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C.P.L.M. c. C235

Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire

DÉFINITIONS
1 Définitions
CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
2(1) Création du Conseil
(2) Non-application de la Loi sur les corporations
3(1) Mandat du Conseil
(2) Restrictions
4 Liens avec le gouvernement
5(1) Membres
(2) Durée du mandat
(3) Limite de deux mandats
(4) Nouveau mandat
(5) Vacance
(6) Incidence des vacances sur les pouvoirs du Conseil
(7) Rémunération et indemnités
6(1) Président et vice-président
(2) Fonctions du président
(3) Fonctions du vice-président
7 Quorum
8 Règlements administratifs
9 Nomination du personnel
10(1) Capacité et pouvoirs
(2) Mandataire de Sa Majesté
ATTRIBUTIONS
11 Fonctions
12 Pouvoirs
13 Fonctions administratives
14(1) Pouvoir de réglementation des programmes — Définition
(2) Réglementation des programmes
(3) Conditions
15 Exercice
16(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
(3) Autres renseignements
17(1) Comptabilité
(2) Vérificateur
APPUI FINANCIER AUX UNIVERSITÉS ET AUX COLLÈGES
18(1) Plan annuel de financement
(2) Approbation du ministre
(3) Restrictions quant aux engagements financiers
19 Maintien du Fonds
20 Arrangements bancaires
21(1) Sommes payées sur le Trésor
(2) Subventions tenant lieu de taxes
(3) Placements temporaires
(4) Réserves
22(1) Avances
(2) Remboursement des avances
OBLIGATIONS RELATIVES AUX UNIVERSITÉS ET AUX COLLÈGES
23(1) Budgets des universités et des collèges
(2) Présentation distincte des renseignements financiers
24(1) Rapport annuel
(2) Moment de la présentation des rapports
(3) Dépôt du rapport
(4) Autres renseignements financiers
25 Plafonnement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26(1) Pouvoir du ministre de réviser le mandat du Conseil
(2) Accès aux documents et aux renseignements
(3) Remise des documents
27 Immunité
27.1(1) Subventions à d'autres établissements
(2) Budget annuel et renseignements
(3) Rapport annuel
28 Règlements
30 Abrogation
31 Codification permanente
32 Entrée en vigueur

 

 
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