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C.P.L.M. c. E80

Loi sur les mesures d'urgence

(Date de sanction : le 17 juillet 1987)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« accord d'aide » Accord conclu en vertu du sous-alinéa 7a)(i), (ii), (iii) ou (iv). ("assistance agreement")

« autorité locale » S'entend, selon le cas :

a) du conseil d'une communauté, constituée en corporation, au sens de la Loi sur les Affaires du Nord;

b) du conseil d'une municipalité;

c) du conseil d'une cité, d'une ville ou d'un village constitués en corporation;

d) de l'administrateur résidant ou du conseil d'un district d'administration locale;

e) du ministre des Affaires autochtones et du Nord à l'égard du Nord du Manitoba au sens de la Loi sur les Affaires du Nord;

f) du ministre de la Conservation à l'égard :

(i) des parcs provinciaux désignés en vertu de l'article 7 de la Loi sur les parcs provinciaux,

(ii) des terres domaniales au Manitoba au sens de la Loi sur les terres domaniales,

(iii) des zones de gestion de la faune et des réserves fauniques désignées en vertu de l'article 2 de la Loi sur la conservation de la faune;

g) du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, nommé en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada), à l'égard des réserves au sens de cette loi;

h) du ministre de la Défense nationale à l'égard des base des Forces canadiennes;

i) du ministre chargé de l'application de la Loi sur les parcs nationaux (Canada) à l'égard des parcs nationaux au sens de cette loi. ("local authority")

« coordonnateur » Le coordonnateur exécutif de l'Organisation des mesures d'urgence. ("co-ordinator")

« force de soutien » Personnes envoyées au Manitoba par une autre autorité législative en vertu d'un accord de soutien. ("assisting force")

« ministère » Ministère du gouvernement du Manitoba, y compris un organisme de la Couronne, un conseil ou une commission constitués par le gouvernement du Manitoba. ("department")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« municipalité » S'entend, selon le cas :

a) d'une cité, d'une ville ou d'un village constitués en corporation;

b) d'une municipalité au sens de la Loi sur les municipalités;

c) d'un district d'administration locale;

d) du Nord du Manitoba au sens de la Loi sur les Affaires du Nord. ("municipality")

« plan d'urgence » Plan de préparation, d'intervention et de reprise des activités s'appliquant à des situations d'urgence et à des sinistres. ("emergency plan")

« programme de préparatifs d'urgence » Programme conçu pour faire face aux situations d'urgence et aux sinistres. ("emergency preparedness program")

« secteur privé » S'entend des personnes, des sociétés en nom collectif, des associations et des organisations non constituées en corporation qui ne sont pas des autorités locales et qui ne font pas partie du gouvernement du Manitoba ou du gouvernement du Canada. ("private sector")

« sinistre » Événement grave dû à un accident ou à un phénomène naturel qui :

a) a causé ou peut causer des pertes de vie;

b) a compromis ou peut compromettre gravement la santé, la sécurité ou le bien-être de la population;

c) a causé ou peut causer des dommages importants aux biens ou à l'environnement. ("disaster")

« situation d'urgence » Situation ou condition réelle ou imminente qui exige une action immédiate afin de prévenir ou de limiter :

a) des pertes de vie;

b) des situations qui risquent de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être de la population;

c) des dommages aux biens ou à l'environnement. ("emergency")

L.M. 1997, c. 28, art. 2; L.M. 2000, c. 35, art. 36; L.M. 2002, c. 26, art. 5; L.M. 2005, c. 12, art. 2.

PARTIE I

APPLICATION

Organisation des mesures d'urgence

2(1)        L'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba est maintenue, sous le nom « Organisation des mesures d'urgence », à titre de direction du ministère relevant du ministre.

Personnel

2(2)        Un coordonnateur et le personnel nécessaire à l'administration de l'Organisation des mesures d'urgence sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique.

