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The Animal Care Amendment Act (2), S.M. 2023, c. 25
Loi no 2 modifiant la Loi sur le soin des animaux, L.M. 2023, c. 25
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill amends The Animal Care Act.
The time limit for an appeal may be extended by the Animal Care Appeal Board. The appeal board may also dismiss a matter without a hearing in certain circumstances. Administrative amendments are made regarding notices of appeal filed with the appeal board.
Amendments are also made regarding collection of costs under the Act.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur le soin des animaux.
La Commission d'appel en matière de prestation de soins aux animaux peut désormais prolonger le délai accordé pour interjeter appel. Elle peut également rejeter un appel avant la tenue d'une audience dans certaines circonstances. De plus, des modifications d'ordre administratif sont apportées concernant le dépôt d'avis d'appel auprès de la Commission.
Enfin, les modalités de recouvrement de frais prévues sous le régime de la Loi sont également modifiées.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. A84 amended
1 The Animal Care Act is amended by this Act.
Modification du c. A84 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur le soin des animaux.
2 The following is added after subsection 24(1):
2 Il est ajouté, après le paragraphe 24(1), ce qui suit :
Certificate registered in court
24(1.1) The director may certify a debt referred to in subsection (1), or any part of such a debt that has not been paid. The certificate may be registered in the court and, once registered, may be enforced as if it were a judgment of the court.
Enregistrement d'un certificat
24(1.1) Le directeur peut certifier une créance visée au paragraphe (1) ou toute partie d'une telle créance qui n'a pas été payée. Le certificat peut être enregistré auprès du tribunal, son enregistrement lui conférant valeur de jugement du tribunal et permettant son exécution forcée à ce titre.
3 Section 33.6 is replaced with the following:
3 L'article 33.6 est remplacé par ce qui suit :
Filing an appeal
33.6(1) A person who has a right to appeal a decision or order to the appeal board under this Act may commence an appeal by filing a notice of appeal with the board.
Appel
33.6(1) Toute personne ayant le droit, sous le régime de la présente loi, d'interjeter appel d'une décision ou d'un ordre devant la Commission d'appel peut le faire en déposant un avis d'appel auprès d'elle.
Time limit for filing
33.6(2) A notice of appeal must be filed within the time limit set out in the provision under which the right of appeal is provided.
Délai pour interjeter appel
33.6(2) L'avis d'appel est déposé dans le délai prévu à la disposition conférant le droit d'appel.
Extending the time limit
33.6(3) The appeal board may extend the time limit for commencing an appeal and may do so either before the time limit expires or within one day after it expires.
Prolongation du délai pour interjeter appel
33.6(3) La Commission d'appel peut prolonger le délai accordé pour interjeter appel, soit avant qu'il n'expire, soit au plus tard le lendemain de son expiration.
Reasons
33.6(4) A notice of appeal must be in writing and must state the reasons for the appeal.
Motifs
33.6(4) L'avis d'appel est écrit et indique les motifs de l'appel.
4 Sections 33.9 to 33.11 are renumbered as sections 33.14 to 33.16.
4 Les articles 33.9 à 33.11 deviennent les articles 33.14 à 33.16.
5 The following is added as sections 33.12 and 33.13:
5 Il est ajouté, à titre d'articles 33.12 et 33.13, ce qui suit :
Hearings
33.12 The appeal board may hold a hearing orally or in writing, or partly orally and partly in writing. An oral hearing may be conducted by telephone or through the use of other electronic means that permits the appeal board and the parties to communicate with each other simultaneously.
Audiences
33.12 La Commission d'appel peut tenir une audience oralement ou par écrit ou encore en partie oralement et en partie par écrit. Il est permis de tenir des audiences orales par un moyen électronique qui permet aux parties et à la Commission d'appel de communiquer entre elles simultanément, notamment par téléphone.
Dismissal of appeal
33.13(1) The appeal board may dismiss an appeal or part of an appeal if
(a) it is not within the jurisdiction of the appeal board;
(b) it was not filed within the applicable time limit;
(c) in the opinion of the appeal board, its subject matter is trivial or the appeal is not made in good faith or is frivolous, vexatious or an abuse of process;
(d) in the opinion of the appeal board, there is no reasonable prospect that it will succeed; or
(e) its subject matter is being or has been dealt with appropriately according to a procedure provided for under another Act.
Rejet de l'appel
33.13(1) La Commission d'appel peut rejeter la totalité ou une partie d'un appel pour l'une des raisons suivantes :
a) l'appel ou la partie ne relève pas de sa compétence;
b) l'avis d'appel n'a pas été déposé dans le délai applicable;
c) elle estime que l'objet de l'appel ou de la partie est futile ou que l'appel ou la partie n'ont pas été interjetés de bonne foi, sont frivoles ou vexatoires ou constituent un recours abusif;
d) elle estime qu'il n'y a aucune possibilité raisonnable que l'appelant obtienne gain de cause;
e) l'objet de l'appel ou de la partie est ou a déjà été traité de manière appropriée conformément à la procédure prévue par une autre loi.
Opportunity to make submissions
33.13(2) Before dismissing an appeal or part of an appeal, the board must give the appellant an opportunity to make a written submission on the dismissal.
Présentation d'observations
33.13(2) Avant de rejeter la totalité ou une partie de l'appel, la Commission d'appel permet à l'appelant de présenter des observations écrites sur le rejet.
Reasons for dismissal
33.13(3) The appeal board must give written reasons to the parties if it dismisses an appeal or part of an appeal.
Motifs du rejet
33.13(3) Dans le cas où elle rejette la totalité ou une partie de l'appel, la Commission d'appel fournit par écrit les motifs de sa décision aux parties.
Timing of dismissal
33.13(4) The appeal board may dismiss an appeal or part of an appeal at any time before the start of the hearing.
Moment du rejet
33.13(4) La Commission d'appel peut rejeter la totalité ou une partie de l'appel à tout moment avant le début de l'audience.
Transitional — pending proceedings
6 This Act does not apply to the following:
(a) any matter appealed to the appeal board before the coming into force of this Act that has not been finally disposed of immediately before this Act comes into force;
(b) any matter for which the time period to file a notice of appeal with the appeal board has commenced but not yet expired on the coming into force of this Act.
Dispositions transitoires — affaires en cours
6 La présente loi ne s'applique pas :
a) aux affaires qui ont fait l'objet d'un appel auprès de la Commission d'appel avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui n'avaient pas été réglées de manière définitive à l'entrée en vigueur de cette loi;
b) aux affaires à l'égard desquelles le délai de dépôt d'un avis d'appel auprès de la Commission d'appel avait débuté mais n'avait pas encore expiré à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Coming into force
7 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.