation de l'interdiction
(3) Modification ou suppression des restrictions
(4) Annulation
49 Règlements
50 Validité des actes
51 (1) Pouvoir d'émettre des parts
(2) Obligation des membres et des détenteurs de parts de placements
(3) Contrepartie
(4) Contrepartie autre que du numéraire
(5) Biens
52 Obligations relatives au partage du surplus
53 Attribution du surplus
54 Détermination des activités commerciales
55 Attribution du surplus aux non-membres
56 Crédit
57 Non-versement de ristournes infimes
58 (1) Affectation des ristournes à l'achat de parts
(2) Teneur des règlements administratifs
58.1 Catégorie
59 Rachat des parts
60 Prêt obligatoire des ristournes
61 Effets des plans de commercialisation
62 Coopératives de services communautaires
63 Achat de parts de membre par la coopérative
64 (1) Rachat de parts de placement
(2) Restriction
(3) Achat ou rachat de parts de placement
65 Autre mode d'acquisition de parts de placement
66 (1) Restrictions
(2) Autres exceptions
67 Annulation ou retour au statut de parts non émises
68 (1) Exécution des contrats d'achat de parts
(2 Droit du cocontractant
69 Créances de la coopérative
70 (1) Interdiction
(2) Exceptions
(3) Exécution forcée
71 Absence de responsabilité personnelle
72 (1) Privilège grevant l'intérêt du membre
(2) Parts de placement grevées d'une charge
73 Exécution des privilèges et des charges
74 Pouvoirs d'emprunt
75 (1) Compte capital déclaré
(2) Contrepartie des parts émises
(3) Exception visant les transactions en cas d'existence d'un lien de dépendance
(4) Limite des versements à un compte capital déclaré
(5) Restrictions visant les versements à un compte capital déclaré
(6) Présomption d'inclusion
76 (1) Autres versements à un compte capital déclaré
(2) Disposition transitoire
(3) Disposition transitoire
(4) Prorogation
(5) Prorogation
77 Restriction
78 Comptes des bénéfices non répartis
79 (1) Réduction du capital déclaré
(2) Exception
(3) Non-application
(4) Pluralité de comptes capital déclaré
(5) Ordonnance judiciaire
(6) Prescription
80 (1) Régularisation du compte capital déclaré lors de l'acquisition
(2) Régularisation des comptes selon les résolutions spéciales
(3) Catégories ou séries
(4) Capital déclaré de parts avec droit de conversion réciproque
(5) Exception
(6) Conversion ou changement
(7) Effet du changement sur le nombre de parts non émises
81 (1) Options et droits
(2) Droit incessible des membres
(3) Conditions
(4) Négociabilité
82 Réserve
83 (1) Détention par la coopérative de ses propres parts
(2) Aliénation de parts
84 (1) Exception
(2) Détention à titre de garantie
85 (1) Forme du dividende
(2) Compte capital déclaré
(3) Compte capital déclaré
86 Limites du versement de dividendes
87 (1) Titres de créance
(2) Annulation, etc.
88 (1) Application de la Loi sur les valeurs mobilières
(2) Application des articles 89 à 91
89 (1) Déclaration d'offre
(2) Changements importants
(3) Déclarations d'offre complémentaires
(4) Interdiction
(5) Délivrance de reçus
(6) Décision
(7) Abrogé
89.1 Déclaration d'offre non nécessaire
89.2 (1) Demande d'ordre d'exemption
(2) Approbation des documents d'information
(3) Ordre d'exemption
(4) Conditions de l'ordre d'exemption
(5) Changements importants
(6) Interdiction
(7) Obligation de fournir les documents d'information
90 (1) Cessation des opérations
(1.1) Avis de cessation des opérations
(2) Occasion d'être entendue
91 (1) Déclaration d'offre et délai d'attente
(2) Délai d'attente si aucune déclaration d'offre n'est exigée
91.1 Avis aux acheteurs
PARTIE 6
CERTIFICATS DE PARTS, ADHÉSIONS ET TRANSFERTS
92 (1) Définitions
(2) Effets négociables
(3) Valeur mobilière nominative
(4) Titre à ordre
(5) Valeur mobilière au porteur
(6) Caution d'un émetteur
93 Application
94 (1) Transférabilité
(2) Droit exigible
95 (1) Attribution des parts
(2) Certificat de valeurs mobilières
(3) Copropriétaires
96 (1) Signatures
(2) Signature
(3) Ancien administrateur
(4) Attestation du titre
97 Contenu des certificats
98 (1) Contenu des certificats de parts de placement
(2) Mention des restrictions
(3) Restrictions, etc.
(4) Limitations
(5) Mention ostensible
(6) Absence de mention
99 (1) Contenu du certificat
(2) Copie des informations
100 (1) Fraction de parts de placement
(2) Conditions
(3) Droit de vote
(4) Exercice du droit de vote
101 (1) Certificats d'adhésion
(2) Certificats d'adhésion
102 Transferts
103 Opérations avec le propriétaire inscrit
104 Présomption
105 Présomption
106 Immunité de la coopérative
107 Mineurs
108 Copropriétaires
109 (1) Transmission de valeurs mobilières
(2) Idem
(3) Droit de la coopérative
110 (1) Registre des valeurs mobilières
(2) Lieu du registre
(3) Registres locaux
(4) Contenu du registre local
111 Destruction des certificats
112 Mandataire
113 Inscription sur le registre
114 (1) Émission excédentaire
(2) Droits découlant d'une émission excédentaire
(3) Augmentation du capital
115 Exemptions
116 Règles de procédure
117 (1) Livraison des valeurs mobilières
(2) Limites
118 (1) Incorporation par renvoi
(2) Acquéreur
119 Validité des valeurs mobilières
120 Moyen de défense
121 Défenses irrecevables
122 (1) Présomption
(2) Péremption
123 (1) Signature non autorisée
(2) Effet limité
124 Formulaire à remplir
125 Force exécutoire
126 Fraude
127 (1) Garanties
(2) Limite de la responsabilité
128 (1) Acquisition des droits
(2) Titre libre d'opposition
(3) Maintien de la situation
129 Intérêts limités
130 (1) Présomption d'opposition
(2) Nom
131 (1) Dispense
(2) Valeur détenue pour le compte d'un tiers
132 Présomption de connaissance
133 (1) Péremption
(2) Péremption des valeurs mobilières
134 (1) Garanties
(2) Limite de garantie
135 Teneur de la garantie
136 Garantie de l'intermédiaire
137 Garanties du courtier
138 Droit d'exiger l'endossement
139 (1) Définition de « personne compétente »
(2) Appréciation de l'état de personne compétente
140 (1) Endossement
(2) Endossement nominatif ou en blanc
(3) Endossement en blanc
(4) Endossement nominatif
(5) Droit du détenteur
141 Absence de responsabilité de l'endosseur
142 Endossement partiel
143 Fautes du représentant
144 Effet de l'endossement sans livraison
145 Endossement au porteur
146 (1) Effet d'un endossement non autorisé
(2) Responsabilité de la coopérative
147 (1) Garantie de la signature
(2) Garantie de l'endossement
(3) Étendue de la responsabilité
148 Présomption de livraison
149 (1) Présomption de propriété
(2) Propriété d'une partie d'un ensemble fongible
(3) Avis au courtier
150 (1) Livraison de valeurs mobilières
(2) Obligation de livrer
(3) Livraison au courtier
151 (1) Droit de demander la remise en possession
(2) Remise de possession en cas d'endossement non autorisé
152 (1) Droit d'obtenir les pièces nécessaires à l'inscription
(2) Rescision du transfert
153 Saisie d'une valeur mobilière
154 Cas d'absence de responsabilité du mandataire ou dépositaire
155 (1) Inscription obligatoire
(2) Responsabilité
156 (1) Garantie de l'effet juridique de l'endossement
(2) Garantie de la signature
(3) Normes
(4) Preuve de la nomination ou du mandat
(5) Normes
(6) Absence de connaissance
157 Assurances supplémentaires
158 (1) Limites de l'obligation de s'enquérir
(2) Modes d'exécution de l'obligation
(3) Durée de validité de l'avis
159 Recherche des oppositions
160 (1) Limites de la responsabilité de l'émetteur
(2) Obligation de l'émetteur en cas de défaut
161 (1) Perte ou vol d'une valeur mobilière
(2) Obligation d'émettre une nouvelle valeur mobilière
(3) Obligation d'inscrire le transfert
(4) Droit de l'émetteur de recouvrer
162 Obligation
163 Avis au mandataire
PARTIE 7
ACTES DE FIDUCIE
164 Définitions
165 (1) Application
(2) Dispense
166 (1) Conflit d'intérêts
(2) Suppression du conflit d'intérêts
(3) Validité malgré le conflit d'intérêts
(4) Révocation du fiduciaire
167 Qualités requises pour être fiduciaire
168 (1) Liste des détenteurs de valeurs mobilières
(2) Obligation de l'émetteur
(3) Personne morale requérante
(4) Teneur de la déclaration solennelle
(5) Utilisation de la liste
169 (1) Preuve de l'observation
(2) Obligation de l'émetteur ou du garant
170 Preuve de l'observation des conditions
171 Preuve supplémentaire
172 (1) Présentation de la preuve au fiduciaire
(2) Certificat de conformité
173 Avis du défaut