Pouvoirs et fonctions

2(3)        L'Organisation des mesures d'urgence :

a) sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, élabore et tient à jour des politiques et des directives d'aide s'appliquant en cas de situations d'urgence et de sinistres au Manitoba;

b)  consulte les autorités locales, les ministères, le gouvernement du Canada et le secteur privé en vue de l'élaboration de propositions précises visant à la création et à la mise en oeuvre de programmes d'aide aux sinistrés;

c) élabore et tient à jour des politiques et des méthodes pour la présentation et le traitement des demandes d'aide;

d) reçoit et évalue les demandes d'aide provenant des autorités locales, des ministères du gouvernement, du gouvernement du Canada et du secteur privé;

e) donne suite aux demandes d'aide ou les rejette;

f) accomplit les fonctions que lui attribuent la présente loi et ses règlements.

L.M. 1997, c. 28, art. 3; L.M. 2002, c. 26, art. 6.

Comité consultatif

3           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer au sein du Conseil exécutif un comité consultatif chargé de donner son avis au ministre et au Conseil exécutif sur les questions relatives aux situations d'urgence et aux sinistres et de recommander des programmes de préparatifs d'urgence et des plans d'urgence.

L.M. 2002, c. 26, art. 7.

Autres comités et conseils

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer les comités et les conseils nécessaires ou souhaitables chargés d'aider le comité consultatif, le ministre ou le coordonnateur.

Rémunération

5           Le ministre fixe, à l'égard des membres d'un comité ou d'un conseil constitué en application de l'article 4 :

a) leur rémunération;

b) les frais entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions.

PARTIE II

PRÉPARATIFS D'URGENCE

Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil

6           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des décrets et des règlements portant sur :

a) l'établissement, la révision, la modification et l'approbation de programmes de préparatifs d'urgence et de plans d'urgence;

b) l'attribution de responsabilités à des personnes, à des ministères, à des conseils, à des comités, à des commissions, à des agences de la Couronne ou à des organisations en vue de l'élaboration, de l'application et de la modification de programmes de préparatifs d'urgence et de plans d'urgence;

c) la délégation à une personne, à un conseil ou à un comité nommés en application de la présente loi de pouvoirs que celle-ci confère au ministre;

d) l'évaluation des dommages ou des pertes causés par les situations d'urgence ou les sinistres et le paiement d'une indemnité pour ces dommages et ces pertes;

e) le partage des dépenses faites par le gouvernement du Manitoba ou par une autorité locale lors des opérations menées au cours de situations d'urgence;

e.1) la reconnaissance des compétences professionnelles ou autres des membres d'une force de soutien lorsqu'ils fournissent de l'aide dans la province lors d'un état d'urgence;

f) toute autre question nécessaire à l'application de la présente loi et pour laquelle celle-ci ne prévoit aucune disposition particulière.

L.M. 2002, c. 26, art. 8; L.M. 2005, c. 12, art. 3.

Pouvoirs et fonctions du ministre

7           Le ministre peut :

a) à l'égard des programmes de préparatifs d'urgence, des plans d'urgence ou de la prestation de services en cas de situation d'urgence, conclure des accords avec :

(i) le gouvernement du Canada,

(ii) le gouvernement d'une autre province ou d'un territoire du Canada,

(iii) le gouvernement d'un État des États-Unis,

(iv) un des organismes du gouvernement visé au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii),

(v) une autorité locale;

b) conclure des accords et effectuer des paiements à l'égard des biens et services requis pour l'élaboration ou l'application de programmes de préparatifs d'urgence et de plans d'urgence;

c) diviser la province en régions et en zones en vue d'organiser des programmes de préparatifs d'urgence, des plans d'urgence, des procédures, des opérations et des programmes d'entraide qui soient coordonnés;

d) obliger toute partie du secteur privé à élaborer des programmes de préparatifs d'urgence et des plans d'urgence, de concert avec des autorités locales ou avec l'Organisation des mesures d'urgence en vue de la prise de mesures efficaces face à une situation d'urgence pouvant découler des activités que la partie exerce ou peut exercer ou d'une situation qui peut exister sur la propriété de cette partie du secteur privé.

L.M. 1997, c. 28, art. 4; L.M. 2002, c. 26, art. 9; L.M. 2005, c. 12, art. 4.

