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Charte de la Ville de Winnipeg
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LM 2002, c. 39

Charte de la Ville de Winnipeg

Fichier 1: art. 1 à 223 (parties 1 à 5)
Fichier 2: art. 224 à 539 (parties 6 à 12)

PARTIE 6

PLANIFICATION ET AMNAGEMENT

DIVISION 1

PLANIFICATION

PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG

Adoption du Plan de la ville de Winnipeg

224         Le conseil peut, par rglement municipal, adopter un plan de d'amnagement appel dans la prsente partie  Plan de la ville de Winnipeg ; le plan prvoit :

a) les plans et les politiques long terme de la ville l'gard de :

(i) ses buts,

(ii) ses objectifs en matire de conditions physiques, socitales, conomiques et environnementales,

(iii) l'utilisation viable du sol et le dveloppement durable;

b) les mesures ncessaires sa mise en oeuvre;

c) toute autre question que le ministre ou le conseil juge ncessaire ou indiqu d'y ajouter.

Propositions de modification du Plan de la ville de Winnipeg

225(1)      Une modification au Plan de la ville de Winnipeg peut tre propose par :

a) le conseil;

b) le propritaire d'un bien rel concern par la demande, la demande devant tre dpose auprs d'un employ dsign.

Audience

225(2)      Sous rserve du paragraphe (3), le propritaire qui prsente une proposition de modification a droit ce qu'une audience soit tenue sur sa proposition en conformit avec le paragraphe 227(1).

Motifs de rejet

225(3)      Peut tre rejete sans audience la demande prsente en vertu de l'alina (1)b) qui :

a) soit, de l'avis du comit excutif, est manifestement sans valeur;

b) soit, selon l'employ dsign, comporte une proposition de modification identique ou substantiellement semblable celle que comportait une demande qui a t rejete en vertu du paragraphe 227(2) au cours de l'anne qui prcde la rception de la nouvelle demande.

Rvision priodique

226(1)      Le conseil entreprend une rvision du Plan de la ville de Winnipeg dans les cas suivants :

a) lorsque l'ordre lui en est donn par un arrt ministriel pris en vertu du paragraphe (2);

b) au moins une fois avant l'expiration d'un dlai de cinq ans aprs la radoption ou le remplacement du plan.

Arrt de rvision

226(2)      Aprs avoir consult le conseil, le ministre peut lui ordonner par crit de rviser le Plan de la ville de Winnipeg ou de le remplacer, de l'adopter de nouveau ou de le modifier, par rglement municipal, avant l'expiration du dlai que l'arrt ministriel fixe, sous rserve des prolongations que le ministre peut accorder par la suite par un nouvel arrt.

Mode de rvision

226(3)      Une rvision du Plan de la ville de Winnipeg comporte une tude complte du plan et des politiques qui le sous-tendent; des runions publiques doivent tre tenues pour permettre aux citoyens, aux organisations et aux organismes divers de prsenter leurs observations sur la rvision du plan.

Adoption, modification ou remplacement

226(4)      Une fois la rvision termine, le conseil adopte de nouveau, modifie ou remplace, par rglement municipal, le Plan de la ville de Winnipeg en conformit avec la procdure vise aux articles 227  233.

Conformit avec les politiques provinciales

226(5)      Le Plan de la ville de Winnipeg, une fois qu'il a t adopt de nouveau, modifi ou remplac, doit tre conforme avec les politiques provinciales d'utilisation du sol qui sont applicables la ville.

RGLEMENT MUNICIPAL SUR LE PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG

Audience

227(1)      Entre la premire et la deuxime lecture d'un rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg :

a) la ville donne avis de l'audience que le comit excutif tiendra sur le projet de rglement;

b) le comit excutif tient une audience et remet son rapport au conseil.

Deuxime lecture du projet de rglement municipal

227(2)      Aprs avoir reu le rapport du comit excutif sur le projet de rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg, le conseil peut, sans autre pravis :

a) soit adopter en deuxime lecture, avec ou sans amendement, le projet de rglement;

b) soit rejeter le projet, en totalit ou en partie.

Approbation du ministre

228(1)      Ds que possible aprs l'adoption en deuxime lecture du projet de rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg, la ville soumet au ministre les documents suivants :

a) une copie certifie conforme du projet de rglement, ou le nombre suprieur de copies certifies que le ministre peut demander de recevoir;

b) une copie du rapport du comit excutif sur le projet de rglement;

c) les autres renseignements et documents que le ministre peut demander.

Le conseil ne peut adopter le rglement municipal tant que le ministre ne l'a pas approuv par crit.

Avis d'adoption en deuxime lecture

228(2)      Ds que possible aprs s'tre conform au paragraphe (1), le conseil fait parvenir par la poste un avis toutes les personnes qui ont prsent des observations l'audience tenue par le comit excutif sur le projet de rglement municipal; l'avis indique :

a) que le conseil a adopt en deuxime lecture le projet de rglement municipal;

b) qu'une copie du projet de rglement a t envoye au ministre en vue de son approbation;

c) que toute personne qui a prsent des observations l'audience tenue par le comit excutif sur le projet de rglement peut dposer un avis d'opposition motiv auprs du ministre au plus tard le 14e jour qui suit celui de l'envoi de l'avis.

DCISIONS DU MINISTRE

Dcision du ministre

229(1)      Aprs avoir reu la copie du projet de rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg et les avis ventuels d'opposition au projet, le ministre peut :

a) approuver ou rejeter le projet de rglement municipal;

b) approuver le projet de rglement, sous rserve des conditions qu'il impose.

Renvoi la Commission municipale

229(2)      Avant de prendre une dcision en vertu du paragraphe (1), le ministre peut renvoyer le projet de rglement municipal la Commission municipale.

Adoption du projet de rglement approuv

229(3)      Une fois qu'il a approuv, avec ou sans conditions, le projet de rglement municipal, le ministre le retourne au conseil. Le conseil peut alors adopter le projet de rglement approuv aprs s'tre conform aux conditions qui ont pu tre imposes par le ministre.

Audience de la Commission municipale

230(1)      Si le ministre la saisit d'un projet de rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg, la Commission municipale :

a) donne, de la faon qu'elle juge indique, les avis d'audience sur le projet de rglement municipal qu'elle estime ncessaires; notamment, elle envoie par la poste un avis d'audience :

(i)  la ville,

(ii)  toutes les personnes qui ont prsent des observations lors de l'audience du conseil excutif sur le projet de rglement,

(iii)  toutes les personnes qui ont dpos des avis d'opposition auprs du ministre,

(iv)  toute autre personne, selon qu'elle le juge indiqu;

b) tient une audience sur le projet de rglement municipal;

c) remet son rapport, accompagn de ses recommandations, au ministre.

Adoption du rapport de la Commission municipale

230(2)      Aprs avoir reu le rapport de la Commission municipale, le ministre avise le conseil, par crit, de la dcision qu'il prend au sujet du projet de rglement approbation, approbation conditionnelle ou rejet. En cas d'approbation ou d'approbation conditionnelle, le conseil peut alors adopter le projet de rglement approuv aprs s'tre conform aux conditions qui ont pu tre imposes par le ministre.

Remise d'une copie du rglement municipal au ministre

231         Ds que possible aprs l'adoption du rglement, la ville en fait parvenir au ministre une copie certifie conforme ou le nombre suprieur de copies certifies qu'il peut demander de recevoir.

Renvoi du rglement municipal au lieutenant-gouverneur en conseil

232(1)      Le ministre peut renvoyer au lieutenant-gouverneur en conseil le projet de rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg dans les cas suivants :

a) le conseil omet d'adopter de nouveau, de remplacer ou de modifier le Plan de la ville de Winnipeg en conformit avec l'arrt ministriel vis au paragraphe 226(2);

b) le conseil omet de se conformer une condition attache l'approbation du projet de rglement portant sur le Plan de la ville de Winnipeg que le ministre a impose en vertu du paragraphe 229(1) ou 230(2).

Adoption du rglement municipal par le lieutenant-gouverneur en conseil

232(2)      Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par dcret, adopter le rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg qui lui a t renvoy en vertu du paragraphe (1), ou une forme modifie du rglement. Un tel dcret est rput avoir la mme valeur qu'un rglement municipal adopt par le conseil en vertu de la prsente Division.

Avis public

233         Une fois qu'un rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg est adopt, la ville en donne un avis public.

PLANS SECONDAIRES

Adoption des plans secondaires

234(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, adopter un plan secondaire pour noncer les objectifs et actions qu'il juge ncessaires ou indiqus pour faire face, dans un quartier, un district ou un secteur de la ville, toute question qui relve de sa comptence, notamment toute question vise par le Plan de la ville de Winnipeg ou lie au dveloppement conomique, la mise en valeur ou la protection des richesses du patrimoine ou des biens-fonds sensibles.

Compatibilit

234(2)      Un plan secondaire doit tre compatible avec le Plan de la ville de Winnipeg.

Audience

234(3)      Aprs la premire lecture du projet de rglement municipal portant sur un plan secondaire :

a) la ville donne avis de l'audience qu'un comit du conseil tiendra sur le projet de rglement;

b) le comit dsign tient une audience et remet son rapport au conseil.

EFFET DES RGLEMENTS MUNICIPAUX

Compatibilit

235         L'adoption d'un rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg ou sur un plan secondaire n'a pas pour effet d'obliger le conseil ou des personnes, des organismes ou des ministres gouvernementaux entreprendre les projets prvus par le rglement. Cependant, les travaux publics, les entreprises ou les amnagements entrepris dans la ville doivent tre compatibles avec le Plan de la ville de Winnipeg et les plans secondaires.

DIVISION 2

AMNAGEMENT

Adoption des rglements de zonage

236(1)       Le conseil peut adopter des rglements municipaux de zonage pour rgir ou interdire l'utilisation des biens rels et l'amnagement sur la totalit ou une partie du territoire municipal.

Contenu d'un rglement de zonage

236(2)      Un rglement de zonage peut porter sur l'une ou l'autre des questions suivantes :

a) les catgories d'usage des biens-fonds et des btiments;

b) les usages autoriss et conditionnels des biens rels;

c) le nombre d'units d'habitation ou de btiments non rsidentiels qui peuvent tre construits sur un lot ou sur un terrain et leurs dimensions;

d) les dimensions des lots ou des autres units de biens-fonds;

e) le nombre, la surface de plancher, les dimensions et l'emplacement des btiments situs sur les units de biens-fonds ainsi que la superficie du lot que les btiments occupent;

f) l'emplacement, la hauteur et l'entretien des cltures et des murs;

g) les espaces libres autour des btiments et entre ceux-ci, et l'tablissement de distances minimales entre les btiments;

h) l'amnagement paysager et les zones tampons entre les btiments et les units de biens-fonds ainsi que les diffrents usages des biens rels;

i) la cration et l'entretien des parcs de stationnement et des installations de chargement;

j) les dtails de l'avant-projet portant sur des btiments et des chantiers de construction, y compris les emplacements vacants, et la constitution de comits ou de conseils en vue de l'approbation des avant-projets;

k) l'emplacement, les dimensions et le nombre des points d'accs allant d'une unit de biens-fonds une rue;

l) l'usage et l'emplacement de l'clairage extrieur des biens-fonds et des btiments;

m) l'entreposage de biens l'extrieur, notamment la machinerie, les matriaux de construction et les matires rsiduaires;

n) l'enlvement, le dpt ou le transport de matriaux, notamment la terre et le gravier;

o) l'abattage et l'enlvement de la vgtation;

p) l'emplacement des passages pitonniers;

q) le genre, la nature, l'emplacement, les dimensions et le nombre des enseignes extrieures et des supports d'affichage en plein air;

r) la protection des secteurs touristiques, des richesses du patrimoine et des biens-fonds sensibles;

s) la protection des cours d'eau, y compris le retrait des btiments proximit des cours d'eau;

t) la protection des installations de traitement de l'eau ou d'puration des eaux uses, des installations d'vacuation des dchets ou des autres ouvrages publics contre les usages incompatibles;

u) l'ordre dans lequel l'amnagement est entrepris;

v) les autres questions que le conseil juge indiques.

Audience

236(3)      Avant ou aprs la premire lecture du projet de rglement de zonage :

a) le projet de rglement est renvoy un comit dsign;

b) la ville donne un avis indiquant que le comit dsign tiendra une audience sur le projet de rglement;

c) le comit dsign tient une audience et remet son rapport au conseil.

L.M. 2004, c. 42, art. 58.

Autorisation d'usage non conforme

237         Dans les cas o un rglement de zonage prvoit qu'il est en vigueur pendant une priode dtermine ou jusqu' ce qu'un vnement dtermin survienne et que, la fin de la priode ou lorsque l'vnement survient, des biens rels viss par le rglement deviendront soumis d'autres dispositions du rglement ou des dispositions auxquelles il fait renvoi, le paragraphe 241(1) ne s'applique un amnagement qui existe avant l'adoption du rglement ou qui est ralis aprs son adoption et en conformit avec celui-ci que si le rglement le prvoit expressment.

Effet d'un rglement de zonage sur les oppositions

238         Un rglement de zonage n'a pas pour effet d'annuler le droit qu'a une personne de faire respecter une clause restrictive, un intrt ou une obligation qui visent un bien-fonds s'ils sont enregistrs contre le bien-fonds au Bureau des titres fonciers.

Modification demande par la Commission municipale

239         L'ordonnance que rend la Commission municipale en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur la Commission municipale peut prvoir la modification d'un rglement de zonage afin qu'il soit conforme au nouveau plan de lotissement, dans les cas o le registraire gnral impose une exigence visant le nouveau plan de lotissement, si, de l'avis de la Commission municipale, la modification ne constitue pas un changement important.

ACCORDS D'AMNAGEMENT

Pouvoir de conclure des accords d'amnagement

240(1)      Lorsqu'une demande d'adoption ou de modification d'un rglement de zonage est faite en vertu du paragraphe 275(1), la ville peut, titre de condition d'adoption du projet de rglement de zonage, exiger du propritaire du bien rel vis par la demande de conclure avec elle un accord d'amnagement portant sur l'un ou l'autre des points qui suivent et qui concernent l'amnagement et les biens-fonds contigus que le propritaire possde ou loue :

a) l'usage du bien-fonds et des btiments existants ou projets;

b) le moment choisi pour la construction d'un btiment;

c) l'emplacement et les plans du btiment projet, y compris les matriaux qui seront utiliss pour l'extrieur du btiment;

d) les installations relatives au contrle de la circulation et les terrains de stationnement;

e) l'amnagement paysager, les espaces libres et le nivellement du terrain;

f) toute autre condition mentionne au paragraphe 259(1).

Enregistrement de l'accord

240(2)      L'accord conclu en vertu du paragraphe (1) peut prvoir son rattachement au bien-fonds qui y est mentionn et un instrument qui en fait tat peut tre enregistr au Bureau des titres fonciers.

Consquence de l'enregistrement

240(3)      L'enregistrement de l'instrument mentionn au paragraphe (2) lie le propritaire du bien-fonds mentionn et ses hritiers, excuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit sans qu'il faille le mentionner expressment dans l'instrument.

Accord soumis l'adoption d'un rglement

240(4)      Le conseil peut autoriser la conclusion d'un accord d'amnagement avant l'adoption d'un rglement de zonage, sous rserve de son approbation de l'accord et de l'adoption du rglement de zonage.

USAGE NON CONFORME

Btiments et usages maintenus

241(1)      Un btiment, ou l'usage d'un bien rel ou d'un btiment, qui est conforme aux rglements de zonage en vigueur au moment de l'adoption d'un nouveau rglement de zonage peut tre maintenu mme s'ils ne sont plus conformes aux dispositions du nouveau rglement.

Btiments existants

241(2)      Le paragraphe (1) s'applique galement aux btiments qui, la date d'entre en vigueur du rglement de zonage, sont lgalement en voie de construction ou l'gard desquels un permis de construction est en vigueur.

Dlivrance du certificat

242         Sur demande d'une personne qui possde un intrt sur un bien-fonds non conforme ou dont l'usage est non conforme un rglement de zonage, un employ dsign peut dlivrer un certificat relatif l'existence ou l'usage du btiment. Le certificat constitue une preuve concluante des faits qui y sont noncs.

Restriction

243(1)      Des travaux de construction peuvent tre faits sur un btiment non conforme la condition qu'ils n'augmentent pas sa non-conformit et soient conformes au rglement de zonage, aux autres rglements municipaux et aux drogations accordes sous le rgime de la prsente partie.

Btiment endommag

243(2)      Un btiment non conforme un rglement de zonage qui a t endommag ou dtruit ne peut tre rpar ou reconstruit qu'en conformit avec le rglement de zonage et les drogations accordes sous le rgime de la prsente partie si un employ dsign dtermine que le cot de la rparation ou de la reconstruction s'lve plus de 50 %du cot de construction d'un btiment neuf quivalent ou d'un pourcentage plus lev fix par le rglement de zonage.

Abandon ou non-utilisation

244(1)      Le bien rel dont l'usage n'est pas conforme un rglement de zonage et qui est abandonn ou n'est pas utilis pendant 12 mois conscutifs ne peut tre utilis par la suite qu'en conformit avec le rglement.

Consquence du changement de propritaire

244(2)      Pour l'application du prsent article, un changement de propritaires, de locataires ou d'occupants ne constitue pas en soi un changement d'usage d'un bien rel.

Annulation de permis

245(1)      Le conseil peut annuler un permis dlivr en vertu de la prsente loi si l'amnagement autoris par le permis n'est pas commenc avant l'adoption d'un rglement de zonage qui interdit la dlivrance d'un tel permis.

Dpenses

245(2)      En cas d'annulation d'un permis en vertu du paragraphe (1), la ville est tenue de rembourser au titulaire du permis les dpenses qu'il a engages pour la prparation des plans du btiment et pour le dveloppement de l'amnagement; le montant du remboursement est celui sur lequel le titulaire et la ville s'entendent; dfaut d'entente, le titulaire peut exiger que la ville soumette sa demande l'arbitrage en lui signifiant un avis crit de demande d'arbitrage.

Arbitrage

245(3)      L'arbitrage est confi un arbitre nomm en conformit avec la Loi sur l'arbitrage, soit par les parties, soit par le ministre, dfaut d'entente entre les parties.

Dlivrance du permis retenue

246(1)      Par drogation aux autres dispositions de la prsente loi, le conseil peut exiger qu'un permis demand sous le rgime de la prsente loi ne soit pas dlivr avant l'expiration d'une priode maximale de 60 jours compter de la date de demande du permis.

Prolongation de la priode de rtention

246(2)      Pendant la priode vise au paragraphe (1), le conseil examine la demande et peut :

a) soit la rejeter, s'il est d'avis que l'amnagement propos n'est pas conforme aux dispositions d'un rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg ou sur un plan secondaire;

b) soit retenir la dlivrance du permis pour une priode supplmentaire maximale de 90 jours s'il est d'avis que l'amnagement propos n'est pas conforme un projet de rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg ou sur un plan secondaire qui, bien que non en vigueur, a t propos en vertu du paragraphe 225(1) ou de l'article 234 respectivement, ou un projet de rglement de zonage qui, avant la prsentation de la demande, avait t renvoy un comit du conseil ou une commission de planification en vertu du paragraphe 236(3);

c) lorsque la dlivrance du permis est retenue pour une priode supplmentaire en vertu de l'alina b), la retenir pour une priode supplmentaire de 35 jours dans les cas suivants :

(i) le projet de rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg a t soumis au ministre en conformit avec la prsente partie avant que la demande de permis ne soit prsente ou avant l'expiration de la priode vise l'alina b) et la dcision du ministre rendue en vertu de l'article 229 ou le dcret du lieutenant-gouverneur en conseil pris en vertu de l'article 232 est reu avant l'expiration de cette priode,

(ii) le rapport du comit du conseil ou de la commission de planification auxquels le projet de rglement portant sur un plan secondaire ou de rglement de zonage avaient t renvoys n'a pas t reu par le conseil avant l'expiration de la priode de rtention vise l'alina b) ou a t reu avant l'expiration de cette priode mais recommandait que des modifications soient apportes au projet de rglement.

Indemnit

246(3)      La demande de permis peut tre refuse si un rglement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg ou sur un plan secondaire ou un rglement de zonage entre en vigueur pendant l'une des priodes durant lesquelles la dlivrance du permis est retenue et si l'amnagement pour lequel le permis a t demand n'est pas conforme au rglement. Toutefois, si le conseil n'adopte pas le rglement avant l'expiration de ces priodes, la dlivrance du permis ne peut tre retenue plus longtemps et le propritaire du bien-fonds l'gard duquel la dlivrance du permis a t retenue en vertu de l'alina (2)b) ou c) a droit une indemnit pour les dommages qu'il a subis, les paragraphes 245(2) et (3) s'appliquant, avec les adaptations ncessaires.

DROGATIONS

Approbation des drogations

247(1)      Une drogation un rglement de zonage peut tre approuve sous rserve des autres dispositions du prsent article.

Pouvoirs

247(2)      Le conseil peut, par rglement municipal, autoriser un employ dsign ou une commission de planification connatre des demandes de drogations ou de certaines catgories de demandes; les demandes sont alors achemines l'employ ou la commission, en conformit avec le rglement municipal.

Critres

247(3)      Une demande de drogation peut tre accorde si les conditions qui suivent sont runies :

a) elle est compatible avec le Plan de la ville de Winnipeg et tout plan secondaire applicable;

b) elle n'a pas d'effet prjudiciable important sur les quipements des proprits voisines et du secteur adjacent non plus que sur l'usage, la scurit et la commodit des proprits et du secteur, notamment un secteur spar de la proprit par une rue ou un cours d'eau;

c) elle constitue la drogation minimale au rglement de zonage qui est requise pour qu'il soit remdi l'effet prjudiciable du rglement sur les biens de l'auteur de la demande;

d) elle est compatible avec le secteur o les biens viss sont situs.

Restrictions

247(4)      Une demande de drogation ne peut tre approuve si elle propose une modification de l'usage des biens-fonds autre que l'un des usages suivants :

a) une modification temporaire de l'usage des biens-fonds pour une priode maximale de cinq ans;

b) une modification de l'usage des biens-fonds qui est sensiblement semblable un usage autoris au titre du rglement de zonage vis par la drogation demande.

Dcision

248(1)      Une demande de drogation peut tre :

a) soit approuve ou rejete;

b) soit approuve sous rserve des conditions qui garantiront que l'amnagement autoris par la drogation est conforme aux critres mentionns au paragraphe 247(3).

Audience

248(2)      Une demande de drogation ne peut tre approuve conditionnellement que si l'auteur de la demande se voit offrir la possibilit raisonnable de prsenter ses observations.

Procdure devant la commission de planification

249         Lorsqu'une demande de drogation est renvoye devant une commission de planification :

a) la ville donne avis de l'audience que tiendra la commission l'auteur de la demande et fait afficher l'avis sur la proprit vise, en conformit avec l'article 118;

b) la commission tient une audience sur la demande et rend ensuite sa dcision.

Avis de la dcision

250(1)      Une fois que la dcision est rendue sur une demande de drogation un rglement de zonage :

a) une copie de la dcision est envoye par la poste l'auteur de la demande, en conformit avec l'article 116;

b) si elle a t rendue par un employ dsign, un avis de la dcision, comportant les renseignements mentionns aux alinas 116(2)b) d) est affich en conformit avec l'article 118 sur le bien rel vis par la demande de drogation dans les cas suivants :

(i) dans le cas d'une drogation d'une marge ou d'un espace de sparation, si l'cart est suprieur  5 % de la norme fixe par le rglement de zonage ou est plus grand que 0,3 mtre, l'cart le plus grand tant retenu,

(ii) dans tous les autres cas, si l'cart est suprieur  5 % de la norme fixe par le rglement.

Avis de la dcision de la commission

250(2)      Lorsqu'une commission de planification rend une dcision sur une demande de drogation un rglement de zonage, un avis de la dcision, en plus de celui qu'exige le paragraphe (1), est envoy par la poste toutes les personnes qui ont prsent des observations lors de l'audience. L'avis contient les renseignements mentionns au paragraphe 116(2).

Appels

251(1)      Les personnes qui suivent peuvent interjeter appel, en conformit avec l'article 189, de la dcision qui est rendue par l'employ dsign ou par une commission de planification :

a) l'auteur de la demande de drogation;

b) le propritaire d'un bien rel voisin de celui pour lequel une drogation a t accorde;

c) les personnes qui ont prsent des observations lors de l'audience.

Appels un comit du conseil

251(2)      Les appels sont entendus par le comit excutif ou par le comit permanent que le conseil dsigne.

Procdure

251(3)      En cas d'appel :

a) la ville fait parvenir par la poste un avis d'audience l'appelant, l'auteur de la demande et aux personnes qui ont prsent des observations lors de l'audience qui, le cas chant, a t tenue par la commission de planification sur la demande de drogation;

b) le comit du conseil charg d'entendre l'appel tient une audience et rend sa dcision, le paragraphe 248(1) s'appliquant l'appel comme s'il s'agissait de la demande originale.

Fin de la drogation

252         Par drogation aux autres dispositions de la prsente loi, un employ dsign par un rglement municipal peut mettre fin une drogation si tous les propritaires des biens rels viss par la drogation y consentent par crit.

USAGES CONDITIONNELS

Approbation des usages conditionnels

253(1)      Les usages conditionnels d'un bien rel qui sont autoriss par un rglement de zonage peuvent tre approuvs.

Pouvoirs

253(2)      Le conseil peut, par rglement municipal, autoriser un employ dsign ou une commission de planification connatre des demandes d'approbation d'usage conditionnel d'un bien rel ou de certaines catgories de demandes; les demandes sont alors achemines l'employ ou la commission, en conformit avec le rglement municipal.

Procdure applicable

254         Le paragraphe 247(3) et les articles 248  252 s'appliquent, avec les adaptations ncessaires, aux demandes d'usage conditionnel d'un bien-fonds ou d'un btiment, leur approbation et leur rejet.

NORMES DE LOTISSEMENT

Rglement municipal sur les normes de lotissement

255(1)      Le conseil fixe, par rglement municipal, les normes, les critres ou les exigences applicables au lotissement d'un bien-fonds situ sur le territoire de la ville.

Contenu du rglement municipal sur les normes de lotissement

255(2)      Un rglement municipal adopt en vertu du paragraphe (1) doit tre conforme au Plan de la ville de Winnipeg, aux plans secondaires et aux rglements de zonage; il peut fixer des normes, des critres et des exigences l'gard des questions suivantes :

a) la forme des terrains affects, des lots, des lots urbains et autres units de terrain, et leur accs;

b) la construction des rues;

c) la largeur, la pente et l'lvation des rues, par rapport des normes, des critres et des exigences maximaux ou minimaux, ou tout autre critre que le conseil juge indiqu;

d) les bandes de terrain rserves titre d'espace libre ainsi que leur emplacement;

e) l'utilisation efficace de l'nergie, notamment l'orientation des lots et des parcelles de faon maximiser l'utilisation de l'nergie solaire;

f) les rseaux de transport, notamment leur fonctionnement efficace et commode pour les citoyens;

g) la dtermination des terrains qui peuvent tre lotis;

h) la fourniture des services publics;

i) l'emplacement des coles, des parcs et des zones de loisirs;

j) la protection des terrains sensibles;

k) la lutte contre les inondations;

l) le transfert la ville ou l'affectation de terrains des fins autres que la construction d'une rue;

m) toute autre question que le conseil juge indique.

Renvoi du projet de rglement municipal

255(3)      Avant la deuxime lecture d'un projet de rglement municipal sur les normes de lotissement des terrains situs sur le territoire de la ville :

a) la ville donne avis de l'audience que tiendra un comit du conseil sur le projet de rglement;

b) le comit tient une audience et remet son rapport au conseil.

APPROBATION DES LOTISSEMENTS

Dlgation un comit du conseil

256(1)      Le conseil peut, par rglement municipal :

a) autoriser un employ dsign ou l'un de ses comits tudier les demandes d'approbation de plans de lotissement ou certaines catgories de demandes et rendre une dcision leur gard; les demandes sont alors achemines l'employ ou au comit, en conformit avec le rglement municipal;

b) autoriser l'employ dsign ou le comit approuver les plans de lotissement, soit inconditionnellement, soit en les assortissant des conditions qui, au titre d'un rglement municipal adopt en vertu du paragraphe 259(1), peuvent tre attaches plan de lotissement exception faite de la condition mentionne l'alina d) de ce paragraphe , sans tenir d'audience s'ils concluent que le plan est conforme l'article 257 et aux autres plans de lotissement des terrains voisins.

Audience

256(2)      Avant qu'un plan de lotissement ne soit approuv sous rserve de la condition mentionne l'alina 259(1)d) :

a) la ville donne avis de l'audience qu'un comit du conseil tiendra sur le projet de rglement;

b) le comit tient une audience et remet son rapport au conseil.

Restrictions

257(1)      Un plan de lotissement n'est approuv que si les conditions suivantes sont runies :

a) le terrain lotir convient aux usages prvus par le lotissement projet;

b) le plan de lotissement projet est conforme :

(i) au Plan de la ville de Winnipeg,

(ii) aux plans secondaires applicables,

(iii) aux rglements de zonage applicables,

(iv) au rglement adopt en vertu de l'article 255.

Prsentation des observations

257(2)      L'approbation d'un plan de lotissement ne peut tre assortie de conditions que si l'auteur de la demande se voit offrir la possibilit raisonnable de prsenter ses observations.

Consquence de l'approbation par le comit ou l'employ

258         L'approbation d'un plan de lotissement par un comit du conseil, par une commission de planification ou par un employ dsign vaut approbation par le conseil lui-mme.

Conditions

259(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, assujettir l'approbation d'un plan de lotissement l'une ou l'autre des conditions suivantes :

a) cession la ville d'au moins 10 % du bien-fonds des fins publiques autres que des rues, titre gratuit ou pour une somme nominale;

b) versement la ville, en remplacement de la condition vise l'alina a), de sommes d'argent pour l'achat de biens-fonds des fins publiques autres que les rues;

c) paiement de toutes les taxes chues, notamment les taxes d'amnagement local;

d) affectation des rues dans le lotissement projet, de la manire que le conseil juge indiqu;

e) cession des biens-fonds situs dans un lotissement projet et adjacents une rue existante, l'exception de ceux qui sont occups par un btiment existant, pour permettre de rendre la rue sconforme aux dispositions sur les rues d'un rglement municipal adopt en vertu de l'article 255;

f) conclusion avec la ville par le propritaire d'un bien-fonds situ dans un lotissement projet d'un ou de plusieurs accords relativement aux questions que le conseil juge ncessaires ou indiques, les accords pouvant notamment prvoir que :

(i) le propritaire verse la ville la totalit ou une partie des cots des travaux publics actuels ou venir qui profitent ou profiteront au lotissement projet, y compris le cot des tudes ou des rapports environnementaux ou techniques,

(ii) le propritaire construise la totalit ou une partie de l'ensemble des travaux publics qui dpasse l'ensemble des travaux publics ncessaire pour le lotissement projet, ou en paye les cots de construction,

(iii) la ville rembourse au propritaire le cot des travaux publics excdentaires viss au sous-alina (ii), ainsi que les intrts au taux convenu, au moment o les sommes sont recouvres des propritaires des autres biens-fonds qui bnficient des travaux publics excdentaires, ou tout moment antrieur.

