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Loi sur le privilège du constructeur

C.P.L.M. c. B91

Loi sur le privilège du constructeur

1 (1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 (1) Exécution substantielle
(2) Impossibilité d'achever le travail
(3) Fourniture de matériaux
(4) Sens de « représentant » au paragraphe (3)
3 (1) Couronne liée par la présente loi
(2) Non-application de la présente loi aux routes
(3) Exclusion de certains contrats de l'Hydro-Manitoba
DISPOSITIONS FIDUCIAIRES
4 (1) Fonds détenu en fiducie par l'entrepreneur
(2) Fonds détenu en fiducie par le sous-traitant
(3) Obligations de l'entrepreneur à l'égard du fonds
(4) Obligations du sous-traitant à l'égard du fonds
5 (1) Fonds détenu en fiducie par le propriétaire
(2) Sommes reçues en paiement de charges antérieures
(3) Obligation du propriétaire à titre de fiduciaire
(4) Exception
6 (1) Protection des prêteurs
(2) Sommes non assujetties à une saisie-arrêt
(3) Invalidité d'une cession
(4) Cession assujettie à la fiducie
7 Infraction et peine
8 Prescription
9 Conséquence de la déchéance du délai d'enregistrement
REGISTRES
10 (1) Registres des entrepreneurs et sous-traitants
(2) Registres mis à jour
(3) Conservation des registres
(4) Registres distincts
(5) Production des registres à un inspecteur
(6) Infraction
(7) Infraction continue
TENTATIVES DE SE SOUSTRAIRE A LA LOI
11 Renonciations contraires à l'ordre public
12 Nullité des stratagèmes
CRÉATION ET NATURE DU PRIVILÈGE
13 Création du privilège
14 Réclamation de peu d'importance
15 Commencement du privilège
16 Privilèges contre la Couronne
17 Incorporation des matériaux
18 (1) Cas où le domaine garanti est un domaine à bail
(2) Restriction du privilège
19 Déchéance d'un bail
20 (1) Charges antérieures
(2) Avances de fonds
21 Produit de l'assurance de l'ouvrage grevé d'un privilège
22 (1) Limite à la responsabilité du propriétaire
(2) Responsabilité des municipalités
23 Limite de la réclamation de privilège
24 (1) Retenue
(2) Retenue après exécution substantielle
(3) Versement au compte de dépôt des retenues
(4) Versement au compte de dépôt sur ordonnance du juge
(5) Ordonnance exigeant le versement des retenues
(6) Retenues aux termes de certains contrats
25 (1) Réduction de la retenue
(2) Réduction de la retenue
(3) Paiement de la retenue prévue au paragraphe 24(2)
(4) Paiement de la retenue prévue au paragraphe 24(2)
(5) Certificat du certificateur
(6) Certificat de l'entrepreneur
(7) Certificat d'exécution substantielle par le sous-traitant
(8) Ordonnance déclarant l'exécution substantielle
(9) Intérêts à payer au sous-traitant
26 Charge des titulaires de privilège sur la retenue
27 (1) Paiements effectués après que la retenue ait été déduite
(2) Paiements effectués sans que la retenue ait été déduite
(3) Paiement quand aucun privilège n'est enregistré
(4) Paiement quand des privilèges sont enregistrés
(5) Responsabilité des administrateurs d'une corporation
(6) Restriction quant à l'affectation des retenues
(7) Charge sur les montants payables par la Couronne
28 Intérêt sur compte de dépôt des retenues
29 Modification des contrats
30 Paiements de bonne foi en l'absence d'avis de privilège
31 Priorité du privilège
32 Convention d'achat
33 Priorité parmi les titulaires de privilège
34 (1) Privilège de l'ouvrier
(2) Contrat non terminé
(3) Pourcentage des retenues en certains cas
(4) Stratagème pour faire échec à la priorité de l'ouvrier
35 (1) Enlèvement des matériaux visés par le privilège
(2) Frais
(3) Exemption des matériaux incorporés
36 Pas de privilège en faveur des architectes et ingénieurs
ENREGISTREMENT DU PRIVILÈGE
37 (1) Enregistrement
(2) Enregistrement de deux copies de la réclamation
(3) Enregistrement sous les deux régimes
(4) Privilège sur un emplacement minier
(5) Enregistrement de déclarations
(6) Enregistrement à l'égard des terres domaniales
38 (1) Contenu d'une réclamation de privilège
(2) Forme de la réclamation
(3) Adresse aux fins de signification
39 Réclamation visant plusieurs biens-fonds
40 Responsabilité pour réclamation exagérée
41 (1) Réclamations non invalidées par des vices de forme
(2) Enregistrement des privilèges
(3) Action fondée sur un privilège enregistré
42 Le titulaire d'un privilège, un acheteur pour autant
43 (1) Enregistrement du privilège de l'entrepreneur
(2) Enregistrement du privilège du sous-traitant
(3) Privilège pour fourniture de matériaux
(4) Privilège pour prestation de services
(5) Enregistrement de privilège pour les salaires
(6) Sens d'exécution substantielle
44 Travaux effectués après l'exécution substantielle