Pouvoirs des autorités locales

8(1)        Chaque autorité locale :

a) constitue un comité composé de membres de la collectivité chargé de conseiller l'autorité sur l'élaboration des programmes de préparatifs d'urgence et des plans d'urgence;

b) établit et entretient un groupe contrôle de mesures d'urgence locale;

c) désigne une personne de ce groupe contrôle et prescrit ses fonctions, y compris l'élaboration et la coordination de programmes de préparatifs d'urgence et de plans d'urgence pour l'autorité locale;

d) élabore et adopte des programmes de préparatifs d'urgence et des plans d'urgence et les soumet au coordonnateur pour approbation et pour coordination avec d'autres programmes de préparatifs d'urgence et plans d'urgence;

e) peut conclure des accords d'entraide avec le gouvernement, une autorité locale, un ministère ou toute personne concernant l'établissement, l'élaboration ou l'application de programmes de préparatifs d'urgence et de plans d'urgence ainsi que la conduite des opérations en cas de situation d'urgence;

f) peut dépenser les sommes nécessaires à l'établissement, à l'élaboration ou à l'application de programmes de préparatifs d'urgence et de plans d'urgence;

g) applique ses programmes de préparatifs d'urgence tels qu'ils ont été approuvés en vertu du présent article.

Approbation du programme ou du plan

8(2)        Après qu'un programme ou un plan lui a été soumis en vertu du présent article, le coordonnateur peut :

a) approuver tel quel le programme ou le plan;

b) renvoyer le programme ou le plan à l'autorité locale pour qu'elle le retravaille, auquel cas il peut lui faire les recommandations ou lui donner les directives qu'il estime indiquées.

Renvoi du programme ou du plan

8(3)        Si le programme ou le plan lui est renvoyé pour qu'elle le retravaille, l'autorité locale le fait en conformité avec les directives du coordonnateur puis soumet de nouveau à celui-ci le programme ou le plan pour approbation.

Élaboration d'un programme ou d'un plan pour l'autorité locale

8(4)        Le ministre peut fixer la date limite à laquelle l'autorité locale est tenue de se conformer à l'alinéa (1)d) ou au paragraphe (3). Si l'autorité locale ne s'y est pas conformée au plus tard à cette date ou avant la fin de toute prorogation de délai qui lui est accordée, le ministre peut faire élaborer ou réviser un programme de préparatifs d'urgence ou un plan d'urgence en collaboration avec l'autorité locale puis le faire soumettre à celle-ci pour adoption et au coordonnateur pour approbation.

Omission d'adopter le programme ou le plan

8(5)        Si l'autorité locale fait défaut d'adopter un programme, un plan ou une révision soumis en vertu du paragraphe (4) et approuvé par le coordonnateur, le ministre peut déclarer que le programme ou le plan ou que le programme ou le plan révisé est celui de l'autorité.

Créance du gouvernement

8(6)        Les frais que le gouvernement engage afin de faire élaborer ou réviser au nom d'une autorité locale un programme ou un plan en vertu du paragraphe (4) constituent une créance du gouvernement à l'égard de la municipalité dont est responsable l'autorité locale.

Approbation des modifications

8(7)        Si l'autorité locale envisage de modifier un programme de préparatifs d'urgence ou un plan d'urgence, l'alinéa (1)d) et les paragraphes (2) à (6) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au projet de modification.

Révision périodique

8(8)        L'autorité locale révise périodiquement, en conformité avec les règlements, ses programmes de préparatifs d'urgence et ses plans d'urgence afin qu'ils continuent à répondre aux normes réglementaires.

Disposition transitoire

8(9)        Un programme ou un plan qui a été soumis au coordonnateur avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe n'a pas à l'être de nouveau sous le régime de l'alinéa (1)d). Toutefois, le coordonnateur peut approuver le programme ou le plan ou le renvoyer à l'autorité locale en vertu du paragraphe (2).

L.M. 1997, c. 28, art. 5; L.M. 2002, c. 26, art. 10.

PARTIE III

SITUATION D'URGENCE

Application des plans de mesures d'urgence

9(1)        En cas de situation d'urgence réelle ou imminente, ou si un sinistre s'est produit ou risque de se produire, le ministre ou les autres personnes désignées dans un plan d'urgence peuvent faire appliquer celui-ci.

Application des plans locales

9(2)        Si, de l'avis de l'autorité locale, une situation d'urgence réelle ou imminente existe ou un sinistre s'est produit ou risque de se produire, l'autorité locale ou les autres personnes désignées dans ses plans d'urgence peuvent faire appliquer ceux-ci.

