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Charte de la Ville de Winnipeg

LM 2002, c. 39

Charte de la Ville de Winnipeg

PARTIE 1
CHAMP D'APPLICATION, MISSION ET AUTORITÉ GÉNÉRALE
1 Définitions
2 Détermination des personnes responsables
3 (1) Application géographique
(2) Application d'un règlement municipal d'une autre municipalité
4 Incompatibilité
5 (1) Mission de la ville
(2) Responsabilité de la ville
6 (1) Autorité générale
(2) Effet des pouvoirs particuliers
7 (1) Capacité d'une personne physique
(2) Pouvoirs particuliers
PARTIE 2
LIMITES DE LA VILLE
PROROGATION
8 Prorogation
TERRITOIRE
9 (1) Limites et territoire
(2) Renvoi aux cartes
(3) Date de prise d'effet du règlement
QUARTIERS
10 Nombre de quartiers
11 (1) Constitution de la Commission de délimitation des quartiers électoraux
(2) Remplaçants
(3) Nomination de membres substituts
(4) Obligation des remplaçants et des substituts
(5) Rémunération des membres et assistance
12 Rapport de la commission
13 (1) Population de la ville
(2) Critères
(3) Modification de la population de base
14 (1) Première audience
(2) Préparation du projet de rapport
(3) Audience sur le projet de rapport
(4) Publication des avis
(5) Rapport définitif
(6) Conséquence du rapport
15 (1) Modification des noms des quartiers
(2) Conséquence de la modification des quartiers
PARTIE 3
CONSEIL MUNICIPAL
DIVISION 1
COMPOSITION ET DURÉE DU MANDAT
16 (1) Composition du conseil
(2) Permanence du conseil
17 (1) Modification du nombre de quartiers
(2) Application à la prochaine élection générale
(3) Application à la deuxième élection générale
(4) Audience obligatoire
(5) Deuxième lecture du projet de règlement municipal
(6) Séances différentes
(7) Commission de délimitation des quartiers électoraux
18 (1) Durée du mandat
(2) Élection partielle
DIVISION 2
ÉLECTIONS
19 Élection générale
20 Élection du maire
21 Élection des conseillers
22 Abrogé
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
23 (1) Éligibilité des candidats
(2) Personnes inéligibles
DROITS DES EMPLOYÉS LORS D'UNE ÉLECTION
24 (1) Définitions
(2) Droits des employés lors d'une élection
(3) Titulaires des charges prévues par la loi et employés désignés
(4) Demande de congé
(5) Durée du congé
(6) Congé pour un député
(7) Nature du congé
(8) Élection au conseil
(9) Élection à l'Assemblée législative ou à la Chambre des communes
(10) Réintégration du candidat défait
(11) Réintégration du candidat élu
(12) Caractère obligatoire de l'avis
(13) Maintien des droits au cours du congé
(14) Avantages sociaux
25 à 30 Abrogés
DÉPENSES ÉLECTORALES ET CONTRIBUTIONS
31 (1) Définitions
(2) Valeur des dons en nature
32 (1) Inscription des candidats
(2) Changements
32.1 Droit des candidats inscrits d'obtenir une copie de la liste électorale
33 Interdiction relative aux contributions, aux emprunts et aux dépenses
33.1 (1) Résidents du Manitoba
(2) Contribution maximale des particuliers
(3) Interdictions
(4) Remise de la contribution
33.2 (1) Contributions personnelles du candidat
(2) Application de la limite aux contributions du candidat inscrit
33.3 (1) Interdiction d'accepter certains prêts
(2) Interdiction de consentir des prêts
(3) Prêts
(4) Versement du prêt dans un compte
(5) Remboursement sur un compte
(6) Remboursement constituant une contribution
33.4 Prêts des candidats inscrits
34 Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
35 (1) Dépôt d'un état vérifié
(2) Date limite du dépôt
36 Vérificateur
37 Fonctions de l'agent officiel
38 Obligation de donner des reçus
