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The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act, S.M. 2023, c. 6
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, L.M. 2023, c. 6
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill amends The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act to eliminate specific categories of liquor service licences established in the Act. The different categories of liquor service licences are now to be established by regulation. The ability to sell liquor with food that is purchased for delivery or takeout is no longer restricted to specified categories of liquor service licences.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. Alors que certaines catégories de licences de service de boissons alcoolisées sont actuellement prévues par la Loi, toutes ces catégories seront désormais prévues par règlement. La vente de boissons alcoolisées aux personnes qui achètent de la nourriture à livrer ou à emporter n'est plus limitée à des catégories données de licences de service de boissons alcoolisées.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. L153 amended
1 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Act.
Modification du c. L153 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.
2 Subsections 24(2) to (4) are repealed.
2 Les paragraphes 24(2) à (4) sont abrogés.
3 Subsection 24.1(1) is amended by striking out "prescribed category of".
3 Le paragraphe 24.1(1) est modifié par suppression de « de catégorie réglementaire ».
4 Clause 157(1)(c) is repealed.
4 L'alinéa 157(1)c) est abrogé.
Coming into force
5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.