Effet de l'accord

259(2)      Lorsqu'elle conclut un accord qui comporte une clause mentionne au sous-alina (1)f)(iii), la ville peut, si un autre bien-fonds qui bnficie des travaux publics est amnag ou loti, conclure un accord avec le propritaire de cet autre bien-fonds au titre duquel il est prvu que ce propritaire verse une somme fixe par la ville l'gard des travaux publics, y compris les intrts au taux convenu, qui peut tre suprieure aux cots des amliorations requises l'gard de l'amnagement ou du lotissement du bien-fonds.

CONSENTEMENT L'ENREGISTREMENT DES INSTRUMENTS

Autorisation de donner le consentement de la ville

260(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, autoriser l'un de ses comits ou un employ dsign consentir l'enregistrement ou au dpt des instruments suivants :

a) un bail, un acte de cession, un octroi, un accord ou tout autre instrument dont l'enregistrement ou le dpt est impossible sans consentement en raison de l'article 263;

b) toute autre catgorie dsigne d'instruments.

Consentement relatif aux biens-fonds

260(2)      Le comit du conseil ou l'employ dsign, autoris par un rglement municipal adopt en vertu du paragraphe (1), peut :

a) consentir l'enregistrement ou au dpt d'un instrument qui concerne un bien-fonds s'il conclut qu'un plan de lotissement n'est pas ncessaire pour que l'amnagement du bien-fonds se fasse convenablement et de faon ordonne;

b) assortir le consentement qu'il donne de l'une ou l'autre des conditions numres au paragraphe 259(1).

Possibilit de prsenter des observations

260(3)      Le consentement ne peut tre accord sous rserve d'une condition que si l'auteur de la demande de consentement se voit offrir la possibilit raisonnable de prsenter des observations sur la condition.

Certificat de consentement

261(1)      Lorsque le consentement est accord pour l'enregistrement ou le dpt d'un instrument, le comit, la commission de planification ou l'employ dsign qui le donne dlivre un certificat de consentement l'auteur de la demande. Le certificat constitue une preuve concluante de ce que le consentement a t donn en conformit avec la prsente partie.

Expiration du consentement

261(2)      Le consentement expire deux ans aprs la date de dlivrance du certificat de consentement ou, s'il est antrieur, le jour de l'enregistrement au Bureau des titres fonciers de l'instrument pour lequel le consentement a t demand.

ALINATION DES BIENS-FONDS CDS

Biens-fonds cds la ville

262(1)      La ville peut aliner un bien-fonds qui lui a t cd en conformit avec un plan d'amnagement ou une condition impose en vertu de la prsente partie si le conseil dtermine que le bien-fonds n'est pas ncessaire des fins municipales.

Sommes d'argent reues par la ville

262(2)      Les sommes qui proviennent de l'alination d'un bien-fonds en vertu du paragraphe (1) ou qui sont remises la ville au lieu d'une cession de bien-fonds en conformit avec un plan d'amnagement ou une condition impose en vertu de la prsente partie sont dposes dans un fonds de rserve et sont utilises en totalit ou en partie pour l'achat de biens-fonds des fins municipales autres que des rues ou, si le conseil y consent, d'autres fins municipales.

RESTRICTION L'ENREGISTREMENT D'INSTRUMENTS DE LOTISSEMENT

Refus d'enregistrement

263(1)      Sous rserve du paragraphe (3) et sauf si le lotissement a t approuv en conformit avec la prsente partie ou si le consentement leur enregistrement a t donn en vertu de la prsente partie, le registraire de district ne peut accepter pour enregistrement ou dpt un instrument qui aurait pour effet de lotir un bien-fonds sur le territoire de la ville, notamment les instruments suivants :

a) un plan de lotissement;

b) un plan d'arpentage;

c) une ordonnance ou un jugement d'un tribunal;

d) une opposition.

Nullit de l'instrument

263(2)      Sous rserve du paragraphe (3), les dispositions d'un instrument qu'il ait t ou non enregistr ou dpos au Bureau des titres fonciers qui visent lotir une parcelle de terrain situe dans la ville ou ont apparemment cette consquence sont nulles sauf si le lotissement a t approuv en conformit avec la prsente partie ou si le consentement leur enregistrement a t donn en vertu de la prsente partie.

Exceptions

263(3)      Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux instruments qui ont ou pourraient avoir comme consquence le lotissement d'une parcelle lorsque, selon le cas :

a) chaque parcelle cre la suite du lotissement est au moins gale  :

(i) un quart de section,

(ii) un lot paroissial,

(iii) un lot d'tablissement,

(iv) un ou plusieurs lots ou lots urbains, comme l'indique un plan de lotissement pralablement enregistr,

(v) un ou plusieurs lots ou lots urbains joints toute partie existante d'un lot ou d'un lot urbain adjacent, comme l'indique un plan de lotissement pralablement enregistr;

b) le bien-fonds ou une partie du bien-fonds ou un droit dans celui-ci, est acquis ou alin par la ville, la Couronne ou Hydro-Manitoba.

Contigut du bien-fonds

263(4)      Pour l'application du prsent article, la partie d'un bien-fonds qui est exclue de la description donne par le certificat de titre et affecte une rue, une ligne de chemin de fer, une ligne de transmission ou de distribution, un drain ou une emprise ou qui est acquise en vue de l'une ou l'autre de ces affectations est rpute ne pas constituer une rupture de la contigut du bien-fonds.

Servitude

263(5)      Pour l'application du prsent article, une servitude sur une parcelle de terrain ne constitue pas un lotissement de la parcelle et est rpute ne pas constituer une rupture de la contigut du bien-fonds.

Documents non enregistrs

264         Une intrt dans un bien-fonds n'est ni cr ni cd par l'existence d'un instrument non enregistr qui a pour consquence de lotir le bien-fonds en contravention avec la prsente partie.

PLANS DE LOTISSEMENT DSUETS

Dclaration du conseil

265(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, dclarer que la totalit ou une partie d'un plan de lotissement d'un terrain situ dans la ville qui a t enregistr plus de huit ans avant l'adoption du rglement ne constitue plus, pour l'application de la prsente partie, un plan de lotissement enregistr.

Avis

265(2)      Un avis de l'adoption d'un rglement en vertu du paragraphe (1) est envoy toutes les personnes inscrites sur le rle d'valuation foncire de la ville titre de propritaire d'une parcelle de terrain vise par le plan de lotissement auquel le rglement s'applique.

Enregistrement du rglement

265(3)      Une copie certifie conforme du rglement adopt en vertu du paragraphe (1) est enregistre au Bureau des titres fonciers.

Entre en vigueur du rglement

265(4)      Le rglement pris en vertu du paragraphe (1) n'entre en vigueur que si les paragraphes (2) et (3) ont t observs.

EXPIRATION DE L'APPROBATION

Enregistrement du plan de lotissement

266(1)      Le registraire de district ne peut accepter l'enregistrement d'un plan de lotissement au Bureau des titres fonciers plus d'un an aprs son acceptation en conformit avec la prsente partie que si le conseil prolonge la priode prvue pour l'enregistrement.

Date de l'approbation

266(2)      Pour l'application du prsent article, un plan de lotissement est approuv :

a) le jour de l'adoption du rglement municipal, s'il s'agit d'un plan approuv par rglement municipal;

b) le jour d'adoption de la rsolution d'approbation, s'il s'agit d'un plan approuv par un comit du conseil ou par une commission de planification;

c)  la date inscrite sur l'approbation crite, s'il s'agit d'un plan approuv par un employ dsign.

LOTISSEMENTS DANS LES ZONES DU CANAL DE DRIVATION

Restrictions

267(1)      Sous rserve du paragraphe (2), il est interdit d'approuver un plan de lotissement d'un bien-fonds situ en totalit ou en partie dans une zone dsigne du canal de drivation ou de consentir l'enregistrement ou au dpt d'un instrument qui concerne un tel bien-fonds si l'approbation ou le consentement entranerait la cration d'une parcelle pour laquelle un permis de construction peut tre dlivr en vertu de l'article 158.

Accord

267(2)      L'approbation ou le consentement viss au paragraphe (1) peuvent tre donns sous rserve d'un accord qui limite la construction dans la zone dsigne du canal de drivation aux seuls cas permis sous le rgime de l'article 158.

Enregistrement et modification de l'accord

267(3)      L'accord conclu en vertu du paragraphe (2) est enregistr titre d'opposition au Bureau des titres fonciers contre le bien-fonds vis et ne peut tre modifi pour permettre la construction dans la zone dsigne du canal de drivation, sauf dans les cas permis sous le rgime de l'article 158; l'opposition ne peut tre retire sauf pour tre enregistre de nouveau pour se conformer la procdure du Bureau des titres fonciers.

ENREGISTREMENT DES OPPOSITIONS

Oppositions relatives un accord

268(1)      Lorsque la ville conclut un accord en conformit avec une condition impose en vertu de la prsente partie, une opposition informant de l'existence de l'accord peut tre dpose contre les biens-fonds concerns par l'accord au Bureau des titres fonciers; l'accord est alors rattache au bien-fonds et lie le propritaire du bien-fonds, ses ayants droit et ses hritiers, excuteurs testamentaires et administrateurs, sans qu'une mention spciale ne soit porte sur l'opposition.

Retrait des oppositions

268(2)      La Couronne du chef du Manitoba ou la ville peuvent, en tout temps, retirer l'opposition vise au paragraphe (1).

DIVISION 3

ZONE TAMPON DE L'AROPORT

PLANIFICATION

Rglement sur la zone tampon de l'aroport

269(1)      Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rglement :

a) obliger le conseil crer dans le Plan de la ville de Winnipeg une zone autour de l'aroport international de Winnipeg titre de zone tampon de l'aroport;

b) tablir une politique d'utilisation des biens rels et une politique d'amnagement dans la zone tampon de l'aroport pour garantir une utilisation et un amnagement compatibles avec l'exploitation de l'aroport et obliger la ville rendre tous les rglements municipaux sur le Plan de la ville de Winnipeg compatibles avec cette politique;

c) obliger le conseil adopter un rglement de zonage pour rgir ou interdire toute utilisation d'un bien rel ou tout amnagement dans la zone tampon, ou dans une partie de celle-ci, pour garantir leur compatibilit avec les politiques vises l'alina b).

269(2)      Abrog, L.M. 2005, c. 30, art. 216.

Conformit avec le rglement

269(3)      Conformment tout rglement pris en vertu du paragraphe (1), les rglements municipaux portant sur le Plan de la ville de Winnipeg :

a) crent un secteur autour de l'aroport international de Winnipeg titre de zone tampon de l'aroport;

b) contiennent des plans et une politique d'utilisation des biens rels et de l'amnagement de la zone tampon de l'aroport afin que cette utilisation et cet amnagement soient compatibles avec les activits de l'aroport.

L.M. 2005, c. 30, art. 216.

Renvoi la Commission municipale

270(1)       Avant que le conseil n'adopte en deuxime lecture un projet de rglement municipal portant sur un plan secondaire li la zone tampon de l'aroport, la ville soumet le projet de rglement municipal la Commission municipale si une municipalit ou la commission d'un district d'amnagement qui a t constitu sous le rgime de la Loi sur l'amnagement du territoire et est contigu la zone, le gouvernement du Canada ou celui du Manitoba s'oppose au projet de rglement municipal par dpt d'un avis d'opposition auprs du greffier municipal avant la date de la sance laquelle le conseil doit tudier le rapport du comit du conseil ou d'une commission de planification sur le projet de rglement.

Audience de la Commission municipale

270(2)      Lorsqu'un projet de rglement municipal lui est soumis en conformit avec le paragraphe (1), la Commission municipale :

a) donne avis de l'audience qu'elle tiendra sur le projet de rglement en conformit avec l'alina 230(1)a), cet alina s'appliquant avec les adaptations ncessaires;

b) tient une audience sur le projet de rglement;

c) remet son rapport sur le projet de rglement, accompagn de ses recommandations, au conseil.

Restriction

270(3)      Le conseil ne peut adopter un rglement municipal sur un plan secondaire qui a t renvoy la Commission municipale que dans la mesure o le projet de rglement est conforme aux recommandations que la Commission a faites dans le rapport qu'elle lui a remis.

AMNAGEMENT DANS LE SECTEUR DE L'AROPORT

Rglements de zonage dans la zone tampon de l'aroport

271         La ville veille ce que les rglements de zonage qui s'appliquent aux biens rels situs dans la zone tampon de l'aroport soient conformes tout rglement pris en vertu du paragraphe 269(1).

Application de l'article 270

272         L'article 270 s'applique, avec les adaptations ncessaires :

a)  tous les projets de rglement de zonage qui concernent des biens rels situs dans la zone tampon de l'aroport;

b)  toutes les demandes d'approbation d'un plan de lotissement et de modification d'un plan de lotissement qui concernent des biens rels situs dans la zone tampon de l'aroport, auquel cas les modifications qui suivent sont apportes au libell de l'article 270 :

(i)  projet de rglement municipal portant sur un plan secondaire  et  projet de rglement municipal  sont remplacs par  demande d'approbation d'un plan de lotissement ou de modification d'un plan de lotissement ,

(ii)  date de la sance laquelle le conseil doit tudier le rapport du comit du conseil ou d'une commission de planification sur le projet de rglement  est remplac par  jour o la demande d'approbation doit tre tudie ,

(iii)  adopte en deuxime lecture  et  adopter  sont remplacs par  approuve  et  approuver ,

(iv)  conseil  est remplac par  conseil ou le comit du conseil, la commission de planification ou l'employ dsign autoriss approuver le plan de lotissement ou la modification .

DIVISION 4

COMMISSION DE PLANIFICATION

Constitution de la commission

273(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, constituer une commission de planification.

Application

273(2)      L'article 83 s'applique, avec les adaptations ncessaires, une commission de planification cre sous le rgime du prsent article.

Attributions de la commission

274(1)      Une commission :

a) connat des demandes de drogations qui lui sont soumises en conformit avec un rglement municipal adopt en vertu du paragraphe 247(2);

b) connat des demandes d'usage conditionnel d'un bien-fonds qui lui sont soumises en conformit avec un rglement municipal adopt en vertu du paragraphe 253(2);

c) remet un rapport et des recommandations au conseil sur toute question que celui-ci lui renvoie en matire de planification ou d'amnagement.

Attributions d'un comit du conseil

274(2)      Le conseil peut, par rglement municipal, accorder les attributions des comits du conseil prvues par les dispositions suivantes une commission de planification :

a) l'alina 227(1)b), mais uniquement l'gard d'une modification au Plan de la ville de Winnipeg propose dans une demande prsente en vertu de l'alina 225(1)b);

b) le paragraphe 234(3);

c) le paragraphe 236(3);

d) l'article 240, relativement une modification un accord d'amnagement;

e) le paragraphe 255(3);

f) le paragraphe 256(1);

g) l'article 260;

h) la tenue d'une audience relativement une licence d'entreprise vise l'article 149.

Rsolutions

274(3)      Une commission de planification ne peut prendre ses dcisions que par rsolution.

DIVISION 5

PROCDURES

AMNAGEMENT

Initiative

275(1)      Les demandes qui suivent peuvent tre faites par le propritaire du bien rel concern :

a) la demande d'adoption ou de modification d'un rglement de zonage;

b) la demande d'approbation d'un plan de lotissement, d'usage conditionnel ou de drogation;

c) la demande de consentement l'enregistrement ou au dpt d'un acte de transfert.

Rejet des demandes

275(2)      Doit tre rejete sans qu'une audience ne soit tenue, la demande qui, de l'avis de l'employ dsign, n'est pas conforme au Plan de la ville de Winnipeg ou un plan secondaire applicable au secteur dans lequel le bien rel concern se trouve; peut l'tre sans qu'une audience ne soit tenue, celle qui est identique ou presque identique une demande rejete au cours de l'anne qui prcde sa prsentation.

ERREURS ET CORRECTIONS

Modifications correctives

276         Si le conseil juge qu'une proposition de modification d'un rglement municipal adopt sous le rgime de la prsente loi a pour but de corriger une erreur ou une omission et ne porte nullement atteinte aux droits de quiconque, la modification peut tre adopte :

a) sans qu'un avis d'audience sur la proposition de modification ne soit donn;

b) sans qu'une audience ne soit tenue sur la proposition;

c) sans que le conseil n'ait reu un rapport d'un organisme d'audience.

AVIS D'AUDIENCE

Avis d'audience

277         Sauf disposition contraire et l'exception des audiences tenues par la Commission municipale en vertu du paragraphe 230(1) ou 270(2), les avis d'audience prvus par la prsente partie sont donns conformment aux rgles suivantes :

a) publication dans deux journaux :

(i) au cours de deux semaines conscutives, dans le cas d'une audience sur une proposition d'adoption, de radoption, de remplacement ou de modification du Plan de la ville de Winnipeg,

(ii) une seule fois, dans tous les autres cas;

b) signification d'une copie de l'avis :

(i)  l'auteur de la demande, le cas chant,

(ii) dans le cas d'une audience qui concerne le Plan de la ville de Winnipeg ou un rglement de zonage, toute municipalit ou au conseil de tout district de planification situs en totalit ou en partie dans un rayon d'un kilomtre du bien-fonds vis par l'audience,

(iii) aux autres personnes, selon que le conseil le juge indiqu;

c) signification d'une copie de l'avis au ministre au moins 21 jours avant la date de l'audience, dans le cas d'une audience sur une proposition d'adoption, de radoption, de remplacement ou de modification du Plan de la ville de Winnipeg.

JONCTION D'AUDIENCES

Jonction d'avis et d'audiences

278(1)      L'avis et l'audience obligatoires en conformit avec la prsente partie l'gard d'un amnagement propos peuvent tre joints un autre avis et une autre audience si l'amnagement propos ncessite au moins deux des actes suivants :

a) une modification du Plan de la ville de Winnipeg;

b) une modification d'un plan secondaire;

c) une modification d'un rglement de zonage;

d) une modification d'un accord d'amnagement;

e) une demande d'approbation de drogation;

f) une demande d'approbation d'usage conditionnel d'un bien-fonds;

g) une demande d'approbation ou de modification d'un plan de lotissement;

h) une demande de consentement l'enregistrement ou au dpt d'un instrument;

i) une licence d'entreprise en vertu de l'article 149.

Jonction d'audiences

278(2)      L'audience prvue par la prsente partie qui :

a) doit tre tenue :

(i) par le comit excutif, peut l'tre par celui-ci et jointe une autre audience concernant toute autre question mentionne au paragraphe (1),

(ii) par un comit permanent du conseil ou un autre comit du conseil, peut l'tre par celui-ci et jointe une autre audience concernant toute autre question mentionne aux alinas (1)b)  i);

b) peut tre tenue par une commission de planification, peut l'tre par celle-ci et jointe une autre audience concernant l'une ou l'autre des questions suivantes :

(i) une ou plusieurs questions mentionnes au paragraphe 274(1),

(ii) une licence d'entreprise en vertu de l'article 149.

Exercice des pouvoirs en cas de jonction

278(3)      L'organisme d'audience qui tient une audience conjointe vise au paragraphe (2) possde, l'gard de toutes les questions souleves l'audience, toutes les attributions que l'employ ou le comit dsign pourraient exercer l'gard de l'une ou l'autre de ces questions s'il n'y avait pas eu jonction des audiences.

DISPONIBILIT DE LA DOCUMENTATION

Mise disponibilit des documents

279         Lorsqu'un avis d'audience est donn en conformit avec la prsente partie, la ville est tenue de mettre la disponibilit des intresss, aux lieux et heures mentionns dans l'avis, une copie de tout projet de rglement municipal ou de toute demande qui fait l'objet de l'audience et de tous les documents lis au projet de rglement ou la demande qu'elle a en sa possession; elle est tenue de permettre aux intresss de les consulter et d'en faire des copies sur versement des droits rglementaires.

ORGANISMES D'AUDIENCE

Recommandations des organismes d'audience

280(1)      L'organisme d'audience qui tient une audience sous le rgime de la prsente partie afin de prsenter des recommandations au conseil sur un projet de rglement municipal ou une demande est tenu, une fois l'audience termine mais avant l'expiration d'un dlai de 30 jours ou de tout dlai suprieur que fixe le conseil, de prparer et de remettre au conseil un rapport comportant les lments suivants :

a) un rsum des observations qui lui ont t prsentes;

b) la recommandation approbation, rejet ou approbation conditionnelle qu'il fait au conseil sur le projet de rglement ou la demande;

c) les motifs l'appui de sa recommandation;

d) les autres renseignements que le conseil peut demander.

Dcisions des organismes d'audience

280(2)      L'organisme d'audience qui tient une audience sous le rgime de la prsente partie afin de rendre une dcision sur une demande prsente sous le rgime de cette partie, approuve, rejette ou approuve conditionnellement la demande.

Avis au conseil

280(3)      Dans le cas o l'organisme d'audience remet un rapport au conseil en conformit avec le paragraphe (1), la ville doit, le plus tt possible aprs rception du rapport, envoyer par la poste l'auteur de la demande, si le rapport porte sur une demande, et toutes les personnes qui ont prsent des observations l'audience :

a) un rsum du rapport et des recommandations;

b) un avis de la date, de l'heure et du lieu o le conseil doit tudier le rapport.

ADOPTION OU REJET DES RGLEMENTS MUNICIPAUX

tude des recommandations sur un rglement municipal

281         Si un organisme d'audience a tenu une audience sur un projet de rglement municipal sous le rgime de la prsente partie, le conseil est tenu de prendre en compte les recommandations de l'organisme avant d'adopter ou de rejeter le projet de rglement; il peut ensuite :

a) soit l'adopter, avec ou sans amendement, ou l'adopter sous rserve de conditions;

b) soit le rejeter.

Avis

282          Une fois que le conseil adopte ou rejette un projet de rglement sous le rgime de la prsente partie, la ville doit, le plus rapidement possible, en donner avis par la poste :

a)  l'auteur du projet de rglement municipal;

b)  toutes les personnes qui ont prsent des observations l'audience qui a t tenue sur le projet de rglement.

PARTIE 7

GESTION FINANCIRE

DIVISION 1

BUDGETS

Exercice

283         L'exercice de la ville correspond l'anne civile.

Budget d'exploitation annuel

284(1)      Au plus tard le 31 mars ou la date ultrieure que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour l'application du prsent article, fixer pour un exercice dtermin, le conseil adopte le budget d'exploitation de l'exercice.

Budget des immobilisations et prvisions des dpenses en immobilisations

284(2)      Le conseil adopte, avant la fin de chaque exercice, le budget des immobilisations et les prvisions des dpenses en immobilisation pour les cinq prochains exercices.

Modalits

284(3)      S'il le juge ncessaire ou indiqu, le ministre peut dterminer les modalits de prsentation du budget d'exploitation, du budget des immobilisations et des prvisions des dpenses en immobilisation, ou de l'un de ceux-ci.

Contenu du budget d'exploitation

285(1)      Le budget d'exploitation comporte les prvisions budgtaires pour l'exercice, soit l'ensemble :

a) des recettes d'exploitation prvues, notamment :

(i) toutes les sommes que la ville est tenue de prlever sous forme de taxes au titre de la prsente loi ou de toute autre loi,

(ii) les transferts provenant des surplus d'un exercice prcdent ou d'un fonds de rserve;

b) des dpenses d'exploitation prvues, notamment :

(i) les sommes qui, au cours de l'exercice, doivent tre transfres au budget des immobilisations ou un fonds de rserve,

(ii) les sommes ncessaires l'limination du dficit ventuel de l'exercice prcdent,

(iii) les sommes ncessaires pour couvrir les cots de perception des taxes, les dgrvements, les diminutions et les taxes que le conseil juge irrcouvrables;

c) les sommes ncessaires au remboursement des parties du principal et des intrts de la dette de la ville qui viennent chance au cours de l'exercice.

quilibre obligatoire

285(2)      Avant d'adopter un budget d'exploitation, le conseil s'assure que les dpenses prvues ne sont pas suprieures aux recettes prvues.

Contenu du budget des immobilisations et des prvisions des dpenses en immobilisation

286         Le budget des immobilisations de la ville pour chaque exercice, de mme que chaque prvision des dpenses en immobilisations pour les cinq prochains exercices, donnent :

a) les prvisions des sommes ncessaires l'acquisition ou la construction de chaque ouvrage mentionn dans le budget ou les prvisions;

b) les sources envisages de recettes dans chaque cas.

Subventions

287         Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par dcret, autoriser le ministre des Finances verser la ville une subvention dont le montant et les objets sont prvus par le dcret; les subventions sont prleves sur le Trsor.

DIVISION 2

DPENSES

Dpenses

288(1)      Sous rserve du paragraphe (2), la ville ne peut faire une dpense que si elle est prvue par le budget d'exploitation ou le budget des immobilisations, ou si elle est autorise par le conseil sous le rgime de la prsente loi ou d'une autre loi.

Dpenses antrieures l'adoption du budget

288(2)      Avant que le budget d'exploitation ou le budget des immobilisations d'un exercice donn ne soit adopt, le conseil peut autoriser des dpenses au titre des dpenses d'exploitation ou des dpenses en immobilisation la condition que le total de ces dpenses ne dpasse pas 30 % du total des dpenses prvues par le budget d'exploitation et le budget des immobilisations de l'exercice prcdent.

Dpenses non prvues par le budget

288(3)      Par drogation au paragraphe (1), le conseil peut, par rglement municipal, autoriser une raffectation des fonds prvus par le budget d'exploitation ou le budget des immobilisations un autre poste que celui qui tait initialement prvu.

Fonds de rserve

289(1)      Le conseil peut prvoir la cration ou le maintien d'un fonds de rserve pour toute question l'gard de laquelle la ville est autorise effectuer une dpense.

Dfinition de  institution financire 

289(2)      Pour l'application du paragraphe (3),  institution financire  s'entend d'une banque, d'une compagnie de fiducie, d'une compagnie de prt, d'une cooprative de crdit, d'une compagnie d'assurance ou de toute autre institution semblable dont les activits sont surveilles ou vrifies par le gouvernement ou une autorit gouvernementale du lieu o elles les exercent.

Investissement des fonds de rserve

289(3)      Les sommes places dans un fonds de rserve sont dposes en conformit avec l'alina 100b); elles peuvent tre utilises pour acheter, acqurir ou dtenir :

a) des valeurs mises, selon le cas, par :

(i) le gouvernement ou un organisme gouvernemental,

(ii) le gouvernement du Canada ou d'une province canadienne autre que le Manitoba,

(iii) le gouvernement d'un pays tranger ou d'une subdivision politique d'un pays tranger,

(iv) une institution financire,

(v) une municipalit, une commission ou un district scolaire du Manitoba,

(vi) un hpital, un district hospitalier, un district de sant, un district de services sociaux et de sant, un foyer de soins personnels ou toute autre entit connexe ou analogue finance directement ou indirectement par le Trsor;

b) des valeurs dont le paiement est garanti par le gouvernement, le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province canadienne autre que le Manitoba, le gouvernement d'un pays tranger ou une institution financire;

c) des valeurs dont le paiement est la charge du Trsor du gouvernement du Canada ou d'une province canadienne;

d) des valeurs dont le paiement est la charge du gouvernement d'un pays tranger;

e) des valeurs mises par des corporations autorises par le ministre des Finances ou qui font partie d'une catgorie de corporation qu'il autorise.

Restriction l'utilisation des fonds de rserve

289(4)      Les sommes verses dans un fonds de rserve ne peuvent tre dpenses ou donnes en garantie que pour les motifs pour lesquels le fonds a t cr, sauf dans les cas suivants :

a) le chef des services financiers certifie que le solde du fonds est suprieur au montant pour lequel le fond a t cr;

b) le solde du fonds n'est plus ncessaire pour les motifs pour lesquels le fonds a t cr;

c) les motifs pour lesquels le fonds a t cr n'existent plus.

DIVISION 3

INVESTISSEMENTS

Investissements

290         Le conseil peut prendre des mesures portant sur :

a) l'investissement des sommes dont la ville n'a pas immdiatement besoin et qui peuvent tre utilises pour acheter, acqurir ou dtenir des valeurs mentionnes aux alinas 289(3)a) e);

b) le prt de valeurs au titre d'une entente conclue entre la ville et un tiers, la condition que :

(i) l'entente soit d'abord autorise par le ministre des Finances,

(ii) le prt soit assorti d'une garantie que le ministre des Finances juge acceptable.

Ententes financires

291(1)      La ville est autorise conclure des ententes sur l'investissement des sommes qui lui appartiennent ou sur la gestion de sa dette; elle peut notamment conclure des ententes sur la gestion des risques inhrents aux variations des taux de change et d'intrt, des contrats de swap, des contrats d'opration terme, des conventions futures, des conventions d'option et des accords de taux.

Politique sur les ententes financires

291(2)      Avant de conclure une entente en vertu du paragraphe (1), le conseil est tenu :

a) d'adopter une politique sur la conclusion d'une telle entente, cette politique portant notamment sur les questions suivantes :

(i) la possibilit de dlguer un comit cr par le conseil ou des employs dsigns le pouvoir de prendre des dcisions et celui de conclure une entente,

(ii) un aperu de la procdure suivre dans l'exercice de ces pouvoirs,

(iii) la faon dont les dlgataires sont responsables envers le conseil des dcisions prises au titre de la politique ou de ces pouvoirs;

b) de faire approuver cette politique par le ministre des Finances.

Modifications de la politique

291(3)      Le conseil ne peut modifier la politique adopte en conformit avec le paragraphe (2) sans avoir d'abord obtenu l'autorisation du ministre des Finances.

L.M. 2004, c. 42, art. 58.

DIVISION 4

EMPRUNTS

Dfinition de  compte du fonds d'amortissement correspondant 

292         Dans la prsente division,  compte du fonds d'amortissement correspondant  s'entend du compte du fonds d'amortissement cr ou prvu par la ville en raison de l'mission de valeurs municipales fonds d'amortissement.

POUVOIR GNRAL

Emprunts temporaires

293         Le conseil peut adopter un rglement municipal permettant la ville d'emprunter temporairement les sommes et de donner les garanties qu'il juge ncessaires pour couvrir les dpenses d'exploitation et d'immobilisation; le montant total des emprunts ne peut tre suprieur aux recettes prvues mentionnes dans le budget d'exploitation de l'exercice prcdent.

Pouvoir d'emprunter long terme

294(1)      Sous rserve du paragraphe (2), le conseil peut adopter un rglement municipal permettant la ville d'emprunter, de la faon prvue par le rglement, les sommes et de donner les garanties qu'il juge ncessaires. Les emprunts peuvent tre faits pour toute question qui relve de la comptence de la ville, notamment pour les amnagements locaux.

Ncessit de l'autorisation du ministre

294(2)      Avant d'adopter le rglement d'emprunt en deuxime lecture, le conseil doit demander l'autorisation du ministre des Finances de procder l'emprunt vis par le rglement et l'avoir obtenue.

Demande dtaille

294(3)      La demande d'autorisation doit indiquer le montant emprunter et donner une description gnrale des motifs de l'emprunt; il n'est toutefois pas ncessaire de prciser dans la demande les lments suivants :

a) le mode d'emprunt;

b) une description dtaille des valeurs qu'il est prvu d'mettre en garantie de l'emprunt;

c) le taux d'intrt payable sur l'emprunt, ni sa dure.