45 (1) Bien-fonds non grevé par le privilège
(2) Avis de réclamation sur la retenue
(3) Signification de l'avis
(4) Délai pour donner l'avis
(5) Contenu de l'avis
(6) Attestation
(7) Adresse aux fins de signification
(8) Privilèges non invalidés par des vices de forme
(9) Avis à donner
EXÉCUTION SUBSTANTIELLE
46 (1) Certificat d'exécution substantielle par le certificateur
(2) Certificat d'exécution substantielle par le propriétaire
(3) Ordonnance déclarant l'exécution substantielle du contrat
(4) Pas d'appel
(5) Certificat d'exécution substantielle frauduleux
(6) Contenu du certificat d'exécution substantielle
47 Remise du certificat à l'entrepreneur et au propriétaire
48 Certificat non invalidé par des vices de forme
EXTINCTION ET DÉCHARGE DU PRIVILÈGE
49 (1) Privilège non enregistré dans le délai prévu
(2) Privilège auquel il n'est pas donné suite
(3) Extinction du privilège ne grevant pas un bien-fonds
(4) Privilège auquel il n'est pas donné suite
(5) Privilèges non visés par les paragraphes (1) et (2)
50 (1) Avis au titulaire du privilège d'intenter une action
(2) Perte du privilège
51 Effet d'une ordonnance d'annulation
52 Privilèges non visés par les articles 50 et 51
TRANSMISSION DES PRIVILÈGES
53 Décès d'un titulaire de privilège
54 (1) Cession du privilège
(2) Enregistrement du privilège par le cessionnaire
(3) Enregistrement de la cession
DÉCHARGE DU PRIVILÈGE
55 (1) Enregistrement de la décharge
(2) Annulation du privilège par le dépôt d'une somme d'argent
(3) Annulation du privilège pour autres motifs
(4) Annulation de l'enregistrement de l'ordonnance d'affaire en instance
(5) Enregistrement de l'ordonnance
(6) Annulation de l'ordonnance d'affaire en instance
56 (1) Dépôt ou garantie remplaçant le bien-fonds
(2) Pas de réduction de la retenue
(3) Ordonnance de paiement des sommes déposées au greffe
57 (1) Actes n'ayant aucun effet sur le privilège
(2) Escompte ou négociation d'un billet à ordre
(3) Action devant être intentée
(4) Preuve de la réclamation dans une action d'un tiers
DROIT D'ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS
58 (1) Détails du contrat
(2) Détails du contrat de sous-traitance
(3) Renseignements demandés au créancier hypothécaire
(4) Coût des copies
(5) Défaut de donner suite à la demande
(6) Ordonnance de production des documents
59 (1) Certificat d'exécution substantielle
(2) Faux certificat d'exécution substantielle
(3) Exception au paragraphe (1)
EXERCICE D'UN PRIVILÈGE
60 Action visant à l'exercice d'un privilège
61 (1) Action au profit de tous les titulaires de privilège
(2) Action conjointe des titulaires de privilège
(3) Désistement d'action
62 Défaut de production de la défense
63 Signification de l'avis du procès
64 Titulaire de privilège non partie à l'action
65 (1) Instruction de l'action
(2) Jugement sur les diverses questions
(3) Procès séparé de certaines questions
(4) Pas d'appel
66 Cumul des réclamations
67 (1) Jonction d'actions
(2) Continuation des procédures
(3) Demande de directives
(4) Pas d'appel d'une ordonnance relative aux tierces parties
68 (1) Vente du bien-fonds
(2) Vente des matériaux
69 (1) Nomination d'un séquestre
(2) Nomination d'un fiduciaire
70 (1) Ordonnances pour l'exécution de la vente
(2) Charges pouvant grever le bien-fonds vendu
71 (1) Rapport de la vente
(2) Dévolution du droit
72 Recouvrement du déficit par voie ordinaire
73 Jugement personnel en l'absence de privilège valide
74 Preuve d'une réclamation après le procès
75 (1) Dépens fixés par le juge
(2) Frais de la procédure la moins coûteuse
(3) Frais d'annulation du privilège
76 Pas de frais sur les paiements au greffe ou du greffe
77 Pas d'appel
78 (1) Renvoi au conseiller-maître
(2) Rapport soumis au tribunal
(3) Jugement
79 (1) Remise ou expédition des documents
(2) Expédition par poste recommandée
(3) Mode d'expédition interdit
(4) Preuve de la date de l'expédition
80 Règlements
81 (1) Privilèges et actions antérieurs
(2) Fiduciaire sous le régime de la présente loi
82 Renvoi aux anciennes lois
ANNEXE
Formule 1
RÉCLAMATION DE PRIVILÈGE
Formule 2
RÉCLAMATION DE PRIVILÈGE POUR SALAIRES
Formule 3
RÉCLAMATION DE PRIVILÈGE POUR SALAIRES PAR PLUSIEURS RÉCLAMANTS
Formule 4
ATTESTATION DU PRIVILÈGE SOUS SERMENT
ou
Formule 5
AVIS DE RÉCLAMATION DE PRIVILÈGE
Formule 6
AVIS DE RÉCLAMATION DE PRIVILÈGE POUR SALAIRES
Formule 7
AVIS DE RÉCLAMATION DE PRIVILÈGE POUR SALAIRES PAR PLUSIEURS RÉCLAMANTS
Formule 8
CERTIFICAT D'EXÉCUTION SUBSTANTIELLE
Formule 9
ORDONNANCE D'AFFAIRE EN INSTANCE
Formule 10
AVIS AU TITULAIRE DU PRIVILÈGE
Formule 11
AVIS DU PROCÈS