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Loi de 2019 portant affectation de crédits

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2019, c. 23

Projet de loi 3, 1e session, 42e législature

Loi de 2019 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 10 octobre 2019)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2019-2020 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2019-2020 » La période débutant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. ("2019-2020 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2019-2020, des dépenses de fonctionnement maximales de 13 957 866 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2019-2020, une somme maximale de 639 879 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(3)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2019-2020, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

3           Une somme maximale de 59 662 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2019-2020 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

4           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2019-2020 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 1 040 000 000 $.

Inclusion du pouvoir provisoire

5(1)        Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi no 2 de 2019 portant affectation anticipée de crédits.

Abrogation

5(2)        La Loi no 2 de 2019 portant affectation anticipée de crédits, c. 2 des L.M. 2019, est abrogée.

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS
2019-2020
(milliers de $)

Dépenses de fonctionnement Investissements en immobilisations
Assemblée législative 29 493
Conseil exécutif 4 090
Agriculture 183 632 500
Commission de la fonction publique 22 161
Éducation et Formation 2 415 003

Aide fiscale relative à l'éducation

350 505
Régimes de retraite de la fonction publique et autres frais 24 113
Familles 2 110 428 289
Finances 272 989 56 200
Croissance, Entreprise et Commerce 80 667
Santé, Aînés et Vie active 6 187 527 970
Relations avec les Autochtones et le Nord 33 354
Infrastructure 640 906 432 459
Justice 659 407 3 090
Relations avec les municipalités 359 511
Sport, Culture et Patrimoine 104 535 135
Développement durable 196 621 11 236
Crédits d'autorisation 232 924 135 000
Autres crédits 50 000
TOTAL 13 957 866 639 879