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Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2018, c. 37

Projet de loi 223, 3e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin de faire en sorte qu'il ne puisse être établi qu'un enfant a besoin de protection uniquement en raison de la situation économique ou sociale de ses parents ou de son tuteur.

(Date de sanction : 8 novembre 2018)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 17(2), ce qui suit :

Avantages économiques et sociaux — facteurs non déterminants

17(3)       Il ne peut être établi qu'un enfant a besoin de protection en raison uniquement de l'impossibilité de ses parents, de son tuteur ou, s'il n'a ni parents ni tuteur, de la personne qui en a la garde ou la charge à temps plein de bénéficier des mêmes avantages économiques et sociaux que les autres membres de la société manitobaine ou d'avantages semblables.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.