Examen par le ministre

294(4)      Le ministre, saisi d'une demande d'autorisation, n'tudie que la sant financire de la ville et rend l'une des dcisions suivantes :

a) approbation totale ou partielle de la demande ou approbation conditionnelle au respect de certaines modalits, notamment quant la dure de l'emprunt;

b) rejet de la demande.

Renvoi la Commission municipale

295(1)      Avant de rendre sa dcision sur une demande d'autorisation, le ministre des Finances peut soumettre la question la Commission municipale; la commission donne alors, la ville et toute autre personne qu'elle juge utile d'entendre, un avis de l'audience qu'elle tiendra pour entendre les personnes qui souhaitent lui prsenter leurs observations sur la demande d'autorisation; l'avis est donn au moins 14 jours avant l'audience.

Rapport de la Commission municipale

295(2)      Aprs l'audience mais avant l'expiration du dlai fix par le ministre des Finances, la commission remet au ministre son rapport, accompagn de son avis et de ses recommandations.

Avis la ville

296         Le ministre des Finances est tenu d'informer promptement la ville de la dcision qu'il prend en conformit avec le paragraphe 294(4).

Emprunt conforme l'autorisation

297         La ville ne peut emprunter au titre de l'article 294 que si l'emprunt est conforme l'approbation qu'a donne le ministre des Finances en vertu du paragraphe 294(4).

VALEURS MUNICIPALES

Pouvoirs et fonctions du chef des services financiers en matire de valeurs municipales

298(1)      Dans le cas o le conseil dtermine dans un rglement municipal adopt en vertu du paragraphe 294(1) que des fonds devraient tre prleves au moyen de l'mission et de la vente de valeurs municipales le chef des services financiers peut, sous rserve des autres dispositions de la prsente loi, fixer :

a) le capital des valeurs municipales mettre;

b) le taux d'intrt payable ainsi que le taux de toute prime ou de tout escompte s'appliquant aux valeurs municipales;

c) la devise dans laquelle le capital des valeurs municipales et les intrts ou les primes, le cas chant, sont payables;

d) le prix de vente des valeurs municipales;

e) la forme, la valeur nominale et les dates d'mission et d'chance des valeurs municipales;

f) les modalits et les conditions des valeurs municipales.

Modalits et conditions des valeurs

298(2)      Les valeurs municipales peuvent tre assorties, en plus de leurs modalits et conditions, de toute disposition que le chef des services financiers juge ncessaire ou indique pour faciliter leur vente, notamment une disposition prvoyant que :

a) le taux d'intrt ou le capital exigible l'chance soit calcul et pay par rapport la valeur d'une action ou d'une marchandise ou par rapport un indice ou une autre donne de base;

b) les valeurs puissent tre rachetes avant leur chance, au choix de la ville ou de leur dtenteur;

c) la ville rembourse leur dtenteur les impts la source, les droits, les cotisations ou les frais qu'il a prlevs, en vertu de la loi, sur les paiements qu'elle a faits au dtenteur au titre des valeurs municipales;

d) la totalit ou une partie des valeurs sont dsignes comme tant des valeurs municipales fonds d'amortissement.

Autres pouvoirs concernant les valeurs municipales

298(3)      Lorsqu'il prlve des fonds au moyen de l'mission et de la vente de valeurs municipales, le chef des services financiers peut accomplir tous les actes et prendre toutes les mesures qu'il juge ncessaires ou souhaitables pour satisfaire aux exigences de toute autorit en ce qui concerne l'offre, l'mission, la vente et le commerce de valeurs municipales ainsi que les autres oprations sur valeurs qui sont du ressort de cette autorit, notamment :

a) la prparation, l'approbation, le dpt ou la dlivrance d'une dclaration d'enregistrement, d'un prospectus, d'une notice d'offre ou de tout autre document ou de toute modification ou encore de tout document complmentaire relatif ces documents;

b) l'enregistrement, le certificat d'admissibilit ou de soustraction l'enregistrement ou la qualification de la ville en vertu des lois du lieu concern en matire d'offre, d'mission, de vente ou de commerce de valeurs municipales;

c) la divulgation de renseignements financiers et autres;

d) la conclusion d'accords concernant l'offre, l'mission, la vente et le commerce de valeurs municipales et d'autres oprations sur les valeurs municipales, y compris la souscription, l'organisme financier, la prise, l'organisme de taux de change, l'organisme payeur, la fiducie, le placement, le registraire ou autres accords;

e) la signature de tous les documents et instruments se rapportant ce qui est mentionn dans le prsent paragraphe.

Absence de privilge

298(4)      Aucune valeur mise par la ville n'accorde une garantie, un privilge, une hypothque ou une prfrence quelconque sur toute autre valeur mise par la ville.

Rapport du chef des services financiers

299(1)      Le chef des services financiers est tenu de faire rapport de l'mission et de la vente de valeurs municipales de la faon prvue par rsolution du conseil.

Paiements

299(2)      Aprs avoir reu le rapport vis au paragraphe (1), le conseil est tenu de :

a) prvoir le prlvement des sommes qui seront ncessaires au remboursement de la dette garantie par les valeurs, ces sommes pouvant diffrer d'une anne l'autre;

b) s'il s'agit d'une valeur municipale fonds d'amortissement, sous rserve du paragraphe 304(2), prvoir le prlvement au cours de chaque anne de validit de la valeur des sommes qui, ajoutes celles qui sont verses dans le compte du fonds d'amortissement correspondant au cours des annes prcdentes et des intrts et revenus de placement, seront suffisantes pour acquitter toutes les sommes qui doivent tre rembourses au titre des valeurs leur chance.

Application

299(3)      L'obligation de prlvement vise l'alina (2)a) ne s'applique que dans la mesure o ces sommes ne sont pas dj prleves sur d'autres fonds de la ville ou perues au titre d'autres taxes ou droits imposs sur des personnes ou des biens par un rglement municipal.

Versement au compte

299(4)      Les sommes prleves l'gard d'une valeur municipale fonds d'amortissement sont verses dans le compte du fonds d'amortissement correspondant.

Politique sur les valeurs taux d'intrt variable

300(1)      Avant que des valeurs taux d'intrt variable puissent tre mises et vendues :

a) le conseil est tenu d'adopter, par rglement municipal, une politique sur l'mission des valeurs taux d'intrt variable, cette politique portant notamment sur les questions suivantes :

(i) la possibilit de dlguer un comit cr par le conseil ou des employs dsigns le pouvoir de prendre des dcisions portant sur de telles missions,

(ii) un aperu de la procdure suivre dans l'exercice de ces pouvoirs,

(iii) la faon dont les dlgataires sont responsables envers le conseil des dcisions prises au titre de la politique ou de ces pouvoirs;

b) la politique doit tre approuve par le ministre des Finances.

Modifications de la politique

300(2)      Le conseil ne peut modifier la politique adopte en conformit avec le paragraphe (1) sans avoir d'abord obtenu l'autorisation du ministre des Finances.

Utilisation des sommes obtenues

301(1)      Sous rserve des autres dispositions du prsent article, les sommes obtenues par l'mission et la vente de valeurs municipales, y compris les primes, et tous les revenus provenant du placement de ces sommes :

a) sont affects uniquement aux buts pour lesquels les valeurs municipales ont t mises ou au remboursement d'emprunts temporaires pour lesquels les valeurs municipales ont t donnes en garantie;

b) ne peuvent servir au paiement de quelque autre dpense que ce soit de la ville.

Surplus

301(2)      S'il reste un surplus ou si les sommes ne sont plus ncessaires pour les buts pour lesquels les valeurs ont t mises, le surplus ou les sommes sont affects :

a) soit au remboursement du principal des valeurs;

b) soit au remboursement de toute autre dpense d'immobilisation de la ville si les dettes qui dcoulent de ces dpenses doivent tre acquitts par la mme catgorie de contribuables que ceux auprs desquels doivent tre prleves les sommes ncessaires au remboursement des valeurs;

c) au compte du fonds d'amortissement correspondant.

Diminution des prlvements

301(3)      La ville peut diminuer le montant prlever en vue du remboursement des valeurs dans la mesure o le montant vis au paragraphe (2) est suffisant pour rembourser le principal et les intrts des valeurs leur chance.

Recouvrement de la totalit du montant

301(4)      Le montant payable au titre d'une valeur municipale est recouvrable mme si la ville l'a mise et vendue escompte.

Refinancement des valeurs municipales

302         Si une valeur municipale non rembourse est finance par l'mission et la vente d'une nouvelle valeur municipale, le principal net de la nouvelle valeur peut tre suprieur la somme ncessaire au remboursement du principal et des intrts de la valeur non rembourse; toutefois, le surplus qui provient de la nouvelle mission peut tre affect la rduction des prlvements ncessaires au remboursement du principal et des intrts de la nouvelle valeur ou port au crdit du fonds d'amortissement correspondant cr pour la nouvelle valeur.

Rglement de consolidation des valeurs

303(1)      Par drogation aux autres dispositions de la prsente loi et toute autre loi, dans le cas o il a adopt des rglements municipaux distincts prvoyant des emprunts par mission de valeurs municipales, le conseil peut adopter un rglement de consolidation prvoyant l'mission d'une seule srie de valeurs pour le montant total de tous les emprunts autoriss.

Contenu du rglement

303(2)      Le rglement pris en vertu du paragraphe (1) :

a) doit numrer ou mentionner les rglements distincts qu'il consolide;

b) peut autoriser l'mission d'une seule srie de valeurs municipales mme si le principal et les intrts de chacune des valeurs sont payable des dates diffrentes.

FONDS D'AMORTISSEMENT

Restrictions au recours aux fonds d'amortissement

304(1)      Les sommes portes au crdit d'un compte de fonds d'amortissement ne peuvent tre affectes qu'au remboursement des valeurs municipales correspondantes, leur chance.

Insuffisance du fonds d'amortissement

304(2)      Si, l'chance, le solde du compte du fonds d'amortissement est insuffisant pour payer la totalit de la dette pour laquelle les valeurs municipales correspondantes ont t mises, la ville peut, en vertu de l'article 294, demander au ministre des Finances l'autorisation d'emprunter la diffrence.

Obligations du chef des services financiers l'gard des fonds d'amortissement

305         Dans les cas o la ville met des valeurs fonds d'amortissement, le chef des services financiers est tenu de :

a) tenir une comptabilit distincte permettant de vrifier en tout temps l'tat de chaque dette pour laquelle une valeur a t mise et les sommes prleves, obtenues et affectes au paiement des obligations annuelles du fonds;

b) dposer, en conformit avec l'alina 100b), tous les revenus de placements du fonds au crdit du compte correspondant chaque fonds;

c) chaque anne avant que le taux par mille ne soit dtermin pour la ville, prparer et remettre au conseil un tat donnant la somme totale prlever pour l'anne pour les fonds d'amortissement.

Gestion des fonds d'amortissement

306(1)      Sous rserve des dispositions contraires d'un rglement municipal adopt en vertu du paragraphe 307(1), le chef des services financiers peut :

a) investir les sommes qui ont t verses au compte des fonds d'amortissement dans :

(i) des valeurs mobilires mentionnes aux alinas 289(3)a) e),

(ii) des prts ou avances temporaires la ville;

b) conformment une entente conclue par la ville en vertu de l'alina 290b), prter des valeurs mobilires dtenues dans le fonds d'amortissement;

c) sous rserve des autres disposition du prsent article, prendre l'gard de ces investissements toute dcision conforme l'intrt de la ville.

Paiement sur le compte des fonds d'amortissement

306(2)      Immdiatement avant l'chance d'une valeur fonds d'amortissement ou au plus tard l'chance, le chef des services financiers vire du compte du fonds d'amortissement correspondant vers d'autres comptes de la ville les sommes qui ont t dtermines par le rglement municipal autorisant l'mission de cette valeur.

Surplus du compte des fonds d'amortissement

306(3)      Si, l'chance d'une valeur municipale fonds d'amortissement, il constate l'existence d'un surplus dans le compte du fonds d'amortissement correspondant, le chef des services financiers peut affecter le surplus la rduction des prlvements futurs lis toute partie de la dette autorise mise de la ville.

Constitution du comit des fonds d'amortissement

307(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, constituer un comit des fonds d'amortissement compos du chef des services financiers et des autres personnes qu'il peut nommer par rsolution; une fois que le comit est constitu :

a) le conseil est tenu de prvoir la rmunration des membres du comit qui ne font pas partie du conseil et ne sont pas des employs, et le paiement des autres dpenses administratives et autres que le comit engage;

b) ses membres sont nomms titre amovible;

c) le conseil peut confier au comit la gestion de tout autre fonds dont la ville a la responsabilit.

Pouvoirs et obligations du comit des fonds d'amortissement

307(2)      Le comit constitu en vertu du paragraphe (1) :

a) peut, sous rserve d'instructions contraires du conseil, dterminer les rgles et la procdure applicables au droulement de ses runions;

b) doit, la place du chef des services financiers, exercer les pouvoirs que le paragraphe 306(1) lui confre et excuter l'obligation que le paragraphe 306(2) lui impose.

Restriction du pouvoir de dlgation

307(3)      Les pouvoirs et fonctions du chef des services financiers prvus par le prsent article ou l'article 306 ne peuvent tre dlgus qu' un employ dsign par le conseil.

MONNAIE TRANGRE

Emprunts en monnaie trangre

308(1)      Sous rserve des autres dispositions de la prsente loi, le conseil peut, par rglement municipal, autoriser la ville procder un emprunt en monnaie trangre.

Calcul du montant de l'emprunt

308(2)      Le montant emprunter en monnaie trangre est, lorsque le conseil autorise un tel emprunt en vertu du paragraphe (1), calcul en conformit avec l'article 52 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

RESPONSABILIT

Restrictions

309(1)      Une fois l'emprunt contract au titre d'un rglement municipal, il est interdit au conseil jusqu' ce que la dette, intrts compris, ait t rembourse :

a) d'abroger le rglement ou tout rglement d'affectation des sommes provenant d'une source donne et destines au paiement de la dette ou des intrts, notamment tout revenu excdentaire provenant de travaux financs par la dette;

b) de modifier un tel rglement pour rduire le montant prlever chaque anne pour rembourser la dette ou les intrts.

Annulation du pouvoir d'emprunt non utilis

309(2)      Le conseil peut modifier un rglement vis au paragraphe (1) pour abroger le pouvoir d'emprunt non utilis.

Responsabilit l'gard des amnagements locaux

310         La ville est responsable et est tenue d'indemniser les titulaires de la totalit du principal des valeurs municipales mises pour des amnagements locaux et des intrts au fur et mesure de leur chance; elle est responsable non seulement de sa partie mais aussi de la partie remboursable par des prlvements spciaux.

Vice de forme

311         Les valeurs municipales autorises par un rglement municipal sous le rgime de la prsente loi ou de toute autre loi sont valides et lient la ville malgr tout vice de forme du rglement municipal, des valeurs ou des pouvoirs de la ville de les mettre.

DISPOSITIONS GNRALES

Application de l'article 86 de la Loi sur la Commission municipale

312         L'article 86 de la Loi sur la Commission municipale s'applique la ville, avec les adaptations ncessaires.

Rgles de preuve applicables aux valeurs municipales

313         En l'absence d'un original crit d'une valeur municipale, tout imprim produit d'une faon qui permette de le lire facilement, partir d'une support lectronique ou magntique qui est cr et conserv en conformit avec un rglement municipal adopte en vertu de l'article 109 est admissible en preuve au mme titre que l'original et a la mme force probante que l'original aurait.

TATS FINANCIERS

tats financiers annuels

314         La ville est tenue de prparer des tats financiers annuels pour l'exercice prcdent.

PARTIE 8

VALUATION, TAXES ET AUTRES PRLVEMENTS

Dfinitions

315(1)      Les dfinitions qui suivent s'appliquent la prsente partie.

 droit de licence  Droit verser pour l'obtention de la licence ou du permis qu'une personne est tenue d'obtenir en conformit avec le rglement municipal pris en vertu de l'article 320 en remplacement de l'obligation de payer une taxe d'entreprise ou en vertu de l'article 321 l'gard d'une maison mobile. ("licence fee")

 valuation commerciale  valuation d'un lieu ou d'un local faite en vertu de la division 1 en vue de l'tablissement de la taxe d'entreprise. ("business assessment")

 locaux commerciaux  La totalit ou une partie d'un bien-fonds ou d'un btiment situs dans la ville qu'une personne occupe ou utilise pour y exploiter une entreprise. ("premises")

 rle de la taxe d'entreprise  Le rle de la taxe d'entreprise dress en vertu de la division 2. ("business tax roll")

 rle de la taxe foncire  Le rle de la taxe foncire dress en vertu de la division 2. ("real property tax roll")

 rle de la taxe sur les biens personnels  Le rle de la taxe sur les biens personnels dress en vertu de la division 2. ("personal property tax roll")

 rle d'imposition  Le rle de la taxe foncire, le rle de la taxe d'entreprise ou le rle de la taxe sur les biens personnels ou deux ou trois de ces rles fusionns en vertu du paragraphe 337(1). ("tax roll")

Application des dfinitions de la Loi sur l'valuation municipale

315(2)      Les termes de la prsente partie qui ne sont pas dfinis dans la prsente loi mais le sont dans la Loi sur l'valuation municipale ou dans un rglement pris en vertu de cette loi s'entendent au sens de leur dfinition.

DIVISION 1

VALUATION

VALUATION COMMERCIALE

Application de la Loi sur l'valuation municipale

316(1)      La Loi sur l'valuation municipale, l'exception de celles de ses dispositions qui sont mentionnes son article 3 et ses paragraphes 17(15) et (16), s'applique aux valuations commerciales qui sont faites dans la ville.

valuation de toutes les entreprises

316(2)      Sous rserve du paragraphe (3) et de l'article 317, les locaux commerciaux utiliss ou occups par une personne exploitant une entreprise dans la ville, qu'elle y rside ou non, sont valus une somme gale leur valeur locative annuelle la date de rfrence, cette valuation s'appellant l'valuation commerciale.

Exception

316(3)      Le paragraphe (2) ne s'applique pas :

a) aux locaux commerciaux utiliss ou occups par une personne exploitant une entreprise si l'valuateur municipal estime qu'il n'est pas raisonnablement possible d'en dterminer la valeur locative annuelle;

b) aux locaux dont l'affectation principale n'est pas une activit but lucratif.

L.M. 2004, c. 42, art. 58; L.M. 2008, c. 34, art. 18.

Exemptions particulires

317         Sont exempts de l'valuation commerciale :

a) les salles ou les autres endroits utiliss pour des activits ou des rencontres sociales par des groupes politiques, religieux, sociaux ou autres, y compris des organismes de bienfaisance ou de secours mutuel ou des organismes sociaux qui sont constitus en corporations;

b) les pensions de famille;

c) les lieux o sont donns des reprsentations thtrales ou des concerts par les tudiants de l'Universit du Manitoba ou ses collges affilis, de l'Universit du Winnipeg ou d'une cole publique ou prive au sens de la Loi sur l'administration scolaire.

Cots des services

318(1)      Pour l'application de la prsente loi, la valeur locative annuelle d'un local commercial est rpute comprendre les cots du chauffage et des autres services ncessaires pour en permettre l'usage ou l'occupation confortable, que ces cots soient assums par l'occupant ou par le propritaire inscrit.

lments prendre en compte

318(2)      Pour dterminer la valeur locative annuelle d'un local commercial, l'valuateur municipal prend en compte tous les facteurs pertinents de faon ce que, dans toute la mesure du possible, elle soit semblable celle d'un local commercial dont les dimensions, les caractristiques, l'emplacement et autres lments sont semblables; d'une faon gnrale, l'valuation est fonde sur le loyer payer pour des locaux semblables.

Dtermination de la valeur locative annuelle

318(3)       Pour dterminer la valeur locative annuelle d'un local, l'valuateur municipal n'est pas tenu de dterminer le montant du loyer annuel qui serait payable; il dtermine cette valeur d'une faon raisonnable, juste et quitable pour tous les autres propritaires inscrits ou occupants de locaux commerciaux.

Sous-locataires

319(1)      Si l'occupant sous-loue la totalit ou une partie des locaux, l'valuateur peut remettre l'valuation des locaux, ou de cette partie, l'occupant et au sous-locataire, ou l'un de ceux-ci.

Stations-services

319(2)      L'valuation commerciale des stations-services peut tre faite soit au nom de l'occupant, soit au nom de la personne dont la vente des produits est l'entreprise principale exerce par l'occupant.

Rseau de distribution de gaz

319(3)      Les locaux commerciaux du propritaire d'un rseau de distribution de gaz qui est valu comme bien personnel conformment la Loi sur l'valuation municipale sont assujettis l'valuation commerciale et la taxe d'entreprise.

LICENCE TENANT LIEU DE TAXE D'ENTREPRISE

Rglement municipal sur les licences

320(1)      Le conseil peut, par rglement municipal :

a) ordonner aux personnes qui suivent et qui exploitent une entreprise but lucratif d'tre titulaires d'une licence tenant lieu de taxe d'entreprise :

(i) l'occupant d'un local commercial ou d'un local qui fait partie d'une catgorie de locaux commerciaux dont l'valuateur estime qu'il n'est pas raisonnablement possible de dterminer la valeur locative annuelle,

(ii) la personne qui n'occupe aucun local commercial pour exploiter son entreprise,

(iii) le propritaire d'une enseigne publicitaire, d'un panneau d'affichage ou d'un autre objet semblable dcrits dans le rglement, la taxe tant payable pour chaque enseigne, panneau ou objet;

b) fixer les droits payer pour une licence, ou prvoir la faon de les calculer, en fonction :

(i) des personnes ou des catgories de personnes,

(ii) des locaux commerciaux ou des catgories de locaux commerciaux,

(iii) des entreprises ou catgories d'entreprises,

(iv) des enseignes publicitaires, des panneaux d'affichage ou des autres objets semblables, ou des catgories d'entre eux.

Perception des droits de licence

320(2)      Les droits de licence tenant lieu de taxe d'entreprise se peroivent de la mme faon et compte tenu des mmes priorits que les taxes d'entreprises.

PERMIS DE MAISON MOBILE

Rglement municipal sur les permis de maison mobile

321(1)      Le conseil peut, par rglement municipal :

a) dfinir le terme  maison mobile ;

b) exiger du propritaire ou de l'occupant d'une maison mobile sur le territoire de la ville qu'il soit titulaire d'un permis;

c) fixer les droits payer pour l'obtention d'un permis de maison mobile ou prvoir la faon de les calculer;

d) interdire le dplacement d'une maison mobile, sans l'autorisation pralable du percepteur, si des droits de permis l'gard de cette maison mobile n'ont pas t pays.

Touristes non assujettis au permis

321(2)      Un rglement pris en vertu du paragraphe (1) ne peut exiger l'obtention d'un permis l'gard d'une maison mobile si le percepteur est convaincu que son occupant est un touriste et qu'elle est utilise pour des vacances ou un cong.

Perception des droits de permis

321(3)      Les droits de permis de maison mobile sont perus de la mme faon et avec les mmes priorits que les taxes d'entreprise.

AJUSTEMENTS DE LA TAXE D'ENTREPRISE

Ajustements en cas de rvaluation

322(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, sous rserve des modalits qu'il juge indiques, limiter le montant de l'augmentation ou de la diminution de la taxe d'entreprise ou des droits de licence tenant lieu de taxe d'entreprise qui, selon le conseil, dcoulent d'une rvaluation, l'gard des locaux commerciaux des entreprises d'une catgorie ou d'un groupe d'entreprises.

Limite

322(2)      Le rglement municipal adopt en vertu du paragraphe (1) peut s'appliquer l'augmentation ou la diminution de la taxe d'entreprise ou des droits de licence tenant lieu de taxe d'entreprise pour l'une ou l'autre des annes suivantes : les annes de l'valuation gnrale et chacune des annes suivantes qui prcdent la prochaine valuation gnrale.

BIENS DES CORPORATIONS DE SERVICES PUBLICS

valuation des biens des corporations de services publics

323(1)      Les biens des corporations qui fournissent des services de tlphone et qui sont fixs ou placs dans une rue sont assimils, aux fins d'valuation et de taxation, des biens rels; toutefois, un valuateur ne peut les valuer; au lieu de les valuer, il inscrit au rle d'valuation foncire pour chaque anne la somme de 1 200 000 $ en regard de chaque corporation qui fournit des services de tlphone.

Responsabilit des corporations au titre des autres taxes

323(2)      La corporation dont les biens sont valus en conformit avec le paragraphe (1) n'est pas pour cette raison exempte du paiement de la taxe foncire sur ses autres biens rels.

Compagnies de tlphone

324         La corporation qui fournit des services de tlphone et qui paye des taxes foncires pour les biens fixs ou placs dans les rues et assimils par l'article 323 des biens rels n'est pas tenue de payer une taxe d'entreprise pour la totalit ou une partie des locaux commerciaux qu'elle utilise ou occupe pour y abriter ses centrales tlphoniques et son quipement de commutation.

RLES D'VALUATION

tablissement des rles

325(1)      Les rles d'valuation sont dresss chaque anne le plus rapidement possible selon la dcision de l'valuateur municipal.

Forme des rles

325(2)      Le conseil peut, par rglement municipal, dterminer la forme des rles d'valuation de la ville et, notamment, dcider qu'ils seront dresss sous forme lectronique.

Certification des rles

326         Ds qu'un rle d'valuation est dress, l'valuateur municipal le certifie, en avise par crit le conseil et la commission de rvision et en fait parvenir une copie au percepteur.

Vices de forme

327         La validit d'une valuation inscrite sur un rle d'valuation n'est pas atteinte en raison d'un vice de forme commis dans l'valuation ou dans toute autre partie du rle, en raison d'une erreur dans un avis, ou parce qu'un avis n'a pas t post, remis ou publi.

Validit des rles d'valuation

328         Malgr toute modification ou demande de rvision d'une valuation inscrite dans un rle d'valuation, et malgr toute dcision en appel qui en dcoule, les rles d'valuation sont valides, ds que l'valuateur municipal les certifie; toutefois, les modifications et ajustements ncessaires pour prendre en compte les dcisions dfinitives rendues l'gard d'une demande de rvision ou en appel y sont apportes sans porter atteinte leur validit.

RVISION DES VALUATIONS

Rvision des rles

329         Les rles d'valuation peuvent tre rviss en conformit avec la partie 8 de la Loi sur l'valuation municipale; cependant, si, en vertu de l'article 340, une taxe est diminue ou annule et qu'un avis d'imposition modifi est envoy ou si, en vertu de l'article 341, une taxe supplmentaire est impose et un avis d'imposition supplmentaire est envoy en vertu de l'article 342, une demande de rvision peut tre prsente en vertu de cette partie 8 avant l'expiration d'un dlai de 20 jours suivant la date laquelle l'avis d'imposition modifi ou supplmentaire fond sur une valuation modifie t reu par son destinataire.

Modification des taxes

330(1)      Si la rvision d'un rle d'valuation entrane une augmentation ou une diminution du montant des taxes payer l'gard d'un bien ou d'un local commercial pour une anne, le percepteur fait parvenir par la poste un avis comportant les renseignements qui suivent aux personnes dont le nom est inscrit en regard de la mention des locaux en cause sur le rle :

a) la nouvelle valuation du bien ou des locaux viss;

b) l'anne ou la partie d'anne vise par la modification;

c) les motifs de la modification.

Modification la suite d'une rvision

330(2)      Si, la suite d'une rvision d'un rle d'valuation, le montant des taxes payer est augment ou rduit :

a) la personne dont le nom est inscrit en regard de la mention du bien ou des locaux en cause sur le rle est tenue de payer promptement toute augmentation des taxes la ville;

b) la ville est tenue de rembourser promptement toute diminution des taxes la personne dont le nom est inscrit en regard de la mention du bien ou des locaux en cause sur le rle.

331         Abrog.

L.M. 2005, c. 34, art. 4.

DIVISION 2

IMPOSITION

OBLIGATION DE PAYER LES TAXES MUNICIPALES

Taxes foncires

332(1)      La personne dont le nom est inscrit en regard de la mention d'un bien rel ou d'un bien personnel qui est situ sur le territoire de la ville et qui fait l'objet d'une valuation est responsable du paiement la ville des taxes foncires ou des taxes sur les biens personnels imposes sous le rgime de la prsente loi l'gard du bien en question, sauf si elle en est exempte ou si le bien est exempt sous le rgime de la prsente loi ou d'une autre loi.

Taxe d'entreprise

332(2)      La personne au nom de laquelle une entreprise est exploite dans la ville ou dont le nom est inscrit en regard de la mention d'un local commercial qui fait l'objet d'une valuation commerciale est responsable du paiement de la taxe d'entreprise ou des droits de licence en tenant lieu, sauf si elle en est exempte ou si le local commercial en question en est exempt sous le rgime de la prsente loi ou d'une autre loi.

Responsabilit du propritaire

332(3)      Une personne n'est pas exempte de la taxe d'entreprise l'gard d'un local commercial pour le motif qu'elle est galement responsable des taxes titre de personne dont le nom est inscrit en regard du bien en cause sur le rle d'valuation foncire.

Socits en nom collectif

332(4)      Dans le cas o le responsable du paiement de la taxe d'entreprise est une socit en nom collectif :

a) seul le commandit est responsable du paiement de la taxe, s'il s'agit d'une socit en commandite;

b) tous les membres de la socit sont responsables du paiement de la taxe dans les autres cas.

Responsabilit conjointe

332(5)      Si des taxes imposes sous le rgime de la prsente loi sont payables par plusieurs personnes, le paiement d'une partie des taxes par l'une d'elles teint l'obligation des autres jusqu' concurrence du montant du paiement.

La taxe d'entreprise ne peut grever le bien rel

332(6)      Ni la taxe d'entreprise, ni les droits de licence imposs en vertu de la prsente loi l'gard d'une entreprise ne peuvent constituer une charge sur le bien rel qui est utilis ou occup pour exploiter l'entreprise.

RESPONSABILIT DE LA VILLE EN MATIRE DE TAXES

Exemption du paiement des taxes

333(1)      Par drogation toute autre loi mais sous rserve des paragraphes (2) et (3), la ville et tous les biens qui lui appartiennent sont exempts du paiement des taxes, des prlvements et des droits de licence imposs par les municipalits, notamment des taxes scolaires.

Ententes fiscales

333(2)      La ville et une municipalit peuvent conclure une entente fiscale au titre de laquelle la ville s'engage verser une subvention tenant lieu de taxes annuellement la municipalit; la ville est autorise en effectuer le paiement.

Cas particuliers

333(3)      Au lieu de payer des taxes, droits de licence et autres prlvement, la ville verse annuellement les sommes suivantes :

a) 15 000 $ la municipalit rurale de Springfield;

b) 3 750 $ la municipalit rurale de Tach;

c) 2 500 $ la municipalit rurale de Reynolds.