39 et 40 Abrogés
41 Créances
42 Abrogé
43 (1) Versement du surplus à la ville
(2) Remise du surplus
44 (1) Défaut de déposer l'état vérifié
(2) Déchéance
(3) Défaut des autres candidats
45 (1) Infraction et peine
(2) Prescription
DÉGRÈVEMENTS FISCAUX ET REMBOURSEMENTS
46 (1) Règlement municipal prévoyant des dégrèvements fiscaux ou des remboursements
(2) Contenu du règlement municipal
(3) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES
46.1 (1) Règlement municipal prévoyant un remboursement des dépenses électorales
(2) Contenu du règlement municipal
PERTE DU SIÈGE
47 (1) Perte du siège
(2) Mise en candidature d'un député provincial au conseil
(3) Renonciation
(4) Requête en déclaration de vacance
48 (1) Éligibilité aux élections suivantes
(2) Absence de suspension d'exécution
(3) Réintégration
DÉMISSION ET VACANCES
49 Démission
50 (1) Ordre au fonctionnaire électoral principal
(2) Vacance vers la fin du mandat d'un conseiller
(3) Vacance vers la fin du mandat du maire
51 Élection complémentaire
DIVISION 3
POUVOIRS ET FONCTIONS
DÉCLARATION SOLENNELLE
52 Déclaration du maire et des conseillers
DÉLÉGATION
53 (1) Limites aux pouvoirs de délégation du conseil
(2) Conséquence d'une délégation
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX ET RÉSOLUTIONS
54 (1) Outils de décision
(2) Obligation de prendre un règlement
(3) Autorisation d'adopter une résolution
(4) Règlement au lieu d'une résolution
55 (1) Trois lectures
(2) Plusieurs lectures lors d'une même séance
(3) Remise du texte avant la première lecture
(4) Remise du texte avant la troisième lecture
(5) Procédure
REFONTE DES RÈGLEMENTS
56 (1) Autorisation de refondre
(2) Attributions de l'employé désigné
(3) Adoption du règlement refondu
(4) Admission d'office
MAIRE
57 Chef du conseil
58 Membre d'office
59 (1) Nominations
(2) Autres nominations
(3) Vacance au comité exécutif
(4) Modification ou révocation des nominations
(5) Fonctions du maire adjoint
(6) Fonctions du maire adjoint intérimaire
60 Suspension de l'application d'un règlement municipal ou d'une résolution
COMITÉ EXÉCUTIF ET AUTRES COMITÉS
61 (1) Création du comité exécutif
(2) Nombre maximal de membres
62 (1) Fonctions du comité exécutif
(2) Sous-comité
63 (1) Création des comités permanents
(2) Composition des comités permanents
(3) Sous-comités
(4) Composition du sous-comité
64 Autres comités
65 Délégation
66 Procédure applicable
PRÉSIDENT
67 (1) Nomination du président
(2) Présidence du maire
(3) Fonctions du président
(4) Absence du président
(5) Président suppléant
(6) Participation aux débats
DIVISION 4
SÉANCES ET RÉUNIONS DU CONSEIL ET DE SES COMITÉS
68 (1) Première séance du conseil
(2) Séances ordinaires du conseil
(3) Conséquence de l'absence de séance
69 Ajournement
70 Procès-verbaux
71 Quorum
72 (1) Décision majoritaire
(2) Partage
73 (1) Augmentation des voix nécessaires
(2) Temporarisation
74 Règles de procédure
75 (1) Séances et réunions publiques
(2) Expulsion pour inconduite
(3) Disponibilité des documents
76 (1) Règlement sur le huis-clos
(2) Huis-clos
(3) Inscription au procès-verbal
77 (1) Vote obligatoire
(2) Vote à main levée
78 (1) Colloques
(2) Précision quant aux pouvoirs
SÉANCES EXTRAORDINAIRES
79 (1) Séances extraordinaires
(2) Avis de convocation
(3) Conséquence du défaut de donner avis
(4) Ordre du jour
SÉANCES D'URGENCE
80 (1) Séances d'urgence
(2) Lieu des séances d'urgence
(3) Ordre du jour
UTILISATION DE MOYENS DE COMMUNICATION
81 (1) Participation à distance
(2) Présence présumée
