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The Public Schools Amendment Act (Nutrition Programs), S.M. 2023, c. 35
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes d'alimentation), L.M. 2023, c. 35
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill amends The Public Schools Act to require the minister to report each year by school division and school district on the schools that provided a nutrition program during the previous fiscal year. The minister must table the report in the Assembly and make it available to the public.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur les écoles publiques afin que le ministre soit tenu de dresser annuellement un rapport faisant état, pour chaque division et district scolaires, des écoles ayant offert un programme d'alimentation au cours de l'exercice précédent. Le ministre est également tenu de déposer le rapport devant l'Assemblée et de le rendre public.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. P250 amended
1 The Public Schools Act is amended by this Act.
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
2(1) The following is added after subsection 47.2(3):
2(1) Il est ajouté, après le paragraphe 47.2(3), ce qui suit :
Annual report on nutrition programs
47.2(3.1) Not later than October 31 in each year, the minister must prepare a report that sets out for each school division and school district for the immediately preceding fiscal year
(a) the name of every school within the division or district that provided a nutrition program;
(b) the type of nutrition program provided at each school; and
(c) the number of pupils at each school who participated in the nutrition program.
Rapport annuel sur les programmes d'alimentation
47.2(3.1) Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le ministre dresse un rapport faisant état, pour chaque division et district scolaires, des renseignements qui suivent à l'égard de l'exercice précédent :
a) le nom de chaque école ayant offert un programme d'alimentation au sein de la division ou du district;
b) le type de programme d'alimentation offert dans chaque école;
c) le nombre d'élèves ayant participé au programme dans chaque école.
Information from school boards
47.2(3.2) A school board must provide to the minister the information set out in subsection (3.1) within the time and in the form specified by the minister.
Remise de renseignements au ministre par les commissions scolaires
47.2(3.2) Les commissions scolaires remettent au ministre les renseignements prévus au paragraphe (3.1) dans le délai et en la forme qu'il prévoit.
Tabling report
47.2(3.3) The minister must table a copy of the report under subsection (3.1) on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the report is completed.
Dépôt du rapport devant l'Assemblée
47.2(3.3) Le ministre dépose une copie du rapport prévu au paragraphe (3.1) devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci après l'achèvement du rapport.
Publication of report
47.2(3.4) The minister must make the report publicly available on a government website as soon as practicable after tabling the report in the Assembly.
Publication du rapport
47.2(3.4) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement dès que possible après son dépôt à l'Assemblée.
2(2) Subsection 47.2(4) is amended by adding the following definition:
"nutrition program" means a meal or snack program provided by a school to its pupils at no charge. (« programme d'alimentation »)
2(2) Le paragraphe 47.2(4) est modifié par adjonction de la définition suivante :
« programme d'alimentation » Programme de repas ou de collations qu'une école offre gratuitement à ses élèves. ("nutrition program")
3 The following is added after clause 48(1)(h):
(h.1) provide, without charge, nutrition programs to pupils;
3 Il est ajouté, après l'alinéa 48(1)h), ce qui suit :
h.1) offrir gratuitement des programmes d'alimentation aux élèves;
Coming into force
4 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
4 Le présent projet de loi entre en vigueur le jour de sa sanction.