IMPOSITION

Dtermination du taux d'imposition

334(1)      Une fois adopt le budget d'exploitation pour un exercice, le conseil doit dterminer et imposer, par rglement municipal, les taux de taxes qui suivent, ces taux tant fixs de faon ce que les recettes provenant des taxes soient suffisantes pour couvrir les dpenses prvues par le budget d'exploitation :

a) un taux unique de taxe foncire pour l'exercice,

b) les taux de taxe d'entreprise pour l'exercice, viss l'article 334.1, sous rserve d'un plafond de 15 % de l'valuation commerciale des locaux commerciaux;

c) un taux unique de taxes sur les biens personnels pour l'exercice.

Dtermination des taux des taxes d'amnagement local et des taxes de faade

334(2)      Le conseil peut, par rglement municipal, dterminer et imposer :

a) les taux des taxes d'amnagement local pour l'exercice imposes en vertu de la division 5;

b) les taux des taxes de faade pour l'exercice imposes en vertu de la division 6.

Rglement municipal concernant le paiement des taxes

334(3)      Le conseil peut prendre des rglements municipaux concernant les taxes foncires, les taxes sur les biens personnels et les taxes d'entreprise pour :

a) fixer la date d'exigibilit des taxes;

b) prvoir la possibilit de payer les taxes par versements au cours de l'exercice pour lequel elles sont imposes, dterminer les modalits des versements et, le cas chant, fixer les dates d'exigibilit de chaque versement ou la faon dont elles seront fixes;

c) prvoir que, dans le cas o des taxes sont payes en un seul versement, des escomptes aux taux dtermins par le rglement peuvent tre accords l'gard des taxes payes par anticipation au plus tard aux dates prcises dans le rglement;

d) prvoir que, dans le cas o des taxes sont payes par versements, des escomptes aux taux dtermins par le rglement peuvent tre accords l'gard des versements faits par anticipation.

But des versements

334(4)      Les dispositions rglementaires prises en vertu de l'alina (3)b) peuvent galement prvoir que chaque versement correspond la totalit ou une partie des taxes imposes pour un but particulier prcis dans le rglement; dans ce cas, le rglement peut autoriser le percepteur envoyer par la poste avant le 31 juillet de l'exercice pour lequel les taxes sont imposes, des avis d'imposition contenant un relev et une demande de paiement des versements des taxes imposes pour le but particulier prcis.

Restrictions quant aux escomptes

334(5)      Un paiement par anticipation ou un versement de taxes ne peut tre accept et port au crdit d'un compte si des arrirs de taxes sont toujours inscrits ce compte.

Affectation du paiement

334(6)      La personne qui paie des taxes par anticipation indique le compte de taxes auquel le paiement anticip doit tre affect; le percepteur ne peut affecter le paiement aucun autre compte.

L.M. 2004, c. 49, art. 2.

tablissement de catgories

334.1(1)    Le conseil peut, par rglement municipal, crer des catgories de locaux aux fins de l'valuation commerciale. Ces catgories peuvent se distinguer de toute manire que le conseil juge approprie.

Taux distincts

334.1(2)    Le taux de la taxe d'entreprise dtermin et impos en application de l'alina 334(1)b) peut varier pour chaque catgorie tablie en vertu du paragraphe (1).

Corrections

334.1(3)    Si, aprs qu'elle a envoy un avis d'imposition l'gard de locaux commerciaux, la ville constate une erreur ou une omission ayant trait au taux de la taxe d'entreprise tabli en application de l'alina 334(1)b), le percepteur :

a) est tenu, si la correction entrane une diminution de la taxe impose l'gard des locaux, de modifier le rle de la taxe pour l'exercice et d'envoyer un avis d'imposition modifi, par courrier ordinaire, la personne dont le nom est inscrit en regard de la mention des locaux sur le rle;

b) peut, si la correction entrane une augmentation de la taxe impose l'gard des locaux, modifier le rle de la taxe pour l'exercice et envoyer un avis d'imposition supplmentaire, par courrier ordinaire, la personne dont le nom est inscrit en regard de la mention des locaux sur le rle.

Dispositions s'appliquant aux corrections

334.1(4)     Le paragraphe 340(3) ainsi que les paragraphes 341(2) et (4) s'appliquent respectivement, avec les adaptations ncessaires, l'avis d'imposition mentionn l'alina (3)a) et celui mentionn l'alina (3)b).

Appel

334.1(5)    La personne dont le nom est inscrit en regard de la mention des locaux en cause sur le rle peut, conformment l'article 189, interjeter appel auprs de l'organisme d'audience dsign par le conseil :

a) de la catgorie cre en vertu du paragraphe (1) dont les locaux font partie;

b) de la modification faite en vertu du paragraphe (3).

Le percepteur modifie le rle de la taxe d'entreprise afin de se conformer la dcision de l'organisme d'audience. L'article 343 s'applique, avec les adaptations ncessaires, la modification.

L.M. 2004, c. 49, art. 3.

Date d'imposition : le 1er janvier

335         Les taxes imposes pour un exercice sont rputes imposes le 1er janvier de cet exercice.

RLES D'IMPOSITION

Prparation des rles d'imposition

336         Aprs que les taxes pour un exercice ont t imposes en vertu du paragraphe 334(1), le percepteur dresse :

a) le rle d'imposition foncire pour l'exercice, lequel comporte la liste de tous les biens rels situs sur le territoire de la ville qui sont soumis la taxe foncire;

b) le rle d'imposition des biens personnels pour l'exercice, lequel comporte la liste de tous les biens personnels dans la ville qui sont soumis la taxe sur les biens personnels;

c) le rle d'imposition commerciale pour l'exercice, lequel comporte la liste de tous les locaux commerciaux situs sur le territoire de la ville qui sont soumis la taxe d'entreprise.

Fusion des rles

337(1)      Il est possible de fusionner le rle d'imposition foncire, le rle d'imposition des biens personnels et le rle d'imposition commerciale en un seul rle.

Fusion avec le rle d'valuation

337(2)      Il est possible de fusionner un rle d'imposition avec le rle d'valuation correspondant.

Forme des rles

338         Le conseil peut, par rglement municipal, dterminer la forme des rles de la ville et, notamment, dcider qu'ils seront dresss sous forme lectronique.

Contenu des rles d'imposition

339(1)      Les renseignements qui suivent sont donns pour chaque bien et pour chaque local commercial inscrit sur le rle d'imposition :

a) son numro d'inscription au rle;

b) le nom de la personne dont le bien ou le local commercial est valu sur le rle d'valuation correspondant;

c) la description du bien ou du local commercial accompagne de sa valeur fiscale;

d) toutes les sommes qui sont imposes pour chacun des buts d'imposition, notamment les sommes que la loi ou le rglement municipal qui l'impose exigent d'inscrire et de comptabiliser sparment.

Valeur fiscale des proprits vises par un projet de revitalisation

339(2)      Pour l'application de l'alina (1)c), la valeur fiscale des proprits vises par un projet de revitalisation dsignes sous le rgime de la Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine fait tat de faon distincte de la partie qui correspond la valeur fiscale antrieure et de celle qui correspond la valeur fiscale additionnelle, lesquelles valeurs sont dtermines en vertu des articles 8 et 9 de cette loi.

L.M. 2009, c. 29, art. 19.

Annulation ou diminution des taxes

340(1)      Le percepteur corrige les rles d'imposition et annule ou diminue les taxes que ces rles aient t finaliss ou non si l'valuateur municipal l'informe de l'existence de l'une des situations suivantes :

a) un bien rel ou personnel peut tre exempt des taxes en raison d'un changement de propritaire ou d'affectation;

b) une diminution de l'valuation d'un bien rel ou personnel est ncessaire en raison d'un changement de son tat;

c) il est ncessaire de diminuer l'valuation commerciale d'une entreprise en raison de la rduction des dimensions des locaux commerciaux occups ou utiliss dans le cadre des activits commerciales;

d) une modification de la classification du bien en vertu de la Loi sur l'valuation municipale ou d'un rglement pris en vertu de cette loi;

e) une entreprise peut tre exempte des taxes en raison d'un changement de propritaire ou d'affectation de ses locaux commerciaux;

f) une entreprise n'est plus exploite et ne fait plus l'objet d'une valuation commerciale.

Avis d'imposition modifi

340(2)      Si la correction du rle d'imposition entrane une diminution des taxes payer l'gard d'un bien rel, d'un bien personnel ou d'un local commercial pour une anne, la ville envoie la personne dont le nom est inscrit au rle en regard de la mention du bien ou du local commercial un avis d'imposition modifi faisant tat des taxes payer aprs la correction et l'informant de son droit de demander une rvision de l'valuation en vertu de l'article 329.

Remboursements

340(3)      Si les taxes ont t payes pour un total suprieur celui que mentionne l'avis modifi, la ville rembourse cette personne la diffrence avec intrts au taux fix en vertu de l'alina 343(1)c) de la Loi sur les municipalits calculs compter du jour du paiement des taxes en trop jusqu' celui du remboursement.

Priode du remboursement

340(4)      La priode vise par le remboursement commence le jour o la situation mentionne au paragraphe (3) se produit ou, s'il est postrieur, le 1er janvier de l'exercice qui prcde celui au cours duquel l'valuateur informe le percepteur de l'existence de cette situation.

L.M. 2004, c. 42, art. 58.

Taxes supplmentaires

341(1)      Le percepteur peut corriger les rles d'imposition et imposer des taxes supplmentaires si, que les rles aient t dresss ou non, l'valuateur municipal l'informe de l'existence de l'une des situations suivantes :

a) un bien rel ou personnel, ou une entreprise est imposable mais aucune valuation n'en a t faite;

b) un bien rel ou personnel, ou une entreprise est devenu imposable en raison soit d'un changement de propritaire ou d'affectation, soit d'un changement de proprit de l'entreprise ou de l'affectation de ses locaux commerciaux;

c) l'valuation d'une amlioration apporte un bien rel ou personnel, ou des locaux commerciaux doit tre augmente en raison d'un changement de l'tat du bien ou du local;

d) une modification de la catgorie laquelle un bien appartient est faite en vertu de la Loi sur l'valuation municipale ou d'un rglement pris en vertu de cette loi;

e) des amliorations ont t apportes un bien rel ou le bien rel a t loti.

Taux des taxes supplmentaires

341(2)      Le montant des taxes supplmentaires imposes en vertu du paragraphe (1) l'gard d'un bien rel ou personnel, ou d'une entreprise pour une anne complte ou toute partie d'une anne est calcul en utilisant les taux d'imposition prvus par rglement municipal pour l'anne.

Priode vise par les taxes supplmentaires

341(3)      Les taxes supplmentaires imposes en vertu du paragraphe (1) sont payables pour la priode qui commence le jour o le bien ou l'entreprise est devenu imposable ou, s'il est postrieur, le 1er janvier de l'exercice qui prcde celui au cours duquel l'valuateur municipal a inform le percepteur de l'existence de cette situation.

Obligation limite au propritaire inscrit

341(4)      Seule la personne dont le nom tait inscrit au rle d'valuation en regard du bien ou du local en cause pendant la priode d'imposition des taxes supplmentaires est tenue, sous le rgime du prsent article, de les payer.

L.M. 2004, c. 42, art. 58.

Avis d'imposition supplmentaire

342         S'il impose des taxes supplmentaires, le percepteur envoie par la poste la personne dont le nom est inscrit au rle d'valuation en regard de la mention du bien en cause un avis d'imposition supplmentaire; l'avis comporte notamment, en plus des renseignements inscrire sur un avis d'imposition ordinaire, la mention qu'elle peut interjeter appel de la rvision de l'valuation en conformit avec l'article 329.

Validit des rles d'imposition

343(1)      Sous rserve des modifications qui peuvent y tre apportes en conformit avec le paragraphe (2), les rles d'imposition pour une anne et tous les avis d'imposition et demandes de paiement que le percepteur envoie sont aussi valides que s'ils avaient t prpars une fois rendues les dcisions dfinitives sur toutes les demandes de rvision d'valuation, notamment les dcisions rendues en appel, pour l'anne.

Ajustement des rles d'imposition

343(2)      Les rles d'imposition doivent tre modifis pour reflter :

a) les dcisions dfinitives, notamment les dcisions rendues en appel, qui sont rendues sur les demandes de rvision d'valuation;

b) les annulations et les diminutions de taxes apportes en vertu du paragraphe 340(1);

c) l'imposition de taxes supplmentaires en vertu de l'article 341.

Le percepteur apporte alors les ajustements ncessaires la perception des taxes.

AVIS D'IMPOSITION ET PERCEPTION

Envoi des avis d'imposition

344(1)      Au plus tard le 1er juillet de chaque anne, le percepteur envoie par la poste aux personnes inscrites sur le rle d'imposition un avis :

a) conforme au modle approuv par le ministre charg de l'application de la Loi sur l'valuation municipale;

b) comportant un relev des taxes payer et des arrirs de taxes ventuels ainsi qu'une demande de paiement;

c) indiquant quel moment les taxes doivent tre payes, dans quels cas un escompte peut tre accord et dans quelles circonstances des pnalits seront imposes.

Inscription de la date de l'avis

344(2)      Le percepteur inscrit sur le rle d'imposition la date de mise la poste de chaque avis qu'il envoie.

Documents d'accompagnement

344(3)      Les avis d'imposition, les relevs et les demandes de paiement des taxes envoys en conformit avec le paragraphe (1) sont accompagns des documents ou de l'information fiscaux que fournit le ministre.

RGLES FISCALES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Arrirs payables sur un bien loti

345(1)      Si elle est convaincue que des taxes taient exigibles sur une parcelle de terrain qui a t divise ou lotie, la ville peut accepter le paiement d'une partie proportionnelle des taxes l'gard d'une partie ou d'un lot et laisser le solde exigible l'gard des autres parties ou lots; elle peut ajuster ses dossiers pour reflter la situation.

Annulation du lotissement

345(2)      Si un plan de lotissement est annul, en totalit ou en partie, la parcelle de terrain qui, avant l'annulation, se composait des lots ou des lots urbains envisags peut faire l'objet de la totalit des arrirs de taxes imputables des lots ou lots vise par l'annulation; cette parcelle peut galement tre vendue pour non-paiement des taxes.

PAIEMENTS PAR ERREUR

Remboursement

346         Lorsqu'une personne a vers par erreur une somme d'argent la ville au titre du paiement des taxes sur un bien rel, un bien personnel ou un local commercial sur lequel elle ne possde aucun intrt et que la somme a t rembourse :

a) la ville peut imputer de nouveau le montant des taxes sur le bien rel en question;

b) si un certificat de paiement des taxes a t dlivr portant que les taxes ont t payes sur le bien et si un changement de propritaire survient par la suite, la ville peut imposer les taxes sur tout autre bien en regard duquel le nom de la personne qui aurait d payer les taxes est inscrit sur un rle et peut les recouvrer notamment par action, saisie ou vente de biens personnels appartenant cette personne.

ANNULATION DE TAXES

Pouvoir d'annulation du conseil

347         Le conseil peut, par rglement municipal, annuler la totalit ou une partie d'une taxe ou de toute autre crance, l'exception des taxes d'amnagement local.

PNALITS ET INTRTS

Pouvoir de dtermination des pnalits

348(1)      Le conseil peut, par rglement municipal :

a) fixer le taux d'intrt payer titre de pnalit sur les taxes chues et non payes et dterminer le mode de fixation de ce taux;

b)  l'gard des biens rels vendus pour dfaut de paiement des taxes, dterminer une pnalit gale un pourcentage du prix de vente et fixer un taux d'intrt sur le prix de vente payer titre de pnalit;

c) prvoir que les intrts seront composs et dterminer de quelle manire ils le seront;

d) prvoir que les pnalits seront ajoutes aux taxes un moment dtermin.

Perception des pnalits

348(2)      Les pnalits sur les taxes sont perues de la mme faon et avec les mmes priorit que les taxes l'gard desquelles elles sont payables.

Application des pnalits malgr un appel

348(3)      Par drogation toute dcision rendue sur un appel ou une demande de rvision d'valuation inscrite au rle d'valuation, les pnalits prvues par rglement municipal s'appliquent toutes les taxes chues qu'elles soient payes avant ou aprs la dcision dfinitive sur l'appel ou la demande de rvision.

Intrts sur les remboursements

349         Si, en raison d'une rvision d'un rle d'valuation, le montant des taxes payer pour une anne par une personne est diminu et que celles-ci ont dj t payes, la ville verse des intrts sur le remboursement des taxes payes en trop au taux fix en vertu de l'alina 343(1)c) de Loi sur les municipalits calculs compter du jour du paiement des taxes en trop jusqu' celui du remboursement.

DIVISION 3

PERCEPTION DES ARRIRS ET DES DETTES

DISPOSITIONS GNRALES

Perception des arrirs

350         Un paiement de taxe est d'abord affect au paiement des arrirs les plus anciens l'gard d'un bien, rel ou personnel; toutefois, en cas de dsaccord sur le montant des taxes verser pour une anne donne, le paiement peut tre affect aux taxes imposes pour la premire anne qui ne fait pas l'objet d'un dsaccord.

Recours

351(1)      La ville peut tenter de recouvrer les taxes qui lui sont dues en utilisant tous les recours que la prsente loi et toute autre loi mettent sa disposition; sauf disposition contraire, le fait d'utiliser un recours donn ne prive pas la ville de la facult d'en utiliser un autre, sparment ou conjointement avec le premier, pour tenter de recouvrer les mmes taxes; la ville n'est toutefois pas tenue de se servir d'un recours donn pour tenter de recouvrer des taxes.

Crances de la ville

351(2)       Constituent des crances de la ville recouvrables ce titre devant tout tribunal comptent auprs de la personne qui est responsable de leur paiement, toutes les sommes qui lui sont dues titre de taxes, de pnalits ou de frais recouvrables d'un contribuable au titre d'une saisie ou d'une vente, les sommes que la prsente loi ou toute autre loi permettent d'ajouter aux taxes et les sommes payables par un tiers l'gard des arrirs de taxes d'un contribuable.

Preuve des taxes payer

351(3)      Le dpt en preuve d'une copie du rle d'imposition, ou d'un extrait du rle, portant sur les taxes payer l'gard d'un bien ou d'une entreprise et apparemment certifi par le percepteur comme tant une copie conforme constitue une preuve suffisante, la fois :

a) du montant des taxes payer ou des arrirs en souffrance l'gard du bien ou de l'entreprise et payables par la personne dont le nom est inscrit en regard du bien en question;

b) du fait que l'avis d'imposition a t envoy par la poste, si cet envoi y est not en conformit avec le paragraphe 344(2).

Certificat de paiement des taxes

352(1)      Sur demande et la condition de payer les droits fixs par rglement municipal, le percepteur dlivre un certificat de paiement des taxes comportant les renseignements suivants :

a) le montant des taxes payer l'gard des biens, rels ou personnels, ou de l'entreprise en cause, selon ce qui est mentionn dans la demande, et le montant des taxes qui a t pay la date du certificat;

b) les arrirs de taxes l'gard des biens, rels ou personnels, ou de l'entreprise en cause la date du certificat;

c) dans le cas des taxes foncires, la mention, s'il y a lieu, que le bien rel :

(i) a t ou non vendu pour dfaut de paiement des taxes et, dans l'affirmative, une indication de la date de la vente,

(ii) a t ou non mis en vente pour dfaut de paiement des taxes et, dans l'affirmative, une indication de la date laquelle la vente aura lieu.

Caractre obligatoire du certificat

352(2)      Le certificat lie la ville mais ne l'empche toutefois pas d'imposer :

a) des taxes supplmentaires aprs la date du certificat;

b) des taxes additionnelles dcoulant d'une demande de rvision ou d'un appel respectivement prsente ou interjet avant la date de dlivrance du certificat;

c) les droits, frais, prlvements et sommes que la ville est tenue de percevoir, en conformit avec la prsente loi ou toute autre loi, de la mme faon que les taxes.

PRIVILGE FISCAL

Privilge spcial sur les biens-fonds et les amliorations

353(1)      La ville a un privilge spcial sur les biens rels gal au montant des taxes imposes l'gard de ces biens.

Privilge spcial sur les biens personnels

353(2)      La ville a un privilge spcial :

a) sur les biens personnels qu'une personne a en sa possession, indpendamment du lieu o ils se trouvent, le privilge tant gal au montant des taxes imposes l'gard de ses biens personnels ou de son entreprise;

b)  l'gard d'une corporation qui fournit des services de tlphone, sur ceux de ses biens qui sont rputs, en application du paragraphe 323(1), tre des biens rels, le privilge tant gal au montant des taxes imposes relativement la valeur de 1 200 000 $ inscrite au rle d'valuation en regard de la corporation.

Aucune obligation d'enregistrement et priorit des privilges

353(3)      Les rgles qui suivent s'appliquent aux privilges spciaux crs par le prsent article :

a) il n'est pas ncessaire de les enregistrer pour qu'ils demeurent valides;

b) les procdures judiciaires, les changements de propritaires et les autres gestes ou objets ne portent pas atteinte leur validit;

c) sous rserve des autres dispositions de la prsente loi ou de toute autre loi et sous rserve de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit (Canada), les privilges ont priorit sur les crances, privilges et charges de tout autre titulaire, notamment les hypothques enregistres ou non, les cessions, dbentures et srets, consentis, donns ou accepts avant ou aprs l'entre en vigueur de la prsente loi l'exception des suivants :

(i) les privilges, crances ou autres charges en faveur de la Couronne,

(ii) les rclamations pour salaire non vers, pour la priode de trois mois qui prcde immdiatement la prise des premires mesures de recouvrement au titre du privilge, une personne qui a travaill pour une personne responsable du paiement des taxes,

(iii) les rclamations en remboursement des frais de saisie ou de vente ou de toute autre procdure lie la saisie-gagerie, la saisie ou la vente en ralisation du privilge.

Absence de privilge foncier au titre des taxes sur les biens personnels ou des taxes d'entreprise

353(4)      Aucune charge ni aucun privilge ne peut tre cr l'gard d'un bien rel au titre des taxes sur les biens personnels ou des taxes d'entreprise, des droits de licence ou du privilge spcial vis l'alina (2)b).

Absence de privilge sur les biens entreposs

353(5)      Les biens personnels qu'une personne a en sa possession uniquement pour entreposage ou emmagasinage pour un tiers ou en vue de les vendre titre de consignataire ou d'agent, ou commission ne peuvent tre grevs d'une charge ou d'un privilge, ni tre saisis ou vendus, pour non-paiement des taxes par cette personne.

L.M. 2004, c. 42, art. 58.

Priorit en cas de faillite

354(1)      Sauf indication contraire, en cas de cession au bnfice des cranciers effectue au moment ou la suite de la faillite d'une personne responsable du paiement des taxes, ou la suite d'une ordonnance de mise sous squestre ou de liquidation relativement une corporation responsable du paiement des taxes, le privilge spcial cr par le paragraphe 353(2) porte sur tous les biens personnels transmis aux termes de la cession, de la faillite, de l'ordonnance de mise sous squestre ou touchs par l'ordonnance de liquidation. La ville a priorit sur tous les autres droits, charges, privilges et crances, quels qu'ils soient, et toute alination de ces biens ne peut tre effectue par un cessionnaire, un fiduciaire, un squestre ou un liquidateur qu' la condition de payer le montant des taxes la ville.

Biens personnels du failli

354(2)      Les biens personnels qui se trouvent en la possession du cessionnaire, du fiduciaire, du squestre ou du liquidateur et qui sont grevs d'un privilge au titre des taxes d'entreprise ou des droits de licence payables par le cdant ou le failli ou par la corporation mise sous squestre ou en liquidation ne sont grevs que pour cette partie des taxes ou des droits de licence applicable aux locaux commerciaux o ils se trouvaient au moment de la cession, de la requte en faillite ou de la nomination d'un squestre ou d'un liquidateur et par la suite uniquement dans la mesure o ils sont imposs l'gard des locaux commerciaux que le cessionnaire, le fiduciaire, le squestre ou le liquidateur occupe ou jusqu' leur enlvement des locaux commerciaux.

SAISIE-GAGERIE ET VENTE DES BIENS PERSONNELS

Saisie-gagerie et vente au titre du privilge du paragraphe 353(2)

355         Sous rserve du paragraphe 353(5), la ville peut percevoir par saisie-gagerie et vente des biens personnels les taxes l'gard desquelles un privilge est cr par le paragraphe 353(2).

Saisie-gagerie et vente pour dfaut de paiement des taxes

356(1)      Si un contribuable fait dfaut de payer ses taxes foncires ou ses taxes sur biens personnels 30 jours aprs celui de leur chance, ou ses taxes d'entreprise ou les droits de licence tenant lieu de taxes immdiatement aprs le jour de leur chance, la ville peut les recouvrer par saisie-gagerie et vente de ses biens personnels grevs par le privilge cr pour non-paiement; la ville peut galement recouvrer de la mme manire les droits et frais lis la saisie-gagerie et la vente comme s'il s'agissait d'une saisie-gagerie effectue sous le rgime de la Loi sur la saisie-gagerie.

Maintien du droit de saisie

356(2)      La vente d'une entreprise ne porte pas atteinte au droit de la ville de recouvrer auprs de l'acheteur de l'entreprise, par saisie-gagerie et vente des biens personnels viss par la vente, les taxes d'entreprise ou les droits de licence que le vendeur n'aurait pas pays.

Rle du percepteur

356(3)      Le percepteur ou la personne qu'il dsigne par crit peut exercer le droit de saisie-gagerie et de vente vis au paragraphe (1).

Droit de prendre possession

356(4)      La personne autorise exercer le droit de saisie-gagerie et de vente peut, en prsence de deux tmoins, ouvrir ou faire ouvrir en utilisant la force ncessaire tout btiment ou tout lieu o se trouvent des biens personnels viss par la saisie-gagerie.

Restrictions

357(1)      Sous rserve du paragraphe 356(2) et du paragraphe (2), le droit de saisie-gagerie ne peut tre exerc sous le rgime de la prsente partie l'gard des biens personnels d'une personne qui n'est pas responsable du paiement des taxes et s'en prtend propritaire.

Exceptions au paragraphe (1)

357(2)      La restriction relative la saisie-gagerie et la vente de biens personnels pour dfaut de paiement des taxes ne s'applique pas l'intrt de la personne responsable du paiement des taxes sur les biens en sa possession aux termes d'un contrat d'achat ou d'un contrat de vente conditionnelle.

Taxes payables par le possesseur

358(1)      Lorsque les biens personnels grevs d'un privilge, ou susceptibles d'tre saisis, pour dfaut de paiement des taxes, sous le rgime de la prsente partie :

a) soit sont en la possession d'une personne pour l'un des motifs suivants :

(i) ils font l'objet d'une saisie-excution ou d'une saisie-arrt,

(ii) ils ont t saisis par le shrif de la Cour du Banc de la Reine, le propritaire, ou le huissier du propritaire, une personne, ou le huissier de cette personne, qui en a repris possession au titre de l'excution d'un contrat de sret ou par toute autre personne;

b) soit sont en la possession d'un squestre ou d'un cessionnaire qui en a la possession pour le bnfice des cranciers ou du syndic de la faillite;

c) soit sont en la possession d'une corporation ou font l'objet d'une rclamation dont elle est l'auteur pour laquelle un liquidateur a t nomm;

d) soit ont t convertis en argent par l'une des personnes vises au prsent paragraphe, la condition que cette personne ait toujours la somme d'argent en sa possession,

il suffit au percepteur de donner cette personne un avis du montant des taxes payer; sous rserve du paragraphe (3), cette personne verse cette somme la ville en priorit sur tous les autres droits, charges, privilges ou crances.

Saisie-gagerie au titre des taxes foncires

358(2)      La ville peut percevoir les taxes foncires chues et non payes l'gard d'un bien rel et en poursuivre le recouvrement par saisie-gagerie et vente des biens personnels de la personne dont le nom est inscrit au rle en regard du bien rel.

Exception

358(3)      L'huissier d'un propritaire qui a saisi des biens personnels est autoris prlever ses honoraires sur la somme qu'il est tenu de verser la ville en conformit avec le paragraphe (1); les honoraires sont calculs sur une saisie-gagerie pour un montant gal celui des taxes en souffrance.

Reconnaissance

359         Le fait pour une personne de reconnatre que ses biens personnels ont fait l'objet d'une saisie-gagerie pour dfaut de paiement des taxes a la mme valeur qu'une vritable saisie-gagerie ou qu'une saisie de ces biens.

Main-leve partielle

360         La main-leve totale ou partielle que la ville accorde en raison du paiement d'une partie des arrirs de taxes ne porte pas atteinte au droit de la ville de recouvrer le montant toujours en souffrance des taxes, notamment par saisie-gagerie et vente des biens personnels.

Limites de la responsabilit

361         Sauf en cas de ngligence imputable la ville, ses employs ou ses mandataires, la ville n'est pas responsable de la perte des biens personnels qui font l'objet d'une saisie-gagerie sous le rgime de la prsente loi, ni des dommages qui peuvent leur tre causs.

Vente des biens saisis

362(1)      Les biens personnels saisis sous le rgime de la prsente loi peuvent tre vendus par la ville par vente aux enchres, par soumission ou par toute autre forme de vente publique.

Avis de vente

362(2)      La ville donne avis public de toute vente de biens personnels tenue sous le rgime de la prsente partie; l'avis :

a) comporte une description des biens en vente;

b) indique le lieu, la date et l'heure de la vente, ou ceux auxquels les soumissions doivent tre remises, selon le cas;

c) explique la faon dont la vente doit se drouler.

Produit de la vente des biens saisis

363(1)      Le produit de la vente des biens que la ville a saisis ou enlevs, en vertu de la prsente loi ou d'un rglement municipal, est affect au paiement des sommes qui suivent, le solde tant remis la personne qui avait la possession des biens au moment de la saisie ou, en cas de contestation, la Cour du Banc de la Reine pour qu'il en soit dispos selon l'ordonnance du tribunal :

a) les frais et dpens de la saisie ou de l'enlvement;

b) les arrirs de taxes dus la ville;

c) toute autre crance de la ville.

Propritaire introuvable

363(2)      La ville conserve le solde du produit de la vente de biens personnels sous le rgime de la prsente partie si le percepteur ne peut trouver la personne qui y a droit au moment de la vente; les rgles suivantes s'appliquent alors :

a) si, dans les six ans suivant la vente, la personne qui a droit au solde se manifeste et prouve qu'elle y a droit, la ville lui remet le solde accompagn des intrts au taux fix par les rglements pris en vertu de l'alina 343(1)c) de la Loi sur les municipalits, calculs compter du jour de la vente jusqu' celui de la remise;

b) si personne ne s'est manifest six ans aprs la vente, le solde est incorpor aux fonds gnraux de la ville et ne peut plus faire l'objet d'aucune demande de remise.

Requte au tribunal

364(1)      La personne dont les biens sont saisis par la ville en vertu de la prsente loi ou d'un rglement municipal peut, dans les 30 jours suivant la saisie ou avant l'expiration du dlai plus long que fixe le tribunal, demander la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2).

Ordonnance judiciaire

364(2)      Le tribunal saisi d'une demande en vertu du paragraphe (1) peut ordonner la remise l'auteur de la demande de la totalit ou d'une partie des biens, ordonner la ville de l'indemniser le montant de l'indemnisation devant couvrir notamment les frais engags par l'auteur de la demande pour s'adresser au tribunal ou rendre toute ordonnance qu'il estime juste dans les circonstances, dans les cas suivants :

a) si les biens ont t saisis en recouvrement d'une crance de la ville, le tribunal conclut que la crance n'est pas fonde ou que la valeur des biens saisis est excessive, compte tenu du montant de la crance;

b) si les biens ont t saisis la suite d'une contravention ou d'une prtendue contravention la prsente loi ou un rglement municipal, le tribunal conclut que la contravention n'a pas t commise ou que les biens, ou une partie d'entre eux, n'ont aucun lien avec sa perptration.

