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Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (vente de cidre et de panachés par les vendeurs de bière)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2019, c. 9

Projet de loi 11, 4e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (vente de cidre et de panachés par les vendeurs de bière)

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. Elle permet aux vendeurs de bière au détail de vendre du cidre et des panachés également.

(Date de sanction : 3 juin 2019)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L153 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.

2           Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes :

« cidre » Boisson alcoolisée fabriquée au moyen de la fermentation de jus de fruits. ("cider")

« panaché » Boisson alcoolisée fabriquée au moyen de l'ajout, à du vin, à de la bière ou à un spiritueux :

a) de jus de fruits ou de légumes ou d'aromatisants;

b) d'eau ou d'eau minérale. ("cooler")

3           Le paragraphe 38(2) est remplacé par ce qui suit :

Ventes autorisées

38(2)       La licence de vendeur de bière au détail autorise son titulaire à vendre au détail de la bière, du cidre et des panachés depuis les locaux qu'elle vise.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.