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Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu

C.P.L.M. c. E98

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu

1 Définitions
1.1 Abrogé
2 Fourniture de choses et de services
2.1 (1) Directeur
(2) Délégation
3 Fonds provenant du Trésor
4 Abrogé
5 (1) Aide au revenu
(2) Abrogé
(3) Aide au revenu aux personnes employées
(4) Définition de soins spéciaux
(5) Unions de fait
5.1 Aide générale
5.2 Abrogé
5.3 (1) Montant admissible
(2) Abrogé
5.4 (1) Obligations relatives à l'emploi
(2) Obligations non remplies
5.5 (1) Mandat non exécuté
(2) Mandat non exécuté — aide refusée
(3) Définition d'« infraction prescrite »
6 Détermination du coût des besoins essentiels
(1) à (4) Abrogés
(5) Action intentée au nom du bénéficiaire
8 (1) Aide juridique considérée comme prestation
(2) Aide juridique constitue une prestation supplémentaire
(3) Subventions utilisées aux fins du présent article
9 (1) Modification du montant de l'aide
(2) Avis au bénéficiaire ou au requérant
(3) Droit d'appel
(4) Avis d'appel
(5) Abrogé
(6) Documents que doit fournir l'intimé
(7) à (10) Abrogés
(11) Abrogé
(12) Abrogé
(13) Renonciation aux frais judiciaires
(14) Détermination des dépens
10 Abrogé
11 Abrogé
11.1 Abrogé
12 Abrogé
13 Abrogé
14 Abrogé
15 Ententes avec le Canada
16 Ententes avec d'autres provinces
16.1 Accords concernant les services
16.2 (1) Contributions des municipalités
(2) Coût annuel moyen — de 1995 jusqu'à 2001
(3) Calcul du coût annuel
(4) Décrets
(5) Définitions
16.3 Accessibilité à l'emploi
17 (1) Application et rapport annuel
(2) Dépôt du rapport annuel
18 (1) Demandes d'aide au revenu ou d'aide générale
(2) Formes de la demande
19 (1) Règlements
(2) Règlement rétroactif
(3) Règlements rétroactifs
20 (1) Recouvrement de versements faits par erreur
(2) Recouvrement du responsable de l'entretien
(3) Retenues faites en vue du recouvrement de la créance
(4) Solde impayé demeure une dette
21 (1) Enregistrement d'une attestation
(2) Privilège
(3) Pas d'affidavit de passation de l'acte
(4) Mainlevée du privilège
(5) Avis
22 (1) Infraction et peine
(2) Remboursement
(3) Dépôt de l'ordonnance devant le tribunal
(4) Prescription
22.1 (1) Échange de renseignements permis
(2) Définition
23 Codification permanente