RECOURS DIVERS

Insuffisance des biens

365         Il est interdit une personne d'exploiter, pendant une anne donne, une entreprise pour laquelle elle doit payer une taxe d'entreprise ou des droits de licence si les conditions suivantes sont runies :

a) la personne n'a pas pay les taxes d'entreprise ou les droits de licence qu'elle devait la ville pour la totalit ou une partie de l'anne prcdente;

b) la ville a ordonn la saisie-gagerie pour dfaut de paiement des taxes d'entreprise ou des droits de licence que cette personne lui devait et la valeur des biens saisis est insuffisante pour payer l'ensemble des arrirs de taxes et de droits de licence, et les frais de saisie et de vente des biens.

Interdiction d'enlvement des btiments

366(1)      Il est interdit, sans avoir obtenu au pralable le consentement du percepteur, d'enlever un btiment du bien rel o il est situ si toutes les taxes et toutes les pnalits payables l'gard du btiment ou du bien rel n'ont pas t payes.

Transfert des taxes

366(2)      Le percepteur peut transfrer un autre bien rel les taxes qui sont impayes relativement un btiment ou au bien rel sur lequel le btiment se trouve, si ce btiment est transport sur un autre bien rel sans son consentement pralable. Dans ce cas, la prsente loi s'applique, avec les adaptations ncessaires, comme si les taxes avaient d'abord t imposes sur cet autre bien rel.

Loyer valoir sur les taxes impayes

367(1)      Le percepteur peut aviser le locataire d'un bien l'gard duquel des taxes sont chues et impayes de payer son loyer la ville jusqu' concurrence des taxes impayes et des frais de recouvrement engags par la ville; si le locataire fait dfaut de payer son loyer au percepteur :

a) le montant du loyer peut tre recouvr avec dpens devant tout tribunal comptent titre de crance de la ville;

b) la ville peut, sous rserve de la Loi sur le louage d'immeubles, percevoir le montant du loyer et des frais par voie de saisie-gagerie et de vente des biens personnels du locataire.

Effet du paiement par le locataire

367(2)      Le fait pour le locataire de se conformer au paragraphe (1) le libre de toute obligation au titre du loyer payer envers le propritaire et toute autre personne autorise recevoir paiement du loyer.

Action en recouvrement de loyer

368         Le locataire d'un bien qui paie une taxe sur le bien a, sauf entente contraire avec le propritaire, un droit d'action contre le propritaire en recouvrement du montant qu'il a pay, avec intrts et dpens; il peut galement retenir et dduire ce montant du loyer ou de toute autre somme due ou payer pour l'utilisation ou l'occupation du bien.

Sommes assures imputes aux taxes

369(1)      Sous rserve des paragraphes (2) et (4), lorsqu'un bien rel est endommag ou dtruit et que, selon le cas, des taxes sont payables sur ce bien ou le bien a t vendu pour dfaut de paiement des taxes et la ville est titulaire du certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes, l'assureur verse la ville les sommes qu'il est tenu de payer au titre d'une police d'assurance couvrant le bien jusqu' concurrence du montant des taxes impayes ou du prix d'achat lors de la vente pour dfaut de paiement des taxes.

Restriction

369(2)      Le paragraphe (1) ne s'applique que dans la mesure o les sommes payables au titre de la police d'assurance ne sont pas utilises, ni ne doivent l'tre, en vue de :

a) reconstruire ou rparer le bien endommag ou dtruit;

b) acqurir, installer ou rparer un autre btiment au mme endroit en remplacement de celui qui a t endommag ou dtruit.

Affectation des sommes verses au titre de la police d'assurance

369(3)      Sous rserve du paragraphe (4), si des biens personnels grevs d'un privilge pour dfaut de paiement des taxes d'entreprise ou des droits de licence sont endommags ou dtruits et que les taxes d'entreprise ou les droits de licences n'ont pas t entirement pays, l'assureur verse la ville, sur demande, les sommes qu'il est tenu de payer au titre de la police d'assurance couvrant les biens jusqu' concurrence des taxes ou des droits impays.

Obligation de l'assureur d'informer le percepteur

369(4)      L'assureur est tenu au plus tard 48 heures aprs avoir reu un avis de sinistre concernant des biens qu'il assure dans la ville et qui sont grevs d'un privilge pour dfaut de paiement des taxes d'informer le percepteur, par courrier recommand, de la rception de l'avis de sinistre. Son obligation de verser des sommes au percepteur en conformit avec les paragraphes (1) et (3) s'teint si dans les 14 jours suivants il n'a reu aucune demande crite de paiement des taxes ou des droits.

DIVISION 4

VENTE POUR DFAUT DE PAIEMENT DES TAXES FONCIRES

Dfinitions

370         Les dfinitions qui suivent s'appliquent la prsente division.

 adjudicataire  Personne, notamment une municipalit, qui achte un bien rel une vente pour dfaut de paiement des taxes sous le rgime de la prsente division; la prsente dfinition vise galement la ville dans le cas o elle dcide de se prvaloir du droit que lui accorde le paragraphe 377(1) d'acheter un bien rel pour dfaut de paiement des taxes. ("tax purchaser")

 date de la vente  Date, annonce en conformit avec l'article 374 laquelle la vente aux enchres d'un bien rel qui doit tre ou a t vendu pour dfaut de paiement des taxes soit aura ou a eu lieu, soit aurait ou aurait eu lieu si la ville ne s'tait pas prvalu de son droit d'acheter le bien pour dfaut de paiement des taxes. ("date of sale")

 frais  Dans le cas d'un bien rel qui doit tre ou a t vendu pour dfaut de paiement des taxes, s'entend de l'ensemble des lments suivants :

a) les dpenses engages par la ville et lies au recouvrement des taxes imposes sur le bien rel, notamment celles qui sont lies la vente, relle ou envisage, du bien pour dfaut de paiement des taxes;

b) les droits pays par la ville au Bureau des titres fonciers l'gard de la vente, relle ou envisage, du bien rel pour dfaut de paiement des taxes ou l'gard du rachat du bien rel aprs la vente. ("costs")

 taxes  Dans le cas d'un bien rel :

a) les taxes foncires imposes sur le bien rel, que le bien ait ou non t vendu pour dfaut de paiement des taxes;

b) toutes les autres sommes, notamment les pnalits, qui, sous le rgime de la prsente loi ou de toute autre loi, peuvent tre ajoutes aux taxes foncires imposes sur le bien ou perues de la mme faon et avec les mmes priorits que les taxes foncires sur le bien;

c) les frais lis la vente du bien pour dfaut de paiement des taxes. ("taxes")

Vente pour dfaut de paiement des taxes

371         Si les taxes imposes sur un bien rel situ sur le territoire de la ville ne sont pas entirement payes le 31 dcembre de l'anne qui suit celle de leur imposition, le bien rel est susceptible d'tre vendu pour dfaut de paiement des taxes en conformit avec la prsente division.

Description du terrain

372         Pour l'application de la prsente division, une parcelle de terrain peut tre dcrite par un renvoi au numro d'enregistrement d'un instrument qui comporte sa description.

Liste des arrirs

373         La ville tient jour une liste de chaque parcelle de terrain susceptible d'tre vendue pour dfaut de paiement des taxes avec mention pour chacune du montant des taxes non payes pour chaque anne l'gard de laquelle il subsiste des taxes non payes.

Mesures antrieures la vente

374         La ville organise au moins une fois par anne une vente des biens rels sur son territoire susceptibles d'tre vendus pour dfaut de paiement des taxes et prend les mesures suivantes :

a) prparer la liste des parcelles vendre;

b) publier dans un numro de la Gazette du Manitoba, au moins 30 jours mais au plus 60 jours avant la date de la vente, un avis donnant les renseignements suivants :

(i) la liste des parcelles,

(ii) une dclaration portant qu' dfaut de paiement des arrirs avant la date fixe pour la vente, les parcelles seront vendues pour dfaut de paiement des taxes,

(iii) une indication du lieu, de la date et de l'heure de la vente aux enchres, si elle doit tre tenue en conformit avec le paragraphe 378(1).

Titre appartenant la Couronne

375         Si le titre de proprit des biens rels vendre pour dfaut de paiement des taxes est dvolu la Couronne, la vente ne transfre l'adjudicataire que les droits ou les intrts sur le bien que la Couronne peut avoir transfrs ou cds, ou ceux qu'elle est prte reconnatre ou qu'elle admet appartenir un tiers, indpendamment de leur mode d'acquisition.

Premier avis au propritaire inscrit

376(1)      Au moins 120 jours avant la date de la vente, la ville donne au propritaire inscrit du bien rel susceptible d'tre vendu pour dfaut de paiement des taxes un avis l'informant du fait que des taxes, dont le montant est indiqu dans l'avis, n'ont pas t payes et que, dfaut de rachat du bien rel en conformit avec la prsente division, le bien sera vendu pour dfaut de paiement des taxes.

Deuxime avis au propritaire inscrit

376(2)       Au moins 60 jours avant la date de la vente mais au moins 14 jours aprs l'envoi du premier avis, la ville envoie un deuxime avis au propritaire inscrit comportant les mmes renseignements que le premier.

Mode de transmission

376(3)      Les avis peuvent tre envoys par la poste.

Droit d'achat pralable de la ville

377(1)      Sous rserve des droits du propritaire inscrit de racheter le bien vendu pour dfaut de paiement des taxes, la ville peut, au lieu d'inscrire le bien sur la liste des biens rels vendre pour dfaut de paiement des taxes, l'acheter pour un prix gal au montant des arrirs de taxes; dans ce cas, l'avis publi en conformit avec l'alina 374b) fait tat de son intention et indique quelles sont les parcelles que la ville a l'intention d'acheter.

Versement du prix d'achat

377(2)      La ville n'est pas tenue de verser le prix d'achat du bien rel vendu pour dfaut de paiement des taxes qu'elle achte, soit en vertu du paragraphe (1), soit lors d'une vente aux enchres o elle est le plus fort enchrisseur; toutefois, les dispositions de la prsente division qui portent sur le rachat du bien rel aprs la vente pour dfaut de paiement des taxes s'appliquent comme si le bien avait t achet par une personne autre que la ville lors de la vente aux enchres.

Vente aux enchres

378(1)      Les biens rels inscrits sur la liste qui fait partie de l'avis publi en conformit avec l'alina 374b) sont vendus aux enchres, au plus fort enchrisseur, au lieu, la date et l'heure mentionns dans l'avis sauf s'ils sont rachets et soustraits la vente pour dfaut de paiement des taxes ou si la ville exerce son droit d'achat pralable en vertu du paragraphe 377(1).

Ajournements

378(2)      Une vente aux enchres de biens rels pour dfaut de paiement des taxes peut tre remise, une ou plusieurs fois. Cependant, avis de l'ajournement doit tre donn comme s'il s'agissait d'une nouvelle vente aux enchres, sauf si les date, heure et lieu de la poursuite de la vente sont annoncs publiquement lors de l'ajournement.

Absence de versement immdiat du prix de vente

378(3)      Lors de la vente aux enchres d'un bien rel sous le rgime du prsent article, si le plus fort enchrisseur ne verse pas, immdiatement aprs l'acceptation de son enchre, le montant des arrirs de taxes ou la somme infrieure correspondant l'enchre accepte, le bien peut tre immdiatement remis en vente.

Interdiction certaines personnes de faire une enchre

379         Il est interdit aux personnes qui suivent de faire une enchre, d'acheter ou d'agir titre de mandataire d'une autre personne, sauf titre de mandataire de la ville, lors d'une vente aux enchres tenue en vertu du paragraphe 378(1) :

a) l'encanteur responsable de la vente;

b) les membres du conseil;

c) les titulaires des charges cres par la loi;

d) les personnes qui font partie d'une catgorie d'employs dsigne par rglement municipal;

e) le conjoint, le conjoint de fait ou un membre de la famille charge d'une personne mentionne aux alinas a) d) qui rside sous le mme toit qu'elle;

f) une personne l'gard de laquelle une personne mentionne aux alinas a) d) possde un intrt pcuniaire.

L.M. 2002, c. 48, art. 26.

Rapport au registraire de district

380         Au plus tard un mois aprs avoir exerc son le droit que lui confre le paragraphe 377(1) ou aprs la vente aux enchres tenue en conformit avec le paragraphe 378(1), ou le plus tt possible par la suite, la ville fait parvenir un rapport au registraire de district faisant tat de toutes les parcelles qui ont t vendues aux enchres ou qu'elle a achetes en vertu de ce paragraphe; le registraire procde alors aux inscriptions ncessaires dans les registres du bureau.

Obligation de l'adjudicataire de payer les arrirs de taxes

381         Si, lors d'une vente aux enchres tenue en conformit avec le paragraphe 378(1), le prix de vente d'un bien rel est suprieur aux arrirs de taxes, l'adjudicataire ne verse au moment de la vente qu'une somme gale aux arrirs; si le bien n'est pas rachet, il paye le solde du prix de vente la ville avant l'expiration d'un dlai de un mois aprs avoir t inform par le registraire de district qu'un titre de proprit sur le bien rel en question peut lui tre remis, en conformit avec la prsente division.

Certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes

382(1)      Un employ dsign remet l'adjudicataire d'un bien rel vendu pour dfaut de paiement des taxes un certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes conforme au modle dtermin par le registraire de district.

Certificat modifi

382(2)      Si un bien rel est vendu pour dfaut de paiement des taxes mais que le prix de vente est suprieur aux arrirs de taxes, le certificat donne les renseignements suivants :

a) le prix de vente;

b) le montant des taxes pour lesquelles le bien a t vendu et que l'adjudicataire a vers la ville au moment de la vente;

c) le fait que le solde doit tre vers la ville en conformit avec l'article 381.

Preuve de paiement du solde

383(1)      La ville remet l'adjudicataire qui verse le solde du prix d'achat en conformit avec l'article 381 une preuve de paiement du solde.

Dfaut de paiement du solde

383(2)      L'adjudicataire qui fait dfaut de payer le solde du prix d'achat avant l'expiration du dlai de un mois vis l'article 381 perd tous ses droits sur le bien rel et sur toute somme qu'il a verse au moment de la vente ou par la suite au titre des taxes; le bien cesse alors d'tre vis par la vente comme s'il avait fait l'objet d'un rachat.

Droits de l'adjudicataire

384(1)      Ds qu'il reoit le certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes en conformit avec l'article 382, l'adjudicataire du bien rel en devient le propritaire et possde ce titre tous les droits d'action et pouvoirs ncessaires la protection du bien contre les dgradations jusqu' l'expiration de la priode au cours de laquelle le bien peut tre rachet; il a galement le droit de payer les taxes imposes sur le bien l'expiration d'une priode de 60 jours suivant celui o le percepteur en exige le versement et d'tre rembours du paiement de ces taxes, en conformit avec la prsente division; toutefois :

a) il ne peut causer des dommages ou des dgradations au bien, ni permettre qui que ce soit d'en causer;

b) il n'est pas responsable des dommages causs au bien au cours de cette priode s'il n'en a pas connaissance.

Droit de la ville de prendre possession

384(2)      La ville peut prendre possession du bien rel dont elle devient l'adjudicataire et qui est inoccup entre la vente pour dfaut de paiement des taxes et le moment de son rachat; elle peut, sous rserve des droits de rachat suivant la vente pour dfaut de paiement des taxes, exercer tous les pouvoirs d'un propritaire l'gard du bien en question.

Cession du certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes

385(1)      L'adjudicataire peut en tout temps cder le certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes.

Droits du cessionnaire

385(2)      Pour l'application de la prsente loi, le cessionnaire du certificat est assimil l'adjudicataire, il en a tous les droits l'gard du bien rel vis et du montant de tout rachat fait sous le rgime de la prsente division.

Obligation de cession

385(3)      En tout temps avant qu'un certificat de titre de proprit ne soit remis l'adjudicataire, la personne qui a un intrt sur le bien rel qui a t vendu ou possde une charge contre ce bien peut exiger qu'il lui cde son certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes contre versement de la somme ncessaire, le jour de la cession, pour racheter le bien-fonds aprs la vente pour dfaut de paiement des taxes et du montant des dpenses que l'adjudicataire a engages en rapport avec la cession.

Priorit

385(4)      Entre plusieurs personnes qui ont des intrts ou des droits diffrents sur un bien rel, la demande de cession d'un certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes, formule en vertu du paragraphe (3), l'gard du bien rel d'une personne qui possde un intrt ou une charge antrieurs l'emporte sur la demande formule par une personne qui a un intrt ou une charge qui est soumis cet intrt ou charge antrieurs.

Interdiction de prsenter une demande au titulaire d'un droit prioritaire

385(5)      Il est interdit la personne qui possde un intrt sur un bien rel ou une charge contre celui-ci qui est soumis un intrt ou une charge prioritaires d'exiger, au titre du paragraphe (3), une cession de certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes du titulaire de l'intrt ou de la charge prioritaires.

Requte au tribunal

385(6)      Que les montants viss au paragraphe (3) aient t offerts ou non, l'adjudicataire d'un bien rel ou le titulaire d'un intrt sur le bien rel ou d'une charge contre celui-ci peut demander un juge de la Cour du Banc de la Reine de trancher toute demande de cession vise au prsent article, de mme que toute question connexe.

RACHAT PAR L'ENTREMISE DE LA VILLE

Rachat par paiement la ville

386(1)      Toute personne qui possde un intrt sur un bien rel qui a t vendu pour dfaut de paiement des taxes ou toute autre personne en son nom peut, dans l'anne qui suit la vente, la racheter en versant les montants suivants la ville :

a) toutes les taxes imposes sur le bien, y compris celles qui ont t imposes aprs la vente;

b) si l'adjudicataire est une personne autre que la ville, une pnalit gale au produit du taux fix par rglement pris pour l'application de l'alina 343(1)c) de la Loi sur les municipalits par la somme totale que l'adjudicataire a paye lors de la vente.

Procdure de rachat

386(2)      Une fois le montant mentionn au paragraphe (1) vers, la ville prend les mesures suivantes :

a) remettre la personne qui a vers le montant un certificat de rachat, lequel fait foi du rachat et peut tre enregistr au Bureau des titres fonciers sans affidavit d'excution;

b) remettre un avis du rachat l'adjudicataire, s'il s'agit d'une personne autre que la ville;

c) verser les sommes qui suivent au titulaire du certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes, s'il s'agit d'une personne autre que la ville :

(i) le prix d'achat vers lors de la vente pour dfaut de paiement des taxes,

(ii) le montant des taxes imposes aprs la vente et que cette personne a payes,

(iii) le montant de la pnalit paye en conformit avec l'alina (1)b).

Versement sans certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes

386(3)      En cas de rachat en vertu du paragraphe (1), la ville peut, si le certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes est perdu ou dtruit, la condition que la garantie qu'elle peut raisonnablement exiger lui soit remise, verser la somme mentionne l'alina (2)c) si elle est convaincue que le destinataire de la somme y a droit.

valuation et imposition

387         Entre la vente pour dfaut de paiement des taxes d'un bien rel et l'expiration du dlai de rachat, le bien continue d'tre valu et impos sous le nom de la personne qui en tait le propritaire inscrit au moment de la vente.

Extinction des droits de l'adjudicataire

388         En cas de rachat d'un bien rel vendu pour dfaut de paiement des taxes, les droits de l'adjudicataire s'teignent au versement des sommes mentionnes au paragraphe 386(1).

RACHAT PAR L'ENTREMISE DU BUREAU DES TITRES FONCIERS

Rapport au Bureau des titres fonciers

389         Un an aprs la vente d'un bien rel pour dfaut de paiement des taxes, la ville fait parvenir un rapport au registraire de district donnant, pour chaque parcelle qui a t vendue et n'a pas t rachete, les renseignements suivants :

a) le nom de l'acheteur;

b) le prix d'achat;

c) le montant des taxes payes par l'adjudicataire au cours de l'anne qui a suivi la vente;

d) les autres renseignements que le registraire de district peut demander.

Rachat par paiement au registraire de district

390         Toute personne qui possde un intrt sur un bien rel qui a t vendu pour dfaut de paiement des taxes ou toute autre personne en son nom peut, aprs l'expiration du dlai de un an qui suit la vente mais avant qu'un certificat de titre de proprit ne soit remis l'adjudicataire, le racheter en versant les montants suivants au registraire de district :

a) toutes les taxes impayes qui ont t imposes sur le bien, y compris celles qui ont t imposes aprs la vente;

b) les dpenses engages par l'adjudicataire pour obtenir un certificat de titre, notamment ses frais juridiques, ces frais pouvant tre fixs et taxs par le registraire;

c) les droits lis au rachat, imposs en vertu de l'article 404 par le registraire;

d) le montant des taxes pour l'anne courante qui a t pay par l'adjudicataire depuis la vente;

e) si l'adjudicataire est une personne autre que la ville, une pnalit gale au produit du taux fix par rglement pris pour l'application de l'alina 343(1)c) de la Loi sur les municipalits par la somme totale que l'adjudicataire a paye lors de la vente.

Obligations du registraire de district

391(1)      Lors du rachat d'un bien rel en vertu de l'article 390, le registraire prend les mesures suivantes :

a) inscrire le rachat dans les registres du Bureau des titres fonciers;

b) faire parvenir une note la ville pour l'informer du rachat et du prix pay;

c) retenir sur le prix pay les droits qui lui sont dus;

d) verser le solde la ville.

Insaisissabilit

391(2)      Les sommes remises au registraire de district pour le rachat d'un bien rel sont insaisissables tant qu'elles demeurent en sa possession.

Versement l'adjudicataire

392         Ds qu'elle reoit le solde mentionn l'alina 391(1)d), la ville verse, sur demande, l'adjudicataire en change du certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes ou, si le certificat a t perdu ou dtruit, de la garantie qu'elle peut raisonnablement exiger :

a) la somme qu'il a paye pour acheter le bien;

b) le montant des taxes qu'il a payes aprs la vente;

c) le solde mentionn l'alina 390b) pay lors du rachat.

RACHAT PAR VERSEMENTS

Autorisation de rachat par versements

393(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, autoriser la ville conclure un accord avec le propritaire inscrit du bien rel qui a t vendu pour dfaut de paiement des taxes ou avec une personne qui possde un intrt, un domaine ou une charge sur le bien ( le cocontractant ) en vue de permettre le rachat du bien par versements.

Copie de l'accord au registraire de district

393(2)      Le ville fait parvenir une copie de l'accord au registraire de district qui procde alors aux inscriptions ncessaires dans les registres pour faire tat du rachat par versements.

Protection des autres recours

393(3)      La conclusion d'un accord et le paiement des versements par le cocontractant au titre de l'accord ne portent pas atteinte aux droits de la ville d'utiliser tous les autres recours possibles pour recouvrer le paiement des taxes dues sur le bien en cas de dfaut du cocontractant.

Dfaut

393(4)      Le dfaut du cocontractant entrane l'annulation de l'accord et les consquences suivantes :

a) les sommes qu'il a verses la ville appartiennent celle-ci, mme si le bien n'a pas t compltement rachet;

b) le registraire de district traite toute demande que lui prsente l'adjudicataire comme si aucun accord n'avait t conclu.

Pouvoir de la ville de cder le certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes

393(5)      Malgr la conclusion d'un accord, la ville peut, dans le cas o elle est l'adjudicataire, cder le certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes et tous les droits que ce certificat lui confre; toutefois, le cessionnaire est tenu toutes les obligations qui incombent la ville au titre de l'accord.

Consquences de l'accord sur l'adjudicataire

393(6)      Par drogation au paragraphe 394(1), si un accord est conclu en vertu du paragraphe (1), les rgles qui suivent s'appliquent la demande que l'adjudicataire peut prsenter en vertu du paragraphe 394(1) :

a) elle ne peut tre prsente tant que le cocontractant n'est pas en dfaut;

b) elle peut tre prsente dans les deux annes qui suivent le dfaut.

TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIT

Demande de l'adjudicataire

394(1)       compter du premier anniversaire de la vente pour dfaut de paiement des taxes mais avant le troisime, l'adjudicataire peut demander au registraire de district de lui dlivrer un titre de proprit son nom, si le bien rel n'a pas t rachet.

Demande

394(2)      La demande est traite comme s'il s'agissait d'une demande d'assujettir le bien rel la Loi sur les biens rels ou d'une demande de transmission sous le rgime de cette loi, selon le cas.

Dfaut de prsenter une demande

394(3)      L'adjudicataire qui fait dfaut de prsenter sa demande de certificat de titre de proprit avant le troisime anniversaire de la vente perd tous ses droits titre d'adjudicataire du bien rel vendu pour dfaut de paiement des taxes et tous ses droits sur les sommes payes, soit lors de l'achat du bien, soit titre de paiement des taxes ultrieures imposes sur le bien; le bien est rput ne pas avoir t vendu pour dfaut de paiement des taxes, comme s'il avait t rachet.

Avis aux intresss

395(1)      Le registraire de district exige de l'adjudicataire qui prsente sa demande de certificat de titre de proprit en conformit avec l'article 394 qu'il en avise les personnes suivantes :

a) le propritaire inscrit du bien rel ou un adulte qui rside l'adresse indique sur le dernier avis d'imposition dlivr l'gard du bien, l'avis devant tre signifi personne;

b) les personnes qui, selon les registres du Bureau des titres fonciers, possdent un intrt sur le bien, l'avis tant remis par tout service de livraison qui donne l'expditeur un accus de rception.

Contenu de l'avis

395(2)      L'avis informe les destinataires qu'un certificat de titre de proprit sera dlivr l'adjudicataire sauf si, avant l'expiration d'un dlai de 90 jours suivant la remise de l'avis, la validit de la vente pour dfaut de paiement des taxes est conteste en vertu de l'article 403 ou le bien rel est rachet.

Preuve de la signification

395(3)      L'adjudicataire dpose auprs du registraire de district les accuss de rception et autres preuves de la signification de l'avis qu'il est tenu de donner sous le rgime du prsent article; dans l'impossibilit de ce faire, il demande au registraire de lui donner des directives permettant des modes substitutifs de signification.

Directives modes substitutifs de signification

395(4)      Saisi d'une demande prsente en vertu du paragraphe (3), le registraire peut donner des directives permettant des modes substitutifs de signification l'une ou l'autre des personnes auxquelles l'avis doit tre remis en conformit avec le paragraphe (1).

Observation des directives

395(5)      La preuve de l'observation des directives vaut preuve de signification de l'avis.

Dtermination de la date de signification

395(6)      Une fois convaincu que toutes les personnes qui devaient recevoir un avis en conformit avec le prsent article l'ont effectivement reu, le registraire dtermine la date de la dernire signification. Sa dcision est dfinitive.

Droit de rachat

396         La personne laquelle l'avis doit tre signifi en conformit avec le paragraphe 395(1) qui n'exerce pas son droit de rachat avant que le titre ne soit dlivr l'adjudicataire, ni ne conteste la validit de la vente pour dfaut de paiement des taxes en vertu de l'article 403, au plus tard 90 jours aprs la date de la dernire signification dtermine en vertu du paragraphe 395(6), fait l'objet d'une prclusion et perd tous ses droits sur le bien rel en cause.

Dlivrance du certificat de titre de proprit

397(1)      Le registraire de district prend les mesures qui suivent lorsque l'adjudicataire a prsent une demande de certificat de titre de proprit et que le bien rel en cause n'a pas t rachet avant l'expiration d'un dlai de 90 jours suivant la date de la dernire signification dtermine en vertu du paragraphe 395(6) et que la validit de la vente pour dfaut de paiement des taxes n'a pas t conteste en vertu de l'article 403 :

a) si la ville est adjudicataire, dlivrer la ville un certificat de titre de proprit du bien rel sous le rgime de la Loi sur les biens rels;

b) si l'adjudicataire est une autre personne que la ville, l'informer qu'un certificat de titre de proprit du bien rel sous le rgime de la Loi sur les biens rels sera dlivr sous son nom une fois que le registraire sera convaincu que le solde du prix d'achat du bien a t vers la ville; une fois convaincu, il lui dlivre le certificat.

Validit du titre

397(2)      Le certificat de titre de proprit dlivr en conformit avec le paragraphe (1) a la mme validit que tout autre certificat de titre de proprit dlivr sous le rgime de la Loi sur les biens rels; sous rserve des autres dispositions de cette loi, il teint tous les autres droits et intrts portant sur le bien rel qui existaient avant que le bien ne soit vendu pour dfaut de paiement des taxes.

Aucune obligation de faire enqute

398(1)      Le registraire de district n'est nullement tenu de vrifier la rgularit ou la lgalit de tout acte de procdure :

a) li la vente pour dfaut de paiement des taxes tenue sous le rgime de la prsente loi;

b) li l'valuation du bien rel sous le rgime de la prsente loi ou de toute autre loi.

Immunit du registraire de district

398(2)      Aucune action ne peut tre intente contre le registraire de district, le Bureau des titres fonciers ou le gouvernement pour dommages-intrts au titre de tout geste accompli par le registraire ou le bureau sous le rgime de la prsente division.

Retrait par la ville

399         La ville peut en tout temps retirer une demande de titre de proprit dpose en vertu de la prsente division.

MODIFICATION DES STIPULATIONS RESTRICTIVES RELATIVES LA CONSTRUCTION

Consquences des restrictions la construction

400(1)      Lorsque les conditions qui suivent sont runies, le conseil peut, par rglement municipal adopt la majorit des deux-tiers des membres prsents, annuler la totalit ou une partie des restrictions la construction applicables :

a) le bien rel est vis par des restrictions la construction et est vendu pour dfaut de paiement des taxes sous le rgime de la prsente division;

b) le bien est rput, en vertu du paragraphe 45(5) de la Loi sur les biens rels, avoir t vendu sous rserve de ces restrictions;

c) un certificat de titre de proprit est dlivr la ville sous le rgime de la prsente division.

Le dpt du rglement municipal au Bureau des titres fonciers autorise alors la suppression des restrictions attaches au titre de proprit.

Pravis du rglement

400(2)      Le conseil ne peut adopter le rglement municipal vis au paragraphe (1) que si la procdure suivante est suivie :

a) faire parvenir un avis du projet de rglement municipal aux propritaires inscrits de toutes les parcelles de terrain qui sont soumises aux mmes restrictions de construction au moins 30 jours avant d'adopter le rglement;

b) donner un avis public du projet de rglement municipal;

c) faire signifier toutes les personnes qui ont dpos une opposition l'un ou l'autre des avis, un second avis les informant du lieu, de la date et de l'heure o elles pourront se prsenter devant un comit dsign du conseil pour y exposer leur opposition;

d) le comit remet au conseil son rapport sur le projet de rglement, accompagn de ses recommandations.

