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The Residential Tenancies Amendment Act (Application Fees and Deposits), S.M. 2023, c. 43
Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (frais de demande et dépôts), L.M. 2023, c. 43
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill amends The Residential Tenancies Act to clarify that a landlord must not charge a prospective tenant any application fees. A landlord is also not permitted to require a tenant to pay a deposit before the landlord and tenant enter into a tenancy agreement.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur la location à usage d'habitation afin de préciser que les locateurs ne peuvent facturer des frais de demande à des locataires éventuels. Il est également interdit au locateur d'exiger qu'un locataire éventuel lui verse un dépôt avant qu'ils aient conclu une convention de location.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. R119 amended
1 The Residential Tenancies Act is amended by this Act.
Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la location à usage d'habitation.
2 Section 14 is amended by renumbering it as subsection 14(1) and adding the following as subsection 14(2):
2 L'article 14 devient le paragraphe 14(1) et il est ajouté, à titre de paragraphe (2), ce qui suit :
Application and processing fees prohibited
14(2) For certainty, subsection (1) prohibits a landlord from requiring or receiving any payment or consideration from a prospective tenant for
(a) taking an application to enter into a tenancy agreement;
(b) processing an application to enter into a tenancy agreement;
(c) investigating the prospective tenant's suitability as a tenant; or
(d) accepting an application to enter into a tenancy agreement.
Interdiction d'imposer des frais de demande ou de traitement
14(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) interdit au locateur d'exiger ou de recevoir d'un locataire éventuel un paiement ou une contrepartie pour recevoir, traiter ou accepter une demande visant la conclusion d'une convention de location ou pour évaluer si la personne convient en tant que locataire.
3 Section 29 is amended by adding the following after paragraph 3:
3.1Payment of a security deposit must not be required
(a) until the landlord and tenant enter into the tenancy agreement, or
(b) until the landlord consents to an assignment.
3 L'article 29 est modifié par adjonction, après le point 3, de ce qui suit :
3.1Le versement du dépôt de garantie ne peut être exigé, selon le cas :
a) avant que le locateur et le locataire concluent la convention de location;
b) avant que le locateur consente à une cession.
4 Subsection 29.1(4) is amended by adding the following after paragraph 3:
3.1Payment of a pet damage deposit must not be required
(a) until the landlord and tenant enter into the tenancy agreement, or
(b) until the landlord gives the tenant permission to keep a pet during the term of the tenancy agreement.
4 Le paragraphe 29.1(4) est modifié par adjonction, après le point 3, de ce qui suit :
3.1Le versement du dépôt ne peut être exigé, selon le cas :
a) avant que le locateur et le locataire concluent la convention de location;
b) avant que le locateur permette au locataire de garder un animal de compagnie au cours de la durée de la convention de location.
5 Section 29.4 is amended by adding the following after paragraph 3:
3.1Payment of a tenant services security deposit must not be required
(a) until the landlord and tenant enter into the tenancy agreement, or
(b) until the landlord consents to an assignment.
5 L'article 29.4 est modifié par adjonction, après le point 3, de ce qui suit :
3.1Le versement du dépôt ne peut être exigé, selon le cas :
a) avant que le locateur et le locataire concluent la convention de location;
b) avant que le locateur consente à une cession.
Coming into force
6 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.