L.M. 2002, c. 26, art. 11.

Proclamation d'un état d'urgence

10(1)       En cas de situation d'urgence ou de sinistre, le ministre peut proclamer l'état d'urgence dans tout ou partie de la province.

Contenu de la proclamation

10(2)       La proclamation de l'état d'urgence doit indiquer la nature de la situation d'urgence ou du sinistre et la région concernée.

Communication de la proclamation

10(3)       Aussitôt après la proclamation de l'état d'urgence, le ministre en communique la teneur à la population de la région touchée de la façon la plus efficace.

Durée de la proclamation

10(4)       La proclamation prévue au paragraphe (1) est valide pour une période de 14 jours à compter de la date où elle est prise. Toutefois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, au besoin, proroger la proclamation pour des périodes additionnelles de 14 jours chacune, auquel cas les paragraphes (2) et (3) s'appliquent.

Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires

10(5)       La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à la proclamation visée au paragraphe (1) ni à la prorogation visée au paragraphe (4).

L.M. 1989-90, c. 90, art. 13.

État d'urgence dans une municipalité

11(1)       En cas de situation d'urgence ou de sinistre dans une municipalité, l'autorité locale peut proclamer un état d'urgence local dans tout ou partie de la municipalité touchée ou risquant d'être touchée. La proclamation est valide pour une période de 14 jours à compter de la date où elle est prise.

Proclamation du maire ou du préfet

11(2)       Si la situation d'urgence ou le sinistre surviennent dans une cité, une ville, un village ou une municipalité constitués en corporation, et si l'autorité locale est dans l'impossibilité d'agir promptement, le maire ou le préfet concerné peut proclamer l'état d'urgence local visé au paragraphe (1).

Contenu de la proclamation

11(3)       La proclamation faite aux termes du paragraphe (1) ou (2) doit indiquer la nature de la situation d'urgence ou du sinistre et la région concernée. L'autorité locale, le maire ou le préfet, selon le cas, en communique sans délai la teneur au ministre.

Communication de la proclamation

11(4)       Lorsqu'une autorité locale, un maire ou un préfet proclame un état d'urgence local conformément au paragraphe (1) ou (2), selon le cas, il en communique la teneur à la population de la région touchée de la façon la plus efficace.

Prorogation de la proclamation

11(5)       La proclamation faite aux termes du paragraphe (1) ou (2) peut, au besoin et avec l'approbation du ministre, être prorogée pour des périodes additionnelles de 14 jours chacune, auquel cas les paragraphes (3) et (4) s'appliquent.

L.M. 1997, c. 28, art. 6.

Pouvoirs d'urgence

12          Après la proclamation de l'état d'urgence ou de l'état d'urgence local et pendant sa durée, le ministre, à l'égard de la province ou d'une région de celle-ci, ou l'autorité locale, la municipalité ou une partie de celle-ci, peuvent ordonner à une personne ou à toute autre partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter des pertes de vie et des dommages importants aux biens ou à l'environnement. Ils peuvent notamment :

a) faire appliquer des plans d'urgence;

b) utiliser tous les biens réels ou personnels nécessaires pour prévenir, combattre ou atténuer les effets d'une situation d'urgence ou d'un sinistre;

c) autoriser ou exiger l'aide de toute personne en fonction de sa compétence;

d) réglementer, permettre ou interdire les déplacements à destination ou en provenance d'une région donnée ou sur un chemin, une rue ou une route;

e) faire évacuer les personnes, faire déplacer le bétail et les biens personnels et prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection;

f) réglementer ou prévenir le déplacement des personnes, du bétail et des biens personnels d'une région désignée qui peut être frappée par une maladie contagieuse;

g) autoriser une personne à pénétrer dans un bâtiment ou sur un bien-fonds sans mandat;

h) faire démolir ou enlever les arbres, les constructions ou les récoltes afin de prévenir, de combattre ou d'atténuer les effets d'une situation d'urgence ou d'un sinistre;

i) autoriser l'obtention et la distribution des ressources nécessaires et la prestation des services essentiels;

i.1) réglementer la distribution et la disponibilité des biens et des services essentiels ainsi que des ressources nécessaires;

j) prévoir le rétablissement des installations essentielles, la distribution des approvisionnements essentiels ainsi que le maintien et la coordination des services médicaux, sociaux et des autres services essentiels en cas de situation d'urgence;

k) dépenser les sommes nécessaires pour payer les dépenses causées par la situation d'urgence.