PRODUIT DE LA VENTE POUR DFAUT DE PAIEMENT DES TAXES

Surplus

401(1)      Si le prix d'achat pay par l'adjudicataire est suprieur aux arrirs de taxes :

a) la ville en informe toutes les personnes qui, en vertu de l'article 395, ont le droit de recevoir un avis;

b) ces personnes peuvent, avant l'expiration d'un dlai de 90 jours suivant la rception de l'avis mentionn l'alina a), s'adresser la Cour du Banc de la Reine pour lui demander d'ordonner que la totalit ou une partie du surplus leur soit verse.

Priorit des rclamations

401(2)      Avant de rendre une ordonnance d'attribution du surplus, la Cour du Banc de la Reine tient compte de la priorit relative de l'intrt du requrant face tous les autres intrts sur le bien au moment de la vente.

Dfinition du produit de la vente

401(3)      Pour l'application du prsent article, le produit de la vente d'un bien rel pour dfaut de paiement des taxes aux enchres publiques est l'enchre faite par la ville, ou par un tiers en son nom.

Affectation du surplus non distribu

401(4)      La ville peut verser dans son fonds des recettes gnrales le surplus du produit de la vente dans la mesure o aucune ordonnance de la Cour du Banc de la Reine n'en prvoit la remise un autre personne.

ANNULATION D'UNE VENTE POUR DFAUT DE PAIEMENT DES TAXES

Motifs d'annulation

402(1)      Une vente pour dfaut de paiement des taxes ne peut tre annule ou dclare illgale que pour l'un des motifs suivants :

a) la vente n'a pas t faite d'une manire juste et publique ou l'avis de la vente n'a pas t publi et signifi en conformit avec l'alina 374b) et l'article 376;

b) les taxes relatives aux annes pour lesquelles le bien a t vendu avaient t payes;

c) le bien n'tait pas assujetti toutes ou certaines des taxes pour lesquelles il a t vendu.

Consquence de l'annulation

402(2)      En cas d'annulation de la vente ou de dclaration de son illgalit, le prix d'achat pay par l'adjudicataire ainsi que les sommes qu'il a payes par la suite, notamment au titre des taxes sur le bien rel, constituent des privilges sur le bien que le propritaire inscrit doit rembourser l'adjudicataire.

Action en annulation

403         La personne qui souhaite contester la validit d'une vente pour dfaut de paiement des taxes doit, dans les 30 jours suivant la vente ou dans les 90 jours suivant la rception de l'avis envoy en conformit avec l'article 395 intenter une action en annulation de vente devant la Cour du Banc de la Reine et obtenir une ordonnance d'affaire en instance qu'elle dpose au Bureau des titres fonciers.

RGLES DIVERSES

Formulaires et droits au Bureau des titres fonciers

404         Le registraire de district peut :

a) approuver ou dterminer la forme et le contenu des avis, demandes, formulaires ou preuves de signification ncessaires pour l'application de la prsente division qui doivent tre dposs auprs de lui ou au Bureau des titres fonciers;

b) fixer les droits raisonnables que doivent payer ville, les adjudicataires et toute autre personne pour le dpt ou l'envoi d'avis ou de demandes sous le rgime de la prsente division, auprs de lui ou du Bureau des titres fonciers.

Application de la Loi sur les biens rels

405         Les paragraphes 45(1) (4) et l'article 47 de la Loi sur les biens rels ne s'appliquent pas aux demandes de titres de proprit faites sous le rgime de la prsente division.

DIVISION 5

AMNAGEMENTS LOCAUX ET AMNAGEMENTS DE DISTRICT

Dfinitions

406         Les dfinitions qui suivent s'appliquent la prsente division.

 amnagement local  Projet dont la totalit ou une partie du cot doit tre supporte par une taxe d'amnagement local impose sur les biens rels bnficiaires dtermins sous le rgime de la prsente division; la prsente dfinition vise galement les projets mis en oeuvre dans un district d'amnagement local. ("local improvement")

 bien rel bnficiaire 

a) Le bien rel attenant une partie d'un amnagement local;

b) le bien rel que le rglement municipal pris en vertu de l'article 407 dsigne comme bien rel bnficiaire de l'amnagement local;

c) le bien rel situ dans un district d'amnagement local, dans le cas d'amnagements locaux raliss ou fournis sous le rgime d'un rglement municipal pris en vertu de l'article 430 qui cre un district d'amnagement local;

d) la parcelle de terrain dont une partie est situe moins de quatre mtres de la rue, dans le cas d'un amnagement local situ dans une rue. ("real property benefited")

 projet de district  Proposition crite de crer un district d'amnagement local et d'y entreprendre des amnagements. ("district proposal")

 rglement d'amnagement de district  Rglement municipal pris en vertu de l'article 430. ("district improvements by-law")

AMNAGEMENTS LOCAUX

Dtermination des biens rels bnficiaires

407(1)      Le conseil peut prendre des rglements municipaux qui dterminent, ou prvoient la faon de dterminer :

a) quels sont les biens rels qui bnficient des amnagements locaux;

b) pour l'application de l'alina 408b), de l'article 411 et du paragraphe 412(1), l'ensemble des biens rels bnficiaires, cette dtermination tant fonde sur l'un ou plusieurs des lments suivants :

(i) la longueur des limites des biens rels qui sont contigus une partie des amnagements locaux,

(ii) leur superficie totale,

(iii) leur valeur fiscale.

Modes diffrents de dtermination

407(2)      Les modes de dtermination des biens rels bnficiaires et de l'ensemble des biens rels bnficiaires peuvent tre diffrents selon diffrentes catgories d'amnagements locaux.

Initiative des amnagements locaux

408         Des amnagements locaux peuvent tre proposs soit par le conseil lui-mme, soit par un groupe de propritaires inscrits qui reprsente au moins les trois cinquimes de l'ensemble des biens rels qui bnficieraient des amnagements locaux proposs, les propritaires prsentant une ptition cette fin.

Avis de la proposition

409(1)      Lorsqu'il est propos de procder des amnagements locaux, la ville prend les mesures suivantes :

a) donner un avis public de la proposition d'amnagement;

b) envoyer par la poste un avis de la proposition tous les propritaires inscrits des biens rels qui bnficieraient des amnagements locaux.

Biens non attenants

409(2)      Avant de prendre un rglement municipal qui donnerait lieu l'imposition d'une taxe d'amnagement local sous le rgime de la prsente division sur des biens rels dont la faade n'est pas attenante aux amnagements locaux :

a) la ville fait parvenir par la poste au propritaire inscrit de chacun de ces biens rels un avis du lieu, de la date et de l'heure o ils pourront se prsenter devant le comit dsign du conseil pour y exposer leur opposition au projet de rglement municipal;

b) le comit dsign tient une audience sur le projet de rglement municipal et remet son rapport, accompagn de ses recommandations, au conseil.

Contenu de l'avis

409(3)      L'avis envoy aux propritaires contient les renseignements suivants :

a) une description des amnagements locaux et des biens rels bnficiaires;

b) le cot estimatif des amnagements locaux;

c) le montant estimatif des taxes d'amnagement local qui seraient imposes sur les biens rels qui bnficieraient de l'amnagement et le nombre d'annes pendant lesquelles elles le seraient;

d) la date limite laquelle les oppositions doivent tre dposes cette date devant tre loigne d'au moins 30 jours de la publication ou de l'envoi de l'avis en conformit avec le paragraphe (1) et le lieu o elles doivent l'tre.

Avis et audience non requis

409(4)      Les paragraphes (1) (3) ne s'appliquent pas aux amnagements locaux proposs par une ptition signe par tous les propritaires inscrits des biens rels qui bnficieraient de ces amnagements, l'exception de la ville.

Biens rels bnficiaires appartenant la ville

410(1)      Si la ville est le propritaire inscrit d'un bien rel bnficiaire, elle est prsume avoir renonc son droit de participer une ptition contre le projet et de s'y opposer.

Exemption de certains biens rels bnficiaires

410(2)      Pour pouvoir s'opposer un projet d'amnagement local dont bnficieraient des biens rels exempts de taxes ou pour signer une ptition contre le projet, la ville est rpute en tre le propritaire inscrit.

Consquence des oppositions

411         Si un groupe de propritaires inscrits qui reprsente au moins les trois cinquimes de l'ensemble des biens rels qui bnficieraient des amnagements locaux proposs s'oppose au projet, les amnagements ne peuvent tre faits et des amnagements semblables ou similaires visant les mmes biens rels ne peuvent tre proposs avant l'expiration d'un dlai de deux ans suivant la date de l'avis public vis au paragraphe 409(1).

Rglement municipal autorisant les amnagements locaux

412(1)      Sauf si un groupe de propritaires inscrits qui reprsente au moins les trois cinquimes de l'ensemble des biens rels qui bnficieraient des amnagements locaux proposs s'est oppos au projet avant l'expiration du dlai mentionn dans l'avis d'amnagement local, le conseil peut, par rglement municipal :

a) autoriser la construction des amnagements locaux envisags dans un dlai de deux ans suivant la date de l'autorisation;

b) autoriser l'imposition d'une taxe d'amnagement local sur les biens rels bnficiaires, une fois les amnagements, ou une partie des amnagements, termins.

Dtermination des taxes d'amnagement local

412(2)      Sous rserve du paragraphe (3), le conseil fixe par rglement municipal le mode de calcul du montant des taxes d'amnagement local pour chaque catgorie d'amnagements locaux. Le taux d'imposition doit tre le mme pour une catgorie d'amnagements donne et doit tre appliqu de faon uniforme sur tout le territoire de la ville; il est fond sur l'un ou l'autre des facteurs suivants :

a) la longueur des limites des parcelles des biens rels bnficiaires contigus une partie des amnagements;

b) la superficie des parcelles des biens rels bnficiaires;

c) la valeur fiscale des parcelles des biens rels bnficiaires.

Cas exceptionnels

412(3)      Dans les cas o il estime qu'il serait inquitable, impraticable ou irralisable de se conformer au paragraphe (2), le conseil peut, par rglement municipal :

a) fixer un taux uniforme diffrent de ceux qui sont fixs en conformit avec le paragraphe (2) pour les biens rels bnficiaires;

b) avoir recours toute autre mthode quitable pour imposer les taxes d'amnagement local sur les biens rels bnficiaires.

Droit d'appel

413(1)      Le propritaire inscrit du bien rel l'gard duquel une taxe d'amnagement local est impose en vertu du paragraphe 412(3) peut, dans les 30 jours suivant la date du premier avis d'imposition, interjeter appel du montant de la taxe devant un comit dsign du conseil.

Pouvoirs du comit dsign

413(2)       Le comit du conseil dsign pour l'application du prsent article a tous les pouvoirs que l'article 35 de la Loi sur l'valuation municipale confre aux comits de rvision.

Adjonction de nouvelles parcelles de terrain

413(3)      Sous rserve du paragraphe (4), le comit dsign peut, l'occasion d'un appel, ajouter d'autres parcelles de terrain dont les propritaires inscrits n'ont pas reu l'avis mentionn l'article 409 la liste des biens rels l'gard desquels des taxes d'amnagement local peuvent tre imposes.

Avis aux propritaires

413(4)      Avant d'ajouter une parcelle, le comit dsign envoie par la poste un avis conforme l'article 409 au propritaire inscrit de la parcelle et lui donne un dlai minimal de 30 jours compter de la date de l'avis pour dposer devant lui son opposition ventuelle l'adjonction.

Fixation des taxes d'amnagement local

414         Une fois termins les travaux d'amnagement local, le conseil, par rglement municipal, fixe le montant des taxes d'amnagement local imposer en fonction du cot des travaux, ces taxes peuvent diffrer de l'estimation qui en avait t faite pour inclusion dans l'avis donn en vertu de l'article 409; toutefois, sauf si des parcelles sont ajoutes en vertu du paragraphe 413(3), il est interdit d'imposer des taxes d'amnagement local l'gard d'une parcelle si le propritaire inscrit n'a pas reu l'avis mentionn l'article 409.

Amnagements locaux la charge de la municipalit

415         Le conseil peut, par rglement municipal, dcider que la totalit ou une partie du cot des amnagements locaux proposs qui son avis profiteront toute la municipalit sera la charge de celle-ci.

Consquences des lotissements

416         Le conseil modifie le rglement municipal d'approbation d'un projet d'amnagement local pour garantir la rpartition juste et quitable des cots des amnagements sur toutes les parcelles des biens rels bnficiaires si, aprs l'adoption du rglement, un lotissement ou un regroupement de parcelles, ou une modification du plan de lotissement d'un bien rel, ont pour consquence, de l'avis du conseil, d'imposer les cots des amnagements de faon ingale entre les parcelles bnficiaires.

Amnagements au milieu d'une rue

417         Pour la dtermination de toutes les taxes d'amnagement local l'gard des biens rels bnficiaires, il est prsum qu'un ouvrage d'amnagement local a t construit au milieu d'une rue s'il est construit dans la rue et dessert les biens rels attenants par des branchements individuels.

Cots admissibles

418         La ville peut inclure les cots qui suivent dans les cots de ralisation d'amnagements locaux :

a) les cots d'immobilisation, notamment les cots lis l'acquisition des biens rels que le conseil estime ncessaires aux amnagements;

b) les honoraires professionnels verss pour entreprendre les amnagements locaux;

c) le remboursement de toute dette antrieure engage pour payer des amnagements locaux existants qui devaient tre remplacs ou amliors;

d) les cots de financement;

e) les autres dpenses accessoires la ralisation des amnagements locaux et la leve des fonds ncessaires.

Ajustement des taxes en change d'une parcelle

419         Dans le cas o la ville a besoin d'une parcelle d'un bien rel pour la ralisation d'amnagements locaux, elle peut conclure une entente avec le propritaire inscrit du bien rel au titre de laquelle, en change du don la ville ou de l'affectation en sa faveur de la parcelle ncessaire ou de la renonciation totale ou partielle par le propritaire de ses droits et intrts sur toute demande d'indemnisation lie la parcelle, les taxes d'amnagement local qui seraient payables par le propritaire sur la partie restante du bien rel seront rduites d'un montant gal ou infrieur la juste valeur marchande de son intrt sur la parcelle ncessaire.

Taxes additionnelles

420         Le conseil peut imposer des taxes d'amnagement local additionnelles si les premires ne sont pas suffisantes; il suit alors la procdure applicable l'imposition des premires taxes d'amnagement local; il peut imposer ces taxes additionnelles plus d'une fois, jusqu' ce que les cots des amnagements locaux aient t couverts; le surplus ventuel est port au crdit du compte des propritaires inscrits des biens rels imposs au prorata du montant de taxe qu'ils ont pays.

Reconstruction des ouvrages privs

421(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, prvoir que les cots de reconstruction des ouvrages privs qui dcoulent de la ralisation des amnagements locaux seront supports par l'ensemble des propritaires inscrits des biens rels bnficiaires des ouvrages privs.

Perception des cots

421(2)      Les cots viss au paragraphe (1) peuvent tre perus de la mme faon que les taxes d'amnagement local.

Fusion de rglements municipaux

422(1)      Le conseil peut prendre un rglement municipal de fusion des taxes d'amnagement local visant plusieurs amnagements locaux; les taxes peuvent tre imposes, au titre de ce rglement, des taux diffrents et pour des priodes diffrentes.

Contenu du rglement de fusion

422(2)      Le rglement de fusion comporte une annexe distincte pour chaque amnagement local donnant les renseignements suivants :

a) une description de l'amnagement;

b) son cot vritable;

c) le montant des taxes d'amnagement local imposes sur les biens rels bnficiaires et la dure de leur imposition;

d) le cot vritable pour chaque parcelle bnficiaire.

Pouvoir de reporter les taxes

423(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, reporter ou annuler le paiement de la totalit ou d'une partie des taxes d'amnagement local, sous rserve des modalits que le rglement prcise.

Avis de report

423(2)      En cas de report des taxes d'amnagement local effectu par rglement municipal pris en vertu du paragraphe (1), la ville dpose promptement au Bureau des titres fonciers un avis de report; le registraire de district inscrit alors le report sur le certificat de titre de la parcelle vise.

Sommes forfaitaires

424         Le conseil peut, par rglement municipal, prvoir les modalits de lieu et de temps applicables au paiement des taxes d'amnagement local et les modalits applicables leur conversion en un paiement forfaitaire.

Perception des taxes d'amnagement local

425         Les taxes d'amnagement local imposes sur un bien rel sous le rgime de la prsente division sont assimiles aux taxes foncires imposes sur ce bien; elles sont ajoutes ces taxes, sont perues de la mme manire et bnficient des mmes priorits.

DISTRICTS D'AMNAGEMENT LOCAL

Initiative

426(1)      La cration d'un district d'amnagement local peut tre propose soit par le conseil lui-mme, soit par un groupe de propritaires inscrits qui reprsente au moins la moiti de la superficie totale des biens rels qui composent le district propos; ils en font la demande par ptition remise au conseil, la ptition comportant les renseignements mentionns au paragraphe (2).

Contenu de la proposition

426(2)      La proposition de cration d'un district d'amnagement local comporte les renseignements suivants :

a) les limites du district propos;

b) tous les amnagements locaux envisags par la proposition;

c) le cot estimatif de chaque amnagement local avec indication, si l'ouvrage en question doit tre ralis dans le cadre d'amnagements locaux raliser l'extrieur du district pour le bnfice de biens rels situs l'intrieur de celui-ci, de la partie du cot de l'ouvrage qui peut tre exempte en vertu du paragraphe 430(3) du calcul des taxes d'amnagement local ncessaires pour payer les amnagements locaux envisags;

d) la liste des biens rels l'gard desquels des taxes d'amnagement local seront imposes pour payer les amnagements locaux envisags;

e) la mthode et le taux d'imposition choisis pour dterminer le montant des taxes d'amnagement local imposer l'gard des biens rels et le nombre d'annes pendant lesquelles elles le seraient.

L.M. 2004, c. 42, art. 58.

Renvoi un comit

427         Toutes les propositions de cration d'un district d'amnagement local, qu'elles proviennent du conseil ou dcoulent d'une ptition, sont renvoyes devant un comit du conseil charg de tenir une audience et de remettre un rapport, accompagn de ses recommandations, au conseil; le comit envoie par la poste un avis de l'audience chaque propritaire inscrit des biens rels situs l'intrieur du district projet.

Mesures prendre par le conseil

428(1)      Aprs avoir tudi le rapport du comit, le conseil peut, soit rejeter la proposition, soit adopter en premire lecture un projet de rglement municipal d'approbation, totale ou partielle, de la proposition, d'origine ou modifie, de cration du district d'amnagement local.

Avis du projet de rglement

428(2)      Le conseil fait publier un avis du projet de rglement d'amnagement de district et envoie un tel avis par la poste chaque propritaire inscrit des biens rels situs l'intrieur du district projet, au moins 30 jours avant la date prvue de la deuxime lecture du projet.

Contenu de l'avis

428(3)      L'avis comporte les renseignements suivants :

a) le texte ou un rsum de la proposition de cration du district d'amnagement local, accompagn des modifications qui lui ont t, le cas chant, apportes en vertu du paragraphe (1);

b) une mention :

(i) du droit des propritaires inscrits des biens rels situs l'intrieur du district d'amnagement local de s'opposer sa cration,

(ii) de la date limite laquelle les oppositions au projet de rglement doivent tre dposes cette date tant loigne d'au moins 30 jours de la date de publication de l'avis ou de sa mise la poste et du lieu o elles doivent l'tre.

Consquences des oppositions

429          Si un groupe de propritaires inscrits qui reprsente au moins la moiti de la superficie totale des biens rels qui sont situs l'intrieur du district d'amnagement local propos s'oppose la cration du district, le conseil ne peut adopter le rglement municipal d'approbation du projet d'amnagement local, ni ne peut proposer la cration d'un district semblable, l'approuver ni la mettre en oeuvre avant l'expiration d'un dlai de deux ans suivant la date de publication de l'avis public en conformit avec le paragraphe 428(2).

Rglement municipal d'amnagement de district

430(1)       Le conseil peut, par rglement municipal :

a) approuver la proposition de cration d'un district d'amnagement local, cette approbation ayant les consquences suivantes :

(i) cration du district d'amnagement local,

(ii) autorisation de ralisation des amnagements locaux envisags et approbation de leur cot estimatif,

(iii) approbation de la mthode d'imposition des taxes d'amnagement local ncessaires pour payer les amnagements;

b) aprs la ralisation d'un amnagement local dans un district, fixer le taux des taxes d'amnagement local imposer pour payer l'amnagement en suivant la mthode mentionne au sous-alina a)(iii) et autoriser l'imposition des taxes.

Modes d'imposition

430(2)      Pour l'application du sous-alina (1)a)(iii), le conseil peut approuver des mthodes diffrentes d'imposition des taxes pour des amnagements locaux diffrents l'intrieur d'un mme district ou des mthodes diffrentes pour des amnagements semblables dans des districts diffrents; toutefois, la mthode d'imposition des taxes d'amnagement local lies un amnagement local donn doit tre uniforme pour tous les biens rels du district.

Cots supports par des taxes

430(3)      Le conseil ne peut adopter un rglement municipal de cration d'un district d'amnagement local que si les taxes d'amnagement local prvues sont calcules de faon couvrir la totalit des cots des amnagements locaux envisags; cependant, si des biens rels situs l'extrieur du district doivent bnficier d'amnagements locaux raliss l'intrieur de celui-ci, les taxes imposes sur les biens rels situs l'intrieur du district doivent tre proportionnelles aux bnfices qu'ils en retirent.

Application de certains articles

431         Les articles 410 et 416  425 s'appliquent, avec les adaptations ncessaires, aux districts d'amnagement local et aux rglements d'amnagement de district.

DIVISION 6

TAXES SELON LA LONGUEUR DE FAADE

Rglement municipal

432(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, imposer une taxe calcule selon la longueur de faade; elle est impose d'une faon distincte des autres taxes ou droits imposs sur un bien rel qui :

a) soit est dtermin, selon la mthode retenue par le conseil, comme tant attenant une rue ou une emprise, une ruelle ou une conduite d'eau principale ou un gout collecteur;

b) soit est dtermin par un rglement municipal adopt en vertu de l'alina 407(1)a) comme tant bnficiaire d'une conduite d'eau principale, d'un gout collecteur, d'un gout pluvial ou d'un systme de drainage.

Taux uniforme

432(2)      Le conseil peut fixer, dans le rglement municipal adopt en vertu du paragraphe (1), un taux uniforme qui doit tre appliqu sur l'ensemble du territoire de la ville pour chaque taxe sur la longueur de faade qui est impose.

Application du taux uniforme

432(3)      Dans le cas des parcelles de terrains qui sont attenantes aux ouvrages mentionns aux alinas (1)a) et b), le taux uniforme peut tre appliqu en se fondant sur l'un ou l'autre des facteurs suivants :

a) la longueur des limites des parcelles qui sont attenantes une partie des ouvrages;

b) la superficie des parcelles;

c) la valeur fiscale des parcelles.

Utilisation des taxes sur la longueur de faade

432(4)      Les recettes provenant de la taxe sur la longueur de faade peuvent servir  :

a) l'amlioration, la rparation, le remplacement et l'entretien des gouts collecteurs, des conduites d'eau, des rues et des trottoirs;

b) l'installation, l'amlioration, la rparation, le remplacement et l'entretien de l'clairage public des rues et des ruelles.

Perception des taxes sur la longueur de faade

433         Les taxes sur la longueur de faade imposes sur un bien rel sous le rgime de la prsente division sont assimiles aux taxes foncires imposes sur ce bien; elles sont ajoutes ces taxes, sont perues de la mme manire et bnficient des mmes priorits.

DIVISION 7

ZONES D'AMLIORATION COMMERCIALE

Dfinitions

434         Les dfinitions qui suivent s'appliquent la prsente division.

 conseil de zone  Le conseil de gestion d'une zone d'amlioration commerciale. ("board of a zone")

 entreprise  Entreprise inscrite sur le dernier rle d'valuation commerciale rvis. ("business")

 zone  Une zone d'amlioration commerciale cre sous le rgime de la prsente division. ("zone")

Motifs de cration des zones

435         Les zones sont cres pour embellir et entretenir les biens rels de la ville qui y sont situs et pour en amliorer l'apparence. Elles visent galement promouvoir les amliorations et le dveloppement conomique de la zone.

Cration des zones d'amlioration commerciale

436(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, crer une zone la condition toutefois d'avoir au pralable adopt un rglement municipal en vertu de l'article 437 et d'avoir reu une ptition signe par des propritaires d'entreprises de la zone envisage et conforme aux modalits que prvoit le rglement municipal vis aux alinas 437b) et c).

Contenu du rglement portant cration d'une zone

436(2)      Le rglement portant cration d'une zone comporte les dispositions suivantes :

a) la dtermination des limites de la zone;

b) la constitution du conseil de gestion de la zone dont fait obligatoirement partie un conseiller municipal, la dtermination du nombre des autres membres et celle de la dure du mandat des membres du conseil de zone;

c) la dtermination de la procdure de mise en nomination au poste de membre du conseil de zone parmi les propritaires d'entreprises de la zone;

d) la dtermination de la procdure de destitution d'un membre du conseil de zone;

e) la dtermination des attributions du conseil de zone et de la procdure qu'il doit suivre dans leur exercice;

f) la dtermination des modalits obligatoires applicables au rapport annuel de la zone, notamment la ncessit d'avoir des tats financiers vrifis, et la dtermination de la date laquelle, chaque anne, le conseil de zone doit remettre son rapport au conseil municipal et tous les propritaires d'entreprise de la zone.

Politiques et procdures applicables

437         Avant d'adopter un rglement municipal en vertu de l'article 436, le conseil doit, par rglement municipal, adopter :

a) les critres prendre en compte pour fixer les limites des zones;

b) la procdure que les propritaires d'entreprises d'un secteur de la ville doivent suivre pour prsenter une ptition au conseil en vue de la cration d'une zone dans leur secteur;

c) le pourcentage de propritaires d'entreprises et le pourcentage de l'ensemble des valuations commerciales du secteur que leurs entreprises reprsentent ensemble qui doivent tre atteints pour permettre de prsenter une ptition en vertu de l'alina b);

d) la procdure suivre pour porter la connaissance de tous les propritaires d'entreprise du secteur concern le fait que la cration d'une zone est demande et pour permettre aux propritaires intresss de s'opposer la cration de la zone;

e) le pourcentage de propritaires d'entreprises et le pourcentage de l'ensemble des valuations commerciales du secteur que leurs entreprises reprsentent ensemble qui doivent tre atteints pour que la ptition de cration d'une zone soit rejete;

f) la procdure que le conseil de zone doit suivre pour l'approbation du budget annuel par les propritaires d'entreprises situes dans la zone, notamment :

(i) la faon de donner avis du processus budgtaire aux propritaires d'entreprises de la zone,

(ii) la procdure que le conseil de zone doit suivre et les modalits qu'il doit respecter pour prsenter son projet de budget au conseil municipal;

g) la procdure que le conseil municipal doit suivre pour approuver le projet de budget d'une zone;

h) la procdure suivre pour dissoudre une zone ou pour modifier ses limites.

Approbation du budget

438(1)      Le conseil municipal peut, par rglement municipal, approuver la totalit ou une partie du projet de budget d'une zone; aprs avoir donn son approbation, il peut ordonner le versement d'une somme gale ou infrieure au montant approuv, sous rserve des modalits qu'il fixe, au conseil de zone ou en son nom.

Rejet du budget

438(2)      Le conseil municipal ne peut approuver le projet de budget d'une zone si son conseil ne s'est pas conform la procdure et aux autres exigences que prvoit le rglement municipal vis au sous-alina 437f)(ii).

Taxes

439(1)      Pour obtenir les fonds ncessaires au budget de la zone, le conseil municipal peut, par rglement municipal, imposer toutes les entreprises de la zone une taxe de zone d'amnagement commercial selon un taux uniforme applicable l'valuation commerciale de chaque entreprise.

Perception de la taxe

439(2)      Les taxes de zone d'amnagement commercial imposes en vertu du paragraphe (1) sont assimiles des taxes d'entreprise et peuvent tre perues de la mme manire et avec les mmes priorits.

Dpenses des conseils de zone

440(1)      Il est interdit au conseil de zone de dpenser une somme qui n'a pas t approuve par le conseil municipal dans le budget de la zone.

Endettement

440(2)      Il est interdit un conseil de zone d'avoir des dettes ou de contracter une obligation dont le remboursement ou l'excution s'tend au del de l'exercice au cours duquel elles sont cres, sauf s'il s'agit d'une dpense prvue par son budget.

Sommes non dpenses

440(3)      Les sommes qu'un conseil de zone n'a pas dpenses la fin d'un exercice peuvent tre reportes au budget de l'exercice suivant.

DIVISION 8

TAXE D'LECTRICIT ET DE GAZ

Dfinitions

441(1)      Les dfinitions qui suivent s'appliquent la prsente division.

 acheteur  Personne qui achte de l'lectricit ou du gaz pour utilisation ou consommation dans la ville; la prsente dfinition s'entend galement d'un consommateur. ("purchaser")

 charge de base  Quantit de gaz achete durant un mois quelconque par un acheteur pour un local, compte non tenu du gaz ncessaire au chauffage du local; sous rserve du paragraphe (2), cette quantit est gale au tiers de la quantit totale de gaz achete pour le local durant les mois de juin, juillet et aot qui prcdent. ("base load")

 fins domestiques  Consommation d'lectricit ou de gaz uniquement pour chauffer ou desservir un logement. ("domestic purposes")

 logement  S'entend, selon le cas :

a) d'une maison, d'un appartement, d'une suite ou d'une partie distincte d'une habitation multifamiliale, occup par une personne, une famille ou un groupe de personnes vivant comme une seule famille ou un seul mnage;

b) d'un immeuble d'habitation ou d'une autre habitation multifamiliale contenant au plus quatre appartements, suites ou autres tablissement domestiques autonomes;

c) d'une maison de ferme ou une ferme et les granges, remises et autres btiments utiliss concurremment avec la ferme. ("dwelling unit")

 prix d'achat  Prix auquel le vendeur vend l'lectricit ou le gaz au consommateur avant toute rduction ou remise de prix pour paiement ponctuel et s'entend en outre :

a) dans le cas o l'lectricit ou le gaz est achet, manufactur ou autrement acquis l'extrieur de la province et reu plus tard pour consommation dans la ville, des cots supports par l'acheteur, notamment des cots de transport;

b) des taxes ou des droits pays ou perus par le vendeur et qui sont imposs par le gouvernement du Canada l'gard de l'lectricit ou du gaz, de leur achat ou de leur vente,

peu importe que les cots, les taxes ou les droits soient indiqus sparment ou non sur les factures ou dans les livres du vendeur ou de l'acheteur. La prsente dfinition ne vise toutefois pas les taxes imposes par la province du Manitoba l'gard de l'lectricit ou du gaz. ("purchase price")

 taxe  La taxe impose par un rglement municipal pris en vertu de l'alina 442(1)a). ("tax")

 vendeur  S'entend, selon le cas :

a) de la personne, notamment de Hydro-Manitoba, qui a consenti vendre un consommateur l'lectricit qu'elle lui fournit directement;

b) de la personne qui :

(i) soit a consenti vendre un consommateur le gaz qu'elle lui fournit directement,

(ii) soit fournit du gaz un consommateur pour le compte d'un reprsentant qui a conclu une entente pour vendre le gaz en question au consommateur. ("seller")

Dtermination de la charge de base

441(2)      Dans le cas o il est impossible d'appliquer la rgle prvue la dfinition de  charge de base , le vendeur estime la quantit mensuelle de gaz utilise pour un local pour chacune des fins autres que le chauffage, l'ensemble des quantits estimatives est la charge de base pour ce local.