(3) Réunions des comités
DIVISION 5
ORGANISMES D'AUDIENCE EN APPEL
82 Constitution des organismes d'audience en appel
83 (1) Règlement municipal sur les organismes d'audience
(2) Composition
(3) Critères de sélection
(4) Formation
(5) Pouvoirs des formations
DIVISION 6
RÉMUNÉRATION
84 (1) Détermination des indemnités et allocations de dépenses
(2) Assimilation
(3) Autorisation d'acceptation
85 (1) Régime de pension
(2) Attribution de contrats
86 Statut des membres
87 Révision des indemnités et allocations
PARTIE 4
ADMINISTRATION
DIVISION 1
STRUCTURE
88 (1) Structure administrative de la ville
(2) Délégation
(3) Sous-délégation
EMPLOYÉS
89 (1) Conditions de travail
(2) Modification des titres attachés aux postes
89.1 (1) Code de conduite applicable aux employés
(2) Règles relatives aux conflits d'intérêts
RÉGIME DE PENSION DES EMPLOYÉS
90 (1) Règlement municipal — régime de pension
(2) Conseils des avantages sociaux et comités
(3) Constitution des conseils des avantages sociaux
(4) Comité d'investissement
(5) Mise en commun de fonds
91 (1) Autres employés admissibles au régime de pension
(2) Définition de « municipalité locale »
(3) Insaisissabilité des pensions
(4) Refus de reconnaître une procuration
92 Admissibilité des autres employés
93 (1) Règlement municipal de fusion de régimes de retraite
(2) Pouvoirs du conseil municipal
(3) Effets défavorables
(4) Modifications
(5) Application d'autres lois
RÉGIME D'AVANTAGES SOCIAUX DES EMPLOYÉS
94 (1) Définitions
(2) Mise en application de l'accord modificatif
(3) Requête visant à obtenir l'autorisation du tribunal
(4) Non-application de la Loi sur les fiduciaires
(5) Ordonnance du tribunal
(6) Effet de la mise en application
(7) Désignation de régimes multipartites
(8) Champ d'application
95 Paiements faits à la ville
CHARGES CRÉÉES PAR LA LOI
96 Nomination des titulaires des charges créées par la loi
DIRECTEUR MUNICIPAL
97 Attributions du directeur municipal
98 (1) Suspension du directeur municipal
(2) Rôle du comité exécutif en cas de suspension
GREFFIER MUNICIPAL
99 Attributions du greffier municipal
CHEF DES SERVICES FINANCIERS
100 Attributions du chef des services financiers
101 Immunité du chef des services financiers
VÉRIFICATEUR
102 (1) Motifs d'inadmissibilité
(2) Restriction
103 Suspension ou destitution
104 (1) Responsabilités administratives
(2) Délégation par le vérificateur municipal
105 (1) Rapport annuel
(2) Activités
(3) Vérification des fiducies et des bénéficiaires de subventions
(4) Vérification spéciale et examens spéciaux
(5) Pouvoirs du vérificateur
(6) Utilisation des autres rapports de vérification
106 (1) Pouvoirs au titre de la partie V de la Loi sur la preuve
(2) Rapport au conseil
107 (1) Vérificateurs externes — nomination et critères de compétence
(2) Responsabilités
(3) Obligations du vérificateur municipal
(4) Pouvoirs et fonctions du vérificateur externe
(5) Rapport du vérificateur externe
MÉDECIN HYGIÉNISTE
108 (1) Accord concernant l'application d'un règlement municipal
(2) Pouvoirs du médecin hygiéniste
DIVISION 2
GESTION DES DOCUMENTS
109 Règlement municipal sur la gestion des documents
110 (1) Archiviste municipal
(2) Constitution du comité de la gestion des documents
111 Approbation préalable à la destruction ou l'enlèvement
112 (1) Demande d'examen de documents
(2) Copies certifiées des règlements municipaux
(3) Protection de la sécurité des personnes
DIVISION 3
AVIS ET SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
113 (1) Avis d'audience
(2) Publications multiples