L.M. 1994, c. 20, art. 5; L.M. 1997, c. 28, art. 7; L.M. 2002, c. 26, art. 12.

Preuve de l'ordre ou de la proclamation

12.1        Sont admissibles en preuve dans les instances introduites sous le régime de la présente loi sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature du ministre ou de l'autorité locale et font foi de leur contenu les copies certifiées ou notariées :

a) des proclamations de l'état d'urgence;

b) des proclamations de l'état d'urgence local;

c) des ordres donnés en vertu de l'article 12.

L.M. 1997, c. 28, art. 8.

Reconnaissance des compétences

12.2        Sous réserve des règlements, les membres d'une force de soutien qui sont titulaires d'une licence, d'un certificat ou d'un permis délivré relativement à leurs compétences professionnelles ou autres dans le territoire d'une autorité législative qui est partie à un accord d'aide sont réputés avoir des compétences semblables au Manitoba lorsqu'ils fournissent de l'aide lors d'un état d'urgence.

L.M. 2005, c. 12, art. 5.

Indemnité

13          Par dérogation au paragraphe 18(1), le ministre ou l'autorité locale, selon le cas, indemnise une personne qui a subi une perte de biens réels ou personnels en raison de son intervention aux termes de l'article 12. Le montant de l'indemnité est déterminé conformément aux directives approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Fin de l'état d'urgence

14(1)       Le ministre peut mettre fin à l'état d'urgence proclamé dans la province ou dans la région de celle-ci qu'il a désignée dans sa proclamation s'il estime que la situation d'urgence n'existe plus et il fait communiquer les détails relatifs à la fin de l'état d'urgence à la population de la région touchée de la façon la plus appropriée.

Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires

14(2)       La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à la fin d'un état d'urgence visée au paragraphe (1).

L.M. 1989-90, c. 90, art. 13.

Fin de l'état d'urgence local

15(1)       Une autorité locale peut mettre fin à l'état d'urgence local proclamé dans une partie de la municipalité désignée dans la proclamation si elle estime que la situation d'urgence n'existe plus. Elle fait parvenir sans délai une copie de la proclamation au ministre et fait communiquer les détails relatifs à la fin de l'état d'urgence à la population de la région touchée de la façon la plus appropriée.

Fin déclarée par le ministre

15(2)       Le ministre peut mettre fin à l'état d'urgence local s'il estime que la situation d'urgence n'existe plus. Il fait communiquer les détails relatifs à la fin de l'état d'urgence à l'autorité locale et à la population de la région touchée de la façon la plus appropriée.

Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires

15(3)       La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à la fin d'un état d'urgence local visée au paragraphe (2).

L.M. 1989-90, c. 90, art. 13; L.M. 1997, c. 28, art. 9.

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Recouvrement des dépenses

16          Dans le cas où une situation d'urgence ou un sinistre a amené le gouvernement du Manitoba à engager des dépenses dans une municipalité ou dans l'intérêt de celle-ci, le gouvernement peut exiger de la municipalité qu'elle rembourse au ministre des Finances la totalité ou la fraction de ces dépenses que le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, selon les modalités que celui-ci fixe.

Indemnisation en cas de perte

16.1(1)     L'Organisation des mesures d'urgence peut, conformément aux politiques et aux directives en matière d'aide aux sinistrés approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, indemniser les personnes visées par l'alinéa 2(3)d) qui ont subi une perte en raison d'un sinistre.

Gratuité de l'aide

16.1(2)     Toute aide accordée à une personne en vertu de la présente loi est fournie à titre gratuit et, sous réserve du paragraphe 17(6), ne peut faire l'objet d'un appel ou d'une révision devant un tribunal.

L.M. 1997, c. 28, art. 10; L.M. 2002, c. 26, art. 6.

Constitution de la Commission d'appel

17(1)       Le lieutenant-gouverneur en conseil constitue la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés, composée d'au moins trois personnes.