Taxe sur l'lectricit et le gaz consomms

442(1)      Le conseil peut, par rglement municipal, prvoir que :

a) sous rserve du paragraphe (2), la personne qui consomme de l'lectricit ou du gaz dans la ville paye une taxe de 2,5 % du prix d'achat dans le cas o elle les consomme des fins domestiques et de 5 % dans les autres cas;

b) la ville puisse rembourser la partie dtermine par le rglement municipal de la portion suprieure  1 000 $ de la taxe sur l'lectricit ou le gaz qu'une personne a paye dans une anne pour sa consommation des fins non domestiques;

c) dans le cas d'un local chauff principalement l'lectricit ou au gaz, l'exemption du paiement de la taxe par l'acheteur d'lectricit ou de gaz qui l'utilise en partie pour le chauffage et en partie d'autres fins soit gale la partie utilise pour le chauffage; cette partie est rpute gale  :

(i) 80 % de la quantit totale d'lectricit consomme pour le local,

(ii) la quantit de gaz consomme pour le local pendant un mois qui est suprieure la charge de base.

Exceptions

442(2)      Aucune taxe n'est payable l'gard de :

a) l'lectricit ou le gaz consomms par le producteur dans son entreprise;

b) l'lectricit ou le gaz achets en vue de la revente;

c) un achat d'lectricit effectu par Hydro-Manitoba;

d) l'lectricit ou le gaz achets par un hpital au sens de la Loi sur les hpitaux, pour consommation l'hpital ou pour son exploitation;

e) l'lectricit ou le gaz achet uniquement pour le chauffage, exclusion faite du chauffage d'appoint, sauf dans la mesure ncessaire l'application des dispositions d'un rglement municipal vises l'alina (1)b) ou c).

Date d'exigibilit

443(1)      La taxe d'lectricit ou de gaz est exigible le jour o le vendeur envoie par la poste la facture d'lectricit ou de gaz l'acheteur et est payable dans les 10 jours qui suivent.

Perception par le vendeur

443(2)      Le vendeur peroit la taxe pour la ville auprs de l'acheteur, il est alors assimil au percepteur. Les sommes qu'il reoit de l'acheteur sont d'abord affectes au paiement de la taxe, le solde tant affect au prix d'achat.

Arrondissement des nombres

443(3)      Pour calculer le montant de la taxe payer, les nombres sont arrondis la deuxime dcimale suprieure.

Remboursement

444         Le rglement municipal pris en vertu du paragraphe 442(1) peut comporter les dispositions qui suivent dans le cas o le consommateur a sign un contrat avec un reprsentant pour l'achat de gaz un prix (appel  prix du reprsentant ) infrieur au prix d'achat du vendeur qui fournit le gaz :

a) remboursement par la ville au consommateur de la diffrence entre le montant de la taxe qu'il a pay au vendeur sur le prix d'achat du gaz et le montant de la taxe qu'il aurait pay si le prix d'achat avait t gal au prix du reprsentant;

b) dtermination du montant minimal donnant droit un remboursement possible en vertu du prsent article;

c) obligation de demander le remboursement avant l'expiration d'un dlai dtermin.

Recouvrement de la taxe auprs du vendeur

445         Les sommes qu'une personne a perues ou a refus ou nglig de percevoir au titre de la taxe sont des crances de la ville recouvrables ce titre auprs de cette personne.

Recours

446         La division 3 s'applique, avec les adaptations ncessaires, la taxe et sa perception.

Interdiction de remise de la taxe

447         Il est interdit au vendeur de remettre la taxe un acheteur ou de laisser croire de quelque faon que ce soit, notamment dans sa publicit, que l'acheteur n'aura pas la payer.

Mentions distinctes

448         La facture d'lectricit ou de gaz que le vendeur envoie l'acheteur montre de faon spare le prix d'achat et le montant de la taxe payable sur le prix; lors d'une action en perception de la taxe ou en recouvrement de la taxe de la personne qui l'a perue ou aurait d la percevoir, elle fait foi de la quantit d'lectricit ou de gaz vendue, du prix d'achat et de la taxe payer.

Rapports et remise de la taxe

449(1)      Le vendeur a les obligations suivantes :

a) tenir une comptabilit distincte, d'une faon conforme aux indications que donne l'employ dsign, des taxes perues ou qui auraient d l'tre;

b) de la faon et aux intervalles fixs par l'employ dsign, faire rapport des taxes perues ou qui auraient d l'tre et les remettre la ville.

Pouvoirs titre de percepteur

449(2)      L'employ dsign a les pouvoirs numrs aux paragraphes 105(5) et 106(1) ces articles s'appliquant sa situation avec les adaptations ncessaires pour percevoir la taxe auprs des acheteurs et recouvrer auprs des vendeurs la taxe qu'ils ont perue ou qu'ils auraient d percevoir.

Montants estimatifs

449(3)      Si le vendeur fait dfaut de faire rapport la ville de la taxe qu'il a perue ou qu'il aurait d percevoir et de la lui remettre aux intervalles fixs par l'employ dsign et de la faon qu'il lui indique, l'employ estime le montant que le vendeur aurait d percevoir et remettre la ville et le certifie; le vendeur est alors tenu de payer ce montant immdiatement la ville.

Indemnisation des vendeurs

449(4)      La ville accorde la mme indemnit aux vendeurs pour les services qu'ils rendent sous le rgime du prsent article que celle accorde aux marchands titre de rmunration pour la perception et la remise des taxes aux termes de la Loi sur le revenu.

Responsabilit de l'acheteur

449(5)      L'acheteur assume les obligations et responsabilits que la prsente division impose au vendeur dans le cas o celui-ci n'exerce pas ses activits dans la ville; il ne bnficie cependant pas de l'indemnisation prvue au paragraphe (4).

Obligation du propritaire d'un rseau de distribution

449(6)      Le propritaire d'un rseau de distribution qui transporte ou distribue dans la ville du gaz qui ne lui appartient pas informe l'employ dsign sur une base mensuelle du montant du gaz transport ou distribu ainsi que du nom de toutes les personnes auxquelles le gaz appartient.

Actes des employs

450         Pour l'application de la prsente division :

a) les ventes d'lectricit ou de gaz conclues par un employ ou reprsentant d'un vendeur sont rputes conclues par le vendeur;

b) les achats d'lectricit ou de gaz conclus par l'employ ou le reprsentant d'un acheteur sont rputs conclus par l'acheteur.

PARTIE 9

SERVICES MUNICIPAUX LANGUES OFFICIELLES

Dfinitions

451(1)      Les dfinitions qui suivent s'appliquent la prsente partie.

 Saint-Boniface  Le quartier de Saint-Boniface dcrit au Rglement sur les districts et les quartiers de la ville de Winnipeg, R.M. 154/92. ("St. Boniface Ward")

 services municipaux  Services que la ville fournit au public. ("municipal services")

 Vieux Saint-Boniface  Le district appel district de Tach dans le dcret 656/71. ("historic St. Boniface")

 zone dsigne  Le district de Riel dcrit au Rglement sur les districts et les quartiers de la ville de Winnipeg, R.M. 154/92. ("designated area")

Langues officielles

451(2)      Pour l'application de la prsente partie, les langues officielles sont le franais et l'anglais.

Obligation gnrale de la ville

452(1)      Sauf si un rglement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) prvoit une ou plusieurs chances ultrieures pour se conformer aux dispositions de la prsente partie, la ville prend les mesures ncessaires pour remplir les obligations de la prsente partie et permettre l'exercice des droits qui y sont prvus.

Interprtation

452(2)      La prsente partie n'a pas pour effet d'empcher la ville de fournir des services municipaux en franais en sus de ceux qui sont exigs la prsente partie ni de l'empcher de fournir des services dans des langues autres que le franais et l'anglais.

Limite des obligations

452(3)      Les obligations de la ville vises la prsente partie sont assujetties aux limites raisonnables et ncessaires imposes par les circonstances si la ville a pris toutes les mesures voulues pour se conformer la prsente partie.

TRAVAUX DU CONSEIL ET DE SES COMITS

Langue des travaux

453(1)      Toute personne a le droit d'employer le franais, en plus de l'anglais, l'gard d'une question particulire tudie au cours des travaux du conseil ou d'un de ses comits en donnant un avis en ce sens. Les travaux portant sur la question se droulent alors en franais ou sont interprts simultanment dans cette langue.

Avis

453(2)      L'avis est donn par crit et fait mention de la question ainsi que des travaux en cause. Il est transmis au greffier municipal :

a) dans le cas d'une sance ordinaire du conseil, au plus tard deux jours ouvrables avant les travaux;

b) dans le cas d'une sance extraordinaire ou d'urgence du conseil, dans un dlai raisonnable compte tenu du pravis donn pour la sance extraordinaire ou d'urgence.

COMMUNICATIONS

Langues officielles l'htel de ville

454(1)      Toute personne a le droit d'obtenir, dans la langue officielle de son choix et dans un dlai raisonnable aprs en avoir fait la demande, les services municipaux qui sont offerts dans n'importe quel bureau de la ville situ l'htel de ville et de se faire servir oralement dans la langue officielle de son choix dans le cadre de la fourniture de ces services.

Langues officielles zone dsigne

454(2)      Si un service municipal n'est pas offert dans les deux langues officielles dans la zone dsigne, toute personne a le droit d'obtenir, dans un dlai raisonnable aprs en avoir fait la demande, le service municipal dans la langue officielle de son choix dans un autre bureau que le conseil dsigne par rglement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) pour l'application du prsent paragraphe et de se faire servir oralement dans la langue officielle de son choix dans le cadre de la fourniture du service en cause.

Communication crite

454(3)      Toute personne qui communique par crit avec la ville a le droit de recevoir une rponse crite dans la langue officielle de son choix.

Communications subsquentes

454(4)      La personne qui communique dans une des langues officielles, oralement ou par crit, en vertu des droits qui lui sont confrs par le prsent article a le droit d'utiliser et d'exiger l'utilisation de la mme langue dans toutes les communications subsquentes, orales ou crites, ayant trait la mme question.

Bureau de Saint-Boniface

454(5)      La ville tablit, dans le vieux Saint-Boniface, un bureau offrant, dans les deux langues officielles, les services municipaux prvus par le rglement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) pour l'application du prsent paragraphe.

SERVICES MUNICIPAUX

Application

455(1)       Le prsent article s'applique aux services municipaux qui sont offerts l'extrieur des bureaux.

Langues officielles Saint-Boniface

455(2)      Les rsidents de Saint-Boniface ont le droit de recevoir, dans la langue officielle de leur choix, soit leur rsidence, soit une installation de la ville situe dans le quartier, les services municipaux qui sont ordinairement fournis ces endroits.

Langues officielles zone dsigne

455(3)      Les rsidents de la zone dsigne qui se rendent une installation de la ville dans laquelle un service municipal est ordinairement fourni ont le droit de recevoir ce service dans l'une ou l'autre des langues officielles dans la zone dsigne ou aux endroits que le conseil dsigne par rglement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) pour l'application du prsent paragraphe.

Communications subsquentes

455(4)      La personne qui, en vertu du prsent article, a droit la fourniture d'un service municipal dans la langue officielle de son choix et qui communique dans cette langue avec la ville l'gard de ce service a le droit d'utiliser et d'exiger l'utilisation de la mme langue dans toutes les communications orales ou crites ayant trait a ce service.

DOCUMENTS BILINGUES

Documents

456(1)      Les documents, notamment les avis, les tats de compte, les certificats et les demandes crites, que la ville envoie ou donne aux rsidents de la zone dsigne sont rdigs dans les deux langues officielles.

Formules et brochures

456(2)      Les formules de demande ainsi que les brochures, les dpliants et les imprims d'information du mme genre que la ville fournit ou distribue au grand public sont offerts dans les deux langues officielles dans la zone dsigne.

Avis et offres d'emploi

457(1)      La ville publie dans les deux langues officielles les avis concernant l'ensemble de la zone dsigne, qu'ils visent ou non le reste de la ville, ainsi que les offres d'emploi exigeant que les candidats aient des comptences dans ces deux langues.

Publication distincte des avis publics

457(2)      Les versions franaise et anglaise des offres d'emploi ou des avis publics viss au paragraphe (1) peuvent paratre dans des publications distinctes.

Cot de publication

457(3)      La personne pour le compte de qui un avis public vis au paragraphe (1) est donn en conformit avec la partie 6 relativement un bien-fonds situ dans la zone dsigne paye le cot de publication de l'avis dans la langue officielle de son choix, la ville payant le cot de publication dans l'autre langue officielle.

PANNEAUX BILINGUES

Panneaux services municipaux

458(1)      La ville rige et entretient, l'intrieur et l'extrieur de chaque endroit o des services municipaux sont offerts dans les deux langues officielles, des panneaux indiquant, dans ces deux langues, les services offerts dans les deux langues cet endroit.

Panneaux renseignements gnraux

458(2)      En plus des panneaux viss au paragraphe (1), sont rigs et entretenus dans les deux langues officielles les panneaux qui fournissent des renseignements au public et qui sont situs l'intrieur ou l'extrieur des endroits offrant des services municipaux dans les deux langues officielles.

Panneaux routiers et plaques de rues

458(3)      Les indications que portent les plaques de rues et les panneaux routiers rigs et entretenus dans Saint-Boniface et, dans la mesure du possible, dans le reste de la zone dsigne sont rdiges dans les deux langues officielles.

GUIDE D'ACCS AUX SERVICES EN FRANAIS

Contenu du guide d'accs

459(1)      La ville fait publier, dans les deux langues officielles, un guide d'accs aux services municipaux en franais dans lequel se trouvent :

a) un nonc des droits tablis et des obligations prvues la prsente partie;

b) des dtails sur les mesures que la ville a prises pour remplir ses obligations et, notamment, une liste des bureaux offrant des services municipaux en franais, accompagne de leur adresse et de leur numro de tlphone, ainsi qu'une mention de la disponibilit des services - soit en tout temps durant les heures normales de bureau, soit dans un dlai raisonnable suivant une demande;

c) les renseignements qui portent sur la structure administrative de la ville et de ses services et qui sont ncessaires l'exercice des droits prvus la prsente partie.

Fourniture du guide d'accs

459(2)      La ville veille ce que des exemplaires du guide soient offerts :

a) dans chaque installation ou bureau municipal de la zone dsigne;

b) dans chaque installation ou bureau qui se trouve aux endroits que le conseil dsigne par rglement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) pour l'application de la prsente partie;

c) dans les autres endroits qu'elle juge appropris.

Mise jour du guide

459(3)      La ville publie une version jour du guide d'accs :

a) dans un dlai raisonnable aprs qu'une partie importante des renseignements qui s'y trouvent deviennent prims;

b) au moins une fois tous les trois ans.

APPLICATION

Rglement municipal de mise en application

460(1)      La ville est tenue de maintenir en vigueur en tout temps un rglement municipal de mise en application de la prsente partie; le rglement comporte une annexe qui donne la date compter de laquelle chaque service dcrit dans le rglement sera fourni dans les deux langues officielles un bureau dsign dans le rglement.

Services prioritaires

460(2)      La ville donne priorit, dans le rglement municipal vis au paragraphe (1), la fourniture, dans les deux langues officielles, des services de police, d'ambulance, de bibliothque et de lutte contre l'incendie aux rsidents de Saint-Boniface ainsi qu' la programmation des loisirs pour ceux-ci.

L.M. 2004, c. 42, art. 58.

ADMINISTRATION

Coordonnateur des services en franais

461         La ville nomme un Coordonnateur des services en franais charg :

a) d'aider l'laboration et la coordination de l'application de la prsente partie en conformit avec le rglement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1);

b) de coordonner, de superviser et de surveiller la fourniture des services municipaux en conformit avec la prsente partie de faon remplir les conditions de celle-ci et de donner des conseils sur la fourniture de ces services.

Rapport annuel dpos auprs du ministre

462         Le conseil prsente au ministre, au plus tard quatre mois aprs la fin de l'exercice de la ville, un rapport annuel rdig en franais et en anglais portant sur le respect, par la ville, des exigences de la prsente partie. Le rapport inclut des dtails sur les plaintes dposes, en vertu de la prsente partie, auprs de l'ombudsman et sur leur rglement.

PLAINTES

Plaintes dposes auprs de l'ombudsman

463         Toute personne qui considre que la ville ne remplit pas les obligations que la prsente partie lui impose peut dposer une plainte auprs de l'ombudsman.

PARTIE 10

QUESTIONS JURIDIQUES

DIVISION 1

CONTESTATIONS DES RGLEMENTS MUNICIPAUX, DES RSOLUTIONS ET DES ORDONNANCES

Dfinition de  rglement municipal 

464         Dans la prsente division,  rglement municipal  s'entend galement des rsolutions du conseil.

Demandes de dclaration d'invalidit

465(1)      Sous rserve du paragraphe 466(1), une requte peut tre prsente la Cour du Banc de la Reine en vue de faire dclarer invalide un rglement municipal pour le motif que le conseil a agi de mauvaise foi ou n'a pas respect une exigence de la prsente loi ou d'une autre loi applicable au rglement; elle doit cependant l'tre avant l'expiration du dlai de trois mois qui suit le jour de l'adoption du rglement.

Normes applicables au requrant

465(2)      Le requrant doit satisfaire aux conditions qui suivent :

a) faire signifier un avis de sa requte au greffier municipal au moins 10 jours avant la date prvue pour son audition;

b) dmontrer par affidavit qu'il possde un intrt dans le rglement;

c) remettre au tribunal un exemplaire certifi conforme du rglement;

d) remettre au tribunal la preuve de la signification de l'avis au greffier municipal.

Ordonnance

465(3)      Sous rserve du paragraphe (4), le tribunal saisi de la requte peut y faire droit et dclarer le rglement invalide; il peut galement rendre toute autre ordonnance qu'il juge indique.

Interdiction de dclaration d'invalidit pour certains motifs

465(4)      Un rglement municipal ne peut tre dclar invalide pour les motifs suivants :

a) le rglement ne serait pas raisonnable ou conforme l'intrt public;

b) un conseiller qui a pris part au vote n'aurait pas eu qualit pour tre ligible ou, aprs son lection, aurait perdu son ligibilit;

c) un membre d'un comit ou d'un sous-comit du conseil qui a pris part au vote n'avait pas qualit pour y siger au moment de son lection ou de sa nomination ou, par la suite, l'aurait perdue;

d) le rglement n'aurait pas t soumis au vote des lecteurs.

Restriction rglement municipal autorisant l'mission de valeurs

466(1)      Une requte en dclaration d'invalidit d'un rglement municipal autorisant la ville emprunter de l'argent par l'mission et la vente de valeurs municipales ne peut tre prsente en vertu du paragraphe 465(1) aprs qu'une valeur a t vendue.

Consquence de la requte en dclaration d'invalidit

466(2)      Si une requte en dclaration d'invalidit d'un rglement municipal autorisant la ville emprunter de l'argent par l'mission et la vente de valeurs municipales est prsente en vertu du paragraphe 465(1) avant la vente d'une valeur, il est interdit la ville de procder la vente tant que la Cour du Banc de la Reine n'a pas rendu sa dcision.

Application aux comits

467         L'article 465 s'applique, avec les adaptations ncessaires, aux ordonnances et aux rsolutions des comits du conseil et de leurs sous-comits.

DIVISION 2

BIENS MUNICIPAUX ET RESPONSABILIT MUNICIPALE

DISPOSITIONS GNRALES

Dfinition de  installation publique 

468         Dans la prsente division,  installation publique  s'entend des lieux placs sous l'autorit et la gestion de la ville, notamment les terrains de jeux, les patinoires, les piscines, les centres de loisirs, les bureaux et les bibliothques de la municipalit.

Insaisissabilit des biens municipaux

469         Les biens de la ville ne peuvent faire l'objet d'une saisie-excution, d'une saisie ou d'une saisie-gagerie, ni ne peuvent tre vendus en justice en vertu d'un certificat de jugement.

Confusion

470         Le chef des services financiers de la ville ne peut verser un dbiteur de la ville, ou son cessionnaire, que la somme d'argent qui correspond la diffrence entre ce que la ville lui doit et ce qu'il doit la ville.

Vice de forme

471         Le vice de forme ne porte pas atteinte la validit d'un acte de procdure, d'un geste, d'un document ou de toute autre chose accompli ou rput avoir t accompli sous le rgime de la prsente loi.

Exercice d'un pouvoir discrtionnaire

472         La ville n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui peuvent dcouler de sa dcision, prise de bonne foi, de ne pas accomplir un geste qu'elle a le pouvoir d'accomplir ou du fait que ce geste n'a pas t accompli.

Responsabilit dcoulant de la mise en oeuvre des rglements municipaux

473         La ville n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui peuvent dcouler des gestes qu'elle accomplit pour faire respecter ou tenter de faire respecter un rglement municipal ou des recours qu'elle intente ou tente d'intenter en cas de contravention d'un rglement municipal; le prsent paragraphe ne s'applique pas si la ville fait preuve de grossire ngligence dans ses actes.

Ngligence des surveillants

474         La ville n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui peuvent dcouler de la ngligence du surveillant de la construction d'un ouvrage si le surveillant auquel elle a confi la construction est un ingnieur, un architecte, un arpenteur-gomtre ou autre personne possdant les comptences professionnelles ncessaires.

RUES

Obligation de la ville

475(1)      La ville est tenue de construire les rues selon les normes applicables l'utilisation qui, son apprciation, en sera faite; elle est galement tenue de les entretenir et garder en bon tat.

Limite de l'obligation

475(2)      L'obligation d'entretien que le paragraphe (1) impose la ville se limite aux rues ou parties de rues sur lesquelles elle a dj effectu des travaux ou ralis des amnagements locaux.

Limite de responsabilit

475(3)      La ville n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui peuvent dcouler des situations suivantes :

a) la ville ne construit pas une rue au-del des normes applicables l'utilisation qui, son apprciation, en sera faite;

b) la ville installe ou fait dfaut d'installer un dispositif mur, clture, glissire de scurit, garde-fou, bordure de trottoir, marques sur la chausse, appareil de signalisation ou d'clairage ou barrire dans ou prs d'une rue ou choisi un modle particulier de dispositif sauf si les conditions qui suivent sont runies :

(i) les pertes ou le prjudice sont causs par le dfaut de la ville de remplacer ou de rparer le dispositif,

(ii) la ville savait ou aurait d savoir que la rparation tait ncessaire,

(iii) la ville n'a pas pris les mesures ncessaires pour effectuer la rparation dans un dlai raisonnable;

c) une construction ou une obstruction notamment des arbres, de la terre, des pierres ou tout autre objet ont t placs sur la partie de la rue qui n'est pas ouverte la circulation des vhicules ou prs de cette partie;

d) il y a de la pluie, de la grle, de la neige, de la glace ou de la neige fondue dans la rue, sur le trottoir ou prs de la rue, sauf si la ville a fait preuve de grossire ngligence pour faire face la situation.

Nuisance sur la rue

476         L'article 475 s'applique, avec les adaptations ncessaires, aux actions intentes contre la ville au titre du prjudice dcoulant de la prsence de nuisances dans la rue.

Responsabilit dcoulant des ouvrages privs

477(1)      Si un ouvrage priv qui est un pipe-line, un fil, un cble ou toute autre forme de conduit a t construit pour le bnfice ou l'usage du propritaire d'un bien-fonds, le propritaire ou l'utilisateur de l'ouvrage :

a) est directement responsable envers toute personne qui subit une perte ou un prjudice provenant de la construction de l'ouvrage, du fait de son emplacement ou du fait qu'il n'a pas t entretenu, rpar, couvert ou protg;

b) est tenu d'indemniser la ville des dpenses et des cots lis l'ouvrage et de se porter en garantie en cas de rclamation en dommages-intrts lie l'ouvrage, qu'une rclamation ait t faite contre la ville ou non.

Responsabilit et droits acquis

477(2)      Aucune disposition de la prsente loi, ni aucune permission ou aucun privilge accord par la ville l'gard d'ouvrages privs :

a) ne porte atteinte, notamment en la limitant, la responsabilit cre par le prsent article ou dont l'existence est reconnue par une autre disposition de la prsente loi ou aux recours prvus par d'autres dispositions de la prsente loi;

b) ne cre des droits acquis sur des ouvrages privs.

Droits de la ville sur les ouvrages privs dans la rue

477(3)      La ville peut en tout temps reconstruire, modifier ou enlever des ouvrages privs situs dans une rue.

Obligation d'indemniser

478         La personne autre que la ville qui place ou permet que soit place dans la rue une obstruction, une nuisance ou un empitement, directement ou parce qu'elle fait dfaut d'accomplir un acte :

a) est directement responsable envers toute personne qui subit une perte ou un prjudice provenant de l'obstruction, de la nuisance ou de l'empitement, ou du dfaut de les enlever;

b) est tenue d'indemniser la ville des dpenses et des cots lis l'obstruction, la nuisance ou l'empitement, et de se porter en garantie en cas de rclamation en dommages-intrts lis l'obstruction, la nuisance ou l'empitement.

Consquence d'un accord sur la responsabilit de la ville

479         Un accord entre la ville et une autre personne au titre duquel la ville lui permet d'utiliser l'espace situ au-dessus d'une rue ou le sous-sol situ sous une rue ne porte pas atteinte la responsabilit de la ville l'gard de la rue.

Rclamation pour modification du niveau de la rue

480         La personne qui construit un btiment sur une rue que la rue existe dj ou soit projete ou sur un bien-fonds attenant sans avoir au pralable obtenu de la ville les renseignements ncessaires sur le niveau et l'alignement de la rue perd tous ses droits de rclamer des dommages-intrts en raison de la dtermination par la ville du niveau de la rue et de son alignement.

Enregistrement du changement de nom d'une rue

481         Le rglement municipal qui change le nom d'une rue est sans effet tant qu'il n'a pas t enregistr au Bureau des titres fonciers; aucun droit n'est exigible pour son enregistrement, pour les inscriptions ncessaires et les certificats qui dcoulent du changement.

INSTALLATIONS PUBLIQUES

Responsabilit limite

482         Si elle ne maintient pas dans un tat raisonnable une installation publique, la ville n'engage sa responsabilit que si les conditions suivantes sont runies :

a) elle savait ou aurait d savoir que l'installation avait besoin d'entretien;

b) elle n'a pas pris les mesures raisonnables d'entretien dans un dlai raisonnable.

INSPECTION DES BTIMENTS

Demandes d'inspection

483(1)      Dans les cas o la ville est charge d'un programme d'inspection au titre de la prsente loi, d'une autre loi ou d'un rglement municipal, elle n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui sont lis, soit la nature d'une inspection ou la faon dont une inspection a t faite, soit la frquence des inspections ou l'absence d'inspection, sauf si les conditions suivantes sont runies : l'inspection a t demande au bon moment lors de la construction, un pravis raisonnable de la demande d'inspection a t donn, la ville a fait dfaut de procder l'inspection ou celle-ci a t faite de faon ngligente.

Inspections faites avec ngligence

483(2)      Une inspection est faite avec ngligence uniquement si elle ne rvle pas une erreur ou un dfaut qui auraient d raisonnablement tre trouvs et qui relvent du genre d'inspection qui a t faite.

Certificat d'un spcialiste

483(3)      Lors d'une inspection, la ville peut se fier au certificat ou aux observations d'un ingnieur, d'un architecte, d'un arpenteur-gomtre ou de toute autre personne dont les comptences professionnelles sont pertinentes compte tenu de l'objet du certificat ou des observations; dans ce cas, elle n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui dcoulent de la ngligence de l'auteur du certificat ou des observations.

Questions trangres l'inspection

483(4)      L'inspection faite par la ville pour contrler l'application d'une norme de construction ne cre aucune obligation pour la ville l'gard de toute question trangre l'inspection.

Dfaut de se conformer aux conditions

483(5)      La ville n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui dcoulent de la non-observation des conditions qui ont pu tre imposes l'occasion d'une inspection sauf si elle tait au courant de la non-observation et si elle avait le pouvoir d'ordonner de se conformer aux conditions, mais ne l'a pas fait.

Dfaut de prvenir les pertes ou d'en limiter l'importance

483(6)      La ville n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui dcoulent, soit d'une inspection, soit du dfaut d'en avoir fait une si la personne lse tait au courant ou aurait d tre au courant de la situation et n'a pas pris les mesures ncessaires pour les prvenir ou en limiter l'importance.

Absence de garantie

484         Une inspection ou une srie d'inspections faites par la ville ne constituent nullement une garantie ou une assurance que le btiment ou l'objet de l'inspection sont conformes quelque niveau de qualit ou norme de construction que ce soit.

FOURNITURE DE SERVICES OU DE PRODUITS

Arrt ou interruption

485(1)      La ville n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui dcoulent :

a) du bris ou du mauvais fonctionnement d'une pice d'quipement tuyau, cble, conduit, compteur ou autre appareil utilise pour fournir de l'eau, un produit ou un service, sauf s'il est dmontr qu'ils sont imputables la ngligence de la ville ou de ses employs;

b) de l'arrt ou de l'interruption de la fourniture d'eau, d'un produit ou d'un service qu'elle fournit, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(i) accident ou situation d'urgence,

(ii) arrt ou interruption imposs par la ville cause du dfaut ou refus de verser le dpt ou de payer les prix, droits ou frais qui sont prvus ou fixs, ou cause du dfaut de se conformer une condition de la fourniture d'eau, du produit ou du service,

(iii) rparation, remplacement de pices d'quipement ou ajout qui doivent tre faits.

Interruption

485(2)      La diminution ou l'arrt de la fourniture d'eau, d'un produit ou d'un service une personne ne constituent pas une rupture du contrat entre elle et la ville; ils ne lui donnent pas droit de demander l'annulation du contrat et ne librent pas les cautions de leurs obligations.

Dommages rsultant de la mauvaise qualit de l'eau

485(3)      La ville n'est pas responsable des prjudices causs par la mauvaise qualit de l'eau qu'elle fournit ou les impurets que l'eau contient sauf s'il est dmontr que l'eau n'est pas conforme aux normes de puret reconnues qui sont fixes sous le rgime des rglements provinciaux sur la protection de la sant.

Immunit en cas de dbordements

486         La ville n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui dcoulent d'un refoulement d'gout ou d'autres conduits ou fosss attribuables la neige, la glace ou la pluie en quantits excessives.

Immunit l'gard de certaines nuisances

487         La ville n'est pas responsable des pertes ou du prjudice qui dcoulent d'une nuisance, ou de toute autre cause de mme nature qu'une nuisance, qui dcoule de :

a) la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un systme ou d'une installation de collecte, de transport, de traitement ou d'limination des eaux d'gout ou des eaux de pluies, sauf s'il est dmontr que la ville a agi avec ngligence;

b) la construction, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages, que la construction, l'exploitation ou l'entretien soient obligatoires ou non, sauf si la nuisance ou l'autre cause de mme nature qu'une nuisance aurait pu tre vite en ayant recours une autre mthode pratique et convenable.

