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Loi d'emprunt de 2019

L.M. 2019, c. 24

Projet de loi 4, 1e session, 42e législature

Loi d'emprunt de 2019

1 Définitions
2 Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement
3 (1) Pouvoir d'emprunt des organismes
(2) Façon don't les fonds sont réunis
(3) Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement
(4) Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme
4 Autorisation d'avances
5 Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur
6 (1) Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
(2) Pouvoir d'emprunt
7 Entrée en vigueur
ANNEXE