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Loi d'emprunt de 2019

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2019, c. 24

Projet de loi 4, 1e session, 42e législature

Loi d'emprunt de 2019

(Date de sanction : 10 octobre 2019)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 3 201 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par les articles 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2018, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2019.

ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES — CRÉDITS POUR 2019-2020
(milliers de $)

Crédits existants Nouveaux crédits ou crédits supplémentaires TOTAL
Services de la Couronne
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 1 590 724 1 555 000 3 145 724
Société manitobaine des alcools et des loteries 138 579 37 013 175 592
Programme d'immobilisations des Premières nations 3 300 3 300
Agriculture
Société des services agricoles du Manitoba 22 878 317 982 340 860
Éducation et Formation
Programme manitobain d'aide aux étudiants 47 976 36 500 84 476
Établissements d'enseignement postsecondaire 4 000 4 000
Commission des finances des écoles publiques 35 666 281 149 316 815
Familles
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 281 351 76 437 357 788
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 3 875 3 875
Office de financement des organismes de service spécial :

Organisme de gestion des véhicules gouvernementaux et de l'équipement lourd

6 000 6 000

Organisme chargé de la distribution du matériel

1 500 1 500
Fonds des idées 25 000 25 000
Croissance, Entreprise et Commerce
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 75 000 75 000
Fonds de développement économique local 2 950 13 550 16 500
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 1 349 1 349
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 642 642
Santé, Aînés et Vie active
Soins communs 12 068 12 068
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 176 460 109 328 285 788
Relations avec les Autochtones et le Nord
Collectivités visées par les Affaires du Nord 10 328 10 328
Justice
Office de financement des organismes de service spécial :

Bureau de l'état civil

250 50 300
Relations avec les municipalités
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 92 560 92 560
Développement durable
Programme de lotissements pour chalets 691 691
2 500 647 2 459 509 4 960 156