(3) Copie des avis
(4) Exception à l'obligation de publication
114 Avis d'audience donné à certaines personnes
115 (1) Contenu de l'avis d'audience
(2) Contenu des autres avis
116 (1) Signification
(2) Avis d'appel
117 (1) Signification des avis, ordonnances et documents
(2) Avis par la poste
(3) Signification impossible
118 Affichage des avis
119 Modifications apportées par le conseil
120 Preuve de l'avis ou de la signification
121 Signification à la ville
DIVISION 4
AUDIENCES
122 (1) Règlement municipal sur la procédure lors des audiences
(2) Réunion préliminaire
(3) Déroulement de l'audience
123 (1) Ajournement de l'audience
(2) Étude d'une nouvelle question
DIVISION 5
PÉTITIONS ET OPPOSITIONS
124 (1) Forme et contenu des pétitions
(2) Détermination de l'acceptabilité de la pétition
(3) Comptage des signataires
125 (1) Forme et contenu des oppositions
(2) Détermination de l'acceptabilité des oppositions
(3) Comptage des signataires
126 Signatures postérieures au dépôt
127 Caractère définitif des déterminations
PARTIE 5
POUVOIRS DE LA VILLE
DIVISION 1
DOMAINES DE COMPÉTENCE
128 Chevauchement
UTILITÉ PUBLIQUE
129 Pouvoirs généraux
130 Activités sur un terrain privé
131 Terrains attenants aux rues
132 Oiseaux et autres animaux
133 Déchets provenant d'une entreprise
SANTÉ, SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE
134 (1) Pouvoirs généraux
(2) Santé et sécurité
(3) Abrogé
ACTIVITÉS DANS DES LIEUX PUBLICS
135 (1) Pouvoirs généraux
(2) Définition
RUES
136 Gestion
137 Attribution de la possession à la ville
138 Autorité chargée de la circulation
139 Pouvoirs généraux
140 (1) Fermeture des rues
(2) Fusion de règlements municipaux
141 (1) Détermination des personnes subissant un préjudice
(2) Appel
(3) Décision
142 (1) Affectation du terrain
(2) Application — rues fermées en vertu de l'ancienne loi
143 (1) Désignation des rues à accès limité
(2) Indemnisation
144 Détermination du montant de l'indemnité
145 Ouvrages dans la rue
146 (1) Aires de stationnement désignées pour handicapés
(2) Infraction
(3) Peine
147 Terre-pleins
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES
148 Pouvoirs généraux
149 (1) Activités commerciales ou industrielles
(2) Attribution des licences d'exploitation d'entreprises
(3) Restrictions quant à l'attribution des licences
BÂTIMENTS, ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX
150 Pouvoirs généraux
151 (1) Travaux de construction
(2) Restriction
152 (1) Examen des plans
(2) Approbation des plans
(3) Portée de l'examen
153 (1) Rapport d'infraction
(2) Transmission de renseignements sur demande
(3) Aucun droit d'action
154 Équipement et matériaux
155 Exception : inspections des circuits électriques
156 Abrogé
157 (1) Commission sur les immeubles de Winnipeg
(2) Pouvoirs de la commission à l'égard des bâtiments existants
BÂTIMENTS, BIENS-FONDS ET SECTEURS HISTORIQUES
157.1 (1) Pouvoirs généraux
(2) Liste des bâtiments, des parcelles de terrain et des secteurs classés
(3) Enregistrement d'un avis et d'une mainlevée
(4) Moment de l'enregistrement
CONVERSIONS EN CONDOMINIUM
157.2 (1) Approbation des conversions en condominium
(2) Application des définitions de la Loi sur les condominiums
(3) Contenu du règlement municipal
(4) Contenu supplémentaire
(5) Facteurs à considérer
CONSTRUCTION DANS LA ZONE DU CANAL DE DÉRIVATION ET DANS LA ZONE LIMITE DU CANAL DE DÉRIVATION
158 (1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Restrictions des constructions
(3) Exceptions
(4) Restrictions dans la zone limite
(5) Permis de construire la superstructure
(6) Dérogations
(7) Ordonnance de dérogation
(8) Conditions
(9) Copie au ministre
COURS D'EAU
159 (1) Pouvoirs généraux
(2) Cours d'eau
(3) Bâtiments qui enjambent un cours d'eau
EAU
160 (1) Responsabilité de la ville d'assurer l'approvisionnement en eau
(2) Pouvoirs en matière d'approvisionnement en eau
(3) Application des règlements municipaux au réseau d'alimentation en eau
(4) Approvisionnement en eau
DÉCHETS
161 (1) Pouvoirs généraux
(2) Déchets solides
(3) Drainage et eaux usées
TRANSPORT EN COMMUN
162 (1) Pouvoirs généraux
(2) Transport en commun
163 (1) Pouvoir exclusif
(2) Véhicules scolaires
(3) Ententes
AMBULANCES
164 Pouvoirs généraux
PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
165 (1) Pouvoirs généraux
(2) Protection contre les incendies
POLICE
166 (1) Pouvoirs généraux
(2) Composition du service de police
(3) Restrictions au pouvoir réglementaire
(4) Fonctions des membres du service de police
167 Comité d'enquête sur la conduite des policiers
168 Cellules
ARBITRAGE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COLLECTIVES AVEC LE SERVICE DE POLICE
169 (1) Définitions
(2) Termes et expressions de la loi principale
170 Application de la loi principale
171 (1) Demande de constitution d'un conseil d'arbitrage
(2) Constitution du conseil d'arbitrage
(3) Nomination des membres du conseil d'arbitrage
(4) Défaut de nomination du président
172 (1) Travaux du conseil d'arbitrage
(2) Modifications
173 (1) Application de la convention ou de la sentence
(2) Durée de la convention
(3) Prolongation de la convention
DIVISION 2
EXERCICE DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
174 Pouvoirs généraux
DIVISION 3
EXÉCUTION DES RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS D'EXÉCUTION
175 Pouvoirs généraux
AGENTS DE POLICE SPÉCIAUX ET AGENTS D'APPLICATION DE LA LOI
176 (1) Nomination des agents d'application de la loi
(2) Nomination des agents de police spéciaux
(2.1) Pouvoirs supplémentaires
(3) Statut des agents de police spéciaux
INFRACTIONS ET PEINES
177 (1) Infractions
(2) Infractions continues
(3) Administrateurs et dirigeants des corporations
178 (1) Peine : règle générale
(2) Paiements volontaires
(3) Ordonnances supplémentaires
(4) Modalités du paiement des amendes
179 Restriction
INSPECTIONS ET ORDONNANCES
180 (1) Inspection
(2) Identification de l'employé désigné
181 Exception en situation d'urgence
182 (1) Programme d'inspection et avis public
(2) Avis public du programme d'inspection
(3) Nomination temporaire
(4) Autorisation
(5) Responsabilité
183 (1) Demande de mandat
(2) Demande de mandat préalable à toute demande d'intervention
(3) Exécution du mandat le jour
184 (1) Ordre de se conformer
(2) Contenu de l'ordre
(3) Enregistrement de l'ordre
(4) Contenu de l'ordre
(5) Enregistrement de l'ordre
(6) Présomption de signification aux acheteurs subséquents
(7) Mainlevée
185 (1) Prise des mesures par la ville
(2) Fermeture des bâtiments et expulsion des occupants
(3) Préavis
186 (1) Situations d'urgence
(2) Application
(3) Exécution des ordres
(4) Rémunération
187 (1) Frais
(2) Produit de la vente
188 Requête au tribunal
APPELS
189 (1) Appel à un organisme d'audience
(2) Avis d'appel
(3) Absence d'appel
(4) Avis d'audience
(5) Date d'audience
(6) Pouvoirs de l'organisme d'audience
(7) Décision définitive
(8) Application de l'article 58
DIVISION 4
BIENS ABANDONNÉS
190 (1) Définitions
(2) Règle d'interprétation : preuve de l'abandon
191 (1) Règlement municipal sur les bâtiments abandonnés
(2) Audience publique obligatoire
(3) Contenu du règlement municipal
(4) Appel à un comité du conseil
192 (1) Délivrance des ordres préliminaires de remise en conformité
(2) Signification et enregistrement obligatoires
(3) Exception concernant la signification
193 (1) Deuxième avis
(2) Contenu du deuxième avis
(3) Signification et enregistrement obligatoires
(4) Exception concernant la signification
194 (1) Enregistrement de l'ordre ou de l'avis
(2) Présomption de signification aux acheteurs subséquents
(3) Changement de propriétaire
195 (1) Mode substitutif de signification
(2) Preuve
(3) Ordres simultanés
196 (1) Demande de certificat d'état d'abandon d'un bâtiment
(2) Comité exécutif ou comité permanent
(3) Délivrance du certificat d'état d'abandon d'un bâtiment
197 (1) Enregistrement du certificat et demande de titre de propriété
(2) Contenu de la demande
(3) Assimilation
(4) Application
(5) Délai de présentation de la demande
198 Extinction des droits
199 (1) Délivrance du titre
(2) Effet de l'introduction d'une action judiciaire
(3) Validité du titre
200 (1) Aucune obligation de faire enquête
(2) Immunité du registraire
201 (1) Action en contestation du certificat d'état d'abandon
(2) Action en annulation du certificat
201.1 (1) Mainlevée donnée par la ville
(2) Nouvelle contravention
DIVISION 5
POUVOIRS D'UNE CORPORATION
POUVOIRS GÉNÉRAUX
202 Droits et obligations d'une corporation
203 Pouvoirs accessoires
BIENS
204 Pouvoirs généraux
205 (1) Opérations portant sur des biens
(2) Restriction applicable aux parcs
(3) Location d'un terrain prévu pour une rue
(4) Acquisition et regroupement de terrains
(5) Opérations portant sur des terrains regroupés
206 (1) Droit de pénétrer en vue d'une expropriation
(2) Droit de pénétrer pour déterminer l'emplacement des ouvrages de service public
(3) Responsabilité
207 Terrains situés sur le territoire d'une autre municipalité
208 Utilisation des ouvrages municipaux
SERVICES ET INSTALLATIONS PUBLIQUES
209 (1) Pouvoirs généraux
(2) Pouvoirs complémentaires
210 (1) Droits et frais
(2) Application de l'article 348
(3) Accès gratuit aux bibliothèques
(4) Perception
(5) Tarifs applicables aux services et aux produits
ACCORDS
211 Pouvoirs généraux
CONTRÔLE DES CORPORATIONS
212 (1) Sens de « contrôle »
(2) Règlements sur la constitution des corporations
(3) Constitution de corporations
(4) Portée des règlements
213 Restrictions
APPROVISIONNEMENT
214 (1) Définition
(2) Politique d'approvisionnement
(3) Contenu de la politique
UNITÉS DE SERVICES SPÉCIAUX
215 (1) Constitution des unités de services spéciaux
(2) Pouvoirs du conseil à l'égard des unités de services spéciaux
(3) Délégation
(4) Financement des unités de services spéciaux
(5) Compatibilité avec les autres politiques financières
(6) Rapport annuel
(7) Statut d'organisme affilié
216 Révision quinquennale
AIDE FINANCIÈRE
217 (1) Définition de « taxes »
(2) Crédits d'impôt
(3) Allégements fiscaux
218 (1) Aide financière
(2) Formes de l'aide financière
(3) Accord obligatoire
(4) Développement économique et culturel
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS, DE PRÊTS, D'ALLÉGEMENT FISCAL ET DE CRÉDITS D'IMPÔT
219 (1) Pouvoirs généraux
(2) Programmes
(3) Modalités des prêts
220 (1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Limites
221 Réduction du taux d'imposition applicable aux terres agricoles
FINANCEMENT PAR DE NOUVELLES TAXES FONCIÈRES
222 (1) Création des programmes
(2) Contenu des programmes
PROTECTION CIVILE
223 Pouvoirs généraux