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Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire

C.P.L.M. c. A6.3

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire

1 Définitions
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
2 (1) Attributions du ministre
(2) Attributions
(3) Enseignement postsecondaire — direction établie par le ministre
(4) Mandats
(5) Reddition de comptes
(6) Facteurs à prendre en compte et restrictions
2.1 (1) Pouvoirs généraux — collèges
(2) Directives liées aux programmes
RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
3 (1) Communication de renseignements
(2) Collecte de renseignements
(3) Restrictions
(4) Abrogé
(5) Obligation de communication
4 Restrictions supplémentaires
5 (1) Collecte, utilisation et communication de renseignements
(2) Utilisation de renseignements dans l'exercice des attributions
6 (1) Établissement d'un identificateur scolaire
(2) Utilisation de l'identificateur scolaire
7 (1) Identificateurs scolaires
(2) Désignation d'un autre ministère
(3) Vérification et attribution des identificateurs scolaires
8 (1) Obligation d'établir des garanties de sécurité
(2) Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
9 (1) Comités
(2) Composition du comité
FINANCEMENT ET REDDITION DE COMPTES
9.1 (1) Subventions aux universités et aux collèges
(2) Subventions tenant lieu de taxes
9.2 (1) Budgets des universités et des collèges
(2) Présentation distincte des renseignements financiers
9.3 Plafonnement
9.4 (1) Rapport annuel
(2) Moment de la présentation des rapports
(3) Dépôt du rapport
9.5 (1) Vérifications
(2) Accès aux dossiers
9.6 (1) Subventions à d'autres établissements
(2) Autorisation de la demande
(3) Budget annuel et renseignements
(4) Rapport annuel
9.7 (1) Réglementation des programmes
(2) Renseignements devant être fournis
(3) Nouveaux programmes d'études
(4) Conditions
(5) Précisions
(6) Programmes existants
10 Abrogé
PROTECTION DU CARACTÈRE ABORDABLE DES ÉTUDES UNIVERSITAIRES
10.1 Application
10.2 Définitions
10.3 Désignation de frais de cours
10.4 Avis en cas de hausse des frais de cours
10.5 (1) Examen des frais de cours
(2) Communication de renseignements
(3) Directive du ministre
(4) Observation
10.6 (1) Désignation de frais de scolarité
(2) Établissement du montant initial des frais
10.7 (1) Date limite — établissement des frais de scolarité
(2) Hausse des frais de scolarité après la date limite
10.8 (1) Restriction — hausse des frais de scolarité
(2) Compensation des hausses excessives des frais de scolarité
(3) Modalités de temps et communication de la décision
(4) Déductions
(5) Application
10.9 (1) Lignes directrices concernant la désignation de programmes spécialisés
(2) Objectif des lignes directrices
(3) Évaluation — demande de désignation de programmes de diplôme spécialisé
10.10 (1) Demande de désignation
(2) Demande
(3) Recommandations du ministre
(4) Désignation par le lieutenant-gouverneur en conseil
(5) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.11 (1) Établissement du Comité consultatif
(2) Responsabilités du Comité consultatif
(3) Paramètres
(4) Composition du Comité consultatif
(5 Mandat
(6) Expiration du mandat
11 Abrogé
11.1 Incompatibilité
11.2 (1) Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Portée et application
12 Règlements pris par le ministre
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur