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C.P.L.M. c. A6.3

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire

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1 Définitions
2 (1) Attributions du ministre
(2) Points à prendre en considération
3 (1) Communication de renseignements
(2) Collecte de renseignements
(3) Restrictions
(4) Renseignements obtenus au nom du Conseil
(5) Obligation de communication
4 Restrictions supplémentaires
5 (1) Collecte, utilisation et communication de renseignements
(2) Utilisation de renseignements dans l'exercice des attributions
6 (1) Établissement d'un identificateur scolaire
(2) Utilisation de l'identificateur scolaire
7 (1) Identificateurs scolaires
(2) Désignation d'un autre ministère
(3) Vérification et attribution des identificateurs scolaires
8 (1) Obligation d'établir des garanties de sécurité
(2) Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
9 (1) Comités
(2) Composition du comité
10 Autres pouvoirs
11 Délégation
12 Règlements
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur