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Loi sur la fonction publique

C.P.L.M. c. C110

Loi sur la fonction publique

1 (1) Définitions
(2) Application de la présente loi aux organismes gouvernementaux, etc.
(3) Dispositions de l'ancienne loi s'appliquant aux organismes gouvernementaux
(4) Union de fait enregistrée
2 Application de la présente loi
3 Engagement en vertu d'un contrat spécial
COMMISSION
4 (1) Prorogation de la Commission de la fonction publique
(2) Membres à temps partiel
(3) Commissaire à plein temps
(4) Vacance ou absence d'un commissaire
(5) Mandat
(6) Rapport des suspensions à l'Assemblée
(7) Rémunération et dépenses des commissaires
(8) Quorum
(9) Trois membres agissant à titre de Commission
5 (1) Fonctions de la Commission
(2) Rapports de la Commission
(3) Délégation quant à la signature de documents
(4) Catégories d'emploi
(5) Définition des catégories d'emploi
6 Pouvoirs de la Commission de tenir des enquêtes
CLASSEMENT
7 (1) Établissement d'un système de classement
(2) Fondement du système de classement
(3) Contenu du système de classement
(4) Titres des classes d'emploi
(5) Emploi des titres du système de classement
(6) Emploi d'autres titres
(7) Titre désignant une seule classe d'emploi
8 (1) Attributions décrites dans une loi
(2) Normes de classement
(3) Normes de qualité
(4) Définition des attributions
9 (1) Changement dans la classification
(2) Rémunération lors d'un changement de classification
(3) Promotion à l'occasion d'une reclassification
RÉGIME DE RÉMUNÉRATION
10 (1) Établissement d'un régime de rémunération
(2) Mode d'application du régime
(3) Taux de rémunération
(4) Augmentation du taux de rémunération
11 (1) Taux de rémunération applicable
(2) Changement d'emploi
(3) Conséquence du changement d'emploi
(4) Modification de la date d'anniversaire à l'occasion de certaines promotions
(5) Taux de rémunération à l'occasion d'une promotion
(6) Rémunération à l'occasion d'une mutation
(7) Taux de rémunération suite à une rétrogradation
12 (1) Taux de rémunération fixé par la Commission
(2) Autorisation de paiement
(3) Début du paiement du salaire
(4) Rémunération restreinte au salaire
(5) Remboursement des dépenses
(6) Déduction de la valeur de la nourriture, etc.
SÉLECTION DU PERSONNEL
13 (1) Sélection du personnel
(2) Sélection fondée sur le mérite
(3) Examens et épreuves
(4) Fiabilité et aptitudes du candidat
(5) Examen physique et psychologique
(6) Listes
(7) Nomination d'employés temporaires
(8) Appel du choix d'un candidat
14 (1) Préférence dans les nominations
(2) Préférence accordée aux anciens combattants
(3) Taux de rémunération à la nomination
15 Nominations par la Commission
16 Nomination sans approbation
17 (1) Date d'entrée en vigueur et conditions
(2) Nominations rétroactives
18 (1) Secrétaires des ministres
(2) Fin de l'emploi d'un secrétaire de ministre
19 (1) Mise à pied d'un employé
(2) Inscription sur la liste de rappel
20 Démissions
21 Nominations par le responsable de l'emploi
22 Promotion résultant d'un changement de classification
23 Promotion d'un employé temporaire à un poste permanent
24 (1) Règlements sur la conduite des fonctionnaires
(2) Sanctions relatives aux fautes disciplinaires
25 (1) Suspension
(2) Rapport de la suspension
(3) Prolongation de la suspension
(4) Droits d'un employé suspendu
(5) Aucune rémunération durant une suspension
26 Suspension par la Commission
27 Effet de la suspension sur la continuité du service
28 Congédiement par le lieutenant-gouverneur en conseil
29 (1) Reclassification à une classe inférieure
(2) Reclassification consécutive à un appel
30 (1) Retraite d'un employé pour cause d'invalidité
(2) Appel
(3) Retraite de l'employé
(4) Conséquence de la retraite
APPELS
31 (1) Droit général d'appel
(2) Fondement d'une décision rendue suite à un appel
(3) Rapport au sujet de l'appel
(4) Règlements concernant les appels
SOUS-MINISTRES, ETC.
32 Nomination des sous-ministres, etc.
33 (1) Règlements relatifs aux postes spéciaux
(2) Modification des règlements
34 (1) Pouvoirs d'un sous-ministre
(2) Absence du sous-ministre
35 Nomination d'un employé temporaire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
36 Dossiers du personnel
37 Prestation des services d'un employé
38 Primes de rendement
39 Versements aux employés
40 Congé d'étude
41 Serments et affirmations solennelles
42 (1) Sollicitation indue auprès de la Commission
(2) Décision quant à la nature de la sollicitation
43 Sollicitation indue en faveur d'une personne
44 (1) Droits des fonctionnaires quant aux élections
(2) Exception
(3) Congé sans solde
(4) Demande de contribution à une caisse électorale
(5) Réintégration des candidats défaits
(6) Congé accordé à un député
(7) Employés d'organismes gouvernementaux
(8) Contrainte et intimidation interdites
45 Gratification accordée à une personne à charge d'un fonctionnaire
46 (1) Conseil mixte
(2) Président du conseil mixte
(3) Conseillers présents aux réunions
(4) Tenue des réunions
(5) Fonctions
47 (1) Définition de "personne autorisée"
(2) Négociation en vue d'une convention collective
(3) Convention collective
(4) Exclusion de certains employés
48 (1) Demande de nomination d'un conseil d'arbitrage
(2) Énoncé des difficultés
49 (1) Composition du conseil d'arbitrage
(2) Nomination par les parties
(3) Nomination par le ministre
(4) Nomination du président
(5) Défaut de proposer un troisième membre
(6) Notification aux parties
(7) Conseil d'arbitrage présumé établi légalement
50 Remplacement d'un membre
51 (1) Mandat
(2) Nouvel examen du rapport
52 (1) Procédure
(2) Date, heure et lieu des séances
(3) Quorum
(4) Décision de la majorité
(5) Rapport majoritaire
53 (1) Comparution des témoins et production des documents
(2) Caractère confidentiel des renseignements
(3) Prestation du serment et admissibilité de la preuve
54 (1) Délai de remise du rapport au ministre
(2) Copies envoyées aux parties
55 (1) Rapports non admissibles en preuve
(2) Inapplication du paragraphe (1)
56 (1) Effet d'une sentence arbitrale
(2) Entrée en vigueur de la sentence arbitrale
57 (1) Règlements
(2) Audiences publiques
(3) Avis de l'audience
(4) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(5) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
(6) Priorité de la convention collective sur les règlements
58 (1) Enquêtes
(2) Devoirs des enquêteurs
58.1 et 58.2 Abrogés
59 Responsable de l'application de la Loi
60 (1) Rapport de la Commission
(2) Contenu du rapport