174 Obligations du fiduciaire
175 Valeur des renseignements
176 Caractère impératif des obligations
PARTIE 8
ADMINISTRATEURS ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
177 Fonctions des administrateurs
178 Nombre d'administrateurs
179 (1) Pouvoir de prendre des règlements administratifs
(2) Règlements administratifs - administrateurs
(3) Approbation des membres
(4) Défaut d'approbation
(5) Avis requis
180 (1) Entrée en vigueur des règlements administratifs pris par les membres
(2) Entrée en vigueur des règlements administratifs pris par les administrateurs
(3) Défaut d'approbation
(4) Nouvelle résolution des administrateurs
181 Proposition de règlement administratif
182 (1) Réunion d'organisation
(2) Convocation de la réunion
183 (1) Adhésion des administrateurs
(2) Élection des administrateurs par les détenteurs de parts de placement
184 (1) Incapacités
(2) Autres qualités requises
(3) Statut des administrateurs
(4) Résidence au Canada
185 Mandat
186 (1) Élection des administrateurs par les membres
(2) Durée des mandats
(3) Durée non déterminée
(4) Poursuite du mandat
(5) Consentement à être mis en nomination
(6) Consentement par écrit
187 (1) Scrutin secret
(2) Tenue du scrutin
(3) Nomination ou élection des administrateurs
(4) Scrutin de ballottage
(5 Caractère peu pratique du scrutin de ballottage
(6) Élection pour des mandats de durée différente
(7 Scrutins de ballottage
(8) Égalité des voix
188 Élection distincte
189 (1) Élection des administrateurs
(2) Vote cumulatif
190 (1) Fin du mandat
(2) Date de prise d'effet de la démission
191 (1) Révocation des administrateurs
(2) Vacances
192 Présence aux assemblées
193 (1) Déclaration de démission
(2) Déclaration d'opposition
(3) Diffusion de la déclaration
(4) Immunité
194 (1) Vacance au sein du conseil d'administration
(2 Nombre insuffisant de candidats
(3) Assemblée extraordinaire
(4) Convocation d'une assemblée
(5) Conseil vacant
(6) Administrateurs spéciaux
(7) Mandat non expiré
195 Effet de la diminution
196 (1) Avis de changement
(2) Effet de la liste ou de l'avis
197 Réunions des administrateurs
198 (1) Quorum
(1.1) Quorum — coopérative composée de partenaires multiples
(2) Faculté d'agir du quorum
199 (1) Majorité du quorum
(2) Dérogation
200 (1) Avis de la réunion
(2) Renonciation
(3) Ajournement
201 (1) Participation électronique
(2) Présence
202 (1) Délégation de pouvoirs
(2) Résidence
(3) Délégation de pouvoirs
(4) Pouvoirs
(5) Composition des comités
(6) Obligations
203 Validité des actes
204 (1) Résolution tenant lieu d'assemblée
(2) Conservation des résolutions
205 (1) Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité supplémentaire des administrateurs
(3) Répétition
(4) Recours
(5) Ordonnance judiciaire
(6) Absence de responsabilité
(7) Prescription
206 (1) Responsabilité des administrateurs envers les employés
(2) Conditions préalables à l'existence de la responsabilité
(3) Prescription
(4) Somme due après l'exécution
(5) Subrogation
(6) Répétition
207 (1) Divulgation des intérêts
(2) Exemption
(3) Moment de la divulgation par un administrateur
(4) Moment de la divulgation par un dirigeant
(5) Moment de la divulgation par un administrateur ou un dirigeant
(6) Consultation
(7) Exception
208 (1) Restriction relative au vote
(2) Approbation par les membres
209 Divulgation permanente
210 (1) Conditions de nullité
(2) Ordonnance judiciaire
211 Dirigeants
212 (1) Obligations des administrateurs et des dirigeants
(2) Obligation de se conformer
(3) Effet des contrats, statuts ou règlements administratifs
(4) Disposition supplétive
213 (1) Dissidence
(2) Perte du droit à la dissidence
(3) Acquiescement réputé d'un administrateur absent
(4) Valeur des déclarations
214 (1) Indemnisation
(2) Frais anticipés
(3) Indemnisation avec l'approbation du tribunal
(4) Droit à l'indemnisation
(5) Assurance
215 (1) Demande au tribunal
(2) Avis donné aux intéressés
216 Rémunération
217 (1) Limitation des pouvoirs des administrateurs
(2) Présomption
(3) Détenteurs de parts de placement
(4) Avis non donné
(5) Droits des membres
(6) Assemblées — convention unanime
(7) Documents
(8) Avis d'une convention unanime