Nomination de membres supplémentaires

17(1.1)     Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à tout moment, nommer des membres supplémentaires à la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés afin de permettre à celle-ci d'exercer les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi et par la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge.

Nomination d'un président

17(2)       Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les personnes nommées en application du paragraphe (1) un président et un vice-président de la Commission d'appel.

Rôle du vice-président

17(2.1)     Le vice-président assume les pouvoirs du président si celui-ci est absent ou empêché d'agir ou lui permet de les assumer.

Mandat

17(3)       La durée du mandat des membres de la Commission d'appel est déterminée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil. À l'expiration de leur mandat, les membres restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Rémunération

17(4)       Les membres de la Commission d'appel qui ne sont pas des fonctionnaires ont droit à la rémunération et aux débours que peut autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil.

Règles de procédure

17(5)       La Commission d'appel peut établir des règles régissant sa procédure et rend compte au ministre de l'accomplissement de ses fonctions.

Comités

17(5.1)     La Commission d'appel de l'aide aux sinistrés peut exercer les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi et par la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge en comités se composant d'au moins trois membres.

Membres des comités

17(5.2)     Le président désigne les membres de la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés qui vont constituer les comités chargés d'entendre les appels interjetés sous le régime de la présente loi ou qui vont statuer sur les appels prévus par la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge.

Décision du comité

17(5.3)     La décision que rend un comité au sujet d'un appel interjeté sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge vaut décision de la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés.

Commission d'appel de l'aide aux sinistrés

17(6)       Les personnes qui ont fait une demande d'aide à l'Organisation des mesures d'urgence peuvent interjeter appel de la décision de l'Organisation devant la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés.

Fonctions de la Commission d'appel

17(7)       La Commission d'appel de l'aide aux sinistrés :

a) fixe le prix que doivent payer les appelants pour l'audition de leur appel;

b) entend les appels à partir des décisions relatives aux demandes d'aide rendues par l'Organisation des mesures d'urgence;

c) confirme, modifie ou annule les décisions relatives aux demandes d'aide rendues par l'Organisation des mesures d'urgence.

Aucun autre appel

17(8)       Les décisions rendues par la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés en vertu de l'alinéa 17(7)c) ne sont susceptibles d'appel ou de révision devant aucun tribunal.

Rapport annuel

17(9)       Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés présente au ministre un rapport de ses activités pour cet exercice.

L.M. 1997, c. 28, art. 11; L.M. 2002, c. 26, art. 6; L.M. 2004, c. 18, art. 14.

Immunité

18(1)       Les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi, y compris les membres d'une force de soutien, bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

Autres immunités

18(2)       Une personne qui agit ou est censée agir conformément aux dispositions de la présente loi ou des règlements ne peut faire l'objet de procédures par voie d'injonction, de mandamus, de prohibition ou de certiorari et ne peut être empêchée d'agir.

L.M. 2005, c. 12, art. 6.

19          Abrogé.

L.M. 2005, c. 17, art. 82.

Infraction

20(1)       Commettent une infraction les personnes qui :

a) n'obtempèrent pas à un ordre donné en vertu de l'article 12 par le ministre ou une autorité locale;

b) nuisent à une personne qui exerce des pouvoirs et des fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements ou entravent les activités d'une telle personne;

c) contreviennent aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Peine

20(2)       Quiconque commet une infraction visée par le paragraphe (1) se rend passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an et d'une amende d'au plus 10 000 $, ou de l'une de ces deux peines.

L.M. 1997, c. 28, art. 12.

Incompatibilité

21(1)       Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi.

Incompatibilité

21(2)       En cas d'incompatibilité, les ordres que donne le ministre en vertu de l'article 12 l'emportent :

a) sur les ordres donnés par une autorité locale en vertu de cet article;

b) sur les dispositions de toute autre loi de la Législature ou sur les décrets, arrêtés, ordonnances ou ordres pris, donnés ou rendus pour l'application d'une telle loi.

L.M. 2002, c. 26, art. 13.

Abrogation

22          La loi intitulée "The Emergency Measures Act", chapitre E80 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrogée.

Codification permanente

23          La présente loi est le chapitre E80 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

24          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

 

 
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