VHICULES ABANDONNS

Immunit

488         La ville n'est pas responsable des dommages qui dcoulent des mesures d'application de la loi qui sont prises l'gard d'un vhicule abandonn, au sens que le rglement municipal adopt en vertu des alinas 129a) et 130e) donne cette expression, si elle dmontre au tribunal qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que le vhicule en cause tait vritablement un vhicule abandonn.

CALCUL DES DLAIS ET PRESCRIPTION

Jours fris

489         Dans le calcul des dlais prvus pour l'application de la prsente loi, les jours fris ne sont pas compts s'il s'agit d'un dlai de huit jours ou moins; ils le sont s'il s'agit d'un dlai suprieur huit jours.

Actions dcoulant d'un vnement survenu dans la rue

490(1)      Aucune action ne peut tre intente contre la ville pour pertes ou prjudice lis la construction d'une rue ou son tat, sauf si les conditions suivantes sont runies :

a) le demandeur fait signifier un pravis d'action au greffier municipal avant l'expiration d'un mois suivant la survenance de la cause d'action;

b) l'action est intente au plus tard deux ans aprs la date de la signification du pravis d'action.

Chutes causes par la neige ou la glace

490(2)      Par drogation au paragraphe (1), aucune action ne peut tre intente contre la ville pour les pertes ou le prjudice causs par une chute sur la rue enneige ou couverte de glace sauf si les conditions suivantes sont runies :

a) le demandeur fait signifier un pravis d'action au greffier municipal avant l'expiration d'une priode de sept jours suivant la chute qui aurait donn lieu aux pertes ou au prjudice;

b) l'action est intente au plus tard trois mois aprs la date de la signification du pravis d'action.

Actions lies aux installations publiques

491         Aucune action ne peut tre intente contre la ville pour pertes ou prjudice dcoulant d'un dfaut d'entretien d'une installation publique sauf si les conditions suivantes sont runies :

a) le demandeur fait signifier un pravis d'action au greffier municipal avant l'expiration d'une priode de sept jours suivant l'vnement qui aurait donn lieu aux pertes ou au prjudice;

b) l'action est intente au plus tard deux ans aprs la date de la signification du pravis d'action.

Rgle particulire en cas de dcs

492(1)      Le dfaut de signification du pravis d'action mentionn l'alina 490(1)a), (2)a) ou 491a) n'est pas une cause de rejet de celle-ci si la personne qui a t blesse lors de l'vnement qui est l'origine de l'action est dcde.

Caractre obligatoire du pravis d'action

492(2)      Sous rserve du paragraphe (1), le dfaut de faire signifier le pravis d'action mentionn l'alina 490(1)a), (2)a) ou 491a) empche le demandeur d'intenter son action, sauf si, la fois :

a) le tribunal saisi juge qu'il existe une excuse raisonnable et que le dfaut de pravis n'a pas port prjudice la ville;

b) l'action est intente au plus tard trois mois aprs que la cause d'action a pris naissance.

Actions lies aux travaux

493(1)      Aucune action pour prjudice subi ou en indemnisation des pertes, prjudice ou blessures lies la construction, l'exploitation, la rparation ou l'entretien d'un ouvrage ou des travaux effectus par la ville ne peut tre intente une fois les dlais suivants expirs :

a) deux ans aprs que le prjudice a t subi;

b) deux ans aprs la fin du prjudice, dans le cas o il s'agit d'un prjudice continu.

Actions lies aux panneaux de signalisation

493(2)      Aucune action pour prjudice subi ou en indemnisation des pertes, prjudice ou blessures lie l'rection, l'entretien ou le dfaut d'entretien par la ville d'une panneau ou autre dispositif de communication ne peut tre intente une fois expir le dlai de deux ans qui suit le jour o la cause d'action a pris naissance; le prsent paragraphe n'implique cependant aucune prsomption de responsabilit de la part de la ville.

Actions lies aux taxes

494         Aucune action, poursuite ou autre procdure ne peuvent tre intentes contre la ville en remboursement des sommes qui lui ont t verses au titre des taxes, qu'elles aient t payes sous toute rserve ou non, une fois expir le dlai de six mois qui suit le paiement.

Appels en matire de planification et de dveloppement

495(1)      Un appel la Cour du Banc de la Reine peut tre interjet sur toute question de droit par toute personne concerne par une dcision, notamment une dcision de prendre ou de ne pas prendre un rglement municipal, fonde sur l'un ou l'autre des articles suivants :

a) articles 230 ou 232;

b) article 234;

c) article 236;

d) article 251;

e) articles 253 et 254;

f) articles 256, 257 ou 259;

g) article 260.

Dlais d'appel

495(2)      L'avis d'appel, dans le cas d'un appel interjet en vertu du paragraphe (1), doit tre dpos auprs de la Cour du Banc de la Reine dans les 30 jours qui suivent la dcision dont appel.

Rgles de procdures

495(3)      Une fois l'avis d'appel dpos en vertu du paragraphe (1) :

a) le registraire du tribunal fixe la date d'audience au plus tard 30 jours suivant le dpt des documents d'appel auprs du tribunal;

b) un juge du tribunal peut ajourner l'audience pour une priode maximale de 30 jours et pour toute autre priode subsquente qu'il estime indique s'il est d'avis que des circonstances spciales le justifient;

c) le juge saisi de l'appel doit rendre sa dcision au plus tard 30 jours aprs la fin de l'audience.

DIVISION 3

RESPONSABILIT ET INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL, DES EMPLOYS, DES BNVOLES ET DES MEMBRES DES ORGANISMES ASSOCIS

DPENSES NON AUTORISES

Infraction

496(1)      Commet une infraction la prsente loi le membre du conseil qui :

a) dpense ou investit, ou permet que soit dpense ou investie, une somme d'argent qui appartient la ville, sans y tre autoris par le conseil ou sans respecter les conditions de l'autorisation de dpenser ou d'investir que le conseil lui a donne;

b) accepte un paiement au nom de la ville ou vote en faveur du paiement par la ville d'une somme d'argent une personne, notamment un membre du conseil, dont le montant n'a pas t autoris par le conseil, par la prsente loi ou par une autre loi, ou est suprieur celui qui a t autoris.

Responsabilit civile des membres du conseil

496(2)      Le membre du conseil coupable de l'infraction vise au paragraphe (1) est, en plus de toute autre peine qui peut lui tre inflige, responsable envers la ville des sommes d'argent dpenses, investies ou payes en contravention avec ce paragraphe.

Responsabilit solidaire

496(3)      En cas de pluralit de membres du conseil coupables de l'infraction, leur responsabilit au titre des sommes d'argent dpenses, investies ou payes en contravention avec ce paragraphe est solidaire.

Recours intent par la ville ou par un lecteur

496(4)      La responsabilit des membres du conseil prvue par le prsent article peut faire l'objet d'une action intente par la ville ou par un lecteur.

Exception : tat d'urgence

496(5)      Le prsent article ne s'applique pas aux dpenses effectues pour faire face un sinistre ou une situation d'urgence dclare par le conseil ou par le maire en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence.

GESTES ACCOMPLIS DE BONNE FOI

Responsabilit limite

497(1)       Aucune action ni aucun autre recours ne peuvent tre intents contre un membre du conseil, un membre d'une commission ou d'un comit cr par la prsente loi ou par un rglement municipal, un membre d'une commission ou d'un comit nomm par le conseil ou contre un employ en raison :

a) soit d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice, rel ou prsum, de ses fonctions sous le rgime de la prsente loi ou d'un rglement municipal pris sous le rgime de la prsente loi;

b) soit du fait d'avoir nglig ou d'avoir fait dfaut d'accomplir, de bonne foi, un acte dans l'exercice de ses fonctions.

Exception : diffamation

497(2)      Le prsent article ne s'applique pas aux poursuites en diffamation.

Responsabilit de la ville

497(3)      Le paragraphe (1) n'exonre pas la ville de la responsabilit dlictuelle qui pourrait lui tre attribue en raison des gestes commis par :

a) un membre du conseil;

b) un membre d'une commission ou d'un comit constitu par la prsente loi ou par un rglement municipal;

c) un employ;

d) un mandataire de la ville;

e) l'auteur d'un geste accompli en conformit avec les instructions que lui donne la ville, un employ ou un mandataire de la ville.

ASSURANCES

Assurances

498         La ville peut prendre des assurances pour couvrir sa responsabilit ou celle des membres du conseil :

a) en cas de perte dcoulant de dommages la proprit;

b) en cas de rclamations pour pertes ou prjudice dont elle-mme ou les membres du conseil pourraient tre tenus responsables.

DIVISION 4

DOCUMENTS MUNICIPAUX

Certification des rglements municipaux

499         Tous les rglements municipaux doivent porter le sceau de la ville et tre signs par :

a) le maire, le maire adjoint ou la personne qui a prsid la sance lors de laquelle le rglement a t adopt;

b) le greffier municipal.

Signature des documents

500(1)      Par rglement municipal, le conseil :

a) peut autoriser la signature, par des employs dsigns :

(i) des ententes conclues par la ville,

(ii) des chques et autres effets ngociables tirs ou mis par la ville,

(iii) des autres documents qui doivent tre signs par la ville;

b) doit fixer le nombre d'employs dsigns qui doivent signer certaines catgories d'ententes, de chques et autres effets ngociables et de documents;

c) peut autoriser la reproduction, par tout procd d'imprimerie, de lithographie ou autres, d'une signature vise l'alina a);

d) peut autoriser la signature des chques par fac-simil obtenu mcaniquement.

Signatures en l'absence d'un rglement

500(2)      Si aucun rglement municipal n'est pris en vertu du paragraphe (1), tous les documents qui y sont mentionns doivent tre signs par le maire et le greffier municipal.

Document municipal

501(1)      Au prsent article,  document municipal  s'entend de tout lment d'information cr ou reu par la ville, ou en sa possession ou sous sa responsabilit, indpendamment de son support physique ou de ses caractristiques; la prsente dfinition vise notamment un document sur papier, sur pellicule photographique, sur microfilm, sur ruban magntoscopique ou sur disque d'ordinateur ou dans un rseau informatique, ou toute reproduction ou tout extrait de ce document.

Admissibilit en preuve d'une copie certifie conforme

501(2)      Une copie d'un document municipal, certifie conforme l'original par le greffier municipal ou par un autre employ dsign, fait foi, en l'absence de preuve contraire, du document original.

Admissibilit d'un document sur un support diffrent

501(3)      Une copie d'un document municipal qui a t converti d'un support un autre en conformit avec le rglement municipal sur la conversion des documents et le stockage des donnes fait foi, en l'absence de preuve contraire, du document si le greffier municipal ou un autre employ dsign certifie que le document a t converti et stock en conformit avec le rglement municipal et que la copie est conforme l'original.

Certificat

501(4)      Le certificat du greffier ou de l'employ dsign vis au paragraphe (2) ou (3) est admissible en preuve sans qu'il soit ncessaire de faire la preuve de la nomination de son signataire ni de l'authenticit de sa signature.

Admission d'office

501(5)      La copie d'un rglement municipal ou d'une rsolution certifie conforme sous le rgime du prsent article et dpose auprs du greffier d'un tribunal est admise d'office par le tribunal dans toute action dont il est saisi et o le rglement ou la rsolution est en cause.

Preuve de certains faits

502         Sous rserve des autres dispositions de la prsente loi, le rapport que la ville fait au registraire de district en conformit avec l'article 389 fait foi de faon concluante, dans toute action ou autre procdure devant un tribunal ou pour prouver la validit d'un titre sous le rgime de la Loi sur les biens rels, l'gard d'un bien-fonds mentionn par le rapport :

a) de la validit de l'valuation du bien-fonds;

b) de l'imposition des taxes sur le bien-fonds;

c) de la vente d'un bien-fonds pour dfaut de paiement des taxes et de la validit de toutes les procdures lies la vente;

d) du fait que le bien-fonds n'a pas, la date du rapport, t rachet.

DIVISION 5

DISPOSITIONS PARTICULIRES CONCERNANT LES POURSUITES

Poursuite d'une corporation

503         La corporation accuse d'une infraction un rglement municipal sur l'attribution de licences aux personnes qui exploitent une entreprise et sur la rglementation de leurs activits ne peut, dans le cadre d'une poursuite pour une telle infraction, tre acquitte parce qu'elle est :

a) soit juridiquement incapable de commettre l'infraction reproche;

b) soit soustraite l'application du rglement municipal parce que ses pouvoirs ne lui permettent pas d'exercer une activit en vue de raliser un gain ou un bnfice.

Preuve de l'exploitation d'une entreprise

504(1)      Dans les cas o l'exploitation d'une entreprise consiste en la vente ou l'offre en vue de la vente d'un bien ou d'un service ou en partie aller d'un endroit un autre pour prendre des commandes ou dans d'autres buts semblables lis la vente d'un bien ou d'un service, dans le cadre d'une poursuite pour infraction un rglement municipal sur ces entreprises, est, en l'absence de toute preuve contraire, une preuve de l'exploitation de l'entreprise le fait d'avoir ralis une seule vente, d'avoir fait une seule offre en vue de la vente ou d'avoir remis un seul bien ou excut un seul service.

Annonces dposes en preuve

504(2)      Dans le cadre de toute procdure intente en vue de faire observer une disposition de la prsente loi ou un rglement municipal, la publication dans un journal, un magazine ou un autre priodique d'une annonce qui donne le nom d'une personne, l'adresse d'un local ou un numro de tlphone et qui mentionne le genre de biens, de travaux ou de services qui peuvent tre obtenus ou l'indication que des renseignements leur sujet peuvent tre obtenus en communiquant avec la personne, en se rendant au local ou en composant le numro de tlphone en question constitue la preuve que la personne nomme, ou qui occupe le local dont l'adresse est donne ou qui correspond au numro de tlphone donn, exploite l'entreprise de fourniture des biens ou services mentionns ou excute les travaux dans ce local.

Dfinition de  marchand ambulant 

505(1)      Au prsent article,  marchand ambulant  s'entend d'une personne qui, qu'elle occupe ou non un local ailleurs dans la ville, offre en vente des biens ou des services dans la ville un endroit o l'exploitation d'une telle entreprise n'est autorise que pour une priode limite; la prsente dfinition vise galement la personne qui commence l'exploitation d'une entreprise dans la ville et qui n'y a pas rsid ni exploit un local commercial pendant les derniers; elle ne vise toutefois pas les personnes suivantes :

a) celle qui vend ou offre de vendre en gros des biens pour livraison future partir d'un lieu situ l'extrieur de la ville;

b) celle qui prend des commandes au nom d'une personne qui exploite une entreprise de gros dans la ville.

Fardeau de la preuve

505(2)      Dans le cadre de toute procdure intente en vue de faire observer un rglement municipal sur l'attribution des licences aux marchands ambulants et sur la rglementation de leurs activits, la personne accuse d'tre un marchand ambulant non-titulaire d'une licence a le fardeau de prouver qu'elle avait l'intention de continuer d'une faon permanente l'exploitation de son entreprise dans les locaux o elle a commenc l'exploitation dans le cas o, de fait, l'entreprise n'a pas t exploite dans ce local pendant une priode de plus de trois mois.

Prsomption concernant les dchets

506         Pour l'application d'un rglement municipal adopt en vertu de l'article 133, les contenants et les serviettes en papier, du genre de ceux qu'utilisent les exploitants de l'entreprise vise par cet article, une distance rglementaire du lieu mentionn dans le rglement sont rputs avoir t utiliss pour la vente de biens par l'exploitant de l'entreprise et avoir t jets terre par ses clients.

Preuve d'un rglement municipal

507         Une dclaration de culpabilit d'avoir contrevenu un rglement municipal ne peut tre annule pour dfaut de preuve du rglement municipal devant le juge qui a prononc la dclaration de culpabilit; toutefois, le tribunal saisi de la requte en annulation peut exempter toute personne d'en faire la preuve ou permettre qu'elle soit faite de toute autre faon, notamment par affidavit.

BTIMENTS CONDAMNS

Preuve

508         Dans le cadre des procdures d'application d'un rglement municipal adopt en vertu de l'alina 151d), lorsqu'il est prouv qu'un btiment a t condamn deux dates diffrentes, le propritaire a la charge de prouver qu'il ne l'tait pas entre ces deux dates.

ANIMAUX

Dfinition de  en libert 

509(1)      Pour l'application du prsent article, un animal est en libert dans les cas suivants :

a) il n'est pas sous la surveillance directe et continue d'une personne capable de le matriser;

b) il n'est pas enferm de faon sre l'intrieur d'un enclos;

c) il n'est pas attach d'une faon sre qui l'empche de se dplacer volont.

Infractions portant sur les chiens en libert

509(2)      Il est interdit au propritaire d'un chien ainsi qu' toute personne qui en a la garde de le laisser en libert dans la ville.

Fardeau de la preuve

509(3)      Lors de l'audition d'une plainte ou d'une dnonciation contre le propritaire ou la personne qui a la garde d'un chien qui a t laiss en libert en contravention avec le paragraphe (2), le propritaire ou cette personne sont rputs avoir laiss le chien en libert sauf si le juge qui prside est convaincu qu'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour l'empcher d'errer en libert.

Dommages causs par un animal

510(1)      Tout juge de paix qui a comptence dans la ville peut, s'il est convaincu qu'un animal qui a t trouv dans la ville a caus, ou est susceptible de causer, des dommages ou des blessures et aprs qu'un avis ou une sommation ait t envoy au propritaire de l'animal, si le propritaire est connu, ordonner la destruction de l'animal ou sa mise la fourrire; il peut galement, qu'il rende ou non cette ordonnance, valuer les dommages-intrts que devra payer le propritaire de l'animal ou la personne qui en a la garde la personne laquelle l'animal a caus des dommages ou des blessures.

Procdure

510(2)      Le juge de paix saisi d'une question vise au paragraphe (1) mne les procdures en appliquant les mmes rgles que celles qui sont applicables en cas de contravention d'un rglement municipal; il dispose alors des mmes pouvoirs qu'un juge de paix a dans ces circonstances; il peut tre interjet appel des ordonnances qu'il rend comme s'il s'agissait d'une dclaration de culpabilit pour contravention d'un rglement municipal.

DIVISION 6

DCRETS D'EXEMPTION

Exemption par le lieutenant-gouverneur en conseil

511         Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rglement, exempter de l'application d'un rglement municipal, d'une rsolution, d'une dcision ou d'une procdure prvu par la prsente loi un organisme ou une personne, y compris une corporation ou une institution cre par la loi, qui est dsign dans le rglement pour les fins qui y sont indiques, s'il juge que cette mesure est dans l'intrt public et qu'elle est souhaitable pour permettre de mettre en uvre un programme ou un projet ou d'y participer.

L.M. 2008, c. 42, art. 99

Audience obligatoire

512(1)      Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut, en vertu de l'article 511, prendre un dcret qui porte sur une question l'gard de laquelle la prsente loi oblige de tenir une audience tant que l'audience n'a pas t tenue en conformit avec le prsent article et que le rapport vis au paragraphe (3) n'a pas t remis au ministre.

Objet de l'audience

512(2)      L'audience est tenue pour recueillir des observations sur le projet de dcret et est prside par la personne que nomme le ministre.

Avis d'audience, ajournement et rapport

512(3)      La personne nomme par le ministre :

a) donne un avis public de l'audience, la ville n'tant pas charge de le faire;

b) peut recevoir les observations en une seule journe ou, si elle le juge indique, peut ajourner l'audience une ou plusieurs fois jusqu' ce que toutes les observations aient t reues;

c) au plus tard la date fixe par le ministre, lui remet un rapport exposant :

(i) un rsum des observations reues,

(ii) sa dcision par rapport aux faits qui sont lis au projet de dcret,

(iii) son avis sur les effets probables et possibles de la prise du dcret.

DIVISION 7

DISPOSITIONS DIVERSES

RECOUVREMENT DES FRAIS JUDICIAIRES

Autorisation de recouvrer les frais judiciaires

513         Dans le cas o la ville retient les services d'un avocat dont la rmunration est, en totalit ou en partie, verse sous la forme d'un salaire, la ville peut recouvrer et percevoir tous les frais judiciaires lgitimes, dans le cadre de toutes les poursuites et toutes les procdures, qu'elle pourrait recouvrer et percevoir si l'avocat n'tait pas rmunr salaire, que ces frais soient ou non, aux termes du contrat de travail entre l'avocat et la ville, payables l'avocat titre de rmunration supplmentaire distincte de son salaire.

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES

Application de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes

514(1)      La ville a toutes les attributions pouvoirs, responsabilits, obligations et autorits que la Loi sur la destruction des mauvaises herbes confre ou impose une municipalit.

Cot de la destruction des mauvaises herbes

514(2)      Par drogation la Loi sur la destruction des mauvaises herbes, si la ville engage des dpenses dans le cadre de l'exercice de ses attributions sous le rgime de cette loi parce que ses inspecteurs coupent ou dtruisent des mauvaises herbes sur un bien rel situ sur le territoire de la ville, les rgles qui suivent s'appliquent :

a) le montant des dpenses est une crance de la ville contre la personne qui tait, au titre de cette loi, tenue de dtruire les mauvaises herbes;

b) le montant des dpenses peut tre recouvr par la ville devant tout tribunal comptent;

c) la ville a un privilge sur le bien rel, gal au montant des dpenses;

d) au lieu de recouvrer le montant des dpenses, ce montant, certifi par l'inspecteur responsable de la destruction des mauvaises herbes, peut tre ajout aux taxes foncires imposes sur le bien rel; il peut tre peru de la mme manire et bnficie des mmes priorits que les taxes.

RESTRICTIONS L'AIDE EN CAS D'INONDATION

Absence de droit l'assistance

515(1)      Il n'existe aucun droit au paiement d'une aide destine la protection contre les inondations, ni d'une aide en cas de dommages causs par une inondation; les interdictions de paiement prvues aux paragraphes (2) et (3) n'impliquent pas que pareilles sommes seront verses dans d'autres cas.

Construction dans la zone dsigne du canal de drivation

515(2)      Ni le gouvernement, ni la ville ne paient une aide destine la protection contre les inondations ou une aide en cas de dommages causs par une inondation l'gard d'un btiment construit dans la zone dsigne du canal de drivation aprs la dsignation de la zone, sauf si le btiment a t construit en vertu d'un permis dlivr sous le rgime du paragraphe 158(3) et est conforme aux critres de prvention des inondations.

Aide gouvernementale dans la zone limite du canal de drivation

515(3)      Le gouvernement ne paie aucune aide destine la protection contre les inondations ou une aide en cas de dommages causs par une inondation l'gard d'un btiment construit ou dplac dans la zone limite dsigne du canal de drivation aprs la dsignation de la zone, sauf si le btiment est conforme aux critres de prvention des inondations.

Aide municipale dans la zone limite du canal de drivation

515(4)      La ville ne paie aucune aide destine la protection contre les inondations ou une aide en cas de dommages causs par les inondations l'gard d'un btiment construit ou dplac dans la zone limite dsigne du canal de drivation aprs la dsignation de la zone sauf si le btiment est conforme aux critres de prvention des inondations ou aux dispositions d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 158(7) qui ne contient aucune disposition interdisant la ville de verser une telle aide.

L.M. 2004, c. 42, art. 58.

MAINLEVE DES RESTRICTIONS LA CONSTRUCTION

Dfinitions

516(1)      Les dfinitions qui suivent s'appliquent au prsent article.

 bureau du registre foncier  S'entend au sens de la Loi sur l'enregistrement foncier. ("registry office")

 restrictions la construction  Conventions de restrictions la construction et toute autre forme de stipulation restrictive la construction qui sont enregistres dans un bureau des titres fonciers ou dans un bureau du registre foncier par un rglement municipal ou par une opposition. ("building restriction")

Mainleve

516(2)      La ville peut donner mainleve d'une restriction la construction qui est enregistre en sa faveur.

Procdure applicable

516(3)      Dans les cas o la ville est autorise agir en vertu du paragraphe (2) et de toute autre disposition expresse de la prsente loi ou de toute autre loi, l'exercice du pouvoir vis au paragraphe (2) est limit par toutes les obligations procdurales, notamment les conditions, les approbations et les appels, qui s'appliquent au pouvoir en question et toutes les autres restrictions que comporte l'autre disposition expresse en cause.

PARTIE 11

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRLATIVES

QUESTIONS RELEVANT DE L'ANCIENNE LOI

Dfinition de  ancienne loi 

517         Dans la prsente partie,  ancienne loi  s'entend de la Loi sur la Ville de Winnipeg, c. 10 des L.M. 1989-90, dans sa version modifie, en vigueur l'entre en vigueur de la prsente loi.

Maintien en vigueur des rglements municipaux et des rsolutions

518(1)      Dans le cas o, en raison de la prsente loi, le conseil n'a plus le pouvoir d'adopter un rglement municipal ou une rsolution qui tait en vigueur le 31 dcembre 2002, malgr l'absence de pouvoir :

a) le rglement municipal ou la rsolution demeure en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004 ou, si elle est antrieure, jusqu' son abrogation;

b) le pouvoir de les adopter, dans sa version du 31 dcembre 2002 continue s'appliquer au rglement municipal ou la rsolution adopts avant le 1er janvier 2003.

Restriction

518(2)      Il est interdit de modifier un rglement municipal ou une rsolution viss au paragraphe (1).

Nominations et dcisions

519(1)      Les dcisions, notamment les nominations, faites sous le rgime de l'ancienne loi sont maintenues en vigueur et sont rputes avoir t faites sous le rgime de la prsente loi.

Plans, licences, permis, approbations et autorisations

519(2)      Les plans, licences, permis, approbations et autorisations accords sous le rgime d'un rglement municipal ou arrt ou d'une rsolution adopts en vertu de l'ancienne loi sont maintenus en vigueur et sont rputs avoir t accords sous le rgime de la prsente loi.

Ententes et contrats

519(3)      Les ententes et les contrats conclus par la ville sous le rgime de l'ancienne loi et en vigueur l'entre en vigueur de la prsente loi sont maintenus en vigueur et rputs avoir t conclus sous le rgime de la prsente loi, sous rserve des dispositions de la prsente loi qui les concernent.

Fonds de rserve constitus sous le rgime de l'ancienne loi

519(4)      Dans le cas o des sommes d'argent ont t verses ou devaient tre conserves dans un fonds de rserve sous le rgime de l'ancienne loi, le fonds est maintenu en vigueur et continue d'tre administr en conformit avec la prsente loi.

Emprunts

519(5)      La prsente loi ne porte pas atteinte la validit des emprunts contracts sous le rgime de l'ancienne loi.

Taxes et pnalits

519(6)      Les taxes imposes et les pnalits infliges l'gard d'une taxe sous le rgime de l'ancienne loi sont maintenues en vigueur et sont rputes avoir t imposes sous le rgime de la prsente loi.

Rles d'imposition et avis d'imposition

519(7)      Les rles d'imposition et les avis d'imposition respectivement dresss et envoys avant l'entre en vigueur de la prsente loi sont maintenus en vigueur et sont rputs avoir t dresss et envoys sous le rgime de la prsente loi.

Taxe de vente et rachat

519(8)      Dans le cas o un bien-fonds est vendu pour dfaut de paiement des taxes avant l'entre en vigueur de la prsente loi, les dispositions de l'ancienne loi continuent de rgir les droits, pouvoirs et obligations de la ville, de l'adjudicataire et de la personne qui tait propritaire du bien avant la vente jusqu' l'expiration de la priode permettant le rachat du bien qu'elle prvoit.

Audiences et demandes

519(9)      Malgr l'abrogation de l'ancienne loi mais dans la mesure de leur compatibilit avec la prsente loi, toutes les audiences commences mais non termines sous le rgime de l'ancienne loi et toutes les demandes prsentes sous son rgime mais qui n'ont pas fait l'objet d'une dcision se poursuivent ou font l'objet d'une dcision, selon le cas, sous le rgime de la prsente loi, avec les adaptations ncessaires.

Maintien du Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg

520(1)      Malgr l'abrogation de l'ancienne loi :

a) le Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg est maintenu titre de personne morale, la corporation et ses fiduciaires continuant d'avoir les droits, les privilges, les pouvoirs, les fonctions et les obligations qu'ils ont le 31 dcembre 2002 :

(i) en vertu de l'ancienne loi, d'une autre loi ou d'un arrt pris sous le rgime de l'ancienne loi,

(ii)  l'gard d'une entente conclue par la ville;

b) la ville continue d'avoir les droits, les devoirs et les obligations noncs dans l'ancienne loi relativement :

(i) au versement de sommes dans le fonds d'amortissement et la rception de sommes sur celui-ci,

(ii)  la nomination et la rmunration des fiduciaires du Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg.

Maintien des fiduciaires

520(2)      Les personnes qui, le 31 dcembre 2002, sont fiduciaires du Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg le demeurent jusqu' ce que le conseil nomme de nouveaux fiduciaires.

Restriction

520(3)      Le prsent article s'applique uniquement au fonds d'amortissement l'gard des dbentures mises en vertu d'un arrt portant sur l'mission de dbentures et pris en vertu de l'ancienne loi ou l'gard du refinancement de celles-ci.

Placements et responsabilits

521         Sauf disposition contraire de l'article 520, les fonds que gre le Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg avant l'entre en vigueur de la prsente loi sont transfrs par les fiduciaires la ville; les droits, les devoirs et les responsabilits des fiduciaires l'gard des fonds sont dvolus la ville et ces fonds sont grs en conformit avec la prsente loi ou toute autre loi applicable.

L.M. 2004, c. 42, art. 58.

CONSEIL DU MUSE DE SAINT-BONIFACE

Conseil du muse de Saint-Boniface

522         Le conseil du muse de Saint-Boniface continue de superviser le fonctionnement des muses dont il tait responsable l'entre en vigueur de la prsente loi.

RGLEMENTS

Rglements du lieutenant-gouverneur en conseil

523(1)      Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rglement, rgir toute question qui, de l'avis du ministre, n'est pas rgle ou suffisamment rgie par la prsente loi.

Entre en vigueur et temporarisation

523(2)      Le rglement pris en vertu du paragraphe (1) :

a) peut s'appliquer rtroactivement la date d'entre en vigueur de l'article 8;

b) est abrog lors de l'entre en vigueur d'une modification la prsente loi qui y ajoute en substance le contenu du rglement, le jour de l'entre en vigueur d'un autre rglement qui le remplace ou deux ans aprs sa prise, selon le premier de ces vnements survenir.

MODIFICATIONS CORRLATIVES

524 535   

NOTE : Les modifications corrlatives que contenaient les articles 524 535 ont t intgres aux lois auxquelles elles s'appliquaient.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR EN MATIRE DE PENSIONS

535         

NOTE : L'article 536 contient des modifications non en vigueur apportes aux articles 90 et 91.

PARTIE 12

ABROGATION, CITATION ET ENTRE EN VIGUEUR

Abrogation

537         La Loi sur la Ville de Winnipeg, c. 10 des L.M. 1989-90, est abroge.

Citation

538         La prsente loi peut tre cite sous le titre : Charte de la ville de Winnipeg.

Entre en vigueur

539(1)      Sous rserve du paragraphe (2), la prsente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Entre en vigueur de l'article 536

539(2)      L'article 536 entre en vigueur la date